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Certificat de travail : les nouvelles mentions à inscrire depuis le
1er juin 2014
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Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, vous devez
obligatoirement lui délivrer : - une
attestation Pôle emploi ; - un reçu
pour solde de tout compte ; - un
certificat de travail ; - un
bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF - uniquement si votre
salarié est en CDD) et ce quels que soient les motifs de la rupture ainsi
que la durée du contrat (articles L.1234-19 et R. 1234-9 du code du travail).
Ce document doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. De
nouvelles s’y sont ajoutées depuis 1er juin 2014. Depuis le 1er juin 2014, vous devez mentionner
la portabilité de la mutuelle (si vous en avez une
bien entendu) dans le certificat de travail remis à votre salarié. |
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Jusqu’au 31 mai 2014, les
mentions obligatoires du certificat de travail étaient :
- les nom et
prénom(s) du salarié ;
- le nom,
l’adresse et la raison sociale de votre entreprise ;
- la date d’entrée
du salarié dans l’entreprise, dont la période d’essai ou d’apprentissage
- la date de
sortie (celle du préavis inclus même non travaillé) ;
- la nature de
l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes
(avec mention de la qualification exacte des fonctions réellement remplies par
le salarié, notamment par référence au contrat de travail,
- le solde du
nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et
non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures x
9,15 euros) ;
- les coordonnées
de l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour financer le DIF.
- Eventuellement,
le nombre de journées indemnisées depuis le 1er janvier de l’année en cours au
titre du chômage intempéries.
- la signature de
l’employeur ;
- le lieu et date
de délivrance.
Attention : la remise
doit s’effectuer au jour de
l’expiration du contrat de travail et la Cour de cassation a jugé que le retard de remise du certificat
de travail ainsi que de l’attestation pôle emploi, cause nécessairement un préjudice pour le salarié et justifie une
demande en dommages et intérêts pour remise tardive du certificat de travail
(C. Soc. 19 février 2014 - n°12-20591).
Depuis, le 1er Juin 2014, en vertu de la loi relative à la sécurisation de
l’emploi du 14 juin 2013, il faut compléter le certificat de travail des
mentions suivantes :
- la portabilité
de la mutuelle (en effet, depuis la loi relative à la sécurisation de l’emploi
du 14 juin 2013, le salarié bénéficie en cas de cessation du contrat de
travail, de la couverture complémentaire santé et/ou une prévoyance pendant une
durée maximum d’un an, à titre gratuit *.
La loi relative à la
sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013,
prévoit qu’en cas de cessation du contrat de travail, les salariés qui
sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continueront de
bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée (12 mois maximum) et à
titre gratuit.
* Toutefois, pour bénéficier de cette portabilité des frais de
santé et de la prévoyance la rupture du contrat de travail ne doit pas être
liée à une faute lourde du salarié et le salarié doit être pris en charge par
l’assurance chômage.
* Nota : Cette portabilité entre en vigueur à compter :
- du 1er juin
2014 au titre des garanties liées aux frais de santé ;
- du 1er juin
2015 au titre des garanties prévoyance.
Pour plus d'information :
Toute situation personnelle
est une situation particulière. Un seul élément de fait peut faire varier la
solution du litige éventuel.
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