TOUS LES ARRETS DE LA CEDH

JANVIER 2004 (52)

06/01/2004

 

Cour (deuxième section)

BALIKCI c. TURQUIE n° 00026481/95 06/01/2004 FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS ; LITIGE RESOLU Radiation du rôle Articles 11 ; 13 ; 14 ; 37-1-b Droit en cause Constitution, articles 51 et suivants loi no. 4455 sur l'amnistie des sanctions disciplinaires infligées aux fonctionnaires et au personnel public ; Loi no. 4688 sur les syndicats du personnel de la fonction publique ; Loi no. 4121 du 23 juillet 1995 Jurisprudence antérieure : Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 III, p. 846, § 36 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; Pisano c. Italie [GC] (radiation), no 36732/97, § 40, 24 octobre 2002 ; S.T. c. Turquie (déc.), no 32431/96, 6 mai 2003

Cour (deuxième section)

ROUILLE c. FRANCE n° 00050268/99 06/01/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II

 

08/01/2004

Cour (première section)

AYDER ET AUTRES c. TURQUIE n° 00023656/94 08/01/2004 Exception préliminaire rejetée (forclusion, épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art 3 en ce qui concerne le traitement inhumain ; Non lieu à examiner l'art. 3 en ce qui concerne la peine inhumaine ; Violation de l'art. 8 et de P1-1 ; Violation de l'art. 13 ; Non lieu à examiner l'art. 18 ; Non lieu à examiner l'existence d'une pratique adoptée par les autorités ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 3 ; 8 ; 13 ; 18 ; 34 ; 35-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, §§ 65-69; 70, 71 ; Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2278, § 62 et § 95 ; Avsar c. Turquie, n° 25657/94, § 375, CEDH 2001-VII ; Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, § 52 ; Güleç c. Turquie, arrêt du 27 juillet 1998, Recueil 1998-IV, p. 1731-33, §§ 77-82 ; Ilhan c. Turquie [GC], n° 22277/93, § 98, CEDH 2000-VII ; Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65, § 162 ; Krombach c. France, n° 29731/96, § 106, CEDH 2001-II ; Loizidou c. Turquie, arrêt du 23 mars 1995 (exception préliminaires), série A n° 310, p. 19, § 44 ; Mahmut Kaya c. Turquie, n° 22535/93, § 95, CEDH 2000-III ; Mentes et autres c. Turquie, arrêt du 28 novembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2707, § 58, § 59 et § 89 ; Ogur c. Turquie [GC], n° 21594/93, §§ 85-93, CEDH 1999-III ; Selçuk et Asker c. Turquie, arrêt du 24 avril 1998, Recueil 1998-II, §§ 65, 67, 68, 77-78 et 86 ; Tanrikulu c. Turquie [GC], n° 23763/94, § 117, CEDH 1999-IV ; Timurtas c. Turquie, n° 23531/94, § 63 et § 111, CEDH 2000-VI ; Yasa c. Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2431, § 73 TRAITEMENT INHUMAIN ; RESPECT DU DOMICILE ; RECOURS EFFECTIF ; GRIEF DEFENDABLE ; EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ; RECOURS INTERNE EFFICACE ; DEROGATION AU PRINCIPE DE L'EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ; RESPECT DES BIENS

Cour (troisième section)

SADIK ONDER c. TURQUIE n° 00028520/95 08/01/2004 Violation de l'art. 3 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI ; Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, pp. 64-65, § 161 in fine ; Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A n° 269, pp. 17-18, § 30 ; Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 119 et § 131, CEDH 2000-IV ; Sawicka c. Pologne, n° 37645/97, § 54, 1 octobre 2002 ; Tepe c. Turquie (déc.), n° 31247/96, 22 janvier 2002 ; Veznedaroglu c. Turquie, n° 32357/96, 11 avril 2000 TRAITEMENT INHUMAIN

Cour (troisième section)

COLAK ET FILIZER c. TURQUIE n° 00032578/96 ; 00032579/96 08/01/2004 Violation de l'art. 3 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, p. 2278, § 62 ; Ayse Tepe c. Turquie, n° 29422/95, 22 juillet 2003 ; Esen c. Turquie, n° 29484/95, § 28; Yaz c. Turquie, n° 29485/95, § 30 ; Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, pp. 64-65, § 161 ; Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A n° 336, p. 26, § 34 ; Salman c. Turquie [GC], n° 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII ; Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, § 87, CEDH 1999-V ; Tomasi c. France, arrêt du 27 août 1992, série A n° 241-A, pp. 40-41, §§ 108-111 TRAITEMENT INHUMAIN

Cour (troisième section)

PANEK c. POLOGNE n° 00038663/97 08/01/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALEViolation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Humen c. Pologne [GC], n° 26614/95, § 60, 15 octobre 1999

Cour (troisième section)

VOGGENREITER c. ALLEMAGNE n° 00047169/99 08/01/2004 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ; DECIDER ; PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE ; PROCEDURE CIVILE ; DELAI RAISONNABLE Applicabilité Article 6 applicable Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Baraona c. Portugal, arrêt du 8 juillet 1987, série A no 122, p. 17, § 41 ; Becker c. Allemagne, no 45448/99, 26 septembre 2002, § 31 ; Diaz Aparicio c. Espagne, no 49468/99, 11 octobre 2001 ; Éditions Périscope c. France du 26 mars 1992, série A no 234-B, p. 64, § 35 ; Ferrazzini c. Italie [GC], no 44759/98, CEDH 2001-VII, §§ 25-28 ; Giesinger c. Autriche, no 13062/87, décision de la Commission du 29 mai 1991, Décisions et Rapports (DR) 70, 152 ; Gutfreund c. France, no 45681/99, CEDH 2003-..., § 38 ; H. c. Belgique du 30 novembre 1987, série A no 127-B, p. 31, § 40, et pp. 32-34, §§ 44-48 ; Hesse-Anger c. Allemagne, no 45835/99, 6 février 2003, § 31 ; Hesse-Anger et Anger c. Allemagne (déc.), no 45835/99, 17 mai 2001, sub 3 ; Jankovic c. Croatie (déc.), no 43440/98, 12 octobre 2000 ; Klein c. Allemagne, no 33379/96, 27 juillet 2000, § 26 ; König c. Allemagne, arrêt du 28 juin 1978, série A no 27, p. 30, § 90, et pp. 31-32, §§ 91-95 ; Kraska c. Suisse, arrêt du 19 avril 1993, série A no 254-B, p. 48, §§ 23-25, § 24 et § 26 ; Krcmar et autres c. République tchèque, no 35376/97, 3 mars 2000, § 36 ; Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A no 43, p. 21-22, §§ 46-48 ; Pammel c. Allemagne, arrêt du 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, pp. 1109-1110, §§ 53-58 ; Pauger c. Autriche, arrêt du 28 mai 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 894, § 46 ; Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II ; Pierre-Bloch c. France, arrêt du 21 octobre 1997, Recueil 1997-VI, p. 2222, § 48 ; Probstmeier c. Allemagne, arrêt du 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, pp. 1135-1136, §§ 48-53 ; Procola c. Luxembourg, arrêt du 31 août 1995, série A no 326, p. 14, §§ 36-37, et p. 15, § 39 ; Ruiz-Mateos c. Espagne, arrêt du 23 juin 1993, série A no 262, pp. 19-20, §§ 35-38 ; Soto Sanchez c. Espagne, no 66990/01, 25 novembre 2003 ; Süssmann c. Allemagne du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1171, § 40 ; Trickovic c. Slovénie, no 39914/98, 12 juin 2001, §§ 36-41 ; Voggenreiter c. Allemagne (déc.), no 7538/02, 28 novembre 2002 ; Wendenburg et autres c. Allemagne (déc.), no 71630/01, 6 février 2003, sub 3. ; Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, CEDH 2001-V, § 87

Cour (troisième section)

GUCLU ET AUTRES c. TURQUIE n° 00042670/98 08/01/2004 RESPECT DES BIENS ; RECOURS INTERNE EFFICACE Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 29-3 ; 35-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Aka c. Turquie, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1997-VI, p. 2678-2679, §§ 34-37 ; Akkus c. Turquie, arrêt du 9 juillet 1997, Recueil 1997-IV, § 29, et § 35 ; Denli c. Turquie (déc.), 23 juillet 2002, no 68117/01 ; Önel c. Turquie (déc.), 23 mai 2002, no 30948/96

Cour (troisième section)

ILKAY c. TURQUIE n° 00042786/98 08/01/2004 RESPECT DES BIENS Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 13 ; 29-3 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Aka c. Turquie, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, pp. 2674-2676, §§ 17-25, et p. 2682, §§ 50-51 ; Akkus c. Turquie, arrêt du 9 juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, pp. 1305-1306, §§ 13-16, p. 1310, §§ 30-31, et p. 1311, §§ 35-36 et 39

Cour (troisième section)

TOPRAK c. TURQUIE n° 00057561/00 08/01/2004 Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité ; Non-lieu à examiner l'art. 6 en ce qui concerne les autres griefs ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; 2 000 EUR pour frais et dépens. Articles 6-1 ; 6-3-c ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VII, p. 3074, §§ 44-45, et § 49 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12, et § 27, 23 octobre 2003 ; Haralambidis et autres c. Grèce, no 36706/97, CEDH 2001 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, n° 59659/00, §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, et §§ 33-34, 7 novembre 2002 ; Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, §§ 30-31, CEDH 1999-II ; Seher Karatas c. Turquie (déc.), no 33179/96, CEDH 2001 ; Z.Y. c. Turquie (déc.) no 27532/95, CEDH 2001 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE

Cour (troisième section)

BECERIKLI ET ALTEKIN c. TURQUIE n° 00057562/00 08/01/2004 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité ; Non-lieu à examiner l'art. 6 en ce qui concerne les autres griefs ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; 2 000 EUR pour frais et dépens, moins 630 EUR perçus au titre de l’assistance judiciaire. Articles 6-1 ; 6-3-b ; 6-3-c ; 6-3-d ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VII, p. 3074, §§ 44-45, et § 49 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12, et § 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1573, § 72 in fine ; Kalan c. Turquie (déc), no 73561/01, 2 octobre 2001 ; Özdemir c. Turquie, n° 59659/00, §§ 26 et 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, et §§ 33-34, 7 novembre 2002

 

13/01/2004

Cour (deuxième section)

HAAS c. PAYS-BAS n° 00036983/97 13/01/2004 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ; RESPECT DE LA VIE PRIVEE ; DISCRIMINATION ; NAISSANCE Non-violation de l'arts. 8, 13 et 14 Opinions séparées Oui Articles 8 ; 13 ; 14+8 Jurisprudence antérieure : Camp et Bourimi c. Pays-Bas, n° 28369/95, CEDH 2000-X ; Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1979, série A n° 31, §§ 52-54 Van Raalte c. Pays-Bas, arrêt du 21 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p. 184, § 33

Cour (deuxième section)

NEMETH c. HONGRIE n° 00060037/00 13/01/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 36, § 82 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII

Cour (quatrième section)

OWENS c. ROYAUME-UNI n° 00061036/00 13/01/2004 DISCRIMINATION ; SEXE ; RESPECT DES BIENS Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 14+8 ; 14+P1-1 ; 37-1 ; 39

Cour (quatrième section)

GRELA c. POLOGNE n° 00073003/01 13/01/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner P1-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Dommage matériel - demande rejetée ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Humen c. Pologne [GC], n° 26614/95, § 60, 15 octobre 1999 ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 164, CEDH 2000-XI ; Zanghì c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, § 23 ;

 

15/01/2004

Cour (première section)

TAVEIRNE ET AUTRES c. BELGIQUE n°00041290/98 15/01/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 6-1 ; 13 ; 37-1 ; 39

 

Cour (deuxième section)

YAGTZILAR ET AUTRES c. GRECE n°00041727/98 15/01/2004 SATISFACTION EQUITABLE ; DOMMAGE MATERIEL Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - demande rejetée ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 41 Jurisprudence antérieure : Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I ; Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 25701/94, 28 novembre 2002, § 78 ; Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32 et § 54, CEDH 2000-XI ; Yagtzilar et autres c. Grèce, n° 41727/98, §§ 17 et 19 et § 41, CEDH 2001-XII

Cour (troisième section)

ICOZ c. TURQUIE n°00054919/00 15/01/2004 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; RECOURS INTERNE EFFICACE ; DELAI DE SIX MOIS Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement, délai de six mois) ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Bayram et Yildirim c. Turquie (dec.), no 38587/97, 29 janvier 2002 ; Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, p. 3074, § 49, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12 et § 27, 23 octobre 2003 , Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, § 26 et §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, § 25 et §§ 33-34, 7 novembre 2002

Cour (troisième section)

EROLAN ET AUTRES c. TURQUIE n°00056021/00 15/01/2004 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; DELAI DE SIX MOIS Exception préliminaire rejetée (délai de six mois) ; Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-3-b ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 6-3-b ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, p. 3074, §§ 44-45 et § 49 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12 et § 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, § 26 et §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21 et §§ 33-34, 7 novembre 2002

Cour (troisième section)

HIDIR OZDEMIR c. TURQUIE n°00046952/99 15/01/2004 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-3-b, 6-3-c et 6-3-d ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 6-3-b ; 6-3-c ; 6-3-d ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, p. 3074, §§ 44-45 et § 49, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12 et § 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21 et §§ 33-34, 7 novembre 2002

Cour (troisième section)

METIN POLAT ET AUTRES c. TURQUIE n°00048065/99 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; DELAI DE SIX MOIS 15/01/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-3-c ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 6-3-c ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, p. 3074, §§ 44-45 et § 49, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12 et § 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, § 26 et §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21 et §§ 33-34, 7 novembre 2002

Cour (troisième section)

CINAR c. TURQUIE n°00048155/99 15/01/2004 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; DELAI DE SIX MOIS Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-3-c ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 6-3-c ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, p. 3074, §§ 44-45 et § 49, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12 et § 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, § 26 et §§ 35-36, 6 février 2003 : Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21 et §§ 33-34, 7 novembre 2002

Cour (première section)

MATENCIO c. FRANCE n°00058749/00 15/01/2004 TRAITEMENT INHUMAIN ; TRAITEMENT DEGRADANT Non-violation de l'art. 3 ; Aucune question distincte au regard de l'art. 2 Opinions séparées Oui Articles 2 ; 3 Jurisprudence antérieure : B. c. Allemagne, no 13047/87, décision de la Commission du 10 mars 1988, Décisions et rapports (DR) 55, p. 282 ; Chartier c. Italie, no 9044/80, rapport de la Commission du 8 décembre 1982, DR 33, pp. 41-47 et pp. 48-49 ; De Varga-Hirsch c. France, no 9559/81, décision de la Commission du 9 mai 1983, DR 33 p.158 ; Hurtado c. Suisse, arrêt du 28 janvier 1994, série A no 280-A, avis de la Commission, pp. 15-16, § 79 ; Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 111-115, CEDH 2001-III ; Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91 et § 94, CEDH 2000-XI ; Mouisel c. France, no 67263/01, § 37 et § 43, 14 novembre 2002 ; Papon c. France (no 1) ((déc.), no 64666/01, CEDH 2001-VI ; Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67 et § 74, CEDH 2001-III ; Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 30, CEDH 2001-VII ; Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 101, CEDH 1999-V

Cour (première section)

SAKKOPOULOS c. GRECE n°00061828/00 15/01/2004 TRAITEMENT INHUMAIN ; TRAITEMENT DEGRADANT ; PROCES EQUITABLE ; PROCEDURE CIVILE Non-violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 3 ; 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Assenov et autres c. Bulgarie arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3288 § 94 ; Chartier c. Italie, no 9044/80, rapport de la Commission du 8 décembre 1982, Décisions et Rapports (DR) 33, p. 48, § 53 ; Dulaurans c. France, no 34553/97, § 43, 21 mars 2000 ; Georgiadis c. Grèce, arrêt du 29 mai 1997, Recueil 1997-III, p. 960, §§ 42-43 ; Karakasis c. Grèce, no 38194/97, § 27, 17 octobre 2000 ; Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91 et § 94, CEDH 2000-XI ; McGlinchey et autres c. Royaume-Uni, no 50390/00, § 45, CEDH 2003-... ; Mouisel c. France, no 67623/01, §§ 40-42, CEDH 2002-IX ; Papon c. France (déc.), no 64666/01, 7 juin 2001 ; Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67 et § 74, CEDH 2001-III ; Pelissier et Sassi c. France, arrêt du 25 mars 1999, Recueil 1999-II, p. 302, § 80 ; Philis c. Grèce (no 1), arrêt du 27 août 1991, série A, no 209, p. 25, §74 ; Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 30, CEDH 2001-VII ; Ruiz Torija c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 303- A, p. 12, § 29

Cour (deuxième section)

TEKDAG c. TURQUIE n°00027699/95 15/01/2004 VIE ; OBLIGATIONS POSITIVES ; TRAITEMENT INHUMAIN ; RECOURS EFFECTIF Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne l'enlèvement et le meurtre allégués ; Violation de l'art. 2 en ce qui concerne l'absence d'enquête effective ; Non-violation de l'art. 3 ; Non-violation de l'art. 5 ; Violation de l'art. 13 ; Non-violation de l'art. 14 ; Non-violation de l'art. 18 ; Manquement aux obligations de l'art. 38-1-a ; Non-violation de l'art. 34 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Opinions séparées Oui Articles 2 ; 3 ; 5 ; 13 ; 14 ; 18 ; 34 ; 38-1-a ; 41 Jurisprudence antérieure : Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2286, § 95 ; Aydin c. Turquie 25 septembre 1997, Recueil 1997-VI, pp. 1895-96, § 103 ; Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, § 52 ; Çakici c. Turquie [GC], n° 23657/94, § 99, CEDH 1999-IV ; Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], n° 28957/95, § 124, 11 juillet 2002 ; Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65, § 161 ; Kaya c. Turquie, 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 325, § 89, pp. 330-31, § 107 ; Mahmut Kaya c. Turquie, n° 22535/93, § 89, CEDH 2000-III et McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A n° 324, pp. 45-46, §§ 146-147, et p. 49, § 161 ; Orhan c. Turquie, n° 25656/94, 18 juin 2002, §§ 264, 266, 274, 326, 386, 387 et 402, CEDH 2002 ; Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3159, § 115 ; Tanrikulu c. Turquie [GC], n° 23763/94, § 119, CEDH 1999-IV ; Ülkü Ekinci c. Turquie, n° 27602/95, 16 juillet 2002, § 171, non publié ; Yasa c. Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, § 113, Recueil 1998-VI

 

20/01/2004

 

Cour (quatrième section)

D.P. c. POLOGNE n°00034221/96 20/01/2004 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERES ; DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ; ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS Violation de l'art. 5-1 ; Violation de l'art. 5-3 ; Non-violation de l'art. 34 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 5-1-c ; 5-3 ; 34 ; 41 Jurisprudence antérieure : Campbell c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1992, série A n° 233 p. 22, § 62 ; Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, p. 138, §§ 152-153, CEDH 2000-IV ; Podbielski c. Pologne, arrêt du 30 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3398, § 44 ; Raninen c. Finlande, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997 VIII, p. 2819, § 46 ; Valasinas c. Lituanie, n° 44558/98, § 136, CEDH 2001 VIII ; W. c. Suisse, arrêt du 26 janvier 1993, série A n° 254-A, p. 15, § 30

Cour (quatrième section)

KONIG c. SLOVAQUIE n°00039753/98 Défendeur Slovaquie Date de l'arrêt 20/01/2004 Conclusion Violation de l'art. 5-4 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Opinions séparées Oui Articles 5-4 Jurisprudence antérieure : X c. Royaume-Uni, arrêt du 5 novembre 1981, série A n° 46, p. 22, § 52 CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION ; CONTROLE A BREF DELAI

Cour (deuxième section)

EARL c. HONGRIE n°00059562/00 Défendeur Hongrie Date de l'arrêt 20/01/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE

Cour (deuxième section)

LOVASZ c. HONGRIE n°00062730/00 Défendeur Hongrie Date de l'arrêt 20/01/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE

Cour (quatrième section)

KANGASLUOMA c. FINLANDE n°00048339/99 Défendeur Finlande DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE ; RECOURS EFFECTIF 20/01/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 13 ; 41 Jurisprudence antérieure : Corigliano c. Italie, arrêt du 10 décembre 1982, série A n° A-57, § 34 ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI ; Philis c. Grèce (n° 2), arrêt du 27 juin 1997, Recueil 1997-IV, § 35 ; Portington c. Grèce, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, § 21

Cour (quatrième section)

G.K. c. POLOGNE n°00038816/97 20/01/2004 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERES ; DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ; INTRODUIRE UN RECOURS ; GARANTIES PROCEDURALES DE CONTROLE ; DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE ; RESPECT DE LA CORRESPONDANCE ; INGERENCE {ART 8} ; PREVUE PAR LA LOI {ART 8} Violation de l'art. 5-1 ; Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 5-4 ; Non-violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 8 ; Non-lieu à examiner l'art. 34 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Articles 5-1-c ; 5-3 ; 5-4 ; 6-1 ; 8 ; 8-2 ; 34 ; 41 Jurisprudence antérieure : Brogan et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 29 novembre 1988, série A n° 145 B, pp. 34-35, § 65 ; Campbell c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1992, série A n° 233, p. 16, § 34 ; Foxley c. Royaume-Uni, n° 33274/96, § 47, 20 juin 2000 ; Jablonski c. Pologne, n° 33492/96, § 80, § 83, 21 décembre 2000 ; Jecius c. Lituanie, n° 34578/97, § 100, CEDH 2000-IX ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, §§ 110-111, § 124, § 168, CEDH 2000-X ; Niedbala c. Pologne, n° 27915/95, § 78, 4 juillet 2000 ; Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, § 58, CEDH 1999-II ; Raninen c. Finlande, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997 VIII, p. 2819, § 46 ; Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, série A n° 61, p. 32, § 84, §§ 86 88 ; Wloch c. Pologne, n° 27785/95, §§ 69-73, 19 octobre 2000

 

22/01/2004

 

Cour (troisième section)

KORKMAZ c. TURQUIE n°00050903/99 22/01/2004 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; DELAI DE SIX MOIS Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité ; Non-lieu à examiner l'art. 6 en ce qui concerne l'équité de la procédure ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998 VII, p. 3074, §§ 44-45 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12, 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998 IV, p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, §§ 26, 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, 33-34, 7 novembre 2002

Cour (troisième section)

OZERTIKOGLU c. TURQUIE n°00048438/99 22/01/2004 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; DELAI DE SIX MOIS Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité ; Non-lieu à examiner l'art. 6 en ce qui concerne l'équité de la procédure ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 6-2 ; 6-3-b ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998 VII, p. 3074, §§ 44-45, 49 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12, 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998 IV, p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, § 26, 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, 33-34, 7 novembre 2002

Cour (troisième section)

IRFAN KAYA c. TURQUIE n°00044054/98 22/01/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998 VII, § 49 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12, 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998 IV, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, §§ 26, 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, 33-34, 7 novembre 2002 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; DELAI DE SIX MOIS

Cour (troisième section)

JALALIAGHDAM c. TURQUIE n°00047340/99 22/01/2004 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; DELAI DE SIX MOIS Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998 VII, p. 3074, § 49 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12, 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998 IV, p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, §§ 26, 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, 33-34, 7 novembre 2002

Cour (troisième section)

KIRCAN c. TURQUIE n°00048062/99 22/01/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 6-3-c ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998 VII, p. 3074, §§ 44-45, 49 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12, 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998 IV, p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, §§ 26, 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, 33-34, 7 novembre 2002 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; DELAI DE SIX MOIS

Cour (troisième section)

SEKIN ET AUTRES c. TURQUIE n°00026518/95 22/01/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Di Pede c. Italie, arrêt du 26 septembre 1996, Recueil 1996-IV, § 27 ; Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, CEDH 1999-V, § 30 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE

Cour (troisième section)

GUVEN ET AUTRES c. TURQUIE n°00040528/98 22/01/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998 VII, p. 3074, § 49 ; Colacioppo c. Italie,arrêt du 19 février 1991, série A n° 197-D, p. 52, § 16 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12, 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998 IV, p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, 33-34, 7 novembre 2002 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE

Cour (troisième section)

ALGE c. AUTRICHE n°00038185/97 22/01/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCES ORAL ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n° 21980/93, § 80, CEDH 1999-III ; Bouilly c. France, n° 38952/97, § 33, 7 décembre 1999 ; Eisenstecken c. Autriche, n° 29477/95, § 29, CEDH 2000-X ; Erkner et Hofauer c. Autriche, arrêt du 23 avril 1987, série A n° 117, p. 62, § 65 ; Fischer c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A n° 312, pp. 20-21, § 44 ; Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A n° 171, p. 20 § 64 ; Pauger c. Autriche, arrêt du 28 mai 1997, Recueil 1997-III ; Wiesinger c. Autriche, arrêt du 30 octobre 1991, série A n° 213, pp. 21, 30, §§ 54, 88

Cour (première section)

GIANTURCO c. ITALIE n°00040672/98 ; 00040680/98 ; 00040681/98 ; 00040884/98 22/01/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 6-1 ; 37-1 ; 39 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, CEDH 1999-V

Cour (troisième section)

JAHN ET AUTRES c. ALLEMAGNE n°00046720/99 ; 00072203/01 ; 00072552/01 22/01/2004 PRIVATION DE PROPRIETE ; INTERET PUBLIC ; MARGE D'APPRECIATION ; PROPORTIONNALITE Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 14 + P1-1 ; Satisfaction équitable réservée Opinions séparées Oui Articles 14+P1-1 ; P1-1 Droit en cause Loi introductive au code civil, article 233 §§ 11 à 12 Jurisprudence antérieure : Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 106, CEDH 2000-I ; Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 76, CEDH 1999-VII ; Ex-Roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, §§ 79, 87 et 89, CEDH 2000-XII ; Forrer-Niedenthal c. Allemagne, no 47316/99, §§ 39 et 48, 20 février 2003 ; Goretzki c. Allemagne, no 52477/99, 24 janvier 2002 ; Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II ; James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37, et p. 32, § 46 ; Kuna c. Allemagne, no 52449/99, CEDH 2001-V ; Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, série A no 301-A, p. 31, § 56, et p. 35, § 71 ; Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50), arrêt du 31 octobre 1995, série A no 330-B, pp. 59-60, § 36 ; Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 23, § 38 ; Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61, pp. 24-25, § 63, et p. 26, § 69 ; Wittek c. Allemagne, no 37290/97, § 49 et § 61, CEDH 2000-XI ; Zwierzynski c. Pologne, no 34049/96, § 69, CEDH 2001-VI

27/01/2004

Cour (deuxième section)

KYPRIANOU c. CHYPRE n°00073797/01 27/01/2004 TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; PRESOMPTION D'INNOCENCE ; INFORMATION SUR LA NATURE ET LA CAUSE DE L'ACCUSATION ; DROITS DE LA DEFENSE Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 6-2 ; Violation de l'art. 6-3-a ; Non-lieu à examiner l'art. 10 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 6-2 ; 6-3-a ; 10 ; 41 Jurisprudence antérieure : Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], n° 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; De Cubber c. Belgique, arrêt du 26 octobre 1984, série A n° 86, p. 19, § 33 ; Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A n° 22, §§ 82-83 ; Ezeh et Connors c. Royaume-Uni [GC], nos 39665/98 et 40086/98, §§ 82-86, CEDH 2003-X ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, § 80 ; Göç c. Turquie [GC], n° 36590/97, § 46, CEDH 2002-V ; Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], n° 31107/96, § 56, CEDH 2000-XI ; Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A n° 275, pp. 13-14, § 38 ; Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, arrêt du 23 juin 1981, série A n° 43, p. 25, § 58 ; Miailhe c. France (n° 2), arrêt du 26 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1338, § 43 ; Öztürk c. Allemagne, arrêt du 21 février 1984, série A n° 73, §§ 48-50 ; Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, § 51, CEDH 1999-II ; Piersack c. Belgique, arrêt du 1 octobre 1982, série A n° 53, § 30 ; Ravnsborg c. Suède, arrêt du 23 mars 1994, série A n° 283-B ; Sander c. Royaume-Uni, n° 34129/96, § 22, CEDH 2000-V

Cour (quatrième section)

H.A.L. c. FINLANDE n°00038267/97 27/01/2004 PROCES EQUITABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTRADICTOIRE Exception préliminaire rejetée (non-épuisement de procédure nationale) ; Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], n° 28957/95, § 124, CEDH 2000-VI ; García Ruiz c. Espagne, arrêt du 21 janvier 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-I, § 26 ; Helle c. Finlande, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, §§ 59-60 ; Hirvisaari c. Finlande, n° 49684/99, 27 septembre 2001 ; K.P. c. Finlande, n° 31764/96, 31 mai 2001 ; K.S. c. Finlande, n° 29346/95, 31 mai 2001 ; Kerojärvi c. Finlande, arrêt du 19 juillet 1995, série A n° 322, p. 16, § 42 ; Nideröst-Huber c. Suisse, arrêt du 18 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p. 108, § 24

29/01/2004

Cour (première section)

TERZIS c. GRECE n°00064417/01 29/01/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Erkner et Hofauer, arrêt du 23 avril 1987, série A no 117, p. 63, § 68 ; Pafitis et autres c. Grèce, arrêt du 26 février 1998, Recueil 1998-I, p. 459, § 96 ; Papageorgiou c. Grèce, arrêt du 22 octobre 1997, Recueil 1997-VI, pp. 2290-2291, §§ 47-48 ; Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II ; Piccolo c. Italie, no 45891/99, § 10, 7 novembre 2000 ; Richart-Luna c. France, no 48566/99, § 47, 8 avril 2003 ; Signe c. France, no 55875/00, § 37, 14 octobre 2003 ; Wiesinger c. Autriche, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 213, p. 22, § 57

 

Cour (première section)

CARNASCIALI c. ITALIE n°00066754/01 29/01/2004 Conclusion Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 6-1 ; 37-1 ; 39 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, CEDH 1999-V REGLEMENTER L'USAGE DES BIENS ; ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE

Cour (première section)

BELLINI c. ITALIE n°00064258/01 29/01/2004 REGLEMENTER L'USAGE DES BIENS ; ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, n° 21463/93, §§ 34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, n° 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre 2000

KALYONCUGIL ET AUTRES c. TURQUIE n°00057939/00 29/01/2004 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; DELAI DE SIX MOIS Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-3-c ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 6-3-c ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VII, p. 3074, §§ 44-45, 49 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12, 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998 IV, p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, § 26, 35 36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, 33-34, 7 novembre 2002

Cour (première section)

KORMACHEVA c. RUSSIE n°00053084/99 29/01/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; RECOURS EFFECTIF Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 13 ; 41 Jurisprudence antérieure : Billi c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A n° 257-G, § 16 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, 45, CEDH 2000-VII ; Karrer, Fuchs et Kodrnja c. Autriche, n° 7464/76, décision de la Commission du 5 décembre 1978, Décisions et rapports (DR) 14, p. 51 ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 156, 159, CEDH 2000-XI ; Obermeier c. Autriche, arrêt du 28 juin 1990, série A n° 179, § 72 ; Price et Lowe c. Royaume-Uni, nos 43185/98 et 43186/98, § 23, 29 juillet 2003

Cour (troisième section)

HALIL DOGAN c. TURQUIE n°00049503/99 29/01/2004 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; DELAI DE SIX MOIS Violation de l'art. 6-1 ; Irrecevable quant à l'art. 6-3-d ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 6-3-d ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998 VII, § 49 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12, 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998 IV, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, § 26, 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, 33-34, 7 novembre 2002

Cour (troisième section)

TAHIR DURAN c. TURQUIE n°00040997/98 29/01/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998 VII, § 49 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12, 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998 IV, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, § 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, 33-34, 7 novembre 2002 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; DELAI DE SIX MOIS

Cour (troisième section)

GONCALVES FERRAO CABOZ SANTANA c. PORTUGAL n°00055165/00 29/01/2004 Conclusion Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 6-1 ; 37-1 ; 38-1-a ; 39 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE

Cour (première section)

SORRENTINO PROTA c. ITALIE n°00040465/98 29/01/2004 REGLEMENTER L'USAGE DES BIENS ; PROPORTIONNALITE ; ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION Non-violation de P1-1 quant à une procédure ; Non-violation de l'art. 6-1 quant à une procédure ; Violation de P1-1 quant aux autres procédures ; Violation de l'art. 6-1 concernant les autres procédures ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Caselli c. Italie (déc.), n° 36679/97, décision de la Commission du 20 janvier 2000 ; Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 510, § 40 ; Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Istituto Nazionale Case c. Italie, nos 41932/98, 41934/98, 41937/98, 41938/98, 42730/98 et 42733/98, décision de la Commission du 05 septembre 2002 ; Lunari c. Italie, n° 21463/93, §§ 34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, n° 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre 2000 ; Scollo c. Italie, arrêt du 28 septembre 1995, série A n° 315-C, §§ 37, 44 in fine