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Actualité du droit
·
DROIT PENAL : La réforme pénale : ce qui va
changer.
IMPORTANT : Toute situation
personnelle est une situation particulière. Un seul élément de fait peut faire
varier la solution du litige éventuel.
Archives :
·
Modification de la durée des prescriptions civiles :
En
matière civile la Loi n°208-561 du 17 juin 2008 publiée au JORF du 18 juin 2008
a modifié la durée des prescriptions civiles :
Loi n°
2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
JORF n°0141 du 18 juin 2008, page 9856.
Désormais,
la durée de prescription de droit commun est fixée :
-
à trente ans pour les actions réelles immobilières ;
-
à cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières, (contre trente
ans actuellement).
Les
durées de prescription plus courtes actuellement prévues par le code civil sont
conservées, sous réserve d'une simplification.
Les
durées de prescription plus longue figurant actuellement dans le code civil
subissent des modifications plus substantielles. Certaines sont maintenues,
d'autres supprimées, d'autres encore réformées.
Les délais plus courts
Le
délai de prescription extinctive de droit commun passe à cinq ans,
contre trente ans auparavant en matière contractuelle (nouvel article 2224 du Code
civil) et 10 ans en matière de responsabilité extra-contractuelle
(article 2270-1 du Code civil abrogé).
Les
règles de prescription relatives aux actions en responsabilité
engagées à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel sont unifiées.
Ces actions se prescrivent par dix ans, vingt ans en cas de crime commis sur un
mineur, du jour de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé.
(art. 2226 nouveau).
En
matière commerciale, le délai dérogatoire de 10 ans prévu à l’article L.110-4
du code de commerce est supprimé. Le délai de prescription est désormais
de cinq ans.
En
droit de la consommation, l’action des professionnels contre les consommateurs
se prescrit désormais par deux ans (nouvel article L137-2 du Code de la
consommation).
La responsabilité
des avocats : se prescrit par cinq ans (contre dix auparavant pour
l’assistance en justice et trente pour le conseil) (nouvel article 2225 du Code
civil).
Les délais plus longs :
Les
délais des articles 2271 et suivants du Code civil disparaissent (actions des
hôteliers, médecins …) : le délai de prescription est désormais de
cinq ans. Il en va de même en ce qui concerne les honoraires des avocats.
· En
matière d’environnement, l’institution d’un délai de trente ans à compter du
fait générateur du dommage pour la prescription des obligations
financières liées à la réparation des dommages causés à l’environnement par les
installations, travaux, ouvrages et activités régis par le code de
l’environnement (nouvel article L152-1 du Code de l’environnement).
Les délais qui demeurent :
en
matière immobilière
La prescription
acquisitive de droit commun demeure à trente ans.
L’imprescriptibilité
du droit de propriété est confirmée (Art. 2227 nouveau.). La prescription
acquisitive de bonne foi est de 10 ans, le délai de 20 ans qui s’appliquait
lorsque le véritable propriétaire de l’immeuble était domicilié en dehors du
ressort de la Cour d’appel où était situé l’immeuble disparait.
En
matière de louage d’ouvrage, le délai de la prescription contre le
sous-traitant et le constructeur demeure inchangé (10 ans ou 2 ans selon la
nature des vices : nouveaux articles 1792-4-1 et 1792-4-2). Un nouvel
article 1792-4-3 est inséré qui dispose qu’outre les actions des articles
1792-4-1 et 1792-4-2, les « autres actions en responsabilité
dirigées contre les constructeurs et les sous-traitant se prescrivent par 10
ans à compter de la réception des travaux »).
Les
autres délais prévus par des textes spéciaux
En
matière de responsabilité des produits défectueux, droit des assurances,
Code du travail,... les délais ne sont pas modifiés par la loi.
Modalités d’interruption du délai de prescription
La
loi prévoit désormais de manière plus précise les causes d’interruption et de
suspension de la prescription (articles 2228 et s. nouveaux) : les
tentatives de médiation ou de conciliation sont ainsi des causes de suspension
de la prescription.
Un
délai maximum de vingt ans courant à compter des faits ayant donné naissance au
droit et non à compter de leur connaissance par son titulaire est mis en place
(nouvel article 2232 du Code civil).
Un
aménagement conventionnel de la prescription est désormais possible, les
parties pouvant d’un commun accord : abréger ou allonger la durée de la prescription
(qui ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix
ans) et ajouter aux causes légales de suspension ou d’interruption.
En
revanche, aucun aménagement n’est possible entre les parties au contrat
d’assurance ou les parties à un contrat conclu entre professionnels et
consommateurs.
En
outre, ces aménagements conventionnels ne sont pas applicables aux actions en
paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus
courts (salaires, rentes…).
Les règles d’entrée en vigueur (Article 26 de la
loi) :
En
cas d’allongement de la durée de la prescription par la loi, le nouveau
délai de prescription s’applique en tenant compte du délai déjà écoulé.
En
ce qui concerne les prescriptions extinctives en cours, et dont le délai est
raccourci par l’effet de la loi, il faut distinguer :
.
les prescriptions auxquelles il reste moins de cinq ans à courir se prescriront
à la date prévue avant l’entrée en vigueur de la loi.
.
les prescriptions auxquelles il reste plus de cinq ans à courir se prescriront
à l’issue d’un nouveau délai de cinq ans qui a débuté dès l’entrée en vigueur
de la loi.
Ainsi,
si une action se prescrit par trente ans depuis le 1er juin 1980, la prescription
est acquise le 1er juin 2010, la date initialement prévue n’étant pas modifiée
(car il reste moins de 5 ans à courir ). En revanche, si une action se prescrit
par trente ans depuis le 1er janvier 2005, un nouveau délai de cinq ans a
d’ores et déjà débuté depuis le 18 juin 2008 (car il reste plus de 5 ans à
courir), et sera éteint le 19 juin 2013.
Source : www.avocatparis.org (site officiel du barreau de Paris)
Attention:
Toute situation personnelle est une situation particulière. Un seul élément de
fait peut faire varier la solution du litige éventuel. Consultez un avocat pour
savoir comment ces décisions peuvent éventuellement s’appliquer à votre
situation.
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