TOUS LES ARRETS DE LA CEDH

LES 57 ARRÊTS CEDH DE NOVEMBRE 2003

 

04/11/2003

 

Cour (deuxième section) L’arrêt n’existe qu’en Anglais

SIKO c. HONGRIE n° 00053844/00 04/11/2003 Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Capuano c. Italie, arrêt du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 13, § 30 ; Duclos c. France, arrêt du 17 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2180-81, § 55 in fine ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Humen c. Pologne [GC], n° 26614/95, §§ 58-59, 15 octobre 1999 ; Vallée c. France, arrêt du 26 avril 1994, série A n° 289-A, p. 17, § 34 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE

 

Cour (quatrième section) L’arrêt n’existe qu’en Anglais

CIBOREK c. POLOGNE n° 00052037/99 04/11/2003 Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne une procédure ; Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne une procédure ; Dommage matériel - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Capuano c. Italie, arrêt du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 14, § 32 ; Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], n° 28957/95, § 124, CEDH 2002 VI ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Humen c. Pologne [GC], n° 26614/95, § 59, 15 octobre 1999 ; Malicka-Wasowska c. Pologne (déc.), n° 41413/98, 5 avril 2001 ; Migon c. Pologne, n° 24244/94, § 95, 25 juin 2002 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE

 

06/11/2003

 

Cour (première section) L’arrêt n’existe qu’en Français

HANIM TOSUN c. TURQUIE n° 00031731/96 06/11/2003 Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 2 ; 3 ; 5 ; 13 ; 14 ; 37-1 ; 39 VIE ; SURETE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE

 

Cour (première section) L’arrêt n’existe qu’en Français

S.C., V.P., F.C., M.C. ET E.C. c. ITALIE n° 00052985/99 06/11/2003 Violation de P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Arvois c. France, no 38249/97, § 18, 23 novembre 1999 ; Luordo c. Italie, no 32190/96, §§ 57-61 et §§ 65-71, 17 juillet 2003 RESPECT DES BIENS

 

Cour (troisième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

PERONI c. ITALIE n° 00044521/98 06/11/2003 Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 8 ; Violation de P4-2 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 8 ; 41 ; P1-1 ; P4-2 Jurisprudence antérieure : Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V ; Luordo c. Italie, no 32190/96, §§ 57-61 et §§ 70-97, 17 juillet 2003 RESPECT DES BIENS ; RESPECT DE LA CORRESPONDANCE ; LIBERTE DE CIRCULATION ; DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE

 

Cour (première section) L’arrêt n’existe qu’en Français

PANTANO c. ITALIE n° 00060851/00 06/11/2003 Non-violation de l'art. 5-3 Articles 5-3 Droit en cause Code de procédure pénale, articles 274 et 275(3) Jurisprudence antérieure : Contrada c. Italie, arrêt du 24 août 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, § 54 et § 67 ; Erdem c. Allemagne, no 38321/97, § 46, CEDH 2001-VII ; I.A. c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, p. 2978, § 102 ; Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, § 77, 26 juillet 2001 ; Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 110-111, CEDH 2000-XI ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 152, CEDH 2000-IV ; Messina c. Italie (no 2), no 25498/94, § 66, CEDH 2000-X ; Papageorgiou c. Grèce, arrêt du 22 octobre 1997, Recueil 1997-VI, fasc 54, § 47 ; Vaccaro c. Italie, no 41852/98, § 38, 16 novembre 2000 CARACTERE RAISONNABLE DE LA DETENTION PROVISOIRE ; DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE

 

Cour (première section) L’arrêt n’existe qu’en Anglais

P.K. c. POLOGNE n° 00037774/97 06/11/2003 Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 3 ; 5-3 ; 8 ; 37-1 ; 39 TRAITEMENT INHUMAIN ; DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ; RESPECT DE LA CORRESPONDANCE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE

 

Cour (première section) L’arrêt n’existe qu’en Anglais

INDELICATO c. ITALIE n° 00034442/97 06/11/2003 Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§ 18-35, §§ 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, n° 21463/93, §§ 34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, n° 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre 2000 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS

 

Cour (première section) L’arrêt n’existe qu’en Anglais

D.L. c. ITALIE n° 00034669/97 06/11/2003 Radiation du rôle Opinions séparées Oui Articles 6-1 ; 37-1-c ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Malhous c. the République tchèque (déc.) [GC], n° 33071/96, CEDH 2000-XII LOCUS STANDI ; ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS

Cour (première section) L’arrêt n’existe qu’en Anglais

 

ISTITUTO NAZIONALE CASE SRL c. ITALIE n° 00041479/98 06/11/2003 Radiation du rôle Articles 6-1 ; 37-1-a ; P1-1 ABSENCE D'INTENTION DE MAINTENIR LA REQUETE ; ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS

 

Cour (troisième section) L’arrêt n’existe qu’en Anglais

MEILUS c. LITUANIE n° 00053161/99 06/11/2003 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Slezevicius c. Lituanie, n° 55479/00, arrêt du 13 novembre 2001, § 29, § 35, § 38, § 41 et § 42 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE

 

Cour (première section) L’arrêt n’existe qu’en Anglais

KRONE VERLAG GmbH & CoKG (n° 2) c. AUTRICHE n° 00040284/98 06/11/2003 Violation de l'art. 10 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Articles 10-1 ; 10-2 ; 41 Jurisprudence antérieure : Barthold c. Allemagne, arrêt du 25 mars 1985, série A n° 90, p. 21, § 43 ; Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n° 21980/93, § 62, CEDH 1999-III ; De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997-I, pp. 233-234, § 37 ; Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, § 45, Recueil 1999-I ; Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juin 1986, série A n° 103, pp. 25-26, § 40 ; Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], n° 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII ; Thorgeir Thorgeirson c. Islande, arrêt du 25 juin 1992, série A n° 239, p. 28, § 63 ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A n° 316-B, § 35 ; Unabhängige Initiative Informationsvielfalt c. Autriche, n° 28525/95, § 46, 26 février 2002 LIBERTE D'EXPRESSION ; INGERENCE {ART 10} ; PREVUE PAR LA LOI {ART 10} ; PROTECTION DE LA REPUTATION D'AUTRUI ; PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI ; NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 10}

 

12/11/2003

Cour (deuxième section) L’arrêt n’existe qu’en Anglais

MILITARU c. HONGRIE n° 00055539/00 12/11/2003 Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE

 

Cour (deuxième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

BARTRE c. FRANCE n° 00070753/01 12/11/2003 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Arvois c. France, no 38249/97, § 18, 23 novembre 1999 ; Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, § 36 ; Dalia c. France, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, § 38 ; Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Lutz c. France, no 48215/99, §§ 20, 27, 26 mars 2002 ; Malve c. France (déc.), no 46051/99, 20 janvier 2001 ; Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V ; Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000 ; Vernillo c. France, arrêt du 20 février 1991, série A no 198, § 27 ; Zutter c. France (déc.), no 30197/96, 27 juin 2000 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; RECOURS INTERNE EFFICACE

 

Cour (deuxième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

PARTI SOCIALISTE DE TURQUIE (STP) ET AUTRES c. TURQUIE n° 00026482/95 12/11/2003 Violation de l'art. 11 ; Non-lieu à examiner l'art. 9, 10 et 14 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 9 ; 10 ; 11 ; 14 ; 41 Droit en cause Loi n° 2820 sur les partis politiques, articles 78, 80, 81, 91, 101 Jurisprudence antérieure : Ahmed et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, pp. 2377-2378, § 55 ; Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2281, 2284, §§ 70 et 84 ; Goodwin c. Royaume-Uni, arrêt du 27 mars 1996, Recueil 1996-II, pp. 500-501, § 40 ; Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49 ; Irlande c. Royaume Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, pp. 9 s., §§ 11 s. ; Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298, p. 26, § 37 ; Lawless c. Irlande, arrêt du 1er juillet 1961, série A no 3, pp. 45-46, § 7 ; Okçuoglu c. Turquie [GC], no 24246/94, § 48, 8 juillet 1999 ; Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, arrêt du 30 janvier 1998, Recueil 1998-I, pp. 17, 22, 27, §§ 25, 42-43, 46, 57, 58, 69 ; Parti socialiste et autres c. Turquie, arrêt du 25 mai 1998, Recueil 1998-III, pp. 1256-1258, §§ 46-48 ; Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98, 42342/98, 41343/98 et 41344/98, § 98, CEDH 2003 ; Yazar et autres c. Turquie, nos 22723/93, 22724/93 et 22725/93, § 49, 9 avril 2002 LIBERTE D'ASSOCIATION ; INGERENCE {ART 11} ; SECURITE NATIONALE {ART 11} ; NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 11}

 

13/11/2003

 

Cour (première section) L’arrêt n’existe qu’en Anglais

SCALERA c. ITALIE n° 00056924/00 13/11/2003 Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, n° 21463/93, §§ 34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, n° 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre 2000 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS

 

Cour (première section) L’arrêt n’existe qu’en Anglais

SCHARSACH ET NEWS VERLAGSGESELLSCHAFT c. AUTRICHE n° 00039394/98 13/11/2003 Violation de l'art. 10 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire (second requérant) ; Préjudice moral - réparation pécuniaire (premier requérant) ; Préjudice moral - constat de violation suffisant (second requérant) ; Remboursement partiel frais et dépens (procédure nationale) ; Remboursement partiel frais et dépens (procédure de la Convention) Opinions séparées Oui Articles 10-1 ; 10-2 ; 41 Jurisprudence antérieure : Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n° 21980/93, § 62, CEDH 1999-III ; Ceylan c. Turquie [GC], n° 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV ; De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997-I, pp. 233-234, §§ 37, 47 ; Feldek c. Slovaquie, n° 29032/95, § 85, 12 juillet 2001 ; Incal c. Turquie, 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1567, § 54 ; Jerusalem c. Autriche, n° 26958/95, § 43, CEDH 2001-II ; Krone Verlag GmbH & CoKG et Mediaprint Zeitschriften Verlag GmbH & CoKG c. Autriche (déc.), n° 42429/98, 20 mars 2003 ; Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juin 1986, série A n° 103, pp. 25-26, §§ 39-40, 42 ; Nikula c. Finlande, n° 31611/96, § 65, 21 mars 2002 Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], n° 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII ; Perna c. Italie [GC], n° 48898/99, § 39, 25 juillet 2001 ; Sürek c. Turquie (No. 1) [GC], n° 26682/95, § 61, CEDH-IV ; Tammer c. Estonie, n° 41205/98, § 69, CEDH 2001-I ; The Sunday Times c. Royaume-Uni (n° 2), arrêt du 26 novembre 1991, série A n° 217, pp. 28-29, §§ 50 ; Thorgeir Thorgeirson c. Islande, arrêt du 25 juin 1992, série A n° 239, p. 28, § 63 ; Unabhängige Initiative Informationsvielfalt c. Autriche, n° 28525/95, § 46, 26 février 2002 ; Wabl c. Autriche, n° 24773/94, § 41, 21 mars 2000 LIBERTE D'EXPRESSION ; INGERENCE {ART 10} ; PROTECTION DE LA REPUTATION D'AUTRUI {ART 10} ; PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI {ART 10} ; NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 10}

 

Cour (quatrième section) L’arrêt n’existe qu’en Anglais

ELCI ET AUTRES c. TURQUIE n° 00023145/93 ; 00025091/94 13/11/2003 Exception préliminaire rejetée (épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 5-1 ; Violation de l'art. 8 ; Non-lieu à examiner P1-1 ; Non-violation de l'art. 34 (ancien art. 25) ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Opinions séparées Oui Articles 3 ; 5-1-c ; 8 ; 15 ; 34 ; 35-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, pp. 1210-1211, §§ 65-67, 69 ; Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2275-76, §§ 51-54 ; Assenov et others c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3286, 3290, §§ 86, 102 ; Avsar c. Turquie, n° 25657/94, §§ 282-283, CEDH 2001-VII ; Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A n° 200 ; Demir et autres c. Turquie, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, §§ 19-20, 24 ; Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, arrêt du 30 août 1990, série A no.182, p. 16, § 32 ; Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, p. 65, §§ 161, 163 ; McKerr c. Royaume-Uni (déc.), n° 28883/95, 4 avril 2000 ; Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A, n° 251-B, § 30 ; Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A n° 336, p. 26, §§ 32, 38 ; Salman c. Turquie [GC], n° 21986/93, §§ 60-68, CEDH 2000-VII ; Sarli c. Turquie, n° 24490/94, §§ 59, 60, 84, 22 mai 2001 ; Selmouni c. France, arrêt du 28 juillet 1999, Recueil 1999-V, §§ 95, 96, 99, 101 ; Sen c. Turquie, n° 41478/98, §§ 22-29, 17 juin 2003 ; Soc c. Croatie, n° 47863, § 88, 9 mai 2003 ; Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, § 53 ; van der Leer c. Pays-Bas, arrêt du 21 février 1990, série A n° 170, p. 12, § 22 ; Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A n° 33, pp. 17-20, §§ 39, 45 TORTURE ; TRAITEMENT INHUMAIN ; ARRESTATION OU DETENTION REGULIERES ; RAISONS PLAUSIBLES DE SOUPCONNER ; VOIES LEGALES ; RESPECT DU DOMICILE ; RESPECT DE LA CORRESPONDANCE ; INGERENCE {ART 8} ; PREVUE PAR LA LOI {ART 8} ; ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS ; DEROGATION ; STRICTE MESURE OU LA SITUATION L'EXIGE ; EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES

 

Cour (première section) L’arrêt n’existe qu’en Anglais

NAPIJALO c. CROATIE n° 00066485/01 13/11/2003 Applicabilité Article 6 applicable Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P4-2-2 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 41 ; P4-2-2 Jurisprudence antérieure : Baumann c. France, arrêt du 22 mai 2001, Recueil 2001-V, pp. 217, 219, §§ 61-63, 67 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A n° 39, p. 33, § 92 ; Labita c. Italie [GC], arrêt du 6 avril 2000, Recueil 2000-IV, pp. 38-39, § 193, 197 ; M. c. Allemagne, n° 10307/83, décision de la Commission du 6 mars 1984, DR 37, p. 113 ; Monnet c. France, arrêt du 27 octobre 1993, série A n° 273, p. 12, § 30 ; Peltonen c. Finlande, n° 19583/92, décision de la Commission du 20 février 1995, Décisions et rapports (DR) 80-A, p. 43, § 31 ; Piermont c. France, arrêt du 27 avril 1995, série A n° 314, p. 20, § 44 ; Raimondo c. Italie, arrêt du 22 février 1994, série A n° 281-1, p. 19, § 39 ; Šoc c. Croatie, n° 47863/99, § 105, 9 mai 2003 ; Zander c. Suède, arrêt du 25 novembre 1993, série A n° 279-B, p. 38, § 22 LIBERTE DE QUITTER UN PAYS ; NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {P4 2} ; DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL

 

Cour (première section) L’arrêt n’existe qu’en Français

KATSAROS c. GRECE n° 00051473/99 13/11/2003 Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Articles 41 Jurisprudence antérieure : Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I ; Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, 54, CEDH 2000-XI ; Katsaros c. Grèce, no 51473/99, §§ 44-45, 6 juin 2002 ; Malama c. Grèce (satisfaction équitable), no 43622/98, § 11, 18 avril 2002 PREJUDICE MATERIEL ; PREJUDICE MORAL

 

Cour (première section) L’arrêt n’existe qu’en Français

D'ALOE c. ITALIE n° 00061667/00 13/11/2003 Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, 46-66, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, no 21463/96, 11 janvier 2001, §§ 34-46 ; Palumbo c. Italie, no 15919/89, §§ 33-47, 30 novembre 2000 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS

 

Cour (troisième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

AL ET AUTRES c. TURQUIE n° 00059234/00 13/11/2003 Violation de l'art. 6-1 concernant l'indépendance et l'impartialité ; Non-lieu à examiner l'art. 6 en ce qui concerne les autres griefs ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 6-3-c ; 6-3-d ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998 VII, p. 3074, §§ 44-45, 49 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998 IV, p. 1573, § 72 in fine ; Isik c. Turquie, no 50102/99, §§ 38 et 39, 5 juin 2003 ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, §§ 21-22, 26, 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, 33-34, 7 novembre 2002 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; RECOURS INTERNE EFFICACE

 

Cour (troisième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

KENAN YAVUZ c. TURQUIE n° 00052661/99 13/11/2003 Violation de l'art. 6-1 concernant l'indépendance et l'impartialité ; Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure ; Non-lieu à examiner l'art. 6 en ce qui concerne les autres griefs ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement frais et dépens - procédure nationale Articles 6-1 ; 6-3-b ; 6-3-c ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VII, §§ 44-45, 49 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p 284, § 85 ; Gergouil c. France, no 40111/98, § 19, 21 mars 2000 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, §§ 21-22, 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, 33-34, 7 novembre 2002 ; Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 40, CEDH 1999-II TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; DELAI RAISONNABLE

 

Cour (troisième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

ISMAIL GUNES c. TURQUIE n° 00053968/00 13/11/2003 Violation de l'art. 6-1 concernant l'indépendance et l'impartialité ; Non-lieu à examiner l'art. 6 en ce qui concerne les autres griefs ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 6-2 ; 6-3-b ; 6-3-d ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Cabales, Balkandali et autres c. Royaume-Uni, no 9214/80, décision de la Commission du 11 mai 1982, Décisions et rapports 29, p. 176 ; Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VII, §§ 44-45, 49 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998 IV, p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, §§ 21-22, 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, 33-34, 7 novembre 2002 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES

 

Cour (première section) L’arrêt n’existe qu’en Français

PAPAZOGLOU ET AUTRES c. GRECE n° 00073840/01 13/11/2003 Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Anagnostopoulos et autres c. Grèce, no 39374/98, § 36, CEDH 2000-XI ; Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE

 

Cour (troisième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

RACHDAD c. FRANCE n° 00071846/01 13/11/2003 Violation de l'art. 6-3-d ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement frais et dépens - procédure nationale Articles 6-3-d ; 41 Jurisprudence antérieure : A.M. c. Italie, no 37019/97, § 25, 32, 14 décembre 1999 ; Artner c. Autriche, arrêt du 28 août 1992, série A no 242-A ; Delta c. France, arrêt du 19 décembre 1990, série A no 191-A, §§ 37, 43, 48 ; Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, § 49 ; P.S. c. Allemagne, no 33900/96, §§ 22-24, 20 décembre 2001 ; Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A no 261-C, §§ 43-44 ; Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, CEDH 1999-I ; Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, § 49-51 ; Vidal c. Belgique (article 50), arrêt du 28 octobre 1992, série A no 235-E, § 9 ; Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36 INTERROGATION DES TEMOINS

 

25/11/2003

 

Cour (quatrième section) L’arrêt n’existe qu’en Anglais

WIERCISZEWSKA c. POLOGNE n° 00041431/98 25/11/2003 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Humen c. Pologne [GC], n° 26614/95, § 59, 15 octobre 1999 ; Kuzmin c. Estonie, n° 35648/97, Commission décision du 1 juillet 1998, non publié ; Mifsud c. France (déc.), n° 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII ; Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, § 76, CEDH 1999-V ; Skawinska c. Pologne (déc.), n° 42096/98, 4 mars 2003 ; Zmalinski c. Pologne (déc.), n° 52039/99, 16 octobre 2001 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; RECOURS INTERNE EFFICACE

 

Cour (deuxième section) L’arrêt n’existe qu’en Anglais

VASS c. HONGRIE n° 00057966/00 25/11/2003 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; H. c. France, arrêt du 24 octobre 1989, série A n° 162 A, p. 23, § 61 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE

 

Cour (quatrième section) L’arrêt n’existe qu’en Anglais

LOBARZEWSKI c. POLOGNE n° 00077757/01 25/11/2003 Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 13 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Gibas c. Pologne, n° 24559/94, décision de la Commission du 6 septembre 1995, Décisions et rapports 82-A, p. 76 ; Humen c. Pologne [GC], n° 26614/95, § 60, 15 octobre 1999 ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 156 et § 160, CEDH 2000-XI ; Malicka-Wasowska c. Pologne, (déc.), n° 41413/98, 5 avril 2001 ; Proszak c. Pologne arrêt du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, § 44 ; Skawinska c. Pologne (déc.), n° 42096/98, 4 mars 2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; RECOURS EFFECTIF

 

Cour (quatrième section) L’arrêt n’existe qu’en Anglais

LEWIS c. ROYAUME-UNI n° 00001303/02 25/11/2003 Violation de l'art. 8 ; Violation de l'art. 13 Articles 8 ; 13 ; 41 Jurisprudence antérieure : Boca c. Belgique, n° 50615/99, 15 novembre 1999, § 31 ; Khan c. Royaume-Uni, n° 35394/97, CEDH 2000-V, §§ 26-28 RESPECT DE LA VIE PRIVEE ; INGERENCE {ART 8} ; PREVUE PAR LA LOI {ART 8} ; RECOURS EFFECTIF

 

Cour (deuxième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

ERCOLANI c. SAINT-MARIN n° 00035430/97 25/11/2003 Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 6-1 ; 37-1 ; 39 Jurisprudence antérieure : Stefanelli c. Saint-Marin, n° 35396/97, CEDH 2000-II, §§ 7-14 PROCES ORAL ; PROCEDURE PENALE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE

 

Cour (quatrième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

KARA ET AUTRES c. TURQUIE n° 00037446/97 25/11/2003 Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 2 ; 37-1 ; 38-1-b ; 39 VIE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE

 

Cour (deuxième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

LUTZ c. FRANCE n° 00049531/99 25/11/2003 Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 41

 

Cour (deuxième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

TANDREU c. ROUMANIE n° 00039184/98 25/11/2003 Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 29-3 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, §§ 31-44, §§ 66-80, § 70 §§ 73-74, CEDH 1999-VII PRIVATION DE PROPRIETE ; BIENS

 

Cour (deuxième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

POTOP c. ROUMANIE n° 00035882/97 25/11/2003 Exceptions préliminaires rejetées (délai de six mois, épuisement des voies de recours internes, victime) ; Violation de l'art. 6-1 du fait de l'absence d'un procès équitable ; Violation de l'art. 6-1 en raison du refus d'accès à un tribunal ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 29-3 ; 34 ; 35-1 ; 41 ; P1-1 Droit en cause Code de procédure civile, article 330 Jurisprudence antérieure : Anghelescu c. Roumanie, no 29411/95, arrêt du 9 avril 2002, § 66 in fine ; Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, §§ 50, 54-55, 61-62, 70 et 73-74, CEDH 1999-VII ; De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique du 28 mai 1970, série A no 12, pp. 29-30, § 50 ; Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, p. 15, § 26 ; Haralambidis et autres c. Grèce, no 36706/97, 29 mars 2001 ; Ludi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, p. 18, § 34 ; Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 30, 25 mars 1999, CEDH 1999-II ; Surpaceanu c. Roumanie, no 32260/96, arrêt du 21 mai 2002, §§ 45-49 et §§ 54-56 ; Walker c. Royaume -Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I ; Worm c. Autriche, no 22714/93, décision de la Commission du 27 novembre 1995, Décisions et rapports 83, p. 17 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PRIVATION DE PROPRIETE ; BIENS ; DELAI DE SIX MOIS ; EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ; VICTIME

 

Cour (deuxième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

POPESCU c. ROUMANIE n° 00038360/97 25/11/2003 Applicabilité Article 6 applicable Exceptions préliminaires rejetées (applicabilité, victime) ; Violation de l'art. 6-1 du fait de l'absence d'un procès équitable ; Violation de l'art. 6-1 en raison du refus d'accès à un tribunal ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Irrecevable en ce qui concerne l'un des appartements Articles 6-1 ; 29-3 ; 34 ; 41 ; P1-1 Droit en cause Code de procédure civile, article 330 Jurisprudence antérieure : Acquaviva c. France, arrêt du 21 novembre 1995, série A no 333-A, p. 14, § 46 ; Brumarescu c. Roumanie, [GC], no 28342/95, §§ 31-44, 50, 61-62, 70 et 73-72, CEDH 1999-VII ; Falcoianu c. Roumanie, no 32943/96, § 23, 9 juillet 2002 ; Golea c. Roumanie, no 29973/96, § 38, 17 décembre 2002 ; Masson et Van Zon c. Pays-Bas, arrêt du 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44 ; Selmouni c. France [GC], no 25803/94, §126, CEDH 1999-V ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PRIVATION DE PROPRIETE ; BIENS ; VICTIME ; DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL

 

Cour (deuxième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

SOFLETEA c. ROUMANIE n° 00048179/99 25/11/2003 Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Articles 29-3 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-44, 66-80, 70 et 73-74, CEDH 1999-VII ; Popa et autres c. Roumanie, no 31172/96, § 55, arrêt du 29 avril 2003 PRIVATION DE PROPRIETE ; BIENS

 

Cour (quatrième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

SCHUMACHER c. LUXEMBOURG n° 00063286/00 25/11/2003 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V ; Circo et autres c. Italie, arrêt du 1er mars 2001, no 46959/99, § 19 ; Pélissier et Sassi c. France [GC], arrêt du 17 mars 1999, no 25444/94, § 62, CEDH 1999-II ; Vecchi et autres c. Italie, arrêt du 1er mars 2001, no 44488/98, § 17 ; Voisine c. France, arrêt du 8 février 2000, no 27362/95, § 39 ; Wemhoff c. Allemagne, arrêt du 27 juin 1968, série A no 7, § 18 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE

 

Cour (deuxième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

NICOLLE c. FRANCE n° 00051887/99 25/11/2003 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Droit en cause Code de l'organisation judiciaire, article L. 781-1 Jurisprudence antérieure : Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 36, § 82 ; Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 18, CEDH 1999-I ; Mifsud c. France (déc.) [GC] nº 57220/00, CEDH 2002-VIII ; Proszak c. Pologne, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2774, § 40 ; Vocaturo v. Italy, judgment of 24 May 1991, Series A no 206-C, p. 32, § 17 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; RECOURS INTERNE EFFICACE

 

Cour (deuxième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

HUART c. FRANCE n° 00055829/00 25/11/2003 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Irrecevable sous l'angle de l'art. 6 en ce qui concerne la première procédure Articles 6-1 ; 29-3 ; 34 ; 35-1 ; 41 Droit en cause Code de l'organisation judiciaire, article L. 781-1 Jurisprudence antérieure : Aksoy c. Turquie du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions, 1996-VI, p. 2276, § 52 ; Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 36, § 82 ; Gaillard c. France (déc.), no 47377/99, 11 juillet 2000 ; Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 18, CEDH 1999-I ; Mifsud c. France (déc.) [GC] no 57220/00, CEDH 2002-VIII ; Proszak c. Pologne, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2774, § 40 ; Vocaturo c. Italie, arrêt du 24 mai 1991, série A no 206-C, p. 32, § 17 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; VICTIME ; DELAI DE SIX MOIS ; RECOURS INTERNE EFFICACE

 

Cour (deuxième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

ABRIBAT ET AUTRE c. FRANCE n° 00060392/00 25/11/2003 Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 36, § 82 ; Frydlender c. France [GC], no30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Lutz c. France, no 48215/99, arrêt du 26 mars 2002, § 20 ; Malve c. France, (déc.), no 46051/99, décision du 20 janvier 2001 ; Van der Kar et Lissaur van West c. France, (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, du 7 novembre 2000 ; Zutter c. France (déc.), no 30197/96, du 27 juin 2000 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; RECOURS INTERNE EFFICACE

 

Cour (quatrième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

SOTO SANCHEZ c. ESPAGNE n° 00066990/01 25/11/2003 Exception préliminaire rejetée (épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 35-1 ; 41 Droit en cause Loi organique relative au Pouvoir judiciaire 6/1985 du 1er juillet 1985, articles 292 et suivants Jurisprudence antérieure : Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1210, § 66 ; Caldas Ramirez de Arellano c. Espagne (déc.), no 68874/01, CEDH 2003-... ; Diaz Aparicio c. Espagne, no 49468/99, § 23, 11 octobre 2001 ; Fernández-Molina González et autres c.Espagne (déc), no 64359/01, CEDH 2002-IX ; Gonzalez Marín c. Espagne (déc.) no 39521/98, CEDH 1999-VII ; Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE ; PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE ; RECOURS INTERNE EFFICACE

 

27/11/2003

 

Cour (première section) L’arrêt n’existe qu’en Anglais

ISTITUTO NAZIONALE CASE c. ITALIE (N° 2) n° 00041932/98 ; 00041935/98 ; 00042732/98 27/11/2003 Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 6-1 ; 37-1 ; 39 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, CEDH 1999-V ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE

 

Cour (première section) L’arrêt n’existe qu’en Anglais

DELLA ROCCA c. ITALIE n° 00059452/00 27/11/2003 Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 6-1 ; 37-1 ; 39 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, CEDH 1999-V ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE

 

Cour (première section) L’arrêt n’existe qu’en Anglais

PETRINI c. ITALIE n° 00063543/00 27/11/2003 Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35 et 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, no 21463/96, 11 janvier 2001, §§ 34-46 ; Palumbo c. Italie, no 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-48 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS

 

Cour (première section) L’arrêt n’existe qu’en Français

NICOLAI c. ITALIE n° 00062848/00 27/11/2003 Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35 et 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, no 21463/96, 11 janvier 2001, §§ 34-46 ; Palumbo c. Italie, no 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-48 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS

 

Cour (troisième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

CAN c. TURQUIE n° 00038389/97 27/11/2003 Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure ; Irrecevable sous l'angle de l'art. 6 en ce qui concerne la non-communication de l'avis du procureur général ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 6-3-b ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, §§ 44-45 et 49, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12 et 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21 et §§ 33-34, 7 novembre 2002 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE

 

Cour (troisième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

TUNCEL ET AUTRES c. TURQUIE n° 00042738/98 27/11/2003 Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 6-3-b ; 6-3-c ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, p. 3074, §§ 44-45 et § 49, Recueil 1998-VII ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie (no 53431/99, §§ 11-12 et § 27, 23 octobre 2003 ; Haralambidis et autres c. Grèce, no 36706/97, CEDH 2001 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, § 26 et §§ 35-36, 6 février 2003 Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21 et §§ 33-34, 7 novembre 2002 ; Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, §§ 30-31, CEDH 1999-II ; Seher Karatas c. Turquie (déc), no 33179/96, CEDH 2001 ; Z.Y. c. Turquie (déc) no 27532/95, CEDH 2001 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; DELAI DE SIX MOIS ; DECISION INTERNE DEFINITIVE

 

Cour (troisième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

GUNEL c. TURQUIE n° 00047296/99 27/11/2003 Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 6-3-b ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, p. 3074, §§ 44-45 et § 49, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12 et § 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, § 26 et §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, § 25 et §§ 33-34, 7 novembre 2002 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ; DELAI DE SIX MOIS ; DECISION INTERNE DEFINITIVE

 

Cour (troisième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

KIRMAN c. TURQUIE n° 00048263/99 27/11/2003 Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 6-3-c ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, p. 3074, §§ 44-45 et § 49, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12 et § 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, § 26 et §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, § 25 et §§ 33-34, 7 novembre 2002 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; DELAI DE SIX MOIS ; DECISION INTERNE DEFINITIVE

 

Cour (troisième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

OZULKU c. TURQUIE n° 00051289/99 27/11/2003 Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 6-3-d ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, p. 3074, §§ 44-45 et § 49, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12 et § 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, § 26 et §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, § 25 et §§ 33-34, 7 novembre 2002 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; DELAI DE SIX MOIS ; DECISION INTERNE DEFINITIVE

 

Cour (troisième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

UCAR ET AUTRES c. TURQUIE n° 00055951/00 27/11/2003 Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité ; Irrecevable en ce qui concerne les deuxième et troisième requérants ; Irrecevable sous l'angle de l'art. 6 en ce qui concerne l'équité de la procédure ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 6-3-c ; 6-3-d ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, p. 3074, § 49, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12, 23 octobre 2003 ; Haralambidis et autres c. Grèce, no 36706/97, 29 mars 2001 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1573, § 72 in fine ; Karatepe c. Turquie (déc.), no 43924/98, 3 avril 2003 ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, § 26 et §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21 et §§ 33-34, 7 novembre 2002 ; Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 30, CEDH 1999-II ; Seher Karatas c. Turquie (déc.), no 33179/96, 9 juillet 2002 ; Worm c. Autriche, arrêt du 29 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-V, p. 1547, § 33 ; Z.Y. c. Turquie (déc.), no 27532/95, 9 avril 2002 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; DELAI DE SIX MOIS ; DECISION INTERNE DEFINITIVE

 

Cour (première section) L’arrêt n’existe qu’en Français

SLIMANE-KAID c. FRANCE (N° 2) n° 00048943/99 27/11/2003 Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'égalité ; Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée ; Préjudice moral - demande rejetée ; Frais et dépens - demande rejetée Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Borgers c. Belgique du 30 octobre 1991, Série A no 214-B, §§ 28-29 ; Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 33, § 73 ; I.A. c. France du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, § 119 ; Kress c. France [GC], du 7 juin 2001, requête no 39594/98, §§ 84-85 ; Lobo Machado c. Portugal du 20 février 1996, Recueil 1996-I, § 32 ; Mac Gee c. France (déc.), no 46802/99, 10 juillet 2001 ; Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France, arrêt du 31 mars 1998, §§ 104, 105 et 106, Recueil des arrêts et décisions 1998-II ; Vermeulen c. Belgique, du 20 février 1996, Recueil 1996-I, § 34 ; Wynen c. Belgique, no 32576/96, 5 novembre 2002, § 38 PROCES EQUITABLE ; PROCEDURE CONTRADICTOIRE ; EGALITE DES ARMES ; PROCEDURE PENALE ; DELAI RAISONNABLE

 

Cour (troisième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

SHAMSA c. POLOGNE n° 00045355/99 ; 00045357/99 27/11/2003 Violation de l'art. 5-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 5-1-f ; 41 Jurisprudence antérieure : Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 848, § 42 ; Baranowski c. Pologne, arrêt du 28 mars 2000, Recueil 2000-III ; Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A no 22, p. 24, §§ 58-59 ; Erkalo c. Pays-Bas du 2 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, p. 2477, § 52 ; Guzzardi c. Italie du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 33, § 92 ; Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 83, CEDH 1999-VI ; Steel et autres c. Royaume-Uni du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, p. 2735, § 54 ; Winterwerp c. Pays-Bas du 24 octobre 1979, série A no 33, pp. 19-20, § 45 PRIVATION DE LIBERTE ; ARRESTATION OU DETENTION REGULIERES ; VOIES LEGALES ; EXPULSION

 

Cour (première section) L’arrêt n’existe qu’en Français

HENAF c. FRANCE n° 00065436/01 27/11/2003 Violation de l'art. 3 ; Exception préliminaire rejetée (épuisement des voies de recours internes) Articles 3 ; 35-1 Jurisprudence antérieure : Akdivar et autres c. Turquie du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV p. 1210, § 66, et p. 1211, § 69 ; Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34 ; Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil 1998-I, pp. 87-88, § 38 ; Hentrich c. France du 22 septembre 1994, série A no 296-A, p. 18, § 33 ; Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI ; Loizidou c. Turquie du 23 mars 1995, série A no 310, pp. 26-27, § 71 ; Mouisel c. France, no 67263/01, §§ 28 et 47, CEDH 2002-IX ; Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67 et § 74, CEDH 2001-III ; Raninen c. Finlande, arrêt du 16 décembre 1997, p. 2822, § 56, Recueil 1997-VIII ; Remli c. France du 23 avril 1996, Recueil 1996-II, p. 571, § 33 ; Selmouni c. France du 28 juillet 1999, §§ 75, 77 et 101, CEDH 1999-V ; Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A no 161, p. 40, § 102 ; Tyrer c. Royaume-Uni du 25 avril 1978, série A no 26, pp. 15-16, § 31 ; Van Oosterwijck c. Belgique, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 40, pp. 17-18, § 35, et pp. 18-19, §§ 36-40 ; Vernillo c. France du 20 février 1991, série A no 198, pp. 11-12, § 27 Sources externes Rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) recommandant d'interdire la pratique consistant à entraver à leur lit d'hôpital des patients détenus pour des raisons de sécurité TRAITEMENT INHUMAIN ; RECOURS INTERNE EFFICACE

 

Cour (troisième section) L’arrêt n’existe qu’en Français

WORWA c. POLOGNE n° 00026624/95 27/11/2003 Non-violation de l'art. 5-1 ; Non-violation de l'art. 8 quant au droit au respect de la vie familiale ; Violation de l'art. 8 quant au droit au respect de la vie privée ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 5-1-b ; 8 ; 41 Droit en cause Code de procédure pénale, articles 65 et 66 Jurisprudence antérieure : Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3297, § 139 ; Bozano c. France, arrêt du 18 décembre 1986, série A no 111, § 58 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERES ; GARANTIR L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION PRESCRITE PAR LA LOI ; RESPECT DE LA VIE PRIVEE ; RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ; INGERENCE {ART 8} ; NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 8}

Cour (quatrième section) L’arrêt n’existe qu’en Anglais

WIERCISZEWSKA c. POLOGNE n° 00041431/98 25/11/2003 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Humen c. Pologne [GC], n° 26614/95, § 59, 15 octobre 1999 ; Kuzmin c. Estonie, n° 35648/97, Commission décision du 1 juillet 1998, non publié ; Mifsud c. France (déc.), n° 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII ; Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, § 76, CEDH 1999-V ; Skawinska c. Pologne (déc.), n° 42096/98, 4 mars 2003 ; Zmalinski c. Pologne (déc.), n° 52039/99, 16 octobre 2001 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; RECOURS INTERNE EFFICACE