Actualités F & C
2020

 

« Votre signature peut vous rendre riche. Ou vous ruiner définitivement….

Voyez un avocat AVANT…. »

 


Nouvelle action collective pour voir reconnaitre le droit de refuser les compteurs connectés Linky

Plusieurs avocats ont lancé Toulouse une action collective en justice contre Enedis pour faire "respecter le refus du Linky". L'objectif de cette action est d'obtenir le droit de refuser l'installation d'un compteur Linky à son domicile, à la suite d'une pétition action collective (PAC), initiée en novembre dernier par MySmartCab.fr, une plateforme d'action collective. Elle demande à Enedis, la société chargée de déployer le compteur Linky, de notamment respecter les refus individuels d'installation. La pétition a dépassé les 12 000 signatures.

Des refus motivés pas des raisons sanitaires, liées pour certains aux ondes émises par l'appareil, ou à la collecte indue de données personnelles. Il y a dix jours, EDF et Engie ont été épinglés à ce sujet par la Cnil (Commision nationale de l'informatique et des libertés). En l'absence de réponse satisfaisante de la part d'Enedis, les avocats ont décidé de lancer une procédure collective. Ils appellent les opposants à Linky à la rejoindre.

Taux d'intéret immobilier

Le taux d’intérêt immobilier représente un pourcentage de la somme empruntée dans le cadre d’un crédit immobilier, qui correspond à la rémunération du prêteur. Un taux de crédit immobilier est calculé à partir de plusieurs éléments qui vont impacter le taux effectif global.Le taux varie notamment en fonction de la durée du crédit (pour une offre de crédit courte, le taux d’intérêt sera plus bas que pour un prêt à plus long terme. l’emplacement géographique du bien, la situation personnelle de l'emprunteur (stabilité de l' emploi sera prise en compte, montant de l'apport personnel,, etc.), mais aussi les conditions du marché : les taux des prêts immobiliers sont également indexés sur les taux directeurs émis par la Banque centrale européenne.

Question fréquente : Avez-vous droit à un prêt à taux zéro ? EAPPEL : le prêt à taux zéro est réservé à l’achat d’une résidence principale, mais aussi à l’achat dans l’ancien rénové et dans le cas de la revente d’un logement HLM à son occupant. Le PTZ+ est demandé sous conditions de ressources aux primo-accédants non-propriétaires de leur résidence principale depuis deux ans, le bien neuf acheté doit respecter le label BBC 2005 ou suivre la réglementation thermique 2012 pour être éligible à ce prêt. Son montant et ses conditions de remboursement sont fonction du prix d’acquisition de votre bien, ainsi que de sa la localisation et de la composition des revenus de votre foyer. Sa durée de remboursement va de 12 à 25 ans en fonction de vos revenus. En l’obtenant, il pourra financer jusqu’à 33% du montant de votre acquisition.

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Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise d'effet à la date de la décision judiciaire

 

Un arrêt de la cour d'appel de Toulouse avait fixé la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail à celle du prononcé de la liquidation judiciaire. Après avoir constaté qu'il n'était apporté aucun élément probant permettant de vérifier que le contrat de travail avait été effectivement rompu, les juges du fond ont esttmé qu'il n'était pas démontré que le salarié ne s'était plus tenu à la disposition de l'employeur dans la période antérieure au prononcé de la liquidation judiciaire.

Par un arrêt rendu le 13 novembre 2019, la Cour de cassation a cassé l'arrêt et précise en effet qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur. Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2019 (pourvoi n° 18-16.828 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01550), AGS et Unédic c/ M. G.

 

 

Article L. 1224-1 du Code du travail

Entité économique, échéance de la délégation, reprise de possession de l’ensemble des éléments d’exploitation de l’activité : La Cour de cassation rappelle que l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail dépend du seul transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité, indépendamment des règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion de cette entité. ». Cass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-20.028 D Confirmation de Cass. soc., 27 mai 2009, n° 08-40.393 et de CJCE, 12 févr. 2009, aff. C-466/07.


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