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LES
ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
TOUS LES ARRETS DE LA CEDH
LISTE DES ARRETS DECEMBRE 2003
(77)
02/12/2003
Cour (deuxième section)
KOKTAVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE n° 00045107/98 02/12/2003
Violation de l'art. 6-1 ;
Irrecevable sous l'angle de P1-1 Dommage matériel - demande rejetée ; 1 700 EUR pour préjudice moral. Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence : Frydlender c. France [GC], no
30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Gratzinger et Gratzingerova c. République
tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, CEDH 2002-VII ; Monnet c. France, arrêt du 27
octobre 1993, série A no 273 A, § 30 ; Vernillo c. France, arrêt du 20 février
1991, série A no 198, § 38 DELAI
RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; BIENS
Cour (quatrième section)
TRENCIANSKY c. SLOVAQUIE n° 00062175/00 02/12/2003
Violation de l'art. 6-1 ;
Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ;
Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence : De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique,
arrêt du 10 mars 1972 (satisfaction équitable), série A n° 14, § 16 ; Frydlender
c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Venema c. Pays-Bas, n°
35731/97, §§ 116-117, CEDH 2002-X DELAI
RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE
Cour (quatrième section)
MATWIEJCZUK c. POLOGNE n° 00037641/97 02/12/2003
Violation de l'art. 5-3 ;
Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 8 en ce qui concerne le contrôle
de la correspondance ; Non-lieu à examiner l'art. 34 ; Pas de violation de
l'art. 8 en ce qui concerne les retards dans l'acheminement du courrier ; 2 000 EUR pour dommage moral et
1 500 EUR, moins 790 EUR, pour frais et dépens. - procédure de la Convention Articles 5-3 ; 6-1 ; 8 ; 8-2 ; 34 ; 41 Jurisprudence : Campbell c. Royaume-Uni, arrêt du 28
février 1992, série A n° 233, p. 22, § 62 ; Foxley c. Royaume-Uni, n° 33274/96,
§ 47, 20 juin 2000 ; Halford c. Royaume-Uni, arrêt du 25 juin 1997, Recueil
1997-III, p. 1016, § 48 ; Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, §§ 145, 153, 179,
CEDH 2000-IV ; Niedbala c. Pologne, n° 27915/95, §§ 81 82, 4 juillet 2000 ;
Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A n° 61, p. 33,
§§ 86-88 ; W. c. Suisse, arrêt du 26 janvier 1993, série A n° 254-A, p. 15, §
30 ; Wemhoff c. Allemagne, arrêt du 27 juin 1968, série A n° 7, p. 23, § 9 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ; DELAI
RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE ; RESPECT DE LA CORRESPONDANCE ; INGERENCE {ART
8} ; PREVUE PAR LA LOI {ART 8}
Cour (quatrième section)
PERYT c. POLOGNE n° 00042042/98 02/12/2003
Violation de l'art. 6-1 ;
Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation
suffisant ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence : Frydlender c. France [GC], n°
30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Humen c. Pologne [GC], n° 26614/95, § 60, 15
octobre 1999 ; Malicka-Wasowska c. Pologne (déc.), n° 41413/98, 5 avril 2001 ;
Proszak c. Pologne, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 44 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE
Cour (deuxième section)
KAROLY c. HONGRIE n° 00058887/00 02/12/2003
Violation de l'art. 6-1 ;
Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ;
Remboursement partiel frais et dépens ; Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1
en ce qui regarde l'équité Articles 6-1
; 29-3 ; 41 Jurisprudence : Caleffi
c. Italie, arrêt du 24 mai 1991, série A n° 206-B ; Frydlender c. France [GC],
n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Obermeier c. Autriche, arrêt du 28 juin
1990, série A n° 179, pp. 23-24, § 72 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE
Cour (deuxième section)
IMRE c. HONGRIE n° 00053129/99
02/12/2003 Violation de l'art. 5-3 ; Dommage
matériel - demande rejetée ; 3 000 EUR
pour dommage moral. ;
Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Articles 5-3 ; 41 Jurisprudence : B. c. Autriche, arrêt du 28 mars 1990,
série A n° 175, pp. 14-16, §§ 36-39 ; Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, §§
152 et seq., CEDH 2000-IV ; Muller c. France, arrêt du 17 mars 1997, Recueil
1997-II, p. 388, § 35 DUREE DE
LA DETENTION PROVISOIRE
Cour (quatrième section)
STANCZYK c. POLOGNE n° 00050511/99 02/12/2003
Radiation du rôle (règlement
amiable) Articles 6-1 ; 37-1 ;
38-1-b ; 39 ; P1-1 DELAI
RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE
Cour (quatrième section)
TREIAL c. ESTONIE n° 00048129/99 02/12/2003
Violation de l'art. 6-1 ;
Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ;
Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel
frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence : Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 164, CEDH 2000-XI ;
Laino c. Italie [GC], n° 33158/96, § 18, CEDH 1999-I ; Nielsen et Johnson c.
Norvège [GC], n° 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII ; Pafitis et autres c. Grèce,
arrêt du 26 février 1998, Recueil 1998-I, p. 458, § 93 ; Pélissier et Sassi v
France [GC], n° 25444/94, § 67, CEDH 1999-II ; Yagci et Sargin c. Turquie,
arrêt du 8 juin 1995, série A n° 319-A, p. 16, § 40 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE
04/12/2003
Cour (première section)
BERTUCCELLI c. ITALIE n° 00037110/97 04/12/2003
Violation de P1-1 ; Violation de
l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation
pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ;
Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence : Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no
22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, no 21463/93, §§
34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, no 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre
2000 ACCES A UN TRIBUNAL ;
PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS
Cour (première section)
LEONARDI c. ITALIE n° 00052071/99 04/12/2003
Violation de P1-1 ; Violation de
l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel
frais et dépens Articles 6-1 ;
41 ; P1-1 Jurisprudence : Immobiliaire
Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c.
Italie, no 21463/93, §§ 34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, no
15919/89, §§ 33-48, 30 novembre 2000 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION
; RESPECT DES BIENS
Cour (première section)
FABBRI c. ITALIE n° 00058413/00 04/12/2003
Violation de P1-1 ; Violation de
l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation
pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ;
Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence : Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no
22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, no 21463/93, §§
34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, no 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre
2000 ACCES A UN TRIBUNAL ;
PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS
Cour (première section)
POCI c. ITALIE n° 00057635/00 04/12/2003
Violation de P1-1 ; Violation de
l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation
pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ;
Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence : Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no
22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, no 21463/93, §§
34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, no 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre
2000 ACCES A UN TRIBUNAL ;
PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS
Cour (première section)
POZZI c. ITALIE n° 00059367/00 04/12/2003
Violation de P1-1 ; Violation de
l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral -
réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure
nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence : Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no
22774/93, §§ 18-35, 46-66, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, no 21463/93, §§
34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, no 15919/89, §§ 33-47, 30 novembre
2000 ACCES A UN TRIBUNAL ;
PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS
Cour (première section)
PETITTA c. ITALIE n° 00060431/00 04/12/2003
Violation de P1-1 ; Violation de
l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation
pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ;
Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence : Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no
22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, no 21463/93, §§
34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, no 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre
2000 ACCES A UN TRIBUNAL ;
PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS
Cour (première section)
LERARIO c. ITALIE n° 00060659/00 04/12/2003
Violation de P1-1 ; Violation de
l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel
frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens -
procédure de la Convention Articles 6-1
; 41 ; P1-1 Jurisprudence : Immobiliaire
Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c.
Italie, no 21463/93, §§ 34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, no
15919/89, §§ 33-48, 30 novembre 2000 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION
; RESPECT DES BIENS
Cour (première section)
SCAMACCIA c. ITALIE n° 00061282/00 04/12/2003
Violation de P1-1 ; Violation de
l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation
pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ;
Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence : Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no
22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, no 21463/93, §§
34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, no 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre
2000 ACCES A UN TRIBUNAL ;
PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS
Cour (première section)
CALVANESE ET SPITALETTA c.
ITALIE n° 00061665/00 04/12/2003 Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel
- demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement
partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et
dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence : Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no
22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, no 21463/93, §§
34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, no 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre
2000 ACCES A UN TRIBUNAL ;
PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS
Arrêt (Au principal et
satisfaction équitable)
FEDERICI c. ITALIE n° 00062764/00 04/12/2003
Violation de P1-1 ; Violation de
l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral -
réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure
nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence : Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no
22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, no 21463/93, §§
34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, no 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre
2000 ACCES A UN TRIBUNAL ;
PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS
Cour (première section)
GIULIANI c. ITALIE n° 00062842/00 04/12/2003
Violation de P1-1 ; Violation de
l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation
pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ;
Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence : Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no
22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, no 21463/93, §§
34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, no 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre
2000 ACCES A UN TRIBUNAL ;
PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS
Cour (première section)
TODARO c. ITALIE n° 00062844/00 04/12/2003
Violation de P1-1 ; Violation de
l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral -
réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure
nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence : Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no
22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, no 21463/93, §§
34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, no 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre
2000 ACCES A UN TRIBUNAL ;
PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS
Cour (première section)
SCARAVAGGI c. ITALIE n° 00063414/00 04/12/2003
Violation de P1-1 ; Violation de
l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral -
réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure
nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence : Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no
22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, no 21463/93, §§
34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, no 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre
2000 ACCES A UN TRIBUNAL ;
PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS
Cour (première section)
GIUNTA c. ITALIE n° 00063514/00 04/12/2003
Violation de P1-1 ; Violation de
l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral -
réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure
nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence : Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no
22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, no 21463/93, §§
34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, no 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre
2000 ACCES A UN TRIBUNAL ;
PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS
Cour (première section)
SOC. DE.RO.SA. c. ITALIE n° 00064449/01 04/12/2003
Violation de P1-1 ; Violation de
l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral -
demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ;
Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence : Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no
35382/97, § 35, CEDH 2000-IV ; Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no 22774/93,
§§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, no 21463/93, §§ 34-46, 11
janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, no 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre 2000 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ;
PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS
Cour (première section)
VIETRI c. ITALIE n° 00066373/01 04/12/2003
Violation de P1-1 ; Violation de
l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral -
réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure
nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence : Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no
22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, no 21463/93, §§
34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, no 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre
2000 ACCES A UN TRIBUNAL ;
PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS
Cour (première section)
RECCHI c. ITALIE n° 00067796/01 04/12/2003
Violation de P1-1 ; Violation de
l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral -
réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure
nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence : Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no
22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, no 21463/93, §§
34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, no 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre
2000 ACCES A UN TRIBUNAL ;
PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS
Cour (troisième section)
FERREIRA ALVES c. PORTUGAL (N°
2) n° 00056345/00 04/12/2003 Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation
pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence : Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no
35382/97, § 24, CEDH 2000-IV ; Silva Pontes c. Portugal, arrêt du 23 mars 1994,
série A no 286-A, p. 15, § 39 DELAI
RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE
Cour (troisième section)
FROTAL-ALUGUER DE EQUIPAMENTOS
S.A. c. PORTUGAL
n° 00056110/00 04/12/2003 Violation de l'art. 6-1 Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence : Estima Jorge c. Portugal, arrêt du 21
avril 1998, Recueil 1998-II, p. 773, § 45 ; Silva Pontes c. Portugal, arrêt du
23 mars 1994, série A no 286-A, p. 15, § 39 ; Willekens c. Belgique, no
50859/99, § 27, 24 avril 2003 DELAI
RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE
Cour (troisième section)
TRIPPEL c. ALLEMAGNE n° 00068103/01 04/12/2003
Applicabilité Article 6 applicable Violation de l 'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée
; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et
dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence : Comingersoll c. Portugal [GC], n° 35382/97, § 19, CEDH
2000-IV ; Duclos c. France, arrêt du 17 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2179,
2180, § 53 ; Gast et Popp c. Allemagne, no 29357/95, § 69, CEDH 2000-II ;
Janssen c. Allemagne, n° 23959/94, § 56, 20 décembre 2001 ; Kind c. Allemagne,
no 44324/98, § 52, 20 février 2003 ; Pammel c. Allemagne, arrêt du 1er juillet
1997, Recueil 1997-IV, p. 1112, § 68 ; Süssmann c. Allemagne, arrêt du 16
septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1174, § 56 ; Vocaturo c. Italie, arrêt du
24 mai 1991, série A n° 206-C, p. 32, § 17 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE ; PROCEDURE
CIVILE ; DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ; DECIDER
Cour (première section)
OLBREGTS c. BELGIQUE n° 00050853/99 04/12/2003
Violation de l'art. 6-1 ;
Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement frais et
dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence : Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999 V ;
Buscarini c. Saint-Marin [GC], no 24645/94, § 45, CEDH 1999-I ; Comingersoll c.
Portugal [GC], no 35382/97, § 19, CEDH 2000-IV ; Frydlender c. France [GC], no
30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Gillet c. Belgique, no 50859/99, 30 janvier
2003 ; Gökce et autres c. Belgique, no 50624/99, 30 janvier 2003 ; Lefebvre c.
Belgique, no 49546/99, 15 novembre 2002 ; Portington c. Grèce, arrêt du 23
septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2633, § 33 ; Probstmeier c. Allemagne,
arrêt du 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1138, § 64 ; S.A. Sitram c.
Belgique, no 49495/99, 15 novembre 2002 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE
Cour (troisième section)
KULTER c. TURQUIE n° 00042560/98 04/12/2003
Radiation du rôle (règlement
amiable) Articles 5-3 ; 6-1 ;
37-1 ; 38-1-b ; 39 DUREE DE LA
DETENTION PROVISOIRE ; DELAI RAISONNABLE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE
Cour (troisième section)
DURSUN ET AUTRES c. TURQUIE n° 00044267/98 04/12/2003
Violation de l'art. 6-1 en ce
qui concerne l'indépendance et l'impartialité ; Non-lieu à examiner l'art. 6 en
ce qui concerne l'équité ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral
- constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 6-3-d ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28
octobre 1998, Recueil 1998-VII, p. 3074, §§ 44-45, 49 ; Findlay c. Royaume-Uni,
arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no
53431/99, §§ 11-12, 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin
1998, Recueil 1998 IV, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, § 26,
35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, 33-34, 7
novembre 2002 TRIBUNAL
INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; DELAI DE SIX MOIS ;
DECISION INTERNE DEFINITIVE
Cour (troisième section)
BILAL BOZKURT ET AUTRES c.
TURQUIE n° 00046388/99 04/12/2003 Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité
; Non-lieu à examiner l'art. 6 en ce qui concerne l'équité ; Dommage matériel -
demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ;
Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 6-3-b ; 6-3-c ; 6-3-d ; 29-3 ; 35-1 ; 35-2-b ;
41 Jurisprudence : Çiraklar c.
Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998 VII, §§ 44-45, 49 ; Findlay c.
Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, § 85 ; Gençel c.
Turquie, no 53431/99, §§ 11-12, 27, 23 octobre 2003 Haralambidis et autres c.
Grèce, no 36706/97, CEDH 2001 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil
1998 IV, § 72 in fine ; Irfan Kalan c. Turquie (déc), no 73561/01, 2 octobre
2001 ; Özdemir c. Turquie, n° 59659/00, § 35-36, 6 février 2003 ; Özel c.
Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, 25, 33-34, 7 novembre 2002 ; Papachelas c.
Grèce [GC], no 31423/96, §§ 30-31, CEDH 1999-II ; Seher Karatas c. Turquie
(déc), no 33179/96, CEDH 2001 ; Z.Y. c. Turquie (déc), no 27532/95, CEDH 2001 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL
; PROCEDURE PENALE ; MEME QU'UNE REQUETE DEJA EXAMINEE ; DELAI DE SIX MOIS ;
DECISION INTERNE DEFINITIVE ; RECOURS INTERNE EFFICACE
Cour (troisième section)
DURAN c. TURQUIE n° 00047654/99 04/12/2003
Violation de l'art. 6-1 en ce
qui concerne l'indépendance et l'impartialité ; Non-lieu à examiner l'art. 6 en
ce qui concerne l'équité ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral
- constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 6-3-b ; 29-3 ; 41 Jurisprudence : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28
octobre 1998, Recueil 1998-VII, §§ 44-45, 49 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du
25 février 1997, Recueil 1997-I, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§
11-12, 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil
1998 IV, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, §§ 35 36, 6 février
2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, 33-34, 7 novembre 2002 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL
; PROCEDURE PENALE
Cour (troisième section)
CAVUSOGLU ET AUTRES c. TURQUIE n° 00047757/99 04/12/2003
Violation de l'art. 6-1 ;
Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais
et dépens Articles 6-1 ; 6-3-b ;
29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence : Çiraklar
c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VII, § 49 ; Gençel c.
Turquie, no 53431/99, §§ 11-12, 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt
du 9 juin 1998, Recueil 1998 IV, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no
59659/00, §§ 26, 35 36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§
20-21, 33-34, 7 novembre 2002 TRIBUNAL
INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE
Cour (troisième section)
SARIOGLU c. TURQUIE n° 00048054/99 04/12/2003
Violation de l'art. 6-1 ;
Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation
suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28
octobre 1998, Recueil 1998-VII, § 49 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25
février 1997, Recueil 1997-I, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12,
27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998 IV,
§ 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, §§ 26, 35 36, 6 février 2003 ;
Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, 33-34, 7 novembre 2002 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL
; PROCEDURE PENALE ; DELAI DE SIX MOIS ; DECISION INTERNE DEFINITIVE
Cour (troisième section)
YESIM TAS c. TURQUIE n° 00048134/99 04/12/2003
Violation de l'art. 6-1 en ce
qui concerne l'indépendance et l'impartialité ; Non-lieu à examiner l'art. 6 en
ce qui concerne l'équité ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral
- constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 6-3-d ; 29-3 ; 41 Jurisprudence : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28
octobre 1998, Recueil 1998-VII, §§ 44-45, 49 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du
25 février 1997, Recueil 1997-I, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§
11-12, 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil
1998 IV, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, §§ 35 36, 6 février
2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, 33-34, 7 novembre 2002 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL
; PROCEDURE PENALE
Cour (troisième section)
TASKIN c. TURQUIE n° 00049517/99 04/12/2003
Violation de l'art. 6-1 en ce
qui concerne l'indépendance et l'impartialité ; Non-lieu à examiner l'art. 6 en
ce qui concerne l'équité ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral
- constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 6-3-b ; 6-3-c ; 6-3-d ;
29-3 ; 41 Jurisprudence : Çiraklar
c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998 VII, §§ 44-45, 49 ; Findlay
c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, § 85 ; Gençel c.
Turquie, no 53431/99, §§ 11-12, 27, 23 octobre 2003 Haralambidis et autres c.
Grèce, no 36706/97, CEDH 2001 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil
1998 IV, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, n° 59659/00, § 35-36, 6 février
2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, 33-34, 7 novembre 2002 ;
Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, §§ 30-31, CEDH 1999-II ; Seher Karatas
c. Turquie (déc), no 33179/96, CEDH 2001 ; Z.Y. c. Turquie (déc), no 27532/95,
CEDH 2001 TRIBUNAL INDEPENDANT ;
TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; DELAI DE SIX MOIS ; DECISION INTERNE
DEFINITIVE
Cour (troisième section)
SIAURUSEVICIUS c. LITUANIE 04/12/2003 Radiation
du rôle (règlement amiable) Articles
6-1 ; 37-1 ; 38-1-b ; 39 ACCES
A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE PENALE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE
Cour (première section)
HADJIKOSTOVA c. BULGARIE n° 00036843/97 04/12/2003
Non-violation de l'art. 6-1 Articles 6-1 Jurisprudence : Andreucci c. Italie, arrêt du 27
février 1992, série A no 228-G, p. 76, § 17 ; Becker c. Allemagne, no 45448/99,
§ 20, 26 septembre 2002 ; Bock c. Allemagne, arrêt du 23 mars 1989, série A no
150, p. 23, § 49 ; Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII
; G.L. c. Italie, no 54283/00, §§ 20-21, 3 octobre 2002 ; Jussy c. France, no
42277/98, § 23, 8 avril 2003 ; Kepa c. Pologne (déc.), no 43978/98, 30
septembre 2003 DELAI RAISONNABLE
; PROCEDURE CIVILE
Cour (première section)
M.C. c. BULGARIE n° 00039272/98 04/12/2003
Violation des articles 3 et 8 ;
Aucune question distincte au regard de l'article 13 ; Non-lieu à examiner
l'article 14 ; 8 000 euros (EUR) pour
préjudice moral et 4 110 EUR pour frais et dépens - procédure de la Convention Opinions
séparées Oui Articles 3 ; 8 ; 13 ; 14 ; 41 Jurisprudence : A. c. Royaume-Uni, arrêt du 23
septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2699, § 22 ; Assenov et autres c. Bulgarie,
arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3290, § 102 ; August c.
Royaume-Uni (déc.), n° 36505/02, 21 janvier 2003 ; Beyeler c. Italie
(satisfaction équitable) [GC], n° 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Calvelli et
Ciglio c. Italie [GC], n° 32967/96, CEDH 2002-I ; Christine Goodwin c.
Royaume-Uni [GC], n° 28957/95, § 74, CEDH 2002-VI ; E. et autres c.
Royaume-Uni, n° 33218/96, 26 novembre 2002 ; Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28
octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3164, § 128 ; X et Y c. Pays-Bas, arrêt du
26 mars 1985, série A n° 91, pp. 11-13, §§ 23, 24 et 27 ; Z. et autres c.
Royaume-Uni [GC], n° 29392/95, §§ 73-75, CEDH 2001-V Sources externes Recommandation
Rec (2002)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des
femmes contre la violence ; Comité des Nations unies sur l'élimination de
toutes les formes de discrimination envers les femmes TRAITEMENT INHUMAIN ; RESPECT DE LA VIE
PRIVEE ; OBLIGATIONS POSITIVES
Cour (première section)
MUSLUM GUNDUZ c. TURQUIE n° 00035071/97 04/12/2003
Violation de l'art. 10 ; Dommage
matériel - demande rejetée ; 5 000 EUR
pour préjudice moral. Opinions séparées Oui Articles 10 ; 10-2 ; 41 Jurisprudence : Colacioppo c. Italie, arrêt du 19
février 1991, série A no 197-D, p. 52, § 16 ; Fressoz et Roire c. France [GC],
no 29183/95, CEDH 1999-I ; Fuentes Bobo c. Espagne, no 39293/98, § 46, 29
février 2000 ; Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 29 avril 1976, série A no 24,
p. 23, § 49 ; Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298,
p. 25, § 35 ; Müller et autres c. Suisse, arrêt du 24 mai 1988, série A no 133,
p. 22, § 35 ; Murphy c. Irlande, no 44179/98, §§ 65-69, 72, 10 juillet 2003 ;
Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 43, 52, CEDH 1999-VIII ;
Otto-Preminger-Institut c. Autriche, arrêt du 20 septembre 1994, série A no
295, p. 19, § 49 ; Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie
([GC], nos 41340/98, 42342/98, 41343/98 et 41344/98, §§ 123, 108,CEDH 2003 ;
Skalka c. Pologne, no 43425/98, § 42, 27 mai 2003 ; Sunday Times c. Royaume-Uni
(no 1), arrêt du 26 avril 1979, série A no 30, p. 38, § 62 ; Sürek c. Turquie
(no 1) [GC], no 26682/95, § 62, CEDH 1999 IV ; Wingrove c. Royaume-Uni, arrêt
du 25 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1956, § 52 Sources externes Charte
des Nations Unies de 1945, paragraphe 2 du Préambule, et articles 1 § 3, 13 § 1
b), 55 c) et 76 c) Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,
articles 1, 2 et 7 Pacte international relatif aux droits civils et politiques
de 1966, articles 2 § 1, 20 §§ 2 et 26 Convention internationale de 1965 sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, articles 4 et 5
Déclaration de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de
discrimination fondées sur la religion ou la conviction Déclaration de Vienne,
adoptée le 9 octobre 1993 Résolution no 52/122 sur l'élimination de toutes les
formes d'intolérance religieuse adoptée par l'Assemblée Générale des Nations
Unies le 12 décembre 1997 Recommandation no R (97) 20 sur " le discours de
haine " adoptée le 30 octobre 1997 par le Comité des Ministres du Conseil
de l'Europe Recommandation du 13 décembre 2002 de politique générale no 7 de la
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance sur la législation
nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale LIBERTE D'EXPRESSION ; INGERENCE {ART 10}
; DEFENSE DE L'ORDRE {ART 10} ; PREVENTION DES INFRACTIONS PENALES {ART 10} ;
PROTECTION DE LA MORALE {ART 10} ; PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI ; NECESSAIRE
DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 10}
09/12/2003
Cour (quatrième section)
MROZ c. POLOGNE n° 00035192/97 09/12/2003
Radiation du rôle Articles 6-1 ; 37-1-a DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ;
PROCEDURE D'EXECUTION ; ABSENCE D'INTENTION DE MAINTENIR LA REQUETE
Cour (quatrième section)
CWYL c. POLOGNE n° 00049920/99 09/12/2003
Radiation du rôle (règlement
amiable) Articles 6-1 ; 37-1 ;
38-1-b ; 39 DELAI RAISONNABLE ;
PROCEDURE CIVILE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE
11/12/2003
Cour (deuxième section)
CARBONARA ET VENTURA c. ITALIE n° 00024638/94 11/12/2003
Dommage matériel - réparation
pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel
frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens -
procédure de la Convention Articles 41
Jurisprudence : Brumarescu c.
Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I ; Ex Roi
de Grèce et autres c. Grèce, [GC], no 25701/94, § 75, CEDH 2002 ; Iatridis c.
Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, §§ 32, 54, CEDH 2000-XI ;
Papamichalopoulos c. Grèce (article 50), arrêt du 31 octobre 1995, série A no
330-B, p. 59, §§ 36 et 39 ; Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994,
série A no 288, § 66 SATISFACTION
EQUITABLE ; DOMMAGE MATERIEL ; PREJUDICE MORAL
Cour (première section)
ALFANO c. ITALIE n° 00030878/96 11/12/2003
Violation de P1-1 ; Violation de
l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral -
réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la
Convention Articles 6-1 ; 41 ;
P1-1 Jurisprudence : Immobiliaire
Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c.
Italie, no 21463/96, §§ 34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, no
15919/89, §§ 33-48, 30 novembre 2000 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION
; RESPECT DES BIENS
Cour (première section)
CARIGNANI c. ITALIE n° 00031925/96 11/12/2003
Violation de P1-1 ; Violation de
l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral -
réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure
nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence : Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n°
22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, n° 21463/93, §§
34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, n° 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre
2000 ACCES A UN TRIBUNAL ;
PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ;
Cour (première section)
BALDI c. ITALIE n° 00032584/96 11/12/2003
Radiation du rôle Articles 6-1 ; 37-1-a ; P1-1 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ;
PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS ; ABSENCE D'INTENTION DE MAINTENIR LA
REQUETE
Cour (première section)
DI MATTEO c. ITALIE n°
00037511/97 11/12/2003 Violation de P1-1 ; Violation de l'art.
6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation
pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence : Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no
22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, no 21463/96, §§
34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, no 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre
2000 ACCES A UN TRIBUNAL ;
PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS
Cour (première section)
COVIELLO c. ITALIE n° 00039179/98 11/12/2003
Radiation du rôle (règlement
amiable) Articles 6-1 ; 37-1 ;
39 ; P1-1 Jurisprudence : Immobiliare
Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, CEDH 1999-V ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION
; RESPECT DES BIENS ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE
Cour (première section)
FORTE ET DI GIULIANO c. ITALIE n° 00061998/00 11/12/2003
Radiation du rôle (règlement
amiable) Articles 6-1 ; 37-1 ;
39 ; P1-1 Jurisprudence : Immobiliare
Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, CEDH 1999-V ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION
; RESPECT DES BIENS ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE
LIGUORI c. ITALIE n° 00064254/01 11/12/2003
Violation de P1-1 ; Violation de
l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral -
réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure
nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence : Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n°
22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, n° 21463/93, §§
34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, n° 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre
2000 ACCES A UN TRIBUNAL ;
PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS
Cour (première section)
FRASCINO c. ITALIE n° 00035227/97 11/12/2003
Exception préliminaire rejetée
(délai de six mois) ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation
pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel
frais et dépens - procédure de la Convention Articles 35-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence : Amuur c. France, arrêt du 25 juin
1996, Recueil 1996-III, pp. 850-851, § 50 ; Antonetto c. Italie, n° 15918/89, §
38, arrêt du 20 juillet 2000 ; Belvedere Alberghiera c. Italie, arrêt du 30 mai
2000, Recueil 2000-VI, § 63 ; Cooperativa La Laurentina c. Italie, n° 23529/94,
§ 64, arrêt du 2 août 2001 ; Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil
1997-II, § 41 ; James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série
A no 98, pp. 29-30, § 37 ; Lang c. Luxembourg, arrêt du 10 septembre 1996 RESPECT DES BIENS ; DELAI DE SIX MOIS ;
SITUATION CONTINUE
Cour (troisième section)
BASSANI c. ITALIE n° 00047778/99 11/12/2003 REGLEMENTER L'USAGE DES BIENS ; RESPECT DE
LA CORRESPONDANCE ; LIBERTE DE CIRCULATION ; PROPORTIONNALITE ; DELAI
RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL Applicabilité Article 6 applicable Violation de l'art. 6-1 ; Violation de
P1-1 ; Violation de l'art. 8 ; Violation de P4-2 ; Dommage matériel - demande
rejetée ; 48 000 EUR pour dommage moral
ainsi que 2 500 EUR pour frais et dépens. - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 8 ; 41 ; P1-1 ; P4-2 Jurisprudence : Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97,
§ 22, CEDH 1999-V ; Ceteroni c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil
1996-V ; Luordo c. Italie, no 32190/96, §§ 57-61, 70-97, 17 juillet 2003
Cour (troisième section)
GIRARDI c. AUTRICHE n° 00050064/99 11/12/2003
Violation de l'art. 6-1 Articles 6-1 ; 29-3 Jurisprudence : Erkner et Hofbauer c. Autriche, n°
9616/81, décision de la Commission du 23 avril 1987, série A n° 117, § 68 ;
Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE
Cour (première section)
KARAHALIOS c. GRECE n° 00062503/00 11/12/2003
Exception préliminaire rejetée
(victime) ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; 10 000 EUR pour dommage matériel, 10 000 EUR
pour dommage moral ainsi que 3 000 EUR pour frais et dépens. - procédure nationale Articles 6-1 ; 34 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence : Amuur c. France, arrêt du 25 juin
1996, Recueil 1996-III, p. 846, § 36 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, §
44, CEDH 1999-VI ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, p.
2334, § 63 ; Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997-II, pp.
510-511, § 40 et suiv. ; Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 62, CEDH
1999-II ; James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no
98-B, pp. 29-30, § 37 ; Malama c. Grèce (déc.), no 43622/98, 25 novembre 1999 ;
Malama c. Grèce (satisfaction équitable), no 43622/98, § 11, 18 avril 2002 ;
Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre
1994, série A no 301-B, p. 84, § 59 ACCES
A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS ;
BIENS ; VICTIME
Cour (troisième section)
GIRDAUSKAS c. LITUANIE n° 00070661/01 11/12/2003 Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée ; Dommage
matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ;
Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ;
Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité Articles 6-1 ; 34 ; 41 Jurisprudence : Šleževicius c. Lituanie, n° 55479/00,
§§ 29, 41, 13 novembre 2001 DELAI
RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE ; VICTIME
Cour (première section)
KRONE VERLAG GmbH & Co KG
(N° 3) c. AUTRICHE
n° 00039069/97 11/12/2003 LIBERTE D'EXPRESSION ; INGERENCE {ART 10} ; PROTECTION
DE LA REPUTATION D'AUTRUI ; PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI ; NECESSAIRE DANS
UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 10} Violation
de l'art. 10 ; 680,22 euros (EUR) pour
préjudice matériel et 6 000 EUR pour frais et dépens. - procédure de la Convention Articles 10-1 ; 10-2 ; 41 Jurisprudence : Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège
[GC], n° 21980/93, § 80, CEDH 1999-III ; Casado Coca c. Espagne, arrêt du 24
février 1994, série A n° 285-A, p. 28, § 50 et § 51 ; Dichand c. Autriche, n°
29271/95, § 62, 26 février 2002 ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998,
Recueil 1998-VI, pp. 2324-25, § 31 ; Jacubowski c. Allemagne, arrêt du 26 mai
1994, n° 15088/89, § 26 ; markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c.
Allemagne, arrêt du 20 novembre 1989, série A n° 165, pp. 18-19, § 30, et p.
20, § 33, avec d'autres références ; News Verlags GmbH & CoKG c. Autriche,
n° 31457/96, CEDH 2000-I, § 43 ; Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft
(SRG) c. Suisse (déc.), n° 43542/98, 12 avril 2001 ; Unabhängige Initiative Informationsvielfalt
c. Autriche, n° 28525/95, § 54 et § 55, 26 février 2002
Cour (première section)
YANKOV c. BULGARIE n° 00039084/97 11/12/2003
Violation de l'art. 3 ;
Violation de l'art. 10 ; Violation de l'art. 13 ; Violation de l'art. 5-3 ;
Violation de l'art. 5-4 ; Violation de l'art. 5-5 ; Violation de l'art. 6-1 ; 8 000 euros (EUR) pour dommage moral, et 4 000
EUR pour frais et dépens. Articles 3 ; 5-3 ; 5-4 ; 5-5 ; 6-1 ; 10-1 ; 10-2 ; 13 ; 41 Jurisprudence : Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt
du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII ; Brogan et autres c. Royaume-Uni arrêt
du 29 novembre 1988, série A n° 145-B, pp. 34-35, § 65 ; Campbell et Fell c.
Royaume-Uni arrêt du 28 juin 1984, série A n° 80 ; Ezeh et Connors c.
Royaume-Uni [GC], nos. 39665/98 et 40086/98, CEDH 2003- ; Grauslys c. Lituanie,
n° 36743/97, §§ 51-55, 10 octobre 2000 ; Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre
1976, série A n° 24 ; Ilijkov c. Bulgarie, n° 33977/96, 26 juillet 2001 ;
Irlande c. Royaume-Uni. arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65, § 162 ;
Iwanczuk c. Pologne, n° 25196/94, 15 novembre 2001 ; Janowski c. Pologne [GC],
n° 25716/94, § 32, CEDH 1999-I ; Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, série
A, n° 298 ; Kalashnikov c. Russie, n° 47095/99, § 101, CEDH 2002-VI ; Kudla c.
Pologne [GC], n° 30210/96, §§ 93 94, CEDH 2000 XI ; Labita c. Italie [GC], no
26772/95, § 119 et §§ 152 et 153, CEDH 2000 IV ; Lešník c. Slovaquie , n°
35640/97, 11 mars 2003 ; Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, série A, n° 103 ;
Nankov c. Bulgarie, n° 28882/95, §§ 83 et 84, rapport de la Commission du 25
mai 1998 ; Nikolova c. Bulgarie judgment [GC], n° 31195/96, § 61, CEDH 1999-II
; Nikula c. Finlande, n° 31611/96, 22 mars 2002 ; Pedersen et Baadsgaard c.
Danemark, n° 49017/99, 19 juin 2003 ; Peers c. Grèce, n° 28524/95, § 74, CEDH
2001-III ; Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, 25 mars 1999 ;
Raininen c. Finlande, n° 20972/92, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII ;
Shishkov c. Bulgarie, n° 38822/97, CEDH 2003-... (extraits) ; Soering c.
Royaume-Uni arrêt du 7 juillet 1989, série A n° 161, p. 39, § 100 ; Sürek c.
Turquie (no.1) [GC], n° 26682/95, CEDH 1999-IV ; T.P. et K.M c. Royaume-Uni
[GC], § 107, n° 28945/95, CEDH 2001-V ; Tyrer c. Royaume-Uni arrêt du 25 avril
1978, série A n° 26, p. 15, § 30 ; V. c. Royaume-Uni [GC], n° 24888/94, § 71,
CEDH 1999-IX ; Valasinas c. Lituanie, § 117, n° 44558/98, CEDH 2001-VIII ; Van
der Ven c. Pays-Bas, n° 50901/99, CEDH 2003 ... TRAITEMENT DEGRADANT ; LIBERTE D'EXPRESSION ; INGERENCE {ART
10} ; PROTECTION DE LA REPUTATION D'AUTRUI ; PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI ;
NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 10} ; AUSSITOT TRADUITE DEVANT UN
JUGE OU AUTRE MAGISTRAT ; JUGE OU AUTRE MAGISTRAT EXERCANT DES FONCTIONS
JUDICIAIRES ; DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ; CARACTERE RAISONNABLE DE LA
DETENTION PROVISOIRE ; CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION ; REPARATION
{ART 5} ; RECOURS EFFECTIF
16/12/2003
Cour (deuxième section)
KEREKGYARTO c. HONGRIE n° 00047355/99 16/12/2003
Violation de l'art. 6-1 ;
Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ;
Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII
DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE
CIVILE
Cour (deuxième section)
KOVACS c. HONGRIE n° 00054457/00 16/12/2003
Violation de l'art. 6-1 ;
Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ;
Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence : Caleffi c. Italie, arrêt du 24 mai 1991, série A n° 206-B ;
Capuano c. Italie, arrêt du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 13, § 30 ; Duclos
c. France, arrêt du 17 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2180-2181, § 55 in
fine ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Obermeier
c. Autriche, arrêt du 28 juin 1990, série A n° 179, pp. 23-24, § 72 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE
Cour (deuxième section)
SESZTAKOV c. HONGRIE n° 00059094/00 Défendeur Hongrie Date de l'arrêt 16/12/2003
Violation de l'art. 6-1 en ce
qui concerne la durée ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral -
réparation pécuniaire ; Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui
concerne l'équité, l'art. 8 et P1-1 Articles 6-1 ; 8 ; 29-3 ; 34 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence : Frydlender c. France [GC], n°
30979/96, § 43, CEDH 2000-VII DELAI
RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; VICTIME
Cour (quatrième section)
POKORNY c. AUTRICHE n° 00057080/00 Défendeur Autriche Date de l'arrêt 16/12/2003
Radiation du rôle (règlement
amiable) Articles 6-1 ; 37-1 ;
38-1-b ; 39 DELAI RAISONNABLE ;
PROCEDURE PENALE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE
Cour (quatrième section)
ZABORSKY ET SMARIKOVA c.
SLOVAQUIE n° 00058172/00 16/12/2003 Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral
- réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande
rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 29-3 ; P1-1 Jurisprudence : Arvelakis c. Grèce, n° 41354/98, § 34,
12 avril 2001 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE
Cour (deuxième section)
FAIVRE c. FRANCE (N° 2) n° 00069825/01 16/12/2003
Applicabilité Article 6 applicable Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ;
Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence : Bendenoun c. France, arrêt du 24
février 1994, série A no 284, pp. 20, 21, 27, §§ 47, 52, 58 ; Broca et
Texier-Micault c. France, nos 27928/02 et 31694/02, § 22, 11 septembre 2002 ;
Frydlender c. France [GC], no30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Kadri c. France
(déc.), no 41715/98, 26 septembre 2000 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE ; PROCEDURE
ADMINISTRATIVE ; ACCUSATION EN MATIERE PENALE ; DROITS ET OBLIGATIONS DE
CARACTERE CIVIL ; RECOURS INTERNE EFFICACE
Cour (quatrième section)
MIANOWSKI c. POLOGNE n° 00042083/98 16/12/2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; RESPECT DE LA
CORRESPONDANCE ; INGERENCE {ART 8} ; PREVUE PAR LA LOI {ART 8} Violation de
l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 8 ; Non-lieu à examiner l'art. 34 ; Dommage
matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 8 ; 8-2 ; 41 Jurisprudence : Campbell c. Royaume-Uni, arrêt du 28
février 1992, série A n° 233, p. 22, § 62 ; Foxley c. Royaume-Uni, n° 33274/96,
§ 47, 20 juin 2000 ; Halford c. Royaume-Uni, arrêt du 25 juin 1997, Recueil
1997-III, p. 1016, § 48 ; Labita c. Italie, n° 26772/95, § 179, CEDH 2000-IV ;
Obermeier c. Autriche, arrêt du 28 juin 1990, série A n° 179, pp. 23-24, § 72 ;
Olstowski c. Pologne, n° 34052/96, § 86, 15 novembre 2001 ; Proszak c. Pologne,
arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2772, § 31 ; Silver et autres
c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A n° 61, p. 33, §§ 86-88 ;
Styranowski c. Pologne, arrêt du 30 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3379, §
63
Cour (deuxième section)
KMETTY c. HONGRIE n° 00057967/00 16/12/2003 Violation de l'art. 3 ; 4 700 euros (EUR) pour dommage moral, ainsi que
1 300 EUR pour frais et dépens- procédure de la Convention Articles 3 ; 41 Jurisprudence : Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998,
Recueil 1998-VIII, pp. 3288, 3290, §§ 93-94, 102 ; Ribitsch c. Autriche, arrêt
du 4 décembre 1995, série A n° 336, p. 26; § 34 TRAITEMENT INHUMAIN
Cour
(deuxième section)
PALAU-MARTINEZ
c. FRANCE n° 00064927/01 16/12/2003 DISCRIMINATION ; RELIGION ;
JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE ; RESPECT DE LA VIE PRIVEE Violation
de l'art. 14+8 ; Non-lieu à examiner l'art. 8 pris isolément ; Aucune question
distincte sous l'angle des articles 6-1, 9 et 14+9 ; 10 000 euros (EUR) pour dommage moral, ainsi que
4 125 EUR pour frais et dépens. - procédure de la Convention Opinions séparées Thomassen ( dissidente)
Articles
8 ; 6-1 ; 9 ;
14+8 ; 14+9 ; 41 Jurisprudence : Camp
et Bourimi c. Pays-Bas, no 28369/95, §§ 34, 37, CEDH 2000-X ; Darby c. Suède,
arrêt du 23 octobre 1990, série A no 187, p. 12, § 31 ; Hoffmann c. Autriche,
arrêt du 23 juin 1993, série A n° 255-C, p. 59, §§ 29, 33 ; Karlheinz Schmidt
c. Allemagne, arrêt du 18 juillet 1994, série A no 291-B, pp. 32-33, § 24 ; Van
Raalte c. Pays-Bas, arrêt du 21 février 1997, Recueil 1997-I, p. 184, § 33
COOPER C.
ROYAUME-UNI no 48843/99 16/12/2003 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ;
PROCEDURE PENALE ;
Non-violation de l’article 6 § 1 Opinions séparées Oui Articles 6-1 ; 29-3
; 30 Droit en cause Loi de 1955 sur l'armée de l'air, telle qu'amendée
par la loi de 1996 sur les forces armées Jurisprudence : Brumarescu
c. Roumanie [GC], n° 28342/95, CEDH 1999-VII ; Cable et autres c. Royaume-Uni
[GC], nos 24436/94 et suiv., 18 février 1999 ; Campbell et Fell c. Royaume-Uni,
arrêt du 28 juin 1984, série A no 80, § 80 ; Christine Goodwin c. Royaume-Uni
[GC], no 28957/95, § 74, CEDH 2002-VI ; Coyne c. Royaume-Uni, arrêt du 24
septembre 1997, Recueil 1997-V ; Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin
1976, série A n° 22, §§ 30, 82-83, 89 ; Ezeh et Connors c. Royaume Uni [GC],
nos 39665/98 et 40086/98, §§ 69-130, CEDH 2003 ; Fey c. Autriche, arrêt du 24
février 1993, série A no 255-A, §§ 27, 28 et 30 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt
du 25 février 1997, Recueil 1997-I, §§ 52, 73, 77 ; Holm c. Suède, arrêt du 25
novembre 1993, série A no 279-A, § 30 ; Hood c. Royaume Uni [GC], no 27267/95,
CEDH 1999-I ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, § 71 ;
Langborger c. Suède, arrêt du 22 juin 1989, série A no 155, § 32 ; Morris c.
Royaume-Uni, n° 38784/97, §§ 59, 61, 62, 66, 68-72, CEDH 2002-I ; Van de Hurk
c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, §§ 45 et 50
GRIEVES C.
ROYAUME-UNI no 57067/00 16/12/2003 TRIBUNAL INDEPENDANT
; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; violation de l’article 6 § 1 Articles 6-1 ; 29-3 ; 30 ; 41 8 000
euros (EUR) pour frais et dépens moins le montant devant être versé par le
Conseil de l’Europe au titre de l’assistance judiciaire Droit en cause Loi de 1957 sur la discipline
dans la marine, telle qu'amendée par la loi de 1996 sur les forces armées Jurisprudence : Cooper
c. Royaume-Uni,n° 48843/99, §§ 107-134, 16 décembre 2003 ; Engel et autres c.
Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A no 22, §§ 82-83 ; Ezeh et Connors c.
Royaume Uni [GC], nos 39665/98 et 40086/98, §§ 69-130, CEDH 2003 ; Moore et
Gordon c. Royaume-Uni, nos 36529/97 et 37393/97, § 24, 29 septembre 1999 ;
Smith et Ford c. Royaume-Uni, nos 37475/97 et 39036/97, § 25, 29 septembre 1999
; Smith et Grady c. Royaume-Uni (satisfaction équitable), nos 33985/96 et
33986/96, § 28, CEDH 2000-IX
18/12/2003
Cour
(première section)
PEZONE c. ITALIE no 42098/98 18/12/2003 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERES ; VOIES
LEGALES ; REPARATION {5} ; EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNE ; RECOURS
EFFECTIF Exception préliminaire rejetée (épuisement des voies de recours
interne) Violation de l’article 5 §§ 1 et 5 § 5. ; Préjudice : 35 000 EUR pour
le dommage subi ainsi que 8 000 EUR pour frais et dépens. Articles 5-1 ; 5-5 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence : A. c. France, arrêt du 23 novembre 1993,
série A no 277- B, p. 48, § 32 ; Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28
octobre 1998, Recueil 1998-VIII ; Benham c. Royaume-Uni, arrêt du 10 juin 1996,
Recueil 1996-III, p. 753, § 42 ; Bouamar c. Belgique, arrêt du 29 février 1988,
série A no 129, p. 21, § 49 ; Bozano c. France du 18 décembre 1986, série A no
111, p. 23, § 54 ; Buscarini et autres c. Saint Marin [GC] no24645/94, CEDH
1999-1 ; De Moor c. Belgique, arrêt du 23 juin 1994, série A no 292-A ; Durrand
c. France, no36153/97, décision de la Commission du 20 mai 1998, DR 93-A, p.
104 ; Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, arrêt du 30 août 1990, série A
no 182, p. 21, § 46 ; Grava c. Italie, no 43522/98, arrêt du 10 juillet 2003, §
56 ; Iatridis c. Grèce, (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, §32, CEDH
2000-XI ; Kustannus Oy Vapaa Ajatellija AB et autres c. Finlande, no20471/92,
décision de la Commission du 15 avril 1996, Décisions et rapports (DR) 85, p.
29 ; Loukanov c. Bulgarie du 20 mars 1997, Recueil 1997-II, pp. 543-544, § 41 ;
N.C. c. Italie [GC], no24952/94, § 57, CEDH 2002-X ; Spadea et Scalabrino c.
Italie, arrêt du 28 septembre 1995, série A no 315-B, p. 23, § 24 ; Tsirlis et
Kouloumpas c. Grèce, arrêt du 29 mai 1997, Recueil des arrêts et des décisions
1997-III, p.925, § 5, et § 58 ; Wassink c. Pays-Bas, arrêt du 27 septembre
1990, série A no 185-A, p. 14, § 38 ; Wojcik c. Pologne, no26757/95, décision
de la Commission du 7 juillet 1997, DR 40, p.24 (L’arrêt
n’existe qu’en français.)
Cour
(première section)
SKONDRIANOS c. GRECE nos 63000/00, 74291/01 et 74292/01 18/12/2003 ACCES A UN TRIBUNAL ;
PROCEDURE PENALE ; PROCES EQUITABLE ; PROCEDURE CONTRADICTOIRE Violations de l’article 6 § 1 Préjudice :
1 700 euros (EUR) pour frais et dépens.Articles 6-1 ; 41 Droit en cause Code
de procédure pénale, article 508(1) Jurisprudence : Brualla Gómez de la
Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions
1997-VIII, p. 2955, § 31 et § 33 ; Bulut c. Autriche, arrêt du 22 février 1996,
Recueil 1996-II, p. 356, § 29 ; Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne,
arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 290, § 34 ; Fitt c. Royaume-Uni
[GC], no 29777/96, § 44, CEDH 2000-II ; Garcia Manibardo c. Espagne, no
38695/97, CEDH 2000-II, § 36 ; Goedhart c. Belgique, no 34989/97, §§ 31-33, 20
mars 2001 ; Guérin c. France, arrêt du 29 juillet 1998, Recueil 1998-V, p.
1868, § 43 ; Khalfaoui c. France, no 34791/97, § 49, CEDH 1999-IX ; Krombach c.
France, no 29731/96, §§ 82-91, CEDH 2001-II ; Medenica c. Suisse, no 20491/92,
§ 54, 14 juin 2001 ; Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 79, CEDH 1999-II
; Omar c. France, arrêt du 29 juillet 1998, Recueil 1998-V, p. 1841, § 40 ,
Oztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 83, CEDH 1999-VI ; Reinhardt et
Slimane-Kaïd c. France, arrêt du 31 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 666, § 107 ;
Richen et Gaucher c. France, nos 31520/96 et 34359/97, § 39, 23 janvier 2003 ;
Rodriguez Valin c. Espagne, no 47792/99, § 22, 11 octobre 2001 ; Société
anonyme " Sotiris et Nikos Koutras ATTEE " c. Grèce, no 39442/98, §
17, CEDH 2000-XII ; Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, § 33, CEDH
1999-I ; Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 88, CEDH 2000-III (L’arrêt n’existe qu’en français.).
Cour
(troisième section)
PENA c. PORTUGAL no 57323/00 18/12/2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE Articles
6-1 ; 41 Jurisprudence : Martins Moreira c. Portugal, arrêt du 26
octobre 1988, série A no 143, p. 21, § 60 ; Silva Pontes c. Portugal, arrêt du
23 mars 1994, série A no 286-A, p. 15, § 39 ; Willekens c. Belgique, no
50859/99, § 27, 24 avril 2003
Cour
(troisième section)
ÇENTINKAYA ET AUTRES c.
TURQUIE no 57944/0018/12/2003 TRIBUNAL INDEPENDANT ;
TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE Violation de l’article 6
§ 1 Préjudice : conjointement aux requérants 2 000 EUR pour frais et dépens, Articles 6-1 ; 6-3-b ; 29-3 ; 41 Jurisprudence : Çiraklar
c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII,
p. 3074, §§ 44-45 et § 49 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997,
Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12 et §
27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV,
p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, n° 59659/00, arrêt du 6 février
2003, § 26 et §§ 35-36 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21 et §§ 33-34, 7
novembre 2002
Cour
(première section)
GELSOMINI SIGERI S.R.L. c.
ITALIE no 63417/00 18/12/2003 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ;
PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS ; PROTECTION DE LA PROPRIETE ; Violation de
l’article 6 § 1 Violation de l’article
1 du Protocole no 1 Préjudice : 13 285 EUR pour dommage matériel et 2 829,03 EUR
pour frais et dépens. Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence : Immobiliare Saffi
c. Italie [GC], n° 22774/93, §§ 18-35, §§ 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie,
n° 21463/93, §§ 34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, n° 15919/89, §§
33-48, 30 novembre 2000 (L’arrêt n’existe
qu’en anglais.)
Cour
(troisième section)
ÜKÜNÇ ET GÜNES c. TURQUIE no 42775/98 18/12/2003 TRIBUNAL
INDEPENDANT ET IMPARTIAL TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL
IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE Violation de l’article 6 § 1 ; Préjudice : conjointement aux requérants 1
500 EUR pour frais et dépens, Articles 6-1 ; 6-3-c ; 41 Jurisprudence : Çiraklar c.
Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VII, p. 3074, § 45 ; Gençel c.
Turquie, n° 53431/99, §§ 11-12 et § 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie,
arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, p. 1573, § 72 in
fine, et p. 1575, § 82 ; Özdemir c. Turquie, n° 59659/00, §§ 35-36, 6 février
2003 ; Özel c. Turquie, n° 42739/98, §§ 20-21 et §§ 33-34, 7 novembre 2002 ;
Sawicka c. Pologne, n° 37645/97, § 54, 1 octobre 2002
Cour
(première section)
YURTSEVEN ET AUTRES c.
TURQUIE no 31730/96 18/12/2003 VIE ; TRAITEMENT
INHUMAIN ; LIBERTE PHYSIQUE {ART 5} ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE
Radiation du rôle (règlement amiable :
160 000 EUR). Articles
2 ; 3 ; 5 ; 6
; 37-1 ; 39
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