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LES
ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
TOUS LES ARRETS DE LA CEDH
FEVRIER 2004 (38)
03/02/2004
Cour (quatrième section)
LAUKKANEN ET MANNINEN c.
FINLANDE n° 00050230/99 03/02/2004 OBTENIR LA CONVOCATION DE
TEMOINS ; TEMOINS ; PROCEDURE CONTRADICTOIRE ; PROCEDURE PENALE ; PROCES ORAL ;
RESERVES Non-violation de l'art. 6-1+6-3-d Articles 6-1 ; 6-3-d ; 57 Jurisprudence antérieure : Asch
c. Autriche, arrêt du 26 avril 1991, série A n° 203, § 25 ; Rowe et Davis c.
Royaume-Uni [GC], n° 28901/95, § 60, CEDH 2000-II
Cour (deuxième section)
MOUFFLET c. FRANCE n° 00053988/00 03/02/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE
ADMINISTRATIVE Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ;
Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale)
- demande rejetée Articles 6-1 ;
41 Jurisprudence antérieure : Arvois c. France, no 38249/97, § 21, arrêt
du 23 novembre 1999 ; Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH
2000-VII ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil des arrêts et
décisions 1998-VI, § 63
Cour (deuxième section)
MENHER c. FRANCE n° 00060546/00 03/02/2004 PROCES EQUITABLE ;
PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE CONTRADICTOIRE ; EGALITE DES ARMES Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral
- constat de violation suffisant ; Frais et dépens (procédure nationale) -
demande rejetée Articles 6-1 ;
41 Jurisprudence antérieure : Kress c. France [GC], no 39594/98, § 94,
CEDH 2001-VI ; Meftah et autres c. France, arrêt du 26 juillet 2002 [GC], nos
32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, §§ 49 et suivants ; Reinhardt et
Slimane-Kaïd c. France, arrêt du 31 mars 1998, Recueil 1998-II, § 106 ;
Vermeulen c. Belgique, arrêt du 20 février 196, Recueil 1996-I, § 33 ;
Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36
Cour (deuxième section)
CROCHARD ET SIX AUTRES c.
FRANCE n° 00068255/01 ; 00068256/01 ;
00068257/01 ; 00068258/01 ; 00068259/01 ; 00068260/01 ; 00068261/01 03/02/2004
PROCES EQUITABLE ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE CONTRADICTOIRE ; EGALITE DES
ARMES Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - constat de violation
suffisant ; 1 500
euros (EUR) pour frais et dépens à chacun d’entre eux - procédure de la Convention Opinions séparées : Thomassen. (déclaration) Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Arvois c. France,
arrêt du 23 novembre 1999, no 38249/97, § 18 ; Reinhardt et Slimane-Kaïd c.
France, arrêt du 31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, § 105 ;
Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36
05/02/2004
Cour (première section)
PAPATHANASIOU c. GRECE n° 00062770/00 05/02/2004
DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE Non-violation de l'art. 6-1 Articles 6-1 Jurisprudence antérieure
: Boddaert c. Belgique, arrêt du 12 octobre 1992, série A no 235-D, p. 82,
§ 39 ; C.P. et autres c. France, no 36009/97, 18 octobre 2000, § 30 ; Hozee c.
Pays-Bas, arrêt du 22 mai 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, p.
1102, § 52 ; Lechner et Hess c. Autriche, arrêt du 23 avril 1987, série A no
118, p. 19, § 49 ; Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH
1999-II
Cour (première section)
LITOSELITIS c. GRECE n° 00062771/00 05/02/2004 Conclusion Violation de l'art.
6-1 Articles 6-1 Jurisprudence
antérieure : Duclos c. France, arrêt du 17 décembre 1996, Recueil des
arrêts et décisions 1996-VI, p. 2181, § 55 ; Frydlender c. France [GC], no
30979/96, § 43 et § 45, CEDH 2000-VII ; Interoliva ABEE c. Grèce, no 58642/00,
§ 35, 10 juillet 2003 ; Konstantopoulos AE et autres c. Grèce, no 58634/00, §
35, 10 juillet 2003 ; Varipati c. Grèce, no 38459/97, § 26, 26 octobre 1999 ;
Willekens c. Belgique, no 50859/99, § 27, 24 avril 2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE
Cour (première section)
PARISI & 3 AUTRES c. ITALIE n° 00039884/98 05/02/2004
RESPECT DES BIENS ;
PROPORTIONNALITE ; RECOURS EFFECTIF Violation de P1-1 ; Non-violation de l'art.
13 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation
pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 13 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence
antérieure : Capuano c. Italie, arrêt du 25 juin 1987, série A no 19, § 37
; Luordo c. Italie, no 32190/96, §§ 62-71, 17 juillet 2003 ; Rotaru c. Roumanie
[GC], no 28341/95, CEDH 2000-V, § 67 ; Savona c. Italie, arrêt du 15 février
2000, § 20 ; Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, §
120
Cour (première section)
WEIL c. FRANCE n° 00049843/99 05/02/2004 PROCES EQUITABLE ;
PROCEDURE PENALE ; PROCEDURE CONTRADICTOIRE ; EGALITE DES ARMES ; DELAI
RAISONNABLE Violation de l'art.
6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure ; Violation de l'art. 6-1 en ce
qui concerne la durée de la procédure ; Dommage matériel - demande rejetée ;
Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale)
- demande rejetée Articles 6-1 ;
41 Jurisprudence antérieure : Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet
1982, série A no 51, p. 33, § 73 ; I.A. c. France, arrêt du 23 septembre 1998,
Recueil 1998-VII, p. 2 984, § 119 ; Pascolini c. France, no 45019/98, § 23, 26.06.2003
; Reinhardt et Slimane Kaïd, arrêt du 31 mars 1998, Recueil des arrêts et
décisions 1998-II, pp. 665-666, § 105 ; Stratégie et Communications et Demoulin
c. Belgique, no 37370/97, § 45, 15 juillet 2002
Cour (première section)
KOSMOPOULOU c. GRECE n° 00060457/00 05/02/2004 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ;
OBLIGATIONS POSITIVES ; PROPORTIONNALITE Violation de l'art. 8 ; Préjudice moral - réparation
pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ;
Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 8 ; 41 Jurisprudence
antérieure : Ahmut c. Pays-Bas, arrêt du 28 novembre 1996, Recueil 1996-VI,
p. 2030, § 60 ; Bronda c. Italie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p.
1489, § 51 ; Elsholz c. Allemagne [GC], n° 25735/94, § 43, CEDH 2000-VIII ;
Glaser c. Royaume-Uni, no 32346/96, § 63, 19 septembre 2000 ; Gül c. Suisse,
arrêt du 19 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, pp. 173-174,
§ 32 ; Hokkanen c. Finlande, arrêt du 23 septembre 1994, série A n° 299, p. 20,
§ 55 ; Hoppe c. Allemagne, n° 28422/95, § 52, 5 décembre 2002 ;
Ignacollo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94 et § 121, CEDH 2000-I ;
Johansen c. Norvège, arrêt du 7 août 1996, Recueil 1996-III, pp. 1001-02, § 52
; Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, § 129, CEDH 2000-VIII ; Sahin c. Allemagne
[GC], n° 30943/96, § 71, 8 juillet 2003 ; X, Y et Z c. Royaume-Uni, arrêt du 22
avril 1997, Recueil 1997-II, pp. 631-632, § 41
Cour (troisième section)
WINTERSBERGER c. AUTRICHE n° 00057448/00 05/02/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; CONCLUSION D'UN
REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 6-1 ; 37-1 ; 38-1-b ; 39
Cour (troisième section)
MORSCHER c. AUTRICHE n° 00054039/00 05/02/2004
DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ;
Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens
- procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la
Convention Articles 6-1 ; 41 Droit
en cause Bouilly c. France, n° 38952/97, § 33, 7 décembre 1999 ; Frydlender
c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; König c. Allemagne, arrêt du
28 juin 1978, série A n° 27, § 98
Cour (troisième section)
DIRNBERGER c. AUTRICHE n° 00039205/98 05/02/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE Violation de l'art. 6-1 ;
Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ;
Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence
antérieure : Humen c. Pologne [GC], n° 26614/95, 15 octobre 1999, § 60
10/02/2004
Cour (deuxième section)
DEPIETS c. FRANCE n° 00053971/00 10/02/2004 TRIBUNAL IMPARTIAL ;
PROCEDURE PENALE Non-violation
de l'art. 6-1 Articles 6-1 Jurisprudence
antérieure : Civet c. France [GC], no 29340/95, § 43, CEDH 1999 VI ;
Gautrin et autres c. France, arrêt du 20 mai 1998, Recueil 1998-III, pp.
1030-1031, § 58 ; Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, série A no 154,
p. 22, § 50 ; Morel c. France, no 34130/96, § 44, 45, 47, CEDH 2000-VI Nortier
c. Pays-Bas, arrêt du 24 août 1993, série A no 267, p. 15, § 33 ; Padovani c.
Italie, arrêt du 26 février 1993, série A no 257-B, p. 20, § 26 ; Saraiva de
Carvalho c. Portugal, arrêt du 22 avril 1994, série A no 286-B, p. 38, §§ 35,
38
Cour (deuxième section)
SUCIU c. ROUMANIE n° 00049009/99 10/02/2004 Conclusion RESPECT DES BIENS ;
CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 37-1 ; 39 ; P1-1
Cour (deuxième section)
GENNADIY NAUMENKO c. UKRAINE n° 00042023/98 10/02/2004 TRAITEMENT INHUMAIN ; TRAITEMENT
DEGRADANT ; RECOURS EFFECTIF Non-violation
de l'art. 3 ; Non-violation de l'art. 13 Articles 3 ; 13 ; 35-1 Droit en cause Constitution du
28 juin 1996, articles 55 et 56 ; Code de l'exécution des sanctions pénales du
23 décembre 1970 (amendé), articles 44 et 128 ; Loi n° 1789-XII du 5 novembre
1991 relative à l'activité des organes du parquet de l'Ukraine (amendée),
articles 12, 44 et 45 Jurisprudence antérieure : " l'Affaire
grecque ", requêtes nos 3321/67, 3322/67, 3323/67 et 3344/67, rapport de
la Commission du 5 novembre 1969, Annuaire 12, p. 13, § 26 ; Abdurrahman Orak
c. Turquie, no 31889/96, §§ 59, 97, 14 février 2002 ; Aerts c. Belgique, arrêt
du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, p. 1966, § 66 ; Aksoy c. Turquie, arrêt du
18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2275-2276, 2286-2287, §§ 51-52, 95, 98 ;
Annoni di Gussola et autres c. France, nos 31819/96 et 33293/96, § 39, CEDH
2000-XI ; Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil
1998-VIII, p. 3290, § 102 ; Baggetta c. Italie, arrêt du 25 juin 1987, série A
no 119, p. 32, § 20 ; Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988,
série A no 131, p. 23, § 52 ; Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996,
Recueil 1996-V, pp. 1869-1870, § 145 ; D.G. c. Irlande, no 39474/98, § 99, CEDH
2002-III ; Dikme c. Turquie, no 20869/92, §§ 73, 101, CEDH 2000-VIII ;
Herczegfalvy c. Autriche, arrêt du 24 septembre 1992, série A no 244, pp.
25-26, § 82 ; Hurtado c. Suisse, arrêt du 28 janvier 1994, série A no 280-A,
avis de la Commission, pp. 15-16, § 79 ; Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, §§
87, 92, CEDH 2000-VII ; Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série
A no 25, pp. 64-65, § 161 in fine ; Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998,
Recueil 1998-I, pp. 324, 330-331, §§ 86, 107 ; Keenan c. Royaume-Uni, no
27229/95, § 111, CEDH 2001-III ; Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 90, 91,
152, CEDH 2000-XI ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 119-121, 125, 131,
CEDH 2000-IV ; Lamanna c. Autriche, no 28923/95, § 23, 10 juillet 2001 ; McCann
et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 49, §
161 ; Mouisel c. France, no 67263/01, §§ 40, 47, CEDH 2002-IX ; Nuutinen c.
Finlande, no 32842/96, § 101, CEDH 2000-VIII ; Olsson c. Suède (no 1), arrêt du
24 mars 1988, série A no 130, pp. 28-29, § 56 ; Pantea c. Roumanie, no
33343/96, § 180, 3 juin 2003, CEDH 2003 ; Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt
du 21 février 1990, série A no 172, p. 14, § 31 ; Raninen c. Finlande, arrêt du
16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, pp. 2821-2822, §§ 55, 56 ; Rotaru c.
Roumanie [GC], no 28341/95, § 40, CEDH 2000-V ; Salman c. Turquie [GC], no
21986/93, §§ 81-88, CEDH 2000-VII ; Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74,
CEDH 1999-V ; Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161,
pp. 39-44, §§ 100-111 ; Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 56,
CEDH 2002-VII ; Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, pp.
1517-1518, §§ 52 et 53 ; Tess c. Lettonie (déc.), no 34854/02, 12 décembre 2002
; Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 28, CEDH 2000-IV ; V. c. Royaume-Uni
[GC], no 24888/94, §§ 69, 71, CEDH 1999-IX ; Vilvarajah et autres c.
Royaume-Uni, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 215, p. 36, § 107 ; Yasa c.
Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, pp. 2438, 2442, §§ 98, 113
Sources externes Recommandation n° R(98)7 du Comité des Ministres du
Conseil de l'Europe
Cour (quatrième section)
B.B. c. ROYAUME-UNI n° 00053760/00 10/02/2004
DISCRIMINATION ; RESPECT DE LA VIE PRIVEE Violation des art. 14+8 en ce qui concerne la différence de
traitement entre homosexuels et hétérosexuels ; Non-lieu à examiner les art.
14+8 en ce qui regarde la discrimination alléguée en raison de l'âge ; Dommage
matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et
dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et
dépens - procédure de la Convention Articles 14+8 ; 41 Jurisprudence antérieure : A.D.T. c.
Royaume-Uni, n° 35765/97, 2000-IX ; Akdivar et autres c. Turquie (Article 50),
arrêt du 1 avril 1998, Recueil 1998-II, § 125 ; Ayd?n c. Turquie, arrêt du 25
septembre 1997, Recueil 1997-VI, p. 50 ; B c. France, arrêt du 25 mars 1992,
série A n° 232-C ; Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (Article 50), arrêt
du 13 juin 1994, série A n° 285-C, §§ 16-20 ; Beck, Copp et Bazely c.
Royaume-Uni, nos. 48535/99, 48536/99 et 48537/99, 22 octobre 2002 ; Brincat c.
Italie, arrêt du 26 novembre 1992, série A n° 249-A, § 29 ; Cable et autres c.
Royaume-Uni [GC] nos 24436/94 etc., § 30, 18 février 1999 ; Dudgeon c.
Royaume-Uni, arrêt du 24 février 1983, série A n° 59, pp. 7-8, § 14 ; Finucane c.
Royaume-Uni, n° 29178/95, §§ 88-90, 1 juillet 2003 ; L. et V. c. Autriche, nos
39392/98 et 39829/98, 9 janvier 2003 ; Lustig-Prean et Beckett (satisfaction
équitable), nos 31417/96 et 32377/96, 25 juillet 2000 ; Modinos c. Chypre,
arrêt du 22 avril 1993, série A n° 259, p. 12, § 30 ; Norris c. Irlande, arrêt
du 26 octobre 1988, série A n° 142, pp. 21-22, § 50 ; Papamichalopoulos et
autres c. Grèce (Article 50), arrêt du 31 octobre 1995, série A n° 330-B, § 34
; Perkins et R. c. Royaume-Uni, nos 43208/98 et 44875/98, 22 octobre 2002 ;
S.B.C. c. Royaume-Uni, n° 39360/98, §§ 19 et 20, 19 juin 2001 ; S.L. c.
Autriche, n° 45330/99, 9 janvier 2003 ; Smith et Grady c. Royaume-Uni
(satisfaction équitable), nos 33985/96 et 33986/96, CEDH 2000-IX ; Sutherland
c. Royaume-Uni, (radiation) [GC], n° 25186/94, 27 mars 2001 et Rapport de la
Commission du 1 juillet 1997, non publié
Cour (quatrième section)
PUHK c. ESTONIA n° 00055103/00 10/02/2004 NULLUM CRIMEN SINE LEGE ; RETROACTIVITE
Violation de l'art. 7-1 en ce qui concerne la première loi ; Violation de
l'art. 7-1 en ce qui concerne la deuxième loi ; Dommage matériel - demande
rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et
dépens - procédure nationale ; Remboursement frais et dépens - procédure de la
Convention Articles 7-1 ; 41 Jurisprudence
antérieure : C.R. c. Royaume-Uni, arrêt du 22 novembre 1995, série A nos
335- C, pp. 68 et 69, §§ 33 ; Ecer et Zeyrek c. Turquie, nos 29295/95 et
29363/95, § 33, CEDH 2001-II ; Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série
A n° 260-A, p. 22, § 52 ; S.W. c. Royaume-Uni, arrêt du 22 novembre 1995, série
A nos 335-B, pp. 41-42, § 35 ; Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC],
nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 51, CEDH 2001-II ; Veeber c. Estonie (n°
2), n° 45771/99, § 42, CEDH 2003-I
Cour (deuxième section)
COUDRIER c. FRANCE n° 00051442/99 10/02/2004 DELAI RAISONNABLE ;
PROCEDURE ADMINISTRATIVE Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande
rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure
nationale) - demande rejetée Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Arvois c.
France, no 38249/97, § 18, 23 novembre 1999 ; Frydlender c. France [GC], no
30979/96, § 43, CEDH-2000-VII ; Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 73,
CEDH 1999 II ; Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série
A no 66, § 36
Cour (troisième section)
MOREL c. FRANCE (N° 2) n° 00043284/98 12/02/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ;
PROCEDURE PENALE ; PROCES EQUITABLE ; OBTENIR LA CONVOCATION DE TEMOINS ;
RECOURS INTERNE EFFICACE Exception
préliminaire rejetée (épuisement) ; Violation de l'art. 6-1 ; Non-violation de
l'art. 6-1 combiné avec l'art. 6-3-d ; Dommage matériel - demande rejetée ;
Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais
et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens -
procédure de la Convention Articles 5-1
; 6-1 ; 6-3-d ; 13 ; 14 ; 35-1 ; 41 Droit en cause Code de procédure
pénale, article 583 Jurisprudence antérieure : Barberà, Messegué et
Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, série A no 146, p. 31, § 68 ; Bottazzi
c. Italie, no 34884/97, CEDH 1999-V ; Conseil c. France, no 22580/93, décision
de la Commission du 28 juin 1995 ; Coste c. France, no 50528/99, § 24, 17
décembre 2002 ; Erich Priebke c. Italie (déc.), no 48799/99, 5 avril 2001 ;
Goth c. France, no 53613/99, 16 mai 2002, § 36 ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25
août 1998, Recueil 1998-VI, p. 2334, § 63 ; Khalfaoui c. France, no 34791/97,
§§ 53 et 58, CEDH 1999-IX ; Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, §
80, CEDH 1999-II ; Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A no
261-C, p. 55, § 39 ; Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, CEDH 1999-I,
§ 27 ; Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil et
décisions 1997-III, p. 691, § 51 ; Vidal c. Belgique du 22 avril 1992, série A
no 235-B, § 33
Cour (Grande chambre)
PEREZ c. FRANCE n° 00047287/99 12/02/2004 Applicabilité Article
6 applicable DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ; CONTESTATION ; DECIDER
; PROCES EQUITABLE ; PROCEDURE PENALE ; PROCEDURE CIVILE Exception préliminaire rejetée (ratione
temporis) ; Non-violation de l'art. 6-1 Articles 6-1 Jurisprudence antérieure : Acquaviva c. France,
21 novembre 1995, série A n° 333-A, p. 14, § 45 et § 46, pp. 14-15, § 47 ;
Aït-Mouhoub c. France, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII ; Artico c.
Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A n° 37, p. 16, § 33 ; Berger c. France, n°
48221/99, § 38, CEDH 2002-X ; Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], n° 32967/96, §
62, CEDH 2002-I ; Coëme et autres c. Belgique, nos. 32492/96, 32547/96,
32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 115, CEDH 2000-VII ; Colozza c. Italie, arrêt
du 12 février 1985, série A n° 89, pp. 14-15, § 28 ; Dombo Beheer B.V. c.
Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A n° 274, p. 19, § 32 ; García Ruiz
c. Espagne, arrêt du 21 janvier 1999, Recueil 1999-I, § 28 ; Golder c.
Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A n° 18, p.13, § 27 ; Hamer c.
France, arrêt du 7 août 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III ;
Helmers c. Suède, arrêt du 29 octobre 1991, série A n° 212-A, p. 14, § 27 et §
29 ; Jahnk et Lenoble c. France (déc.), n° 40490/98, 29 août 2000 ; Kerojärvi
c. Finlande of 19 juillet 1995, série A n° 322 ; König c. Allemagne, arrêt du
28 juin 1987, série A n° 27, p. 30, § 89 ; Maini c. France, arrêt du 26 octobre
1999, n° 31801/96, §§ 28-29 et § 30 ; Meftah et autres c. France [GC], nos.
32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 46, CEDH 2002-VII ; Moreira de Azevedo c.
Portugal, arrêt du 23 octobre 1990, série A n° 189, pp. 16-17, §§ 63-68 ;
Pellegrin c. France [GC], n° 28541/95, § 64, CEDH 1999-VII ; Ruiz Torija c.
Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A n° 303-A, p. 12, § 29 ; Tolstoy
Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A n° 316-B, p. 78,
§ 58 ; Tomasi c. France, arrêt du 27 août 1992, série A n° 241-A, p. 43, § 121
; Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A n° 288, p. 19, § 59,
p. 20, § 61 ; Zander c. Suède of 25 novembre 1993, série A n° 279-B ; Zuili c.
France (déc.), n° 46820/99, 21 mai 2002 Sources externes Recommandation
R (83) 7 sur la participation du public à la politique criminelle, adoptée par
le Comité des ministres le 23 juin 1983 ; Recommandation R (85) 11 sur la
position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale
adoptée par le Comité des ministres le 28 juin 1985 ; Recommandation R (87) 21
sur l'assistance aux victimes et la prévention de la victimisation adoptée par
le Comité des ministres le 17 septembre 1987 ; Recommandation Rec (2000)19 sur
le rôle du ministère public dans le système de justice pénale adoptée par le
Comité des Ministres le 6 octobre 2000
17/02/2004
Cour (quatrième section)
KRANZ c. POLOGNE n° 00006214/02 17/02/2004
DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE Violation de l'art. 6-1 ; Dommage
matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence
antérieure : D.M. c. Pologne, n° 13557/02, §§ 47-50, 14 octobre 2003 ;
Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Humen c. Pologne
[GC], n° 26614/95, §§ 58-59, 60, 15 octobre 1999 ; Kudla c. Pologne [GC], n°
30210/96, §§ 160, 164, CEDH 2000 XI ; Malasiewicz c. Pologne, n° 22072/02, §
32, 14 octobre 2003 ; Mifsud c. France (déc.), n° 57220/00, § 15, CEDH
2002-VIII ; Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, § 76, CEDH 1999-V ; Skawinska
v Pologne (déc.), n° 42096/98, 4 mars 2003
Cour (deuxième section)
KAYA ET GUVEN c. TURQUIE n° 00041540/98 17/02/2004 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ;
CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation
du rôle (règlement amiable) Articles
5-3 ; 37-1 ; 38-1-b ; 39
Cour (quatrième section)
SKOWRONSKI c. POLOGNE n° 00052595/99 17/02/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ;
CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 6-1 ; 37-1 ; 38-1-b ; 39
Cour (deuxième section)
IPEK c. TURQUIE n° 00025760/94 17/02/2004
VIE ; TRAITEMENT INHUMAIN ; SURETE ; RECOURS EFFECTIF ; RESPECT DES BIENS
Violation de l'art. 2 à raison de décès présumés ; Violation de l'art. 2 à
raison de l'absence d'enquête effective ; Violation de l'art. 3 ; Violation de
l'art. 5 ; Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 13 ; Non-violation de l'art.
14 ; Non-violation de l'art. 18 ; Manquement aux obligations de l'art. 38-1-a ;
Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation
pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Articles 2 ; 3 ; 5 ; 13 ; 14 ;
18 ; 38-1-a ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Akdeniz et autres c.
Turquie, n° 23954/94, § 106, 31 mai 2002 ; Akdivar et autres, arrêt du 16
septembre 1996, Recueil 1996-IV, § 88 ; Aksoy c. Turquie, judgment of 18
décembre 1996, Recueil 1996-VI, § 98 ; Avsar c. Turquie, n° 25657/94, §§
390-395, CEDH 2001-VII ; Aydin c. Turquie, arrêt du 25 septembre 1997, Recueil
1997-VI, § 103 ; Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, arrêt du 13 juin 1994
(Article 50), série A n° 285-C, pp. 57 58, §§ 16-20 ; Bilgin c. Turquie, n°
23819/94, §§ 64, 108, 140, 16 novembre 2000 ; Boyle et Rice c. Royaume-Uni,
arrêt du 27 avril 1988, série A n° 131, § 52 ; Çakici c. Turquie [GC], n°
23657/94, §§ 80, 85, 87, 98, 104-106, 127, CEDH 1999-IV ; Cemil Kiliç c. Turquie,
n° 22492/93, § 75, CEDH 2000-III ; Çiçek c. Turquie, n° 25704/94, §§ 128,
137-138, 146-147, 164-165, 201, 205, 27 février 2001 ; Dulas c. Turquie, n°
25801/94, §§ 13, 67, 86, 30 janvier 2001 ; Ertak c. Turquie, n° 20764/92, § 32,
CEDH 2000-V ; Güleç c. Turquie, arrêt du 27 juillet 1998, Recueil 1998-IV, §§
77-82 ; Ilhan c. Turquie [GC], n° 22277/93, § 63, CEDH 2000-VII ; Irlande c.
Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65, § 161 ; Kaya c.
Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, §§ 87, 105-107 ; Kiliç c.
Turquie, no 22492/93, § 93, CEDH 2000-III ; Kurt c. Turquie, arrêt du 25 mai
1998, Recueil 1998-III, §§ 108, 122-125 ; Mahmut Kaya c. Turquie, n° 22535/93,
§§ 98, 106-107, CEDH 2000-III ; McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27
septembre 1995, série A n° 324, §§ 146-147, 161 ; McKerr c. Royaume-Uni, n°
28883/95, §§ 108-115, CEDH 2001-III ; Mentes et autres, arrêt du 28 novembre
1997, Recueil 1997-VIII, § 73 ; Ogur c. Turquie [GC], n° 21954/93, §§ 85-93,
CEDH 1999-III ; Orhan c. Turquie, n° 25656/94, §§ 70, 264, 266, 269, 313,
326-327, 330-331, 336, 342, 358, 367-369, 371, 385, 394, 434, 443, 18 juin 2002
; Salman c. Turquie [GC], n° 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII ; Selçuk et Asker
c. Turquie, arrêt du 24 avril 1998, Recueil 1998-II, p. 899, §§ 26, 68, 86, 106
; Tanrikulu c. Turquie [GC], n° 23763/94, §§ 70, 109, CEDH 1999-IV ; Tepe c.
Turquie, n° 27244/95, § 125, 9 mai 2003 ; Timurtas c. Turquie, n° 23531/94, §§
66, 70, 82-83, 85-86, 95, 105, CEDH 2000-VI ; Yasa c. Turquie, arrêt du 2
septembre 1998, Recueil 1998-IV, §§ 102-104, 113 ; Yöyler c. Turquie, n°
26973/95, §§ 52, 61, 79, 89, 92-93, 106, 24 juillet 2003
Cour (deuxième section)
VENKADAJALASARMA c. PAYS-BAS n° 00058510/00 17/02/2004
TRAITEMENT INHUMAIN Non-violation de l'art. 3 Opinions séparées : Mularoni ( dissidente) Articles 3 Jurisprudence antérieure : Ahmed c. Autriche, arrêt du
17 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2206, §§ 38-39 ; Chahal c. Royaume-Uni,
arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, pp. 1856, 1859, §§ 86, 97, 106 ;
H.L.R. c. France, 29 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 758, § 37 ; Hilal c.
Royaume-Uni, n° 45276/99, § 59, CEDH 2001-II ; Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du
18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65, § 162 ; Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni,
30 octobre 1991, série A n° 215, p. 36, §§ 107, 108
Cour (deuxième section)
THAMPIBILLAI c. PAYS-BAS n° 00061350/00 17/02/2004
TRAITEMENT INHUMAIN
Non-violation de l'art. 3 Articles 3
Jurisprudence antérieure : Ahmed c. Autriche, arrêt du 17 décembre 1996,
Recueil 1996-VI, p. 2206, §§ 38-39 ; Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15
novembre 1996, pp. 1856, 1859, §§ 86, 97, Recueil 1996 V ; H.L.R. c. France,
arrêt du 29 avril 1997, Recueil 1997 III, p. 758, § 37 ; Hilal c. Royaume-Uni,
n° 45276/99, § 59, CEDH 2001 II ; Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier
1978, série A n° 25, p. 65, § 162 ; Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, arrêt
du 30 octobre 1991, série A n° 215, p. 36, §§ 107, 108
Cour (Grande chambre)
GORZELIK ET AUTRES c. POLOGNE n° 00044158/98 17/02/2004
LIBERTE D'ASSOCIATION ; INGERENCE {ART 11} ; PREVUE PAR LA LOI {ART 11} ;
PREVISIBILITE ; DEFENSE DE L'ORDRE {ART 11} ; PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI
{ART 11} ; NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 11} Non-violation de l'art. 11 Opinions séparées : Costa et Zupančič rallié par Kovler (concordante) Articles 11 ; 11-2 ; 43 Droit en
cause Constitution de 1997, articles 32, 35 et 58 ; Code civil, articles 5
et 8 ; Loi sur les associations, articles 1, 8, 10, 12, 14 et 16 ; Loi de 1993
sur les élections, articles 3, 4, 5 et 91 / The 1993 Elections Act, Articles 3,
4, 5 and 91 Jurisprudence antérieure : Chassagnou et autres c. France
[GC], nos 25088/95 et 28443/95, CEDH 1999-III, p. 65, § 112 ; Parti communiste
unifié de Turquie et autres c. Turquie, arrêt du 30 janvier 1998, Recueil
1998-I, §§ 42, 46-47 ; Parti socialiste et autres c. Turquie, arrêt du 25 mai
1998, Recueil 1998-III, pp. 1255 et s., §§ 41 et s. ; Refah Partisi (Parti de
la prospérité) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et
41344/98, §§ 43-45, 57, 86-89, 96-103, CEDH 2003 ; Rekvényi c. Hongrie [GC], no
25390/94, § 34, CEDH 1999-III ; Sidiropoulos et autres c. Grèce, arrêt du 10
juillet 1998, Recueil 1998-IV, p. 1614, § 40 ; Waite et Kennedy c. Allemagne
[GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I ; Young, James et Webster c. Royaume-Uni,
arrêt du 13 août 1981, série A no 44, p. 25, § 63 Sources externes Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales
Cour (Grande chambre)
MAESTRI c. ITALIE n° 00039748/98 17/02/2004
LIBERTE D'ASSOCIATION ; INGERENCE {ART 11} ; PREVUE PAR LA LOI {ART 11} ;
ACCESSIBILITE ; PREVISIBILITE Violation de l'art. 11 ; 10 000 euros (EUR) pour dommage moral, ainsi que
14 000 EUR pour frais et dépens.- procédure de la Convention Opinions séparées :
Bonello, Strážnická, Bîrsan, Jungwiert et
Del Tufo ( dissidente commune) et
Loucaides rallié par Bîrsan (dissidente) : Articles 9 ; 10 ; 11 ; 11-2 ; 41 Droit
en cause Décret législatif royal n° 511 du 31 mai 1996, article 18 ; Loi n°
17 du 25 janvier 1982, articles 2 et 4 ; Directive du Conseil supérieur de la
magistrature du 22 mars 1990 Jurisprudence antérieure : Autronic AG c.
Suisse, arrêt du 22 mai 1990, série A no 178, p. 25, § 57 ; Eglise
métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no 45701/99, CEDH 2001-XII ;
Hashman et Harrup c. Royaume-Uni [GC], no 25594/94, § 31, CEDH 1999-VIII ;
Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 84, CEDH 2000-XI ; Larissis
et autres c. Grèce, arrêt du 24 février 1998, Recueil 1998-I, p. 378, § 40 ;
N.F. c. Italie, no 37119/97, §§ 14-19, 27-34, CEDH 2001 IX ; Pisano c. Italie
[GC] (radiation), no 36732/97, § 43, 24 octobre 2002 ; Scozzari et Giunta c.
Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII ; Sunday Times c.
Royaume-Uni (no 1), arrêt du du 26 avril 1979, série A no 30, p. 31, § 49
19/02/2004
Cour (troisième section)
JORGE NINA JORGE ET AUTRES c.
PORTUGAL n° 00052662/99 19/02/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE
ADMINISTRATIVE ; RESPECT DES BIENS ; MARGE D'APPRECIATION ; PROPORTIONNALITE Violation de l'art. 6-1 ; Violation de
P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation
pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence
antérieure : Akkus c. Turquie, arrêt du 9 juillet 1997, Recueil 1997-IV,
pp. 1303 et suiv et pp. 1309-1310, § 29 ; Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão
et autres c. Portugal, arrêt du 11 janvier 2000, CEDH 2000-I, pp. 117 et suiv.,
§§ 43, 47, 48 et 49 ; Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal
(satisfaction équitable), nos 29813/96 et 30229/96, § 16 et §§ 22 et 23, 10
avril 2001 Deumeland c. Allemagne, arrêt du 29 mai 1986, série A no 100, p. 26,
§ 77 ; Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, CEDH 2000-XI, § 54 ; Iatridis c.
Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, §§ 32-33, CEDH 2000-XI ;
Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 52, CEDH 2000-VII ; Lithgow et autres c.
Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, pp. 50-51, §§ 121-122 ;
Matos e Silva, Lda. et autres c. Portugal, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil
des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1114, § 86 ; Silva Pontes c. Portugal,
arrêt du 23 mars 1994, série A no 286-A, p. 15, § 39 ; Van de Hurk c. Pays-Bas,
arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 21, § 66 ; X c. France, arrêt du 31
mars 1992, série A no 234-C, p. 90, § 31
Cour (première section)
YIARENIOS c. GRECE n° 00064413/01 19/02/2004
PROCES EQUITABLE ; PROCEDURE CIVILE Violation
de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 41 Droit en cause Code
de procédure pénale, articles 533 § 2 et 535 § 1 Jurisprudence antérieure : Dulaurans
c. France, no 34553/97, § 43, 21 mars 2000 ; Georgiadis c. Grèce, arrêt du 29
mai 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 960, § 40 et § 42 ;
Karakasis c. Grèce, no 38194/97, § 26 et § 27, 17 octobre 2000 ; Pelissier et
Sassi c. France, arrêt du 25 mars 1999, Recueil 1999-II, p. 302, § 80 ;
Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 56, 15 janvier 2004
Cour (troisième section)
MARTIN c. ROYAUME-UNI n° 00063608/00 19/02/2004
RESPECT DE LA VIE PRIVEE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle
(règlement amiable) Articles 8 ;
37-1 ; 39
Cour (première section)
SCHLUGA c. AUTRICHE n° 00065665/01 ; 00071879/01 ; 00072861/01 19/02/2004 DELAI
RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE Violation
de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral -
réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée
; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence
antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII
24/02/2004
Cour (deuxième section)
VODARENSKA AKCIOVA SPOLECNOST,
A. S. c. REPUBLIQUE TCHEQUE n° 00073577/01 24/02/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ;
PROCEDURE CIVILE Violation de
l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de
violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence
antérieure : Beleš et autres c. République tchèque, no 47273/99, §§ 76 et
77, CEDH 2002 IX García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II ;
Guérin c. France, arrêt du 29 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions
1998-V, § 37 ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, § 63 ;
Miragall Escolano et autres c. Espagne, no 38366/97, § 37, CEDH 2000-I ;
Mortier c. France, no 42195/98, § 33, 31 juillet 2001 ; Zvolský et Zvolská c.
République tchèque, arrêt du 12 novembre 2002, no 46129/99, §§ 18 36, 51 et 55
Cour (quatrième section)
KASZUBSKI c. POLOGNE n° 00035577/97 24/02/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE
Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence
antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ;
Humen c. Pologne, [GC], n° 26614/95, § 60, 15 octobre 1999
Cour (quatrième section)
CSEPYOVA c. SLOVAQUIE n° 00067199/01 24/02/2004
DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ;
Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens
- procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Arvelakis
c. Grèce, n° 41354/98, § 34, 12 avril 2001 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96,
§ 43, CEDH 2000-VII
26/02/2004
Cour (troisième section)
GORGULU c. ALLEMAGNE n° 00074969/01 26/02/2004
RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ; INGERENCE {ART 8} ; PROTECTION DES DROITS
D'AUTRUI ; NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 8} ; OBLIGATIONS
POSITIVES ; PROCES EQUITABLE ; PROCEDURE CIVILE Violation de l'art. 8 en ce qui concerne le refus du droit de
garde et du droit de visite ; Non-violation de l'art. 8 quant au rôle joué dans
la procédure ; Non-violation de l'art. 6 ; Dommage matériel - demande rejetée ;
Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens
Articles 6-1 ; 8 ; 8-2 ; 41 Jurisprudence
antérieure : Buchberger c. Autriche, n° 32899/96, § 49, 20 décembre 2001 ;
Buscemi c. Italie, n° 29569/95, § 58, CEDH 1999-VI ; Elsholz c. Allemagne [GC],
n° 25735/94, §§ 49, 52, 66, CEDH 2000-VIII ; Gnahoré c. France, n° 40031/98, §
59, CEDH 2000-IX ; Hoppe c. Allemagne, n° 28422/95, § 61, 5 décembre 2002 ;
Johansen c. Norvège, arrêt du 7 août 1996, Recueil des arrêts et décisions
1996-III, p. 1008, § 78 ; K. et T. c. Finlande [GC], n° 25702/94, §§ 178 et
179, CEDH 2001- VII ; K.A. c. Finlande, n° 27751/95, 14 janvier 2003, § 154 ;
Keegan c. Irlande, arrêt du 26 mai 1994, série A n° 290, p. 19, § 50, et p. 20,
§ 44 ; Kroon et autres c. Pays-Bas, arrêt du 20 septembre 1994, série A n°
297-C, p. 56, § 32 ; Kutzner c. Allemagne, n° 46544/99, § 67, CEDH 2002-I ;
M.C. c. Finlande (déc.), n° 28460/95, 25 janvier 2001 ; McMichael c.
Royaume-Uni, arrêt du 24 février 1995, série A n° 307-B, p. 57, § 91 ;
Nekvedavicius c. Allemagne (déc.), n° 46165/99, 19 juin 2003 ; Olsson c. Suède
(n° 1), arrêt du 24 mars 1988, série A n° 130, p. 36, § 81 ; P., C. et S. c.
Royaume-Uni, n° 56547/00, § 117, § 118, et § 148, CEDH 2002-VI ; Sahin c.
Allemagne [GC], n° 30943/96, §§ 64 et 73, CEDH 2003-VIII ; Scozzari et Giunta
c. Italie [GC], nos. 39221/98 et 41963/98, § 169 et § 249, CEDH 2000-VIII ;
Sommerfeld v. Allemagne [GC], n° 31871/96, §§ 62 et 71, CEDH 2003-VIII ;
Sylvester c. Autriche, nos. 36812/97 et 40104/98, § 69, 24 avril 2003 ; T.P. et
K.M. c. Royaume-Uni [GC], n° 28945/95, § 71, CEDH 2001-V ; Vidal c. Belgique,
arrêt du 22 avril 1992, série A n° 235-B, p. 32, § 33 ; W. c. Royaume-Uni arrêt
du 8 juillet 1987, série A n° 121, p. 29, § 64 et § 65
Cour (première section)
CVIJETIC c. CROATIE n° 00071549/01 26/02/2004
DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DU DOMICILE ; OBLIGATIONS
POSITIVES Violation de l'art.
6-1 ; Violation de l'art. 8 ; Non lieu à examiner P1-1 ; Dommage matériel -
réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement
frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 8 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Arvelakis
c. Grèce, n° 41354/98, § 34, 12 avril 2001 ; Botta c. Italie, arrêt du 24
février 1998, Recueil 1998-I, p. 422, § 33 ; Frydlender c. France [GC], n°
30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre
1976, série A n° 24, p. 23, § 49 ; Hokkanen c. Finlande, arrêt du 23 septembre
1994, série A n° 299-A, p. 20, § 55 ; Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997,
Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 511, § 40 ; Horvat c. Croatie, n°
51585/99, § 50, CEDH - 2001-VIII ; Immobiliare Saffi c. Italie, [GC], n°
22774/93, § 59, CEDH 1999-V ; Kyrtatos c. Grèce, CEDH-2003..., 22 mai 2003, §
42 ; Nuutinen c. Finlande, arrêt du 27 juin 2000, Recueil 2000-VIII, p. 83, §
127 ; Styranowski c. Pologne, n° 28616/95, § 46, CEDH 1998-VIII
Cour (première section)
NACHOVA ET AUTRES c. BULGARIE n° 00043577/98 ; 00043579/98 26/02/2004 VIE ; RECOURS A LA FORCE ; ABSOLUMENT NECESSAIRE ;
EFFECTUER UNE ARRESTATION REGULIERE ; EMPECHER L'EVASION ; OBLIGATIONS
POSITIVES ; DISCRIMINATION ; RACE Exception
préliminaire rejetée (forclusion) ; Violation de l'art. 2 en ce qui concerne
les décès ; Violation de l'art. 2 quant à l'absence d'enquête effective ; Non
lieu à examiner l'art. 2 quant à l'obligation générale de protéger la vie ;
Aucune question distincte au regard de l'art. 13 ; Violation de l'art. 14+2 ;
Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation
pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure nationale ;
Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Opinions séparées : Bonello
(concordante) Articles
2-1 ; 2-2-b ;
13 ; 14+2 ; 36 ; 41 Jurisprudence antérieure : Aktas c. Turquie, n°
24351/94, § 272, CEDH 2003-V (extraits) ; Andronicou et Constantinou c. Chypre,
arrêt du 9 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, pp. 2097-98,
§ 171, p. 2102, § 181, p. 2104, § 186, p. 2107, § 192 et p. 2108, § 193 ;
Anguelova c. Bulgarie, n° 38361/97, § 139 et § 168, CEDH 2002-IV ; Çakici c.
Turquie [GC], n° 23657/94, § 86, CEDH 1999-IV ; Caraher c. Royaume-Uni (déc.),
n° 24520/94, CEDH 2000-I ; Conka c. Belgique, n° 51564/99, § 61, CEDH 2002-I ;
Ergi c. Turquie, arrêt du 28 juillet 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1778-79, §§
83-84 ; Gül c. Turquie, n° 22676/93, § 80, 14 décembre 2000 ; Güleç c. Turquie,
arrêt du 27 juillet 1998, Recueil 1998-IV, p. 1733, §§ 81-82 ; Hugh Jordan c.
Royaume-Uni, n° 24746/95, § 154, CEDH 2001-III ; Ilhan c. Turquie [GC], n°
22277/93, § 63, CEDH 2000-VII ; Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier
1978, série A n° 25, p. 64-65, § 161 ; Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février
1998, Recueil 1998-I, p. 329, § 105 ; Kelly c. Royaume-Uni, n° 17579/90,
décision de la Commission du 13 janvier 1993, Décisions et rapports (DR) 74, p.
139 ; Laginha de Matos c. Portugal, n° 28955/95, décision de la Commission du 7
avril 1997, DR 89, p. 98 ; M.D. c. Turquie, n° 28518/95, décision de la
Commission du 30 juin 1997, non publié ; McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt
du 27 septembre 1995, série A n° 324, pp. 45-46, §§ 146-50, p. 49, §§ 161-63,
pp. 56-62, §§ 192-214, p. 57, § 194 et pp. 59-62, §§ 202-14 ; McKerr c.
Royaume-Uni, n° 28883/95, §§ 111-15, CEDH 2001-III ; Menson et autres c.
Royaume-Uni (déc.), n° 47916/99, CEDH 2003-V ; Öcalan c. Turquie, n° 46221/99,
§ 196, 12 mars 2003 ; Ögur c. Turquie [GC], n° 21954/93, §§ 91-92, CEDH
1999-III ; Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A n° 336, p.
24, § 32 ; Salman c. Turquie [GC], n° 21986/93, § 97, CEDH 2000-VII ; Selmouni
c. France [GC], n° 25803/94, § 87, CEDH 1999-V ; Shanaghan c. Royaume-Uni, n°
37715/97, § 90, CEDH 2001-III ; Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC],
nos. 34044/96, 35532/97 et 44801/98, §§ 87, 96 et 97, CEDH 2001-II ; Tanli c.
Turquie, n° 26129/95, §§ 109-11, CEDH 2001-III ; Thlimmenos c. Grèce [GC], n°
34369/97, § 44, CEDH 2000-IV ; Velikova c. Bulgarie, n° 41488/98, § 82 et § 94,
CEDH 2000-VI ; W. c. Allemagne, n° 11257/84, décision de la Commission du 6
octobre 1986, DR 49, p. 213 ; Z et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 29392/95, §
120, CEDH 2001-V
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