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DROIT ADMINISTRATIF

 

 

 

Procédure administrative :

 

• CE, 28 novembre  2008, n° 292772 Effectivité et substance d'un droit : Carence de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle

 

A la suite de l'appel d'une décision du tribunal départemental des pensions de l'Hérault, l'avocat, désigné par le bâtonnier, ne s'était pas présenté à l'audience de la cour régionale des pensions et n'avait produit aucun mémoire pour le requérant , ce qui avait entrainé le rejet de l'appel par la CAA.

 

L'arrêt est annulé par le Conseil d'Etat, qui constate que le requérant n'a pas bénéficié du droit effectif de faire appel. Le juge d'appel aurait du surseoir à statuer et mettre l'avocat désigné pour assister l'appelant en demeure d'accomplir son office ou, à tout le moins, informer l'appelant de la défaillance de son conseil pour lui permettre d'en choisir un autre.

 

• CE, 28 novembre  2008, n° 283237 et n° 293930  Observations orales d'un collaborateur dépourvu de la qualité d'avocat

 

Lors de  l'audience, des observations orales pour le requérant avaient été présentées par un collaborateur de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui n'avait pas la qualité d'avocat, ni celle d'avocat aux conseils. Le Conseil d'Etat a jugé qu'il s'agissait d'une violation des dispositions de l'article R. 731-3 du code de justice administrative, qui n'habilite que les parties et leurs avocats à présenter des observations orales devant les cours et les tribunaux administratifs.

 

• CE Sect. 3 octobre 2008 M. R…. n° 291928   
  
     Lorsqu'un tiers saisit un tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'une autorisation administrative individuelle, le tribunal doit, lorsqu'il instruit l'affaire, appeler dans l'instance la personne qui a délivré l'autorisation attaquée ainsi que le bénéficiaire de celle-ci. Par suite, en vertu de l'art. R. 811-1 du code de justice administrative ces personnes ayant qualité de partie en défense sont recevables à faire appel du jugement rendu, même si elles n'ont pas présenté de mémoire en défense. Mais si l'une d'entre elles ne fait pas appel du jugement, elle ne peut se prévaloir de la qualité de partie en appel même si elle est mise en cause par le juge d'appel pour produire des observations sur l'appel présenté par une autre partie et que pour cela le recours lui est communiqué. Par suite, elle n'est pas recevable à se pourvoir en cassation puisque cette voie du recours n'est ouverte, en vertu des règles générales de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de parties dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée. En l'espèce, le permis de construire dont le requérant était bénéficiaire à la suite d'un transfert a été annulé en première instance mais la commune seulement avait fait appel. L'intéressé ayant uniquement été invité en appel à présenter des observations, il n'a donc pas la qualité de partie dans l'instance d'appel et est donc irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel.
     
  Voir aussi :
  CE 10 janvier 2005 Association Quercy-Périgord contre le projet d'aéroport de Brive-Souillac et ses nuisances

 

• Un recours administratif visant une décision en matière d'urbanisme notifié au conjoint de la bénéficiaire de la décision, à leur domicile commun alors que les époux ne sont pas séparés de corps, proroge le délai de recours contentieux.

      Conseil d'Etat - 7 août 2008 Commune de Libourne

• Sur renvoi du Conseil d'Etat, le tribunal des conflits tranche la question de la juridiction compétente pour connaître d'une demande de réparation pour la durée excessive d'un litige s'étant déroulé devant les deux ordres de juridiction. Tribunal des conflits 30 juin 2008.

 

• Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent, y compris en cassation, présenter à celui-ci des conclusions tendant à l’homologation d’une transaction par laquelle elles mettent fin à leur contestation.
  Conseil d'Etat - Ass. 11 juillet 2008 Société Krupp Hazemag

 

• Le Conseil d'Etat précise les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat tant pour la durée excessive de la procédure que pour faute lourde dans l'exercice de la fonction juridictionnelle.

Conseil d'Etat - 18 juin 2008 M. G…

• Le juge de cassation ne peut prononcer le sursis à exécution d'une décision juridictionnelle ayant rejeté un recours en excès de pouvoir contre une décision administrative que dans le cas où le rejet a modifié la situation de droit ou de fait du requérant.

Conseil d'Etat - 16 juin 2008 M. K….

 

• Des conclusions à fin de dommages intérêts pour citation abusive n'étant pas détachables de l’action principale, le juge compétent pour statuer sur cette action-ci est seul compétent pour statuer sur les conclusions indemnitaires.
  Conseil d'Etat - Sect. 6 juin 2008 Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris

 

• Un arrêt n'est pas irrégulier faute de mentionner l'absence du commissaire du gouvernement au délibéré.
  Conseil d'Etat - 14 mai 2008 M. et Mme D…
  
  
• L'omission dans les visas d'une ordonnance de référé d'un mémoire produit avant la clôture de l'instruction n'est pas de nature à entacher l'ordonnance d'irrégularité dès lors que le mémoire ne comporte pas de conclusions nouvelles.
  Conseil d'Etat - 21 mars 2008 Société immobilière du commerce et de l'industrie

 

•                             La responsabilité de l'Etat peut être engagée pour ne pas avoir prêté le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion lorsque le protocole d'accord conclu entre un bailleur social et le locataire défaillant n'est pas respecté.
  Conseil d'Etat - 16 avril 2008 Office public départemental d'habitation à loyer modéré de Seine-et-Marne

 

• Le préjudice résultant de la non-exécution d'une décision de justice n'est pas imputé à l'Etat si l'expulsion a échoué à cause d'un problème d'organisation matérielle qui n'a pas été réglé par le propriétaire ou un huissier désigné par lui.
   Conseil d'Etat - 5 mars 2008 Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire c/ M. B.

 

·        Référés

 

1.     Pour mettre fin à un danger immédiat, le juge du référé conservatoire peut enjoindre, à la personne publique responsable de dommages de travaux publics sans contestation sérieuse, des mesures qu'elle avait refusé de prendre.

Conseil d'Etat - Sect. 18 juillet 2006 Mme Elissondo Labat
Considérant qu'il résulte également de l'instruction qu'en raison du caractère rapidement évolutif du sinistre et de sa gravité, il existe des risques sérieux d'effondrement de certaines parties du bâtiment, exigeant de manière urgente la réalisation de travaux confortatifs ; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner que des travaux provisoires d'étaiement des parties sinistrées de la maison, tels qu'ils ont été décrits et chiffrés par l'expert dans son rapport du 26 janvier 2006, ainsi que toute autre mesure qui se révèlerait indispensable à la mise en sécurité du bâtiment, soient réalisés aux frais avancés du département ; qu'en cas de contestation relative à la consistance de ces mesures, il appartiendra aux parties de saisir à nouveau le juge des référés ;

 

2.       Seul le président du tribunal administratif est compétent pour se prononcer sur une demande de référé liberté accompagnant un déféré préfectoral.

Conseil d'Etat - Ord. 17 mai 2006 Commune de Wissous n°293110

Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'après avoir formé devant le tribunal administratif de Versailles un « déféré en annulation » dirigé contre l'arrêté du maire de Wissous du 23 février 2006 réglementant la circulation, route de Montjean, le préfet de l'Essonne a saisi le président du tribunal administratif d'une demande de suspension ayant pour fondement le cinquième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-3 du code de justice administrative ; qu'ainsi, cette demande ne relevait pas de la compétence du juge des référés mais du régime spécial de suspension des actes des communes ; que, dès lors, en statuant sur la demande de suspension dont était assorti le déféré préfectoral, le conseiller délégué dans les fonctions de juge des référés du tribunal administratif de Versailles a entaché son ordonnance d'incompétence ; que celle-ci, doit pour ce motif, être annulée ;

 

3.     Une intervention aussi bien en demande qu’en défense, n’est recevable au titre d’une procédure de suspension de l’acte d’une commune qui constitue un prolongement de l’instance en annulation qu’à la condition que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l’instance principale

Conseil d'Etat - Ord. 17 mai 2006 Commune de Wissous n°293110

Considérant qu'une intervention revêt un caractère accessoire par rapport au litige principal ; qu'il s'ensuit qu'une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable au titre d'une procédure de suspension de l'acte d'une commune qui constitue un prolongement de l'instance en annulation qu'à la condition que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l'instance principale ;

 

·        Droit à agir

Si un tiers peut demander réparation du préjudice subi du fait d'un fonctionnaire, il n'est pas recevable à saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre la sanction qui lui a été infligée.
Conseil d'Etat - 17 mai 2006 M. Bellxxxx

 

·        Contradictoire à l'audience

Le commissaire du gouvernement ayant informé une partie du sens de ses conclusions avant l'audience ne peut le modifier lors de celle-ci sans l'avoir préalablement prévenue.

Conseil d'Etat - 5 mai 2006 Société Mullerhof

 

·        Appel

Un appel devant une cour administrative d'appel contre un jugement d'un tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort n'est pas une cause d'irrecevabilité manifeste.

Conseil d'Etat - Sect. 18 juillet 2006 Société Darty Alsace Lorraine
Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " … dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222?13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort " ; que le 5° de l'article R. 222-13 mentionne les recours relatifs aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire " ; qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions " ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant en dernier ressort, quelle que soit la raison pour laquelle le requérant a cru bon de la saisir et sans qu'aient d'incidence sur ce point les mentions portées sur la lettre de notification du jugement attaqué, son président doit transmettre sans délai le dossier au Conseil d'Etat, sauf irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou constatation d'un non-lieu à statuer ;

  Les actions indemnitaires dont l'évaluation n'est pas chiffrée ne sont pas susceptibles d'appel à moins d'être accompagnées d'une demande d'expertise afin de déterminer l'étendue exacte du préjudice.

Conseil d'Etat - Sect. 5 mai 2006 Mme Bisson
Considérant que les actions indemnitaires dont les conclusions n'ont pas donné lieu à une évaluation chiffrée dans la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif et ne peuvent ainsi être regardées comme tendant au versement d'une somme supérieure à 8 000 euros, entrent dans le champ des dispositions du 7° de l'article R. 222-13 et du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions ne sauraient, toutefois, trouver application quand le requérant, dans sa requête introductive d'instance, a expressément demandé qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer l'étendue de son préjudice, en se réservant de fixer le montant de sa demande au vu du rapport de l'expert ; que le jugement rendu sur une telle requête, qui doit l'être par une formation collégiale, est susceptible d'appel quel que soit le montant de la provision que le demandeur a, le cas échéant, sollicitée dans sa requête introductive d'instance comme celui de l'indemnité qu'il a chiffrée à l'issue de l'expertise ;

  Un jugement sur une décision de l'administration fiscale modifiant les bases de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties est susceptible d'appel.

Conseil d'Etat - 5 mai 2006 Commune de Coupvray c/ SCA Eurodisney hôtels

FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Article L. 761-1 du code de justice administrative

 

• Le requérant qui obtient une mesure utile pour faire valoir ses droits (comme une mesure d'instruction), ne peut être considéré comme la partie perdante tenue de supporter les frais non compris dans les dépens.
  Conseil d'Etat - Sect. 7 avril 2006 Centre hospitalier régional de Nice

 

CONSEIL D'ETAT

Le Conseil d'Etat annule la possibilité de rémunérer les copies illicites au titre de la copie privée.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat a d’abord rappelé que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l’auteur à son œuvre. Il a donc jugé qu’elle a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l’usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d’œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées. Il en a déduit que la détermination de cette rémunération ne pouvait prendre en compte que la copie privée licite, qui comprend notamment les copies réalisées à partir d’une source acquise licitement.

C’est pourquoi, au vu des pièces du dossier et après avoir tenu une audience d’instruction préparatoire ayant réuni l’ensemble des parties, le Conseil d'Etat a décidé d’annuler la décision de la commission qui avait tenu compte, à tort, du préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes.

Toutefois, eu égard aux graves incertitudes quant à la situation et aux droits des ayants-droits et des entreprises contributrices, et aux conséquences de la généralisation de demandes de remboursement ou de versements complémentaires sur la continuité du dispositif de rémunération des auteurs au titre de la copie privée, le Conseil d'Etat a jugé que la protection de l'intérêt général justifiait, à titre exceptionnel, que l’annulation de cette décision n’intervienne qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa décision.

Conseil d'Etat 11 juillet 2008  n°298779 - Syndicat de L’industrie de Matériels Audiovisuels Electroniques

Liberté de religion

 

·        Malgré une bonne maîtrise de la langue française, une pratique radicale d'une religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et notamment avec le principe d’égalité des sexes ne remplit pas la condition d’assimilation posée par l ’article 21‑4  du code civil justifie une opposition à l’acquisition par mariage de la nationalité française sans porter atteinte à la liberté religieuse de l’intéressée.

Conseil d'Etat - 27 juin 2008 Mme Faiza X.

• L’acte de kafala qui, à la différence de l’adoption, ne crée aucun lien de filiation et s’apparente à un simple transfert de l’autorité parentale, n’emporte aucun droit particulier à l’accès de l’enfant sur le territoire français.

Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 289842, Hippolyte N.-F.

ETRANGERS :

• Si une vie commune de six mois en France est requise pour l'obtention d’un visa de long séjour par l'étranger conjoint d'un ressortissant français, il n'est pas nécessaire que cette période ait eu lieu après le mariage.
  Conseil d'Etat - Ord. 26 août 2008 M. Ali X…

 

• Les litiges portant sur la responsabilité de l'Etat quant à la délivrance des certificats de nationalité française sont de la compétence du juge judiciaire

Conseil d'Etat - 2 juillet 2008 M. M…

 

• Le Tribunal administratif de Paris juge que l'obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger pour lequel la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que le maintien sur le territoire français est nécessaire au bon déroulement de la procédure devant elle est illégale Tribunal administratif de Paris 17 avril 2008.

 

• Si dans l’appréciation que la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France porte sur le comportement d’un étranger qui a utilisé des faux documents pour chercher à pénétrer ou séjourner en France, l’existence d’une menace pour l’ordre public peut résulter des seules conditions de recherche, d’obtention et d’usage de ces faux documents, il ressort des pièces du dossier que, depuis un usage plus de quatre ans avant la décision attaquée de faux documents pour se rendre en France , M. N.-F. n’a commis aucune infraction.

Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 291561, Fatima E.

Liberté négative d'association

Divers

Le secret professionnel des agents des douanes fait obstacle, en l'absence de dérogation législative expresse, à ce que les déclarations établies par les redevables de la taxe générale sur les activités polluantes soient communiquées à des tiers.
Conseil d'Etat - 21 mai 2008 Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac

Saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'autorité administrative doit apprécier si les règles de procédure d'origine conventionnelle préalables à sa saisine ont été respectées.
Conseil d'Etat - 21 mai 2008 Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement c/ M. Rahixxxx

Le Conseil d'Etat précise les conditions de recevabilité d'un recours indemnitaire en l'absence de demande préalable auprès de l'administration.
Conseil d'Etat - 11 avril 2008 Etablissement français du sang (EFS)


Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

Dès lors qu'une glissière de sécurité est conforme aux normes techniques, sa moindre capacité de résistance au point d'impact de l'accident ne révélant pas de défaut d'entretien normal, la responsabilité du concessionnaire de l'autoroute n'est pas engagée.
CAA Bordeaux 11 mars 2008 Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et AGF

Les modalités de révision du prix du marché définies par l'acte d'engagement l'emportent dès lors que l'acte d'engagement l'indique ou qu'aucune hiérarchie n'a été déterminée contractuellement par les parties.
CAA Bordeaux 11 mars 2008 Compagnie AGF

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

·        SECURITE JURIDIQUE – CONFIANCE- LEGITIME

Après la cour de justice des communautés européennes et la cour européenne des droits de l'homme, la juridiction administrative reconnaît explicitement le principe de sécurité juridique.

Il précise toutefois que, selon lui, que le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire

Conseil d'Etat - Ass. 24 mars 2006 SOCIETE KPMG - SOCIETE ERNST & YOUNG AUDITet autres - SOCIETE DELOITTE ET ASSOCIES et SOCIETE GRANT THORNTON - SOCIETE PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT n° 288460, 288465, 288474, 288485 (Assemblée du contentieux sur la rapport de la 6ème sous-section).

Quant au moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime :

Considérant que le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que la directive du 10 avril 1984 relative à l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables, si elle affirme le principe selon lequel les personnes qui effectuent un contrôle légal doivent être indépendantes, se borne à renvoyer aux Etats membres le soin de définir le contenu de cette obligation ; que le moyen tiré de la méconnaissance du principe invoqué est, par suite, inopérant ;

Quant au moyen tiré de l'application du code de déontologie aux situations contractuelles en cours :

Considérant qu'une disposition législative ou réglementaire nouvelle ne peut s'appliquer à des situations contractuelles en cours à sa date d'entrée en vigueur, sans revêtir par là même un caractère rétroactif ; qu'il suit de là que, sous réserve des règles générales applicables aux contrats administratifs, seule une disposition législative peut, pour des raisons d'ordre public, fût-ce implicitement, autoriser l'application de la norme nouvelle à de telles situations ;

Considérant qu'indépendamment du respect de cette exigence, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle ; qu'il en va ainsi en particulier lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées ;

 

PROCEDURE ADMINISTRATIVE

 

DIVERS

 

·        L'arrêté interministériel portant sur la ligne électrique de très haute tension entre Manosque et Nice traversant les gorges du Verdon ne peut déroger à la règle de l'enfouissement dans un site classé.

·        Les arrêtés préfectoraux déclarant d'utilité publique deux postes de transformation ayant pour objet de permettre la réalisation d'une ligne électrique de très haute tension reliant Manosque à Nice sont légaux.

·        L'utilité publique d'une ligne électrique aérienne de très haute tension entre Manosque et Nice n'est pas reconnue compte tenu de l'intérêt exceptionnel des gorges du Verdon attesté par les nombreux régimes de protection applicables.
Conseil d'Etat - 10 juillet 2006 Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, des lacs et sites du Verdon et autres.

 

Le Conseil d'Etat a rendu dans ce litige trois décisions rendues le 10 juillet 2006.

Il a, d'abord, fait droit aux conclusions dirigées contre l'arrêté interministériel déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la ligne électrique. Appliquant, de façon classique en matière de déclaration d'utilité publique, un raisonnement mettant en regard les avantages et les inconvénients de l'opération projetée et après avoir, de façon plus exceptionnelle, diligenté une visite des lieux, il a en effet accueilli le moyen tiré de ce que ce bilan était, en l'espèce, négatif.

La décision relève certes que la ligne projetée aurait permis de sécuriser et de renforcer le transport de l'électricité dans la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Mais, elle souligne en contrepoint que la région des gorges du Verdon traversée présente un intérêt exceptionnel, mesurable au cumul des régimes juridiques de protection locaux, nationaux et communautaires s'appliquant à ces espaces : il s'agit d'un site classé sur le fondement de la loi du 2 mai 1930 relative aux sites et aux monuments naturels ; une partie des zones traversées entre dans le champ des dispositions du code de l'urbanisme qui instituent des protections particulières en faveur des " espaces remarquables " du littoral et de la montagne ; certaines de ces zones sont intégrées ou en voie d'intégration dans le réseau des sites Natura 2000 et font l'objet de mesures destinées à conserver, sauver ou à rétablir les habitats naturels et les populations des espèces ; enfin, le projet traverse le parc naturel régional du Verdon crée par décret du 3 mars 1997 et dont la charte prévoit un " encouragement à l'enfouissement des lignes électriques ".

Ainsi, et alors même que la ligne à très haute tension avait vocation à se substituer à deux lignes électriques traversant déjà ce site, les atteintes qui seraient portées à la région des gorges du Verdon par l'opération projetée sont telles qu'elles privent cette dernière d'utilité publique.

Le Conseil d'Etat a également prononcé l'annulation de l'arrêté interministériel du 5 décembre 2005 autorisant une dérogation à l'obligation d'enfouissement de la ligne. L'annulation de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la ligne n'ayant pas fait disparaître cette autorisation de dérogation d'enfouissement, le Conseil d'Etat ne pouvait, en effet, prononcer de non-lieu. Il ne pouvait pas davantage déduire de l'annulation de la déclaration d'utilité publique une annulation automatique de l'autorisation de dérogation, la première décision ne constituant pas le fondement légal de la seconde. C'est donc la méconnaissance du régime juridique applicable à ces dérogations que la décision a censurée.

L'obligation d'enfouir les lignes électriques sur le territoire des sites classés est posée par l'article L. 341-11 du code de l'environnement. Or, cet article exige, pour qu'une telle dérogation soit légalement accordée, soit que l'enfouissement soit impossible, soit qu'il soit en réalité plus attentatoire à la préservation du site qu'une solution de ligne aérienne. Le Conseil d'Etat a estimé qu'aucune de ces deux conditions n'était remplie en l'espèce.

Le Conseil d'Etat laisse en revanche subsister les deux arrêtés préfectoraux portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à l'extension de deux transformateurs électriques implantés sur le tracé. Là encore, le Conseil d'Etat ne tire pas de conséquence, sur la légalité de ces deux arrêtés préfectoraux, de l'annulation de la déclaration d'utilité publique portant sur la ligne elle-même, dès lors qu'il ne peut être exclu que les transformateurs puissent être utilisés dans le cadre d'un tracé alternatif.

Il écarte en outre l'ensemble des moyens critiquant la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi que ceux tirés de la méconnaissance des divers régimes de protection des espaces sensibles ou du défaut d'utilité publique. Contrairement à ce qu'il en est des travaux de construction de la ligne électrique elle-même, ceux portant sur les transformateurs ne se situent pas, en effet, au sein même du site classé et ne sont pas d'une ampleur telle que l'atteinte qu'ils porteraient aux espaces protégés priverait les travaux d'utilité publique. (Communiqué de presse CE)

 

·        La société concessionnaire ayant confié à un sous-traitant l'exploitation d'un port de plaisance doit respecter la liberté d'entreprendre de celui-ci, ainsi que la libre disposition de ses biens.
Conseil d'Etat - 26 mai 2006 Société du yacht club international de marina Baie des anges (SYCIM)

"Considérant que tant la liberté d’entreprendre que la libre disposition de son bien par un propriétaire ont le caractère d’une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L.521-2 du code précité ;Considérant que la société du port privé de Marina Baie des Anges est, en vertu d’un sous-traité d’exploitation en cours de validité passé avec la société concessionnaire, en charge de l’entretien des ouvrages afférents aux emplacements de mouillage public du port de plaisance de Marina Baie des Anges, implanté sur le domaine public maritime ; qu’elle est corrélativement en droit d’assurer « la perception des taxes fixées par le tarif » ; que les initiatives de la société concessionnaire consistant à enjoindre aux actionnaires de la société titulaire du sous-traité, en méconnaissance de ses obligations contractuelles, de s’adresser directement à elle constituent de sa part, dans l’exercice de ses pouvoirs de concessionnaire de service public à l’égard d’un contractant lié à elle par un contrat administratif, une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice par la société titulaire du sous-traité de son activité ; qu’en outre, en empêchant cette dernière d’accéder à ses documents sociaux et d’en disposer, la société concessionnaire a porté une atteinte de même nature au droit pour un propriétaire de disposer librement de ses biens ; que ces atteintes ne se trouvent pas atténuées par la circonstances que la société titulaire du sous-traité n’aurait recours, en dehors de son directeur général, qu’à des personnels employés à titre bénévole ";

 

·        L'abrogation de l'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique "Gaucho" pour les semences de maïs, accusé de décimer les abeilles, est légale.

  Conseil d'Etat - 28 avril 2006 Association générale des producteurs de maïs et autres
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux dispositions précitées, le dossier technique présenté à la commission du génie biomoléculaire ne comportait pas d'autre indication, en ce qui concerne la localisation des sites de dissémination, que la liste des "régions envisagées pour la conduite des essais", c'est-à-dire "Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Centre, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Aquitaine" ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, cette commission ne se prononce pas seulement sur l'effet de la dissémination sur les plantes sexuellement compatibles mais sur l'ensemble des éléments déterminants de l'évaluation des risques, ce qui implique nécessairement la connaissance de l'implantation géographique précise de chacun des ces sites ; qu'eu égard à l'importance que revêtent, dans la procédure d'examen de la demande d'autorisation, ces informations et l'avis de la commission du génie bio-moléculaire qui se prononce au vu de ce dossier, cette irrégularité est de nature à vicier les décisions attaquées, nonobstant la circonstance que le ministre, avant de prendre les décisions en litige, et alors que la commission avait déjà rendu son avis, a fait procéder à une enquête de terrain par ses services après que la société Monsanto lui a communiqué la liste précise des sites envisagés ; qu'ainsi la FEDERATION DES SYNDICATS AGRICOLES M.O.D.E.F. est fondée à soutenir que les décisions du 1er juin 2004 ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière et doivent, pour ce motif, être annulées ;

·        Substitution de motifs en cours d’instance

Dans un premier temps, la candidature d’une société à un appel d’offres restreint, présentée en qualité d’entreprise générale, avait été écartée par la commission d’appel d’offres au motif qu’elle avait déjà présenté sa candidature dans le cadre d’un groupement d’entreprises. Saisi par voie de déféré préfectoral, le tribunal administratif a annulé le marché en considérant que la commission d’appel d’offres ne pouvait pas légalement écarter une candidature pour ce motif. En appel, le département invoquait un autre motif tiré de ce que la candidature de la société évincée ne respectait pas les prescriptions de l’article 46 du code des marchés publics limitant la capacité d’une même personne à la présentation d’une seule offre. Dès lors que les deux offres présentées respectivement par la société et le groupement d’entreprises étaient signées par une même personne, la commission d’appel d’offres était tenue d’écarter la seconde offre dont elle était irrégulièrement saisie. La Cour administrative d’appel de Paris a donc jugé que la substitution de motifs ainsi opérée pouvait, être admise dans la mesure où le nouveau motif invoqué était de nature à fonder légalement la décision de la commission. Ainsi, selon cette jurisprudence, l’administration peut faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif de droit et de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Dans cette hypothèse, il appartient au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

Cour administrative d’appel de Paris,2 juin 2005, n° 01PA00485, Conseil général du département de la Seine-Saint-Denis  Lire la décision : http://www.cnrs.fr/aquitaine-limousin/IMG/pdf/CAAParisCG93.pdf

 

1.      Le  décret réformant le Code des marchés publics est entré  en vigueur dès le 10 janvier 2004

Moins de trois ans après sa dernière réforme, le Code des marchés publics subit de nouveau un profond toilettage. Promis depuis le mois d'avril, le décret réformant le code a été publié au Journal Officiel le 8 janvier 2004 et est entré  en vigueur le 10 janvier. Cette réforme est le fruit d'ajustements à répétition, la controverse ayant notamment concernée la question des seuils de mise en concurrence au delà desquels l'appel d'offre est obligatoire.

Le Ministère des Finances  avait suscité un tollé en proposant, au nom des directives européennes, de relever ces seuils de 90.000 à 6,2 millions d'euros. Le déficit de transparence qu'aurait engendré une telle modification ayant été pointé du doigt, le Premier Ministre a demandé à son Ministre de l'économie et des finances de revoir sa copie. Un second projet de décret a donc été rédigé en juillet par une commission réunissant quinze parlementaires.

 

Les points clés :

 

• Relèvement des seuils ds procédures formalisées à 230.000 euros.  L'appel d'offre n'est obligatoire qu'à partir de 5,9 millions d'euros. Pour les marchés de fournitures et de service, le seuil de l'appel d'offre est relevé à 150.000 euros pour l'état et à 230.000 euros pour les collectivités territoriales.
• Obligation de publicité pour tous les marchés publics .
• Plus grande simplification..
• Développement de la négociation.

1.                               

Pour en savoir plus :

 

Le  dossier complet du ministère de l'économie et des finances

FAVREAU & CIVILISE

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