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LES
ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Les 29 arrêts de SEPTEMBRE
2003
Cour (deuxième section)
GLOD c. ROUMANIE n° 00041134/98 16/09/2003 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; DROITS
ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ; VICTIME
Exception préliminaire rejetée (victime) ; Violation de l'art. 6-1 ;
Non-lieu à examiner P1-1 ; Préjudice moral - 4 000
EUR pour dommage matériel et moral. Droit en cause Loi du fonds foncier n° 18/1991, articles 11, 36 et 38 Jurisprudence
antérieure : Ceteroni c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V,
pp. 1755-1756, § 19 ; Crisan c. Roumanie, arrêt du 27 mai 2003, n° 42930/98, §§
24, 27-30, 36 ; Église catholique de la Canée c. Grèce, arrêt du 16 décembre
1997, Recueil 1997-VIII, § 50 ; Laino c. Italie [GC], n° 33158/96, § 25, CEDH
1999-I ; Ortenberg c. Autriche, arrêt du 25 novembre 1994, série A n° 295-B,
pp. 49-50, § 31 ; Stallinger et Kuso c. Autriche, arrêt du 23 avril 1997,
Recueil 1997-II, pp. 679-680, § 51 ; Pelissier et Sassi c. France [GC], n°
25444/94, § 80, CEDH 1999-II ; Zanghì c. Italie, arrêt du 19 février 1991,
série A n° 194-C, p. 47, § 23 (L’arrêt
n’existe qu’en français.)
Cour (deuxième section)
STOCKHOLMS FORSAKRINGS- OCH
SKADESTANDSJURIDIK AB c. SUEDE n° 00038993/97 16/09/2003 PRIVATION DE PROPRIETE ; INTERET
GENERAL ; PROPORTIONNALITE ; DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ; RECOURS
EFFECTIF ; RECOURS INTERNE EFFICACEException préliminaire rejetée
(non-épuisement) ; Violation de P1-1 ; Non-violation de l'art. 6-1 ; Violation
de l'art. 13 ; Dommage : 200 EUR pour dommage matériel et 12 500 EUR, TVA
comprise, pour ses frais. Jurisprudence antérieure : Belilos c. Suisse, arrêt du 29 avril 1988, série A n°
132, p. 33, § 78 ; Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, n° 31524/96, § 51,
CEDH 2000-VI ; Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A n°
131, § 54 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 27, CEDH 2000-VII ; James
et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A n° 98, pp. 29-30,
34, §§ 37, 50 ; König c. Allemagne (Article 50), arrêt du 10 mars 1980, série A
n° 36, p. 17, § 20 ; M.S. c. Suède, arrêt du 27 août 1997, Recueil 1997-IV, p.
1452, § 54 ; Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A
n° 52, pp. 26, 28, §§ 69, 73 ; T.P. et K.M. c. Royaume-Uni [GC], n° 28945/95, §
120, CEDH 2001-V (L’arrêt n’est disponible
qu’en anglais).
Cour (quatrième section)
SKAWINSKA c. POLOGNE n° 00042096/98
16/09/2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE Violation de l'art. 6-1 Jurisprudence
antérieure : Comingersoll c. Portugal [GC], n° 35382/97, § 19, CEDH 2000-IV
; Francesco Lombardo c. Italie (ancien article 50 de la Convention), arrêt du
26 novembre 1992, série A n° 249-B, § 25 (L’arrêt
n’est disponible qu’en anglais.)
Cour (quatrième section)
B.R. c. POLOGNE n° 00043316/98
16/09/2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral
- 5 000 euros (EUR) pour dommage moral.
Jurisprudence
antérieure : Christine
Goodwin c. Royaume-Uni [GC], n° 28957/95, § 124, CEDH 2002-VI ; Frydlender c.
France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII (L’arrêt
n’est disponible qu’en anglais).
Cour (deuxième section)
DEGIRMENCI ET AUTRES c. TURQUIE n° 00031879/96 23/09/2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE ; TRIBUNAL
INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle (règlement amiable) Articles
6-1 ; 6-3-b ; 37-1 ; 38-1-b ; 39
Cour (quatrième section)
SOPHIA GUDRUN HANSEN c. TURQUIE n° 00036141/97 23/09/2003
RESPECT DE LA VIE PRIVEE ; OBLIGATIONS POSITIVES ;
PROPORTIONNALITE Violation de
l'art. 8 ; 50 000 euros (EUR) pour
dommage matériel, 15 000 EUR pour dommage moral, ainsi que 10 000 pour
frais et dépens. Jurisprudence
antérieure : Elsholz
c. Allemagne [GC], n° 25735/94, § 71, CEDH 2000-VIII ; Eriksson c. Suède, arrêt
du 22 juin 1989, série A n° 156, pp. 26-27, § 71 ; Hokkanen c. Finlande, arrêt
du 23 septembre 1994, série A n° 299-A, pp. 20, 22, 27, §§ 55, 58, 77 ;
Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, arrêt du 25 janvier 2000, Recueil 2000-I, pp.
265, 267-269, §§ 94, 96, 102, 106, 111-112, 117, 121 ; Keegan c. Irlande, arrêt
du 26 mai 1994, série A n° 290, p. 19, § 49 ; Kutzner c. Allemagne, n°
46544/99, § 87, CEDH 2002-I ; Margareta et Roger Andersson c. Suède, arrêt du
25 février 1992, série A n° 226-A, p. 30, § 91 ; Nuutinen c. Finlande, arrêt du
27 juin 2000, Recueil 2000-VIII, p. 83, §§ 127-129 ; Olsson c. Suède (n° 2),
arrêt du 27 novembre 1992, série A n° 250, pp. 35-36, § 90 ; Sylvester c.
Autriche, nos. 36812/97 et 40104/98, §§ 58, 84, 121, 24 avril 2003. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)
Cour (quatrième section)
TEMEL ET AUTRES c. TURQUIE n° 00036203/97
23/09/2003 Radiation du
rôle (règlement amiable) Articles 5-3 ; 37-1 ; 38-1-b ; 39 AUSSITOT
TRADUITE DEVANT UN JUGE OU AUTRE MAGISTRAT ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE
Cour (quatrième section)
BEKTAS c. TURQUIE n° 00041000/98
23/09/2003 Radiation du
rôle (règlement amiable) Articles 5-3 ; 29-3 ; 37-1 ; 39 AUSSITOT
TRADUITE DEVANT UN JUGE OU AUTRE MAGISTRAT ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE
Cour (quatrième section)
JANOWSKI c. POLOGNE (N° 2) n° 00049033/99
23/09/2003 Radiation du
rôle (règlement amiable) DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; CONCLUSION D'UN
REGLEMENT AMIABLE
Cour (deuxième section)
COHEN ET SMADJA c. FRANCE n° 00053607/99 Défendeur
France Date de l'arrêt 23/09/2003 Radiation du rôle (règlement amiable) PROCES EQUITABLE
; PROCEDURE PENALE ; ACCES A UN TRIBUNAL ; TEMPS NECESSAIRE ; FACILITES
NECESSAIRES ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE
Cour (quatrième section)
CHUDYBA c. POLOGNE n° 00071621/01 Défendeur
Pologne Date de l'arrêt 23/09/2003 Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 6-1
; 29-3 ; 37-1 ; 39 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; CONCLUSION D'UN
REGLEMENT AMIABLE
Cour (quatrième section)
GORECKA c. POLOGNE n° 00073009/01
23/09/2003 Radiation du
rôle (règlement amiable) DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; CONCLUSION D'UN
REGLEMENT AMIABLE
Cour (quatrième section)
KLEDZIC c. POLOGNE n° 00075098/01
23/09/2003 DELAI
RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du
rôle (règlement amiable).
Cour (deuxième section)
DUMAS c. FRANCE n° 00053425/99
23/09/2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; DROITS ET OBLIGATIONS DE
CARACTERE CIVIL Applicabilité Article 6 applicable Violation de l'art. 6-1 ; Dommage
matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ;
Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 41 Droit en
cause Code civil, article 837 Jurisprudence antérieure : Doustaly c.
France, arrêt du 22 avril 1998, Recueil 1998 II, p. 857, § 39 ; Gergouil c.
France, no 40111/98, § 19, 21 mars 2000 ; Siegel c. France, no 36350/97, § 38,
CEDH 2000-XII ; Versini c. France, no 40096/98, §§ 26, 28, 10 juillet 2001 ;
Wiesinger c. Autriche, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 213, p. 22, § 57
Cour (deuxième section)
C.R. c. FRANCE n° 00042407/98 23/09/2003
DELAI
RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; RECOURS INTERNE EFFICACE Exception
préliminaire rejetée (non-épuisement) ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage
matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ;
Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Droit en
cause Code de l'organisation judiciaire, article L. 781-1 Jurisprudence
antérieure : Arvois c. France, no 38249/97, § 18, 23 novembre 1999 ;
Baumann c. France, no 33592/96, § 47, 22 mai 2001 ; Duclos c. France, arrêt du
17 décembre 1996, § 55, Recueil 1996-VI ; Erkner et Hofauer c. Autriche, arrêt
du 23 avril 1987, série A no 117, p. 62, § 65 ; Erkner et Hofauer c. Autriche,
arrêt du 23 avril 1987, série A no 117, § 68 ; Frydlender c. France [GC], no
30979/96, §§ 43, 45, CEDH 2000-VII ; Giummarra et autres c. France (déc.), no
61166/00, 12 juin 2001 ; Gnahoré c. France, no 40031/98, § 48, CEDH 2000 IX ;
Malve c. France (déc.), no 46051/99, 20 janvier 2001 ; Mifsud c. France [GC]
(déc.), no 57220/00, 11 septembre 2002 ; Poiss c. Autriche, arrêt du 23 avril
1987, série A no 117-C, p. 103, § 50 ; Van der Kar et Lissaur van West c.
France, (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000 ; Wiesinger c.
Autriche, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 213, p. 20, §§ 52, 57 ; Zutter
c. France (déc.), no 30197/96, 27 juin 2000
Cour (deuxième section)
RACINET c. FRANCE n° 00053544/99 23/09/2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE
ADMINISTRATIVE Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ;
Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale)
- demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la
Convention Jurisprudence antérieure : Arvois c. France, no 38249/97, §
18, 23 novembre 1999 ; Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII
; Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, §
36
Cour (deuxième section)
SELLIER c. FRANCE n° 00060992/00
23/09/2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE Exception préliminaire rejetée
(non-épuisement) ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée
; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure
nationale) - demande rejetée ; Remboursement frais et dépens - procédure de la
Convention Jurisprudence antérieure : Cardot c. France, arrêt du 19 mars
1991, série A no 200, § 36 Dalia c. France, arrêt du 19 février 1998, Recueil
1998-I, § 38 Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII Lutz
c. France (n° 1), no 48215/99 (Sect. 2), § 20, 26 mars 2002 Malve c. France
(déc.), no 46051/99, 20 janvier 2001 Selmouni c. France [GC], no 25803/94, §
74, CEDH 1999-V Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), no 44952/98
et 44953/98, 7 novembre 2000 Vernillo c. France, arrêt du 20 février 1991,
série A no 198, § 27 Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983,
série A no 66, § 36 Zutter c. France (déc.), no 30197/96, 27 juin 2000
Cour (quatrième section)
KARKIN c. TURQUIE n° 00043928/98
23/09/2003 LIBERTE
D'EXPRESSION ; INGERENCE {ART 10} ; INTEGRITE TERRITORIALE ; SURETE PUBLIQUE
{ART 10} ; DEFENSE DE L'ORDRE {ART 10} ; SECURITE NATIONALE {ART 10} ;
NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 10} ; TRIBUNAL INDEPENDANT ;
TRIBUNAL IMPARTIAL Violation de l'art.
10 ; Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et
l'impartialité du tribunal ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 et l'art. 6-3-b ;
Dommage matériel - demande rejetée ; 8 000
EUR pour préjudice moral ainsi que 1 500 EUR pour frais et dépens, moins 630
EUR déjà perçus du Conseil de l’Europe au titre de l’assistance judiciaire. - procédure de la Convention Droit
en cause Code pénal, art. 312-2 Jurisprudence antérieure : Baskaya
et Okçuoglu c. Turquie [GC], nos 23536/94 et 24408/94, Recueil 1999-IV, § 88 ;
Castells c. Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A no 236, § 46, p. 23 ;
Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VII, p. 3072, § 38
; E.K. c. Turquie, no 28496/95, §§ 67, 69-71, 7 février 2002 ; Fressoz et Roire
c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I ; Ibrahim Aksoy c. Turquie, nos
28635/95, 30171/96 et 34535/97, § 60, 10 octobre 2000 ; Incal c. Turquie, arrêt
du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1568, 1571-1573, §§ 54, 58, 68, 70, 72, 74
; Karakoç et autres c. Turquie, nos 27692/95, 28138/95 et 28498/95, § 69, 15
octobre 2002 ; News Verlags GmbH & CoKG c. Autriche, no 31457/96, § 52,
CEDH 2000-I ; Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 43, CEDH
1999-VIII ; Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 64, CEDH 1999-VI ; Sadak et
autres c. Turquie (no 1), nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 38,
CEDH 2001-VIII ; Seher Karatas c. Turquie, no 33179/96, § 37, 9 juillet 2002 ;
Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 52, 62-65, CEDH 1999-IV ; Sürek c.
Turquie (no 3) [GC], no 24735/94, § 31, 40-42, 8 juillet 1999 ; Yagmurdereli c.
Turquie, no 29590/96, §§ 42-44, 48, 4 juin 2002 ; Yalçin Küçük c. Turquie, no
28493/95, § 31, 37, 5 décembre 2002 ; Zana c. Turquie, arrêt du 25 novembre
1997, Recueil 1997-VII, §§ 10, 56-57, 61 (L’arrêt
n’existe qu’en français.)
Cour (première section)
PAGES c. FRANCE n° 00050343/99 25/09/2003 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ;
PROPORTIONNALITE Non-violation de
l'art. 6-1 Opinions séparées Oui Articles 6-1 Droit en cause Nouveau
Code de procédure civile, article 1009-1 Jurisprudence antérieure : Annoni
di Gussola et autres c. France, nos 31819/96 et 33293/96, § 53, CEDH 2000-XI ;
Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, arrêt du 19 février 1998, Recueil
des arrêts et décisions 1998-I, p. 290, § 34 ; Garcia Manibardo c. Espagne, no
38695/97, CEDH 2000-II, § 36 Mortier v. France, no 42195/98, § 34, judgment of
31 July 2001, unreported
Cour (première section)
BAYLE c. FRANCE n° 00045840/99
25/09/2003 ACCES A UN
TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROPORTIONNALITE Violation de l'art. 6-1 ;
Dommage matériel - demande rejetée ; 5 000
EUR pour dommage moral ainsi que 1 841 EUR pour frais et dépens. Droit en cause Nouveau Code de procédure
civile, article 1009-1 Jurisprudence antérieure : Annoni di Gussola et
autres c. France, nos 31819/96 et 33293/96, §§ 53 et 58, CEDH 2000-XI ;
Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, arrêt du 19 février 1998, Recueil
des arrêts et décisions 1998-I, p. 290, § 34 ; Garcia Manibardo c. Espagne, no
38695/97, CEDH 2000-II, § 36 Mortier v. France, no 42195/98, § 34, judgment of
31 July 2001, unreported
Cour (première section)
VASILEVA c. DANEMARK n° 00052792/99 25/09/2003 GARANTIR L'EXECUTION D'UNE
OBLIGATION PRESCRITE PAR LA LOI ; ARRESTATION OU DETENTION REGULIERES Violation de l'art. 5-1 ; 500 euros (EUR) pour le dommage subi par elle. Frais et dépens (procédure de
la Convention) - demande rejetée Opinions séparées Oui Jurisprudence
antérieure : B. c. France, n° 10179/82, décision de la Commission du 13 mai
1987, Décisions et rapports (DR) 52, p. 111 ; Benham c. Royaume-Uni arrêt du 10
juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, pp. 752-753, §§ 40 et 42 ;
Giulia Manzoni c. Italie arrêt du 1 juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1191, §
25 ; Johansen c. Norvège, requête n° 10600/83, décision de la Commission du 14
octobre 1985, DR 44, p. 162 ; McVeigh et autres c. Royaume-Uni, requêtes nos.
8022/77, 8025/77, 8027/77, décision de la Commission du 18 mars 1981, DR 25,
pp. 37-38 et 42 ; Nowicka c. Pologne, n° 30218/96, § 61, 3 décembre 2002, non
publié ; Reyntjens c. Belgique, n° 16810/90, décision de la Commission du 9
septembre 1992, DR 73, p. 136 ; Witold Litwa c. Pologne, n° 26629/95, CEDH
2000-III (L’arrêt n’existe qu’en anglais).
Cour (première section)
CARALAN c. TURQUIE n° 00027529/95 25/09/2003 LIBERTE D'EXPRESSION ;
TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE
Radiation du rôle (règlement amiable).
Cour (première section)
SATIK c. TURQUIE n° 00036961/97
25/09/2003 AUSSITOT TRADUITE DEVANT UN JUGE OU AUTRE MAGISTRAT ; INTRODUIRE UN
RECOURS ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle (règlement
amiable) Articles 5-3 ; 5-4 ; 37-1 ; 39
30/09/2003
Cour (deuxième section)
LOYEN c. FRANCE (n° 2) n° 00046022/99
30/09/2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; CONCLUSION D'UN
REGLEMENT AMIABLE Radiation du
rôle (règlement amiable) Jurisprudence antérieure : Raimondo c. Italie,
arrêt du 22 février 1994, série A no 281-A, § 2
Cour (quatrième section)
SIENKIEWICZ c. POLOGNE n° 00052468/99
30/09/2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE Violation de l'art. 6-1 ;
Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence
antérieure : Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], n° 28957/95, § 124,
CEDH 2002 VI ; Comingersoll c. Portugal [GC], n° 35382/97, § 19, CEDH 2000-IV ;
Zawadka c. Pologne (déc.), n° 48542/99, 7 novembre 2002
Cour (deuxième section)
THEISZLER c. HONGRIE n° 00052727/99
30/09/2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE
CIVILE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle (règlement
amiable)
Cour (deuxième section)
TODORESCU c. ROUMANIE n° 00040670/98 30/09/2003 ACCES A UN TRIBUNAL ;
PROCEDURE CIVILE ; BIENS ; PRIVATION DE PROPRIETE ; RATIONE TEMPORIS Violation
de l'art. 6-1 du fait de l'absence d'un procès équitable ; Violation de l'art.
6-1 en raison du refus du droit d'accès à un tribunal ; Violation de P1-1 ;
Irrecevable sous l'angle de l'art. 8 et P4-2-2 ; Dommage matériel - réparation
pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Droit en cause Code
de procédure civile, art. 330 Jurisprudence antérieure : Brumarescu c.
Roumanie [GC], no 28342/95, §§ 31-33, 40-44, 61-62, 70, CEDH 1999-VII ; Grigore
c. Roumanie, no 31736/96, § 39, 11 février 2003 ; Oprescu c. Roumanie, no
36039/97, § 36, 14 janvier 2003 ; Popa c. Roumanie, no 31172/96, § 55, 29 avril
2003 ; Surpaceanu c Roumanie, no 32260/96, § 31, 21 mai 2002
Cour (deuxième section)
BELADINA c. FRANCE n° 00049627/99
30/09/2003 DELAI
RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE
Violation de l'art. 6-1 ; 9 000
EUR pour préjudice moral.; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ;
Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée Jurisprudence
antérieure : Arvois c. France, n° 38249/97, § 21, arrêt du 23 novembre 1999
; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, § 63 ; Pelissier et
Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II
Cour (deuxième section)
KOUA POIRREZ c. FRANCE n° 00040892/98 30/09/2003
DISCRIMINATION ; ORIGINE NATIONALE ; SITUATION COMPARABLE ; JUSTIFICATION
OBJECTIVE ET RAISONNABLE ; BIENS ; DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ;
DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Applicabilité Article 6 applicable Violation de l'art. 14 et P1-1 ; Non-violation de l'art. 6-1 ;
20 000 EUR pour le préjudice subi, ainsi que
3 000 EUR pour frais et dépens. Opinions séparées :
Mularoni. ( dissidente)Droit en cause Code de la sécurité sociale, art. L. 821-1 Sources
externes Recommandation du Comité des Ministres n° R (92) 6
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