TOUS LES ARRETS DE LA CEDH

MARS 2004 (38)

 

02/03/2004

 

Cour (deuxième section) :

SABIN POPESCU c. ROUMANIE n° 00048102/99 Roumanie 02/03/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; RESPECT DES BIENS ; BIENS ; DELAI DE SIX MOIS ; SITUATION CONTINUE ; EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES Exceptions préliminaires rejetées (délai de six mois, épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens Opinions séparées Oui Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Anghelescu c. Roumanie, n° 29411/95, § 75, 9 avril 2002 ; Burdov c. Russie, n° 59498/00, § 34, § 40, 7 mai 2002 ; Ciobanu c. Roumanie, (déc.) n° 29053/95, 20 avril 1999 ; Dalban c. Roumanie [GC], n° 28114/95, § 44, CEDH 1999 VI ; Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A n° 18, p. 18, § 36 ; Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997 II, p. 508, § 35, pp. 510-511, § 40 ; Immobiliare Saffi c. Italie, arrêt du 28 juillet 1999, Recueil 1999-V §§ 63 et 66 ; Jasiuniene c. Lituanie, n° 41510/98, déc. du 24 octobre 2000 ; Jasiuniene c. Lituanie, n° 41510/98, arrêt du 6 mars 2003, § 30, § 44, § 45 ; Marinakos c. Grèce, (déc.) n° 49282/99, 29 mars 2000 ; Prince Hans Adam II de Liechtenstein c. Allemagne, [GC], n° 42527/98, § 44, § 50, CEDH 2001 VIII ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A n° 301-B, p. 84, § 59 ; Ruianu c. Roumanie, n° 34647/97, 17 juin 2003 ; Satka et autres c. Grèce, n° 55828/00, § 57, 27 mars 2003 ; Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], n°s 34044/96, 35532/97, 44801/98, § 49, CEDH 2001-II ; Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], n° 26083/94, § 50, CEDH 1999-I

 

FAVRE c. FRANCE n° 00072313/01 France 02/03/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; RECOURS EFFECTIF ; RECOURS INTERNE EFFICACE ; EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 13 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Broca et Texier-Micault c. France, n°s 27928/02 et 31694/02, §§ 21-23, 21 octobre 2003 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Kudla c. Pologne, [GC], n° 30210/96, § 152, § 156, CEDH 2000 XI ; Lutz c. France (n° 1), n° 48215/99, § 20, 26 juin 2002 ; Vermeersch c. France, n° 39273/98, § 35 ; X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 90, § 31 ; Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A n° 66, § 36

04/03/2004

 

Cour (troisième section) :

 

LOFFLER c. AUTRICHE (n° 2) n° 00072159/01 Autriche 04/03/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure ; Irrecevable au regard de l'art. 6-1 en ce qui concerne le caractère équitable de la procédure ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Duclos c. France arrêt du 17 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, pp. 2180-81, § 55 in fine ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; H. c. France, arrêt du 24 octobre 1989, série A n° 162 A, p. 23, § 61

 

Cour (première section) :

 

MUZENJAK c. CROATIE n° 00073564/01 Croatie 04/03/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Arvelakis c. Grèce, n° 41354/98, § 34, 12 avril 2001 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Horvat c. Croatie, n° 51585/99, § 50, CEDH - 2001-VIII ; Monnet c. France, arrêt du 27 octobre 1993, série A n° 273, p. 12, § 30 ; Styranowski c. Pologne, n° 28616/95, § 46, CEDH 1998-VIII

 

PIBERNIK c. CROATIE n° 00075139/01 Croatie 04/03/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DU DOMICILE ; OBLIGATIONS POSITIVES Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 8 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 8 ; 41 Jurisprudence antérieure : Botta c. Italie, arrêt du 24 février 1998, Recueil 1998-I, p. 422, § 33 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A n° 24, p. 23, § 49 ; Hokkanen c. Finlande, arrêt du 23 septembre 1994, série A n° 299-A, p. 20, § 55 ; Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 511, § 40 ; Horvat c. Croatie, n° 51585/99, § 50, CEDH - 2001-VIII ; Kyrtatos c. Grèce, CEDH-2003..., 22 mai 2003, § 42 ; Nuutinen c. Finlande, arrêt du 27 juin 2000, Recueil 2000-VIII, p. 83, § 127 ; Styranowski c. Pologne, n° 28616/95, § 46, CEDH 1998-VIII

 

FOSSI ET MIGNOLLI c. ITALIE n° 00048171/99 Italie 04/03/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; PRIVATION DE PROPRIETE Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§ 18-35, §§ 46-66, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, n° 21463/93, 11 janvier 2001, §§ 34-46 ; Palumbo c. Italie, n° 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-47

 

SILVESTER'S HORECA SERVICE c. BELGIQUE n° 00047650/99 Belgique 04/03/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE PENALE Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (article 50), arrêt du 13 juin 1994, série A no 285-C, p. 57, § 17 ; Bayle c. France, arrêt du 25 septembre 2003, § 50 ; Bendenoun c. France, arrêt du 24 février 1994, série A no 284, § 46 ; Chaufour c. France, arrêt du 19 juin 2002, § 23 ; Chevrol c. France, arrêt du 13 février 2003, § 77 ; De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique (article 50), arrêt du 10 mars 1972, série A no 14, p. 9, § 16 et § 20 ; Glod c. Roumanie, arrêt du 16 septembre 2003, § 50 ; Gradinger c. Autriche, arrêt du 23 octobre 1995, série A no 328 C, § 42 ; Ogur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 98, CEDH 1999-III ; Palaoro c. Autriche, arrêt du 23 octobre 1995, série A no 329 B, § 41 ; Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II ; Pfarrmeier c. Autriche, arrêt du 23 octobre 1995, série A no 329 C, § 38 ; Pramstaller c. Autriche, arrêt du 23 octobre 1995, série A no 329 A, § 39 ; Ringeisen c. Autriche (article 50), arrêt du 22 juin 1972, série A no 15, p. 8, § 21 ; Schmautzer c. Autriche, arrêt du 23 octobre 1995, série A no 328 A, § 34 ; Schumacher c. Luxembourg, arrêt du 25 novembre 2003, § 46 ; Soto Sanchez c. Espagne, arrêt du 25 novembre 2003, §§ 50-51 ; Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) (article 50), arrêt du 6 novembre 1980, série A no 38, pp. 8-9, § 13 Terra Woningen B.V. c. Pays-Bas, arrêt du 17 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, §§ 54-55 Umlauft c. Autriche, arrêt du 23 octobre 1995, série A no 328 B, § 37

 

09/03/2004

Cour (quatrième section) :

CALISKAN c. TURQUIE n° 00032861/96 Turquie 09/03/2004 TRAITEMENT INHUMAIN ; ABSENCE D'INTENTION DE MAINTENIR LA REQUETE Radiation du rôle Articles 3 ; 37-1-a

BOZTAS ET AUTRES c. TURQUIE n° 00040299/98 Turquie 09/03/2004 VIE ; RESPECT DES BIENS ; RECOURS EFFECTIF ; RECOURS INTERNE EFFICACE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 2 ; 6 ; 13 ; 14 ; 35-1 ; 37-1 ; 39 ; P1-1

GERGER c. TURQUIE (N° 2) n° 00042436/98 Turquie 09/03/2004 LIBERTE D'EXPRESSION ; TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; PROCES ORAL ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 6-1 ; 10 ; 37-1 ; 38-1-b ; 39

 

ABDULLAH AYDIN c. TURQUIE n° 00042435/98 Turquie 09/03/2004 LIBERTE D'EXPRESSION ; INGERENCE {ART 10} ; SECURITE NATIONALE {ART 10} ; INTEGRITE TERRITORIALE ; NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 10} ; TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; DEFENSE DE L'ORDRE {ART 10} ; PREVENTION DES INFRACTIONS PENALES {ART 10} ; PROCEDURE PENALE Violation de l'art. 10 ; Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 6-3-b ; 10 ; 10-2 ; 41 Jurisprudence antérieure : Castells c. Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A n° 236, p. 23, § 46 ; Ceylan c. Turquie [GC], n° 23556/94, § 32, CEDH 1999-IV ; Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VII, p. 3074, §§ 44-45 ; Conka c. Belgique, n° 51564/99, § 89, CEDH 2002-I ; Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, § 45, CEDH 1999-I ; Gençel c. Turquie (n° 53431/99, § 27, 23 octobre 2003 ; Ibrahim Aksoy c. Turquie, n°s 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 51-53, § 60, § 71, 10 octobre 2000 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1568, § 58, p. 1573, § 72 ; Isik c. Turquie, n° 50102/99, §§ 38, 39, 5 juin 2003 ; Karakoç et autres c. Turquie, n°s 27692/95, 28138/95 et 28498/95, § 69, 15 octobre 2002 ; Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, § 79, CEDH 1999-II ; Özdemir c. Turquie, n° 59659/00, §§ 21-22, §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, n° 42739/98, §§ 20-21, §§ 33-34, 7 novembre 2002 ; Öztürk c. Turquie, n° 22479/93, § 64, CEDH 1999-VI ; Sürek c. Turquie (n° 4) [GC], n° 24762/94, § 58, 8 juillet 1999 ; Yagmurdereli c. Turquie, n° 29590/96, § 40, 4 juin 2002 ; Zana c. Turquie, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, pp. 2547-2548, § 51, p.2549, § 58, §§ 61, 62

Cour (deuxième section) :

 

MIRAILLES c. FRANCE n° 00063156/00 France 09/03/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 30, CEDH 1999-V ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 90, § 31 ; Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A n° 66, § 36

 

Cour (deuxième section) :

CSANADI c. HONGRIE n° 00055220/00 Hongrie 09/03/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - demande rejetée Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 36, § 82

 

PITKANEN c. FINLANDE n° 00030508/96 Finlande 09/03/2004 PROCES EQUITABLE ; PROCEDURE CIVILE ; DELAI RAISONNABLE ; VICTIME Non-violation de l'art. 6-1 quant à l'équité ; Violation de l'art. 6-1 quant à la durée ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 34 ; 41 Jurisprudence antérieure : Constantinescu c. Roumanie, n° 28871/95, § 40, CEDH-2000-VIII ; Di Pede c. Italie, arrêt du 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1384, § 24 ; Dombo Beheer BV c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A n° 274-B, p. 19, §§ 32-33 ; Eerola c. Finlande, n° 42059/98, 6 mai 2003 ; Guisset c. France, n° 33933/96, §§ 66-67, CEDH 2000-IX ; P.K. c. Finlande, n° 37442/97, 9 juillet 2002 ; Silva Pontes c. Portugal, arrêt du 23 mars 1994, série A n° 286-A, p. 13, § 30 ; Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 711, § 51

 

Cour (quatrième section) :

 

KACMAR c. SLOVAQUIE n° 00040290/98 Slovaquie 09/03/2004 PROCES EQUITABLE ; PROCEDURE CIVILE ; DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ; RECOURS EFFECTIF ; RESPECT DES BIENS Non-violation de l'art. 6-1 ; Non-violation de l'art. 13 ; Non-violation de P1-1 Articles 6-1 ; 13 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Aksoy c. Turquie, arrêt du 25 septembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2286, § 95 ; Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], n° 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV ; Bensaid c. Royaume-Uni, n° 44599/98, § 56, CEDH 2001-I ; Garcia Ruiz c. Espagne [GC], n° 30544/96, § 28, CEDH 1999-I ; Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A n° 332, p. 21, § 31 ; Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], n° 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII

 

JABLONSKA c. POLOGNE n° 00060225/00 Pologne 09/03/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Humen c. Pologne [GC], n° 26614/95, § 60, 15 octobre 1999 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A n° 66, pp. 14-15, §§ 36, 37

 

GLASS c. ROYAUME-UNI n° 00061827/00 09/03/2004 RESPECT DE LA VIE PRIVEE ; INGERENCE {ART 8} ; PREVUE PAR LA LOI {ART 8} ; NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 8} Violation de l'art. 8 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Opinions séparées Oui Articles 8-1 ; 8-2 ; 41 Jurisprudence antérieure : Beyeler c. Italie, satisfaction équitable [GC], n° 33202/96, 28 mai 2002, § 27 ; Herczegfalvy c. Autriche, arrêt du 24 septembre 1992, série A n° 244, pp. 27-28, §§ 88-91 ; Odièvre c. France [GC], n° 42326/98, CEDH 2003-I ; Pretty c. Royaume-Uni, n° 2346/02, §§ 61 et 63, § 68, CEDH 2002-III ; X et Y c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, série A n° 91, p. 11, §§ 22-23 ; Y.F. c. Turquie, n° 24209/94, § 33, 22 juillet 2003

 

11/03/2004

 

Cour (première section) :

 

G.B. c. BULGARIE n° 00042346/98 Bulgarie 11/03/2004 TRAITEMENT INHUMAIN Violation de l'art. 3 Opinions séparées Oui Articles 3 ; 13 ; 41 Jurisprudence antérieure : Aliev c. Ukraine, n° 41220/98, § 134, 29 avril 2003 ; Dankievich c. Ukraine, n° 40679/98, § 126, 29 avril 2003 ; Dougoz c. Grèce, n° 40907/98, § 46, CEDH 2001 II ; Kalashnikov c. Russie, n° 47095/99, § 95, CEDH 2001 ?I ; Khokhlich c. Ukraine, n° 41707/98, § 167, 29 avril 2003 ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, §§ 92 94, CEDH 2000 XI ; Kuznetsov c. Ukraine, n° 39042/97, § 115, 29 avril 2003 ; Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 119, CEDH 2000 IV ; Messina c. Italie (déc.), n° 25498/94, CEDH 1999 V ; Nazarenko c. Ukraine, n° 39483/98, § 129, 29 avril 2003 ; Öcalan c. Turquie, n° 46221/99, §§ 195 198, 203 207, 12 mars 2003 ; Peers c. Grèce, n° 28524/95, §§ 67 68, 74, CEDH 2001 III ; Poltoratskiy c. Ukraine, n° 38812/97, §§ 134, 135, CEDH 2003 V ; Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A n° 161, pp. 23-25, 28, 41, §§ 52-56, 68, 104 ; Valašinas c. Lituanie, n° 44558/98, § 101, CEDH 2001 VIII

 

IORGOV c. BULGARIE n° 00040653/98 Bulgarie 11/03/2004 TRAITEMENT INHUMAIN Violation de l'art. 3 ; Aucune question distincte sous l'angle de l'art. 13 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Opinions séparées Oui Articles 3 ; 13 ; 41 Jurisprudence antérieure : Aliev c. Ukraine, n° 41220/98, § 134, 29 avril 2003 ; Dankievich c. Ukraine, n° 40679/98, § 126, 29 avril 2003 ; Dougoz c. Grèce, n° 40907/98, § 46, CEDH 2001 II ; Kalashnikov c. Russie, n° 47095/99, § 95, CEDH 2001 ?I ; Khokhlich c. Ukraine, n° 41707/98, § 167, 29 avril 2003 ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, §§ 92 94, CEDH 2000 XI ; Kuznetsov c. Ukraine, n° 39042/97, § 115, 29 avril 2003 ; Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 119, CEDH 2000 IV ; Messina c. Italie (déc.), n° 25498/94, CEDH 1999 V ; Nazarenko c. Ukraine, n° 39483/98, § 129, 29 avril 2003 ; Öcalan c. Turquie, n° 46221/99, §§ 195 98 et 203 07, 12 mars 2003 ; Peers c. Grèce, n° 28524/95, §§ 67 68, 74, CEDH 2001 III ; Poltoratskiy c. Ukraine, n° 38812/97, §§ 134, 135, CEDH 2003 V ; Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A n° 161, pp. 23-25, 28, 41, §§ 52-56, 68, 104 ; Valašinas c. Lituanie, n° 44558/98, § 101, CEDH 2001 VIII

PICONE c. ITALIE n° 00059273/00 Italie 11/03/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; PRIVATION DE PROPRIETE ; Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, n° 21463/93, §§ 34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, n° 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre 2000

 

MONTANARI c. ITALIE n° 00061995/00 Italie 11/03/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; PRIVATION DE PROPRIETE ; Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, n° 21463/93, §§ 34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, n° 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre 2000

 

ANTONIO SIENA c. ITALIE n° 00065120/01 Italie 11/03/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; PRIVATION DE PROPRIETE ; Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, n° 21463/93, §§ 34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, n° 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre 2000

 

BELLINI c. ITALIE (n° 2) n° 00064098/00 Italie Date de saisine 11/03/2004 11/03/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; PRIVATION DE PROPRIETE ; Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, n° 21463/93, §§ 34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, n° 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre 2000

 

QUINTARELLI c. ITALIE n° 00067873/01 Italie 11/03/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; PRIVATION DE PROPRIETE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 6-1 ; 37-1 ; 39 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V

 

CALVO c. ITALIE n° 00059636/00 Italie 11/03/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; PRIVATION DE PROPRIETE Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, n° 21463/93, §§ 34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, n° 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre 2000

 

POLLIFRONE c. ITALIE n° 00060391/00 Italie 11/03/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; PRIVATION DE PROPRIETE Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§ 18-35, 46-75, CEDH 1999-V ; Lunari c. Italie, n° 21463/93, §§ 34-46, 11 janvier 2001 ; Palumbo c. Italie, n° 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre 2000

 

ROSSI ET NALDINI c. ITALIE n° 00031011/96 Italie 11/03/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; PRIVATION DE PROPRIETE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 6-1 ; 8 ; 37-1 ; 39 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V

 

MANIOS c. GRECE n° 00070626/01 Grèce 11/03/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Erkner et Hofauer, arrêt du 23 avril 1987, série A no 117, p. 63, § 68 ; Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Papageorgiou c. Grèce, arrêt du 22 octobre 1997, Recueil 1997 VI, pp. 2290-2291, §§ 47-48 ; Philis c. Grèce (no 2), arrêt du 27 juin 1997, Recueil 1997 IV, p. 1086, § 49 ; Richart-Luna c. France, no 48566/99, § 47, 8 avril 2003 ; Signe c. France, no 55875/00, § 37, 14 octobre 2003 ; Stamoulakatos c. Grèce (no 2), arrêt du 26 novembre 1997, Recueil 1997 VII, p. 2647, § 26 ; Wiesinger c. Autriche, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 213, p. 22, § 57

 

BOUZALMAD c. BELGIQUE n° 00051083/99 Belgique 11/03/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999 V ; Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, § 19, CEDH 2000-IV ; Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Gillet c. Belgique, no 50859/99, 30 janvier 2003 ; Gökce et autres c. Belgique, no 50624/99, 30 janvier 2003 ; Lefebvre c. Belgique, no 49546/99, 15 novembre 2002 ; Portington c. Grèce, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2633, § 33 ; Probstmeier c. Allemagne, arrêt du 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1138, § 64 ; S.A. Sitram c. Belgique, no 49495/99, 15 novembre 2002

 

LOVENS c. BELGIQUE n° 00050858/99 Belgique 11/03/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; ABSENCE D'INTENTION DE MAINTENIR LA REQUETE Radiation du rôle Articles 6-1 ; 37-1-a

 

LENAERTS c. BELGIQUE n° 00050857/99 Belgique 11/03/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999 V ; Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, § 19, CEDH 2000-IV ; Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Gillet c. Belgique, no 50859/99, 30 janvier 2003 ; Gökce et autres c. Belgique, no 50624/99, 30 janvier 2003 ; Lefebvre c. Belgique, no 49546/99, 15 novembre 2002 ; Portington c. Grèce, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2633, § 33 ; Probstmeier c. Allemagne, arrêt du 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1138, § 64 ; S.A. Sitram c. Belgique, no 49495/99, 15 novembre 2002

 

30/03/2004

 

Cour (quatrième section) :

 

HIRST c. ROYAUME-UNI (N° 2) n° 00074025/01 Royaume-Uni 30/03/2004 VOTE ; MARGE D'APPRECIATION ; PROPORTIONNALITE ; VICTIME Violation de P1-3 ; Aucun question distincte au regarde de l'art. 14 ; Aucun question distincte au regarde de l'art. 10 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; 12 144 euros au total pour frais et dépens. Articles P1-3 Jurisprudence antérieure : A. c. Royaume-Uni, n° 35373/97, CEDH 2002-X ; Campbell et Fell c. Royaume-Uni, 28 juin 1984, série A, n° 80 ; Draper c. Royaume-Uni, n° 8186/78, Commission rapport, 10 juillet 1980, DR 24, p. 72 ; Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, série A, n° 18 ; Hamer c. Royaume-Uni, n° 7114/75, Commission rapport, 13 décembre 1979, DR 24, p. 5 ; I.J.L., G.M.R. et A.K.P. c. Royaume-Uni (Article 41), nos 29522/95, 30056/96 et 30574/96, § 18, 25 septembre 2001 ; Jerusalem c. Autriche, n° 26958/95, CEDH 2001-I, § 36 ; Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 201, CEDH 2000-IV ; M.D.U. c. Italie, n° 58540/00, décision du 28 janvier 2003 ; Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, arrêt du 2 mars 1987, série A n° 113, p. 23, § 52 ; Matthews c. Royaume Uni [GC], n° 24833/94, § 63, CEDH 1999-I ; Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, 25 mars 1999, § 79 ; n° 9914/82, Commission décision du 4 juillet 1983, DR 33, p. 245 ; n° 6573/74, Commission décision du 19 décembre 1974, Décisions et rapports (DR) 1, p. 87 ; Patrick Holland c. Irlande, n° 24927/94, Commission décision du 14 avril 1998, DR 93, p. 15 ; Podkolzina c. Lettonie, n° 46726/99, § 33, CEDH 2002-II ; Poltoratskiy c. Ukraine, n° 38812/97, CEDH 2003-V, §§ 167-171 ; Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A n° 61 ; Smith et Grady c. Royaume-Uni (satisfaction équitable), nos 33985/96 et 33986/96, § 28, CEDH 2000-IX ; Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A n° 161, § 87 ; T. c. Royaume-Uni, n° 8231/78, Commission rapport, 12 octobre 1983, DR 49, p. 5, §§ 44-84 ; Wingrove c. Royaume-Uni, arrêt du 25 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, § 58 ; X c. Royaume-Uni, n° 9054/80, Commission décision du 8 octobre 1982, DR 30, p. 113 (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

 

NURAY SEN c. TURQUIE (N° 2) n° 00025354/94 Turquie 30/03/2004 VIE ; OBLIGATIONS POSITIVES ; TRAITEMENT INHUMAIN ; RECOURS EFFECTIF Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne la mort ; Violation de l'art. 2 en ce qui concerne l'absence d'enquête effective ; Non-violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 13 ; Non-violation de l'art. 14 ; Non-lieu à examiner l'art. 34 (ancien art. 25) ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens Articles 2 ; 3 ; 13 ; 14 ; 34 ; 41 Jurisprudence antérieure : Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2286, § 95 ; Aydin c. Turquie, arrêt du 25 septembre 1997, Recueil 1997-VI, §§ 99-108 ; Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A n° 131, § 52 ; Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, §§ 93-95, § 107 ; Kiliç c. Turquie, n° 22492/93, §§ 62-77, CEDH 2000-III ; Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A n° 269, p. 17, § 29, p. 18, § 30 ; Mahmut Kaya c. Turquie, n° 22535/93, § 89, CEDH 2000-III ; McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A n° 324, pp. 45-46, §§ 146-147, p. 49, § 161 ; McKerr c. Royaume-Uni, décision, n° 28883/95, 4 avril 2000 ; Orhan c. Turquie, n° 25656/94, § 264, §§ 386-387, 18 juin 2002 ; Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998 VIII, p. 3159, § 115 ; Tanrikulu c. Turquie [GC], n° 23763/94, § 119 ; Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, §§ 40-42 ; Tepe c. Turquie, n° 27244/95, § 172 ; Ülkü Ekinci c. Turquie, n° 27602/95, § 171, 16 juillet 2002 Yasa c. Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, § 113

 

HULEWICZ c. POLOGNE n° 00035656/97 Pologne 30/03/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Humen c. Pologne, [GC], n° 26614/95, § 60, 15 octobre 1999 . Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 164, § 168, CEDH 2000-XI . Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A n° 66, p. 14, § 36

PACHNIK c. POLOGNE n° 00053029/99 Pologne 30/03/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 41 ; 29-3 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Humen c. Pologne [GC], n° 26614/95, § 60, 15 octobre 1999 ; Proszak c. Pologne, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, § 44

 

Cour (deuxième section) :

 

TOTH c. HONGRIE n° 00060297/00 Hongrie 30/03/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la longueur de première procédure ; Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la longueur de deuxième procédure ; Irrecevable sous l'arts. 4, 5, 6 (équitabilité), 13 et 14 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Opinions séparées Oui Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Caleffi c. Italie, arrêt du 24 mai 1991, série A n° 206-B ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Obermeier c. Autriche, arrêt du 28 juin 1990, série A n° 179, pp. 23-24, § 72

 

MERIT c. UKRAINE n° 00066561/01 Ukraine 30/03/2004 RECOURS INTERNE EFFICACE ; EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ; DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE ; RECOURS EFFECTIF Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Irrecevable sous l'arts. 5, 6-2, 6-3, P1-1, P7-4 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 13 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1211, § 69 ; Andrasik, Cerman, Bedac, Lachmann, Kocur, Dubravicky et Brazda c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 et 60226/00, 22 octobre 2002 ; Brusco c. Italie (déc.), n° 69789/01, CEDH 2001-IX ; Dankevich c. Ukraine, n° 40679/98, § 107, 29 avril 2003 ; Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A n° 35, p. 16, § 29, p. 22, § 42, p. 24, § 46 ; Foti et autres c. Italie, arrêt du 10 décembre 1982, série A n° 56, § 52 ; Giacometti et autres c. Italie (déc.), n° 34939/97, CEDH 2001-XII ; König c. Allemagne, arrêt du 28 juin 1978, série A n° 27, p. 33, § 98 ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 124, § 156, §§ 157-159, CEDH 2000-XI ; Mifsud c. France (déc.), [GC], n° 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII ; Neumeister c. Autriche, arrêt du 27 juin 1968, série A n° 8, p. 41, § 18 ; Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], n° 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII ; Nogolica c. Croatie (déc.), n° 77784/01, 5 septembre 2002 ; Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, § 67, CEDH 1999-II ; Philis c. Grèce (n° 2), arrêt du 27 juin 1997, CEDH 1997-IV, p. 1083, § 35 ; Portington c. Grèce, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil, 1998-VI, p. 2632, § 29 ; Ringeisen c. Autriche, arrêt du 16 juillet 1971, série A n° 13, p. 45, § 110 ; Wemhoff c. Allemagne, arrêt du 27 juin 1968, série A n° 7, pp. 26-27, § 19 ; Zana c. Turquie, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2552, § 79

 

RADIO FRANCE c. FRANCE n° 00053984/00 30/03/2004 NULLUM CRIMEN SINE LEGE ; PRESOMPTION D'INNOCENCE ; LIBERTE D'EXPRESSION ; INGERENCE {ART 10} ; PROTECTION DE LA REPUTATION D'AUTRUI ; NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 10} ; DEVOIRS ET RESPONSABILITES ; PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI ; PREVUE PAR LA LOI {ART 10} Non-violation de l'art. 7 ; Non-violation de l'art. 6-2 ; Non-violation de l'art. 10 Articles 6-2 ; 7-1 ; 10 ; 10-2 Droit en cause Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 29, 31 et 41 ; Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, article 93-3 ; Code civil, article 1382 Jurisprudence antérieure : Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n° 21980/93, CEDH 1999-III, §§ 59, 62 et 65 ; Colombani et autres c. France, n° 51279/99, § 65, CEDH 2002-V, § 55 ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, § 46 ; Jersild c. Danemark, arrêt du 29 septembre 1994, série A n° 298, § 31 ; Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A n° 260-A, § 52 ; Lehideux et Isorni c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, § 57 ; Prisma Presse c. France (déc.), n° 71612/01, 1er juillet 2003 ; Salabiaku c. France, arrêt du 7 octobre 1988, série A n° 141-A, § 28, § 31 ; Streletz et autres c. Allemagne [GC], n°s 31044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50 ; Thoma c. Luxembourg, n° 38432/97, CEDH 2001-III, § 64 ; Tolstoy Myloslavsky c. Grande-Bretagne, arrêt du 13 juillet 1995, série A n° 316-B, §§ 37s., § 41, § 45 (L’arrêt n’existe qu’en français.)