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APERCUS DE JURISPRUDENCE DE BORDEAUX

JURISPRUDENCE DROIT DE LA FAMILLE

Droit de la famille : Ordonnance du Juge aux affaires familiales – BORDEAUX - 15 février 2005 :

 

Mots clefs :  DIVORCE - TORTS EXCLUSIFS - ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL - REFUS DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE - HARCELEMENTS TELEPHONIQUES - DEPRESSION - FAUTE GRAVE - PREJUDICE – INDEMNITE

 

Par jugement en date du 15 février 2005, Madame DE FRAMOND, Juge aux affaires familiales, a prononcé le divorce entre les époux B aux torts exclusifs de l’épouse qui avait quitté le domicile conjugal et refusé de reprendre la vie commune malgré les supplications de son époux.

Le Juge a en effet considéré que ces éléments étaient constitutifs d’une faute grave et justifiaient que soit prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse.

Le Juge a ainsi écarté l’argumentation de cette dernière qui justifiait son départ  en produisant une attestation d’une collègue  indiquant qu’elle était perturbée en raison du comportement de son époux, ainsi que les nombreuses lettres écrites par son mari après son départ.

Le juge considère notamment que les harcèlements téléphoniques reprochés à l’époux s’inscrivent dans la tentative de faire renoncer l’épouse au divorce, de même que l’enquête par un détective privé relève de la crainte d’être quitté pour un autre homme, et ne constituent donc pas des fautes pouvant être opposées à l’époux.

Le juge estime que le départ de l’épouse alors que le mari  était en dépression, ce qui a aggravé son état, lui a causé et préjudice et justifie l’allocation d’une indemnité.

 

Droit de la famille : Arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux 5 octobre 2004, 6° Chambre ;

 

Mots clefs :  DROIT DE VISITE ET PRATIQUE RELIGIEUSE - INSCRIPTION SUR LE PASSEPORT DES DEUX PARENTS DE L'INTERDICTION DE SORTIE DE L'ENFANT DU TERRITOIRE FRANÇAIS SANS AUTORISATION DE L'AUTRE PARENT.

 

M.  L. a relevé appel contre Mme B. épouse L de l'ordonnance en conciliation rendue le 24/09/03 qui a fixé la résidence habituelle de l'enfant commun Y. au domicile de la mère et dit que le père pourra exercer son droit de visite en sus du droit habituel : les mercredis, du mardi sortie des classes au mercredi 19h, et deux jours à yom kippour et trois jours pour le nouvel an juif,..La mère s’y opposait.

Devant la Cour, le père demandait : " que l'enfant passe toutes les fêtes religieuses juives avec lui..."

Sur quoi, la Cour :

 " le premier juge a cependant cru devoir ajouter en faveur du père un droit de visite correspondant à certaines fêtes religieuses juives. La cour ne peut accepter cette dérogation  qui revient à accepter l'idée que la famille paternelle serait plus digne que la famille maternelle de le recevoir pour les fêtes religieuses. Par réformation chaque branches familiales recevra l'enfant en alternance en fonction des hasards du calendrier...

Reconventionnellement la mère demandait à être consultée pour tout voyage à l’étranger de leur fils.

« La Cour doit constater que les craintes exprimées par la mère, quant à un enlèvement de l'enfant par sa famille paternelle à l'occasion du voyage familial en Israël qui est en projet, repose sur un début d'élément probant d'une volonté captatrice. »

« En conséquence, et alors que l'enfant a déjà été gravement troublé  par l'excitation parentale et familiale, la cour estime indispensable de ramener le calme en évitant les peurs et supputations sur un éventuel enlèvement, en contraignent les deux parties à discuter pour aménager ensemble tout éventuel voyage international. »

« Pour cela et par application des dispositions de l'article 373.2.6 du code civil il sera ordonné l'inscription sur le passeport des deux parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation de l'autre parent. »

Affaire L. C/ B. épouse L.