LISTE DES ARRETS CEDH - AVRIL 2004 - (67)

 

01/04/2004

Cour (troisième section)

TAKAK c. TURKEY n° 00030452/96 01/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Non lieu à examiner l'art. 6-3-d ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 6-3-d ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VII, § 45 et § 49 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, § 85 ; Gençel c. Turquie, n° 53431/99, §§ 11-12 et § 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, p. 1573, § 72 in fine et § 74 ; Özdemir c. Turquie, n° 59659/00, §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, n° 42739/98, §§ 20-21 et §§ 33-34, 7 novembre 2002 ; Sawicka c. Pologne, n° 37645/97, § 54, 1 octobre 2002 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE

 

Cour (première section)

QUESNE c. FRANCE n° 00065110/01 01/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Borgers c. Belgique du 30 octobre 1991, Série A no 214-B, §§ 28-29 ; Brumãrescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I ; Fontaine et Bertin c. France, nos 38410/97 et 40373/98, §§ 64-67, 8 juillet 2003 ; Kress c. France [GC], no 39594/98, §§ 84-85, CDEH 2001-VI ; Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France, arrêt du 31 mars 1998, § 105, Recueil des arrêts et décisions 1998-II ; Slimane-Kaïd c. France (n° 2), n° 48943/99, § 17 et § 20, 27 novembre 2003 ; Vermeulen c. Belgique du 20 février 1996, Recueil 1996-I, § 34 ; Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36 PROCES EQUITABLE ; PROCEDURE PENALE ; EGALITE DES ARMES ; PROCEDURE CONTRADICTOIRE

Cour (première section)

COORBANALLY c. FRANCE n° 00067114/01 01/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Arvois c. France, no 38249/97, §18, 23 novembre 1999 ; Meftah et autres c. France, arrêt du 26 juillet 2002 [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, §§ 49 et suivants . Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France, arrêt du 31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, § 105 et § 106 ; Voisine c. France du 8 février 2000, no 27362/95, §§ 25 et suivants et § 39 PROCES EQUITABLE ; PROCEDURE PENALE ; EGALITE DES ARMES ; PROCEDURE CONTRADICTOIRE

 

Cour (première section)

RIVAS c. FRANCE n° 00059584/00 01/04/2004 Violation de l'art. 3 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Antonio Joaquim Laginha de Matos c. Portugal, no 28955/95, décision de la Commission du 7 avril 1997, Décisions et rapports 89, p. 89 ; Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167 et § 168, 1er mars 2001 ; Büyükdag c. Turquie, no 28340/95, § 51, 21 décembre 2000 ; Caloc c. France, no 33951/96, §§ 100-101, CEDH 2000-IX ; Klaas c. Allemagne arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, § 30 ; Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A no336, §§ 31, 34 et 38 ; Selmouni c. France [GC] no25803/94, § 86, § 87 et § 95, CEDH 1999-V ; Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décision 1998-IV, §§ 52-53 ; Tomasi c. France, arrêt du 27 août 1992, série A no 241-A, §§ 108-111 TRAITEMENT INHUMAIN ; TRAITEMENT DEGRADANT

 

06/04/2004

Cour (deuxième section)

MEHDI ZANA c. TURQUIE (N° 2) n° 00026982/95 06/04/2004 Violation de l'art. 10 ; Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-3-c ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 6-3-c ; 10 ; 10-2 ; 41 Droit en cause Loi no. 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, article 8 § 1 Jurisprudence antérieure : Castells c. Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A n° 236, p. 23, § 46 ; Ceylan c. Turquie [GC], n° 23556/94, § 32, § 37, CEDH 1999-IV ; Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, § 45, CEDH 1999-I ; Ibrahim Aksoy c. Turquie, n°s 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 51-53, 10 octobre 2000 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1573, § 72 ; Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, § 79, CEDH 1999-II ; Özdemir c. Turquie, n° 59659/00, §§ 21-22, §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, n° 42739/98, §§ 20-21, §§ 33-34, 7 novembre 2002 ; Öztürk c. Turquie [GC], n° 22479/93, § 64, CEDH 1999-VI ; Sürek c. Turquie (n° 4) [GC], n° 24762/94, § 58, 8 juillet 1999 ; Yagmurdereli c. Turquie, n° 29590/96, § 40, 4 juin 2002 ; Zana c. Turquie, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, pp. 2547-2548, § 51 LIBERTE D'EXPRESSION ; INGERENCE {ART 10} ; INTEGRITE TERRITORIALE ; NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 10} ; TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE

Cour (deuxième section)

ARDEX S.A. c. FRANCE n° 00053951/00 06/04/2004 Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 6-1 ; 37-1 ; 39 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE

 

Cour (quatrième section)

J.G. c. POLOGNE n° 00036258/97 06/04/2004 Violation de l'art. 5-3 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens - demande rejetée Opinions séparées Oui Articles 5-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Jablonski c. Pologne, n° 33492/06, § 80, § 83, 21 décembre 2000 ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, §§ 110 et seq., § 168, CEDH 2000-XI ; Muller c. France, arrêt du 17 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 388, § 35, § 43 ; Neumeister c. Autriche, arrêt du 27 juin 1968, série A n° 8, p. 3, § 3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ; CARACTERE RAISONNABLE DE LA DETENTION PROVISOIRE

 

Cour (quatrième section)

KRZAK c. POLOGNE n° 00051515/99 06/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Irrecevable sous l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure pénale ; Irrecevable en ce qui concerne la deuxième réquerante ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Articles 6-1 ; 29-3 ; 34 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Hulewicz c. Pologne (déc.), n° 35656/97, 12 novembre 2002 ; Humen c. Pologne [GC], n° 26614/95, § 60, 15 octobre 1999 ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 164, CEDH 2000-XI ; R.D. c. Pologne, nos. 29692/96 et 34612/97, Commission décision du 22 octobre 1997, non publiée DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; VICTIME ; RATIONE MATERIAE

 

Cour (deuxième section)

KARALYOS ET HUBER c. HONGRIE ET GRECE n° 00075116/01 06/04/2004 Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la Hongrie ; Irrecevable sous l'art. 6-1 en ce qui concerne la Grèce ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Calabro c. Italie et Allemagne, n° 59895/00, 21 mars 2002 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; RATIONE PERSONAE

 

Cour (deuxième section)

SLIMANE-KAID c. FRANCE (N° 3) n° 00045130/98 06/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Doustaly c. France, arrêt du 22 avril 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, p. 857, § 39 ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, p. 2334, § 63 ; Kress c. France [GC], n° 39594/98, § 102, CEDH 2001-VI ; Versini c. France, arrêt du 10 juillet 2001, n° 40096/98, § 26 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE ; PROCEDURE CIVILE

 

Cour (deuxième section)

AHMET OZKAN ET AUTRES c. TURQUIE n° 00021689/93 06/04/2004 Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne les tirs au village ; Violation de l'art. 2 en ce qui concerne le décès d'un enfant et l'absence d'un enquête effective ; Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne le décès d'un deuxième enfant ; Violation de l'art. 2 en ce qui concerne le décès d'un requérant en garde à vue et l'absence d'un enquête effective ; Non-violation de l'art. 3 en ce qui concerne la perquisition du village et le rassemblement des villageois ; Violation de l'art. 3 en ce qui concerne les mauvais traitements infligés aux villageois ; Violation de l'art. 3 en ce qui concerne les mauvais traitements infligés aux détenus et l'absence d'enquête effective ; Violation de l'art. 5 en ce qui concerne l'absence de registres de garde à vue appropriés ; Violation de l'art. 5-1 en ce qui concerne l'irrégularité de la détention ; Violation de l'art. 5-3 en ce qui concerne le manquement à l'obligation de traduire des détenus aussitôt devant un juge Articles 2 ; 2-2-a ; 3 ; 5-1 ; 5-3 ; 6 ; 8 ; 15-1 ; 34 ; 37-1-a ; 38-1-a ; 41 Jurisprudence antérieure : Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1199, § 15, p. 1216, § 91 ; Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 1 avril 1998 (Article 50), Recueil 1998-II, p. 718, § 18 ; Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2282, § 78, p. 2284, § 84 ; Aktas c. Turquie, n° 24351/94, § 300, CEDH 2003-V ; Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3299, § 149 ; Avsar c. Turquie, n° 25657/94, § 282, § 283, § 390, CEDH 2001-VII ; Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, arrêt du 13 juin 1994 (Article 50), série A n° 285-C, pp. 57 58, §§ 16-20 ; Brogan et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 29 novembre 1998, série A n° 145-B, p. 33, § 61, § 62 ; Cakici c. Turquie [GC], n° 23657/94, § 127, CEDH 1999-IV ; Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1855, § 79 ; Çiçek c. Turquie, n° 25704/94, §§ 137-138, 27 février 2001 ; Cooke c. Autriche, n° 25878/94, § 46, 8 février 2000 ; Dalban c. Roumanie [GC], n° 28114/95, § 39, CEDH 1999-VI ; Demir et autres c. Turquie arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2653, § 41, p. 2659, § 57 ; Dikme c. Turquie, n° 20869/92, § 101, CEDH 2000-VIII ; Dulas c. Turquie, n° 25801/94, §§ 74-75, 30 janvier 2001 ; Elçi et autres c. Turquie, nos. 23145/93 et 25091/94, § 537, § 679, § 695, § 711, 13 novembre 2003 ; Ergi c. Turquie, arrêt du 28 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, p. 1776, § 79, pp. 1778-1779, §§ 83-85, pp. 1783-1784, §§ 104-105 ; Ertak c. Turquie, n° 20764/92, § 131, CEDH 2000-V ; Güleç c. Turquie, arrêt du 27 juillet 1998, Recueil 1998-IV, p. 1733, §§ 81-82 ; Ilhan c. Turquie [GC], n° 22277/93, § 63, CEDH 2000-VII ; Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65, §§ 161-162 ; Irfan Bilgin c. Turquie, n° 25659/94, § 130, CEDH 2001-VIII ; Jecius c. Lituanie, n° 34548/97, § 93, CEDH 2000-IX ; Kalachnikov c. Russie, n° 47095/99, § 95, § 101, CEDH 2002-V ; Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 324, § 87, p. 329, § 105 ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, §§ 91-92, CEDH 2000-XI ; Kurt c. Turquie, 25 mai 1998, Recueil 1998-III, p. 1196, § 179 ; Laumont c. France, n° 43626/98, § 43-44, CEDH 2001-XI ; Mastromatteo c. Italie [GC], n° 37703/97, § 89, CEDH 2002-VIII ; McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A n° 324, pp. 45-46, §§ 146-147, p. 49 § 161 ; McKerr c. Royaume-Uni (déc.), n° 28883/95, 4 avril 2000 ; McKerr c. Royaume-Uni, n° 28883/95, § 114, § 148, CEDH 2001-III ; Mentes et autres c. Turquie, arrêt du 28 novembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2696, § 13, p. 2712, § 77 ; Murray c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1994, série A n° 300-A, p. 27, § 58 ; Nerva et autres c. Royaume-Uni, n° 42295/98, § 33, CEDH 2002 VIII ; Nölkenbockhoff c. Allemagne, arrêt du 25 août 1987, série A n° 123, p. 77, § 33 ; Ogur c. Turquie [GC] n° 21594/93, CEDH 1999-III, § 88, §§ 91-92 ; O'Hara c. Royaume-Uni, n° 37555/97, §§ 34 et 36, CEDH 2001-X ; Orhan c. Turquie, n° 25656/94, § 264, § 266, §§ 354-355, §§ 371-372, 18 juin 2002 ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, n° 46477/99, § 70, CEDH 2002-II ; Peers c. Grèce, n° 28524/95, § 67, § 74, CEDH 2001-III ; Raimondo c. Italie, arrêt du 22 février 1994, série A n° 281 A, p. 8, § 2 ; Raninen c. Finlande, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, pp. 2821, § 55 ; Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A n° 336, § 32 ; Safletea c. Roumanie, n° 48179/99, §§ 25-26, 25 novembre 2003 ; Sakik et autres c. Turquie, arrêt du 26 novembre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2623, § 44 ; Salman c. Turquie [GC], n° 21986/93, §§ 99-100, § 106, § 130, § 132, CEDH 2000-VII ; Satik, Camli et Marasli c. Turquie, nos. 24737/94, 24739/94, 24740/94 et 24741/94, § 22, 22 octobre 2002 ; Sawicka c. Pologne, n° 37654/97, § 54, 1 octobre 2002 ; Scherer c. Suisse, arrêt du 25 mars 1994, série A n° 287 ; Selçuk et Asker c. Turquie, arrêt du 24 avril 1998, Recueil 1998-II, p. 909, §§ 75-76, pp. 915-916, §§ 106, 108 et 110, pp. 916-917, § 112 ; Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, § 87, CEDH 1999-V ; Tanli c. Turquie, n° 26129/95, § 164, § 182, CEDH 2001-III ; Tanrikulu c. Turquie [GC], n° 23763/94, § 70, § 109, CEDH 1999-IV ; Tas c. Turquie, n° 24396/94, § 11, CEDH 2000-XI ; Tepe c. Turquie, n° 27244/95, § 148, 9 mai 2003 ; Timurtas c. Turquie, n° 23531/94, §§ 66 et 70, § 105, CEDH 2000-VI VIE ; RECOURS A LA FORCE ; ABSOLUMENT NECESSAIRE ; DEFENSE CONTRE LA VIOLENCE ILLEGALE ; OBLIGATIONS POSITIVES ; PEINE INHUMAINE ; TRAITEMENT INHUMAIN ; TRAITEMENT DEGRADANT ; SURETE ; ARRESTATION OU DETENTION REGULIERES ; DEROGATION ; STRICTE MESURE OU LA SITUATION L'EXIGE ; AUSSITOT TRADUITE DEVANT UN JUGE OU AUTRE MAGISTRAT ; DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ; RESPECT DU DOMICILE ; VICTIME ; ABSENCE D'INTENTION DE MAINTENIR LA REQUETE ; ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS

Cour (Grande chambre)

ASSANIDZE c. GEORGIE n° 00071503/01 08/04/2004 Exception préliminaire rejetée (Non-épuisement des voies de recours interne) ; Violation de l'art. 5-1 en ce qui concerne la détention arbitraire ; Non-lieu à examiner l'art. 5-1 en ce qui concerne le lieu de détention ; Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 5-4 ; Non-lieu à examiner l'art. 13 ; Non-violation de l'art. 10 ; Non-lieu à examiner P4-2 ; Irrecevable sous l'angle des art. 3, 5-1 (période initiale de détention) et 5-3 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Opinions séparées Oui Articles 1 ; 3 ; 5-1 ; 5-3 ; 5-4 ; 6-1 ; 10 ; 35-1 ; 35-4 ; 41 ; 46 ; P4-2 Jurisprudence antérieure : Agee c. Royaume-Uni, décision de la Commission du 17 décembre 1976, DR 7, p. 165 ; Akdivar et autres c. Turquie (article 50), arrêt du 1er avril 1998, Recueil 1998-II, pp. 723-724, § 47 ; Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1210, § 67 ; Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996 III, p. 848, § 42 ; Andronicou et Constantinou c. Chypre, arrêt du 9 octobre 1997, Recueil 1997-VI, pp. 2094-2095, § 159 ; Ayuntamiento de Mula c. Espagne (déc.), no 55346/00, CEDH 2001-I ; Bankovic et autres c. Belgique et 16 autres Etats contractants (déc.) [GC], no 52207/99, §§ 59 61, CEDH 2001-XII ; Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, arrêt du 6 décembre 1988, série A no 146, pp. 33-34, § 78 ; Belziuk c. Pologne, arrêt du 25 mars 1998, Recueil 1998 II, p. 570, § 37 ; Benham c. Royaume Uni, arrêt du 10 juin 1996, Recueil 1996 III, p. 753, § 41 ; Bertrand Russell Peace Foundation Ltd c. Royaume-Uni, décision de la Commission du 2 mai 1978, Décisions et rapports (DR) 14, pp. 117 et 132 ; Bizzotto c. Grèce, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996 V ; Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, §§ 61 et 62, CEDH 1999-VII ; Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2001-I ; Burdov c. Russie, no 59498/00, §§ 34 et 35, CEDH 2002-III ; Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1864, § 118 ; Chypre c. Turquie [GC], no 25781/94, §§ 75-81, CEDH 2001 IV ; Cooper c. Royaume-Uni [GC], no 48843/99, § 130, 16 décembre 2003 ; Craxi c. Italie (no 1), no 34896/97, § 55, 5 décembre 2002 ; De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 18 juin 1971, série A no 12, p. 36, § 65 ; Engel et autres c. Pays Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A no 22, p. 25, § 58 ; Foti et autres c. Italie, arrêt du 10 décembre 1982, série A no 56, p. 21, § 63 ; Gentilhomme et autres c. France, nos 48205/99, 48207/99 et 48209/99, § 20, 14 mai 2002 ; Giulia Manzoni c. Italie, arrêt du 1er juillet 1997, Recueil 1997 IV, p. 1190, § 21 ; Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 36, CEDH 2002-V ; Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997 II, §§ 40, 41 ; Ilascu, Lesco, Ivantoc et Petrov-Popa c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, décision du 4 juillet 2001 ; Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, pp. 64, 90-91, §§ 159, 239 ; Jasiuniene c. Lituanie, no 41510/98, § 27, 6 mars 2003 ; Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 62, CEDH 2000-IX ; Kadikis c. Lettonie (no 2) (déc.), no 62393/00, 25 septembre 2003 ; Kiiskinen c. Finlande (déc.), no 26323/95, CEDH 1999-V ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000 IV ; Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 28, § 46 ; Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires), arrêt du 23 mars 1995, série A no 310, pp. 20 24, §§ 52-56, 62 ; M.M. c. Pays-Bas, no 39339/98, § 51, 8 avril 2003 ; Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, 17 février 2004 ; Malama c. Grèce (satisfaction équitable), no 43622/98, § 17, 18 avril 2002 ; Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1979, série A no 31, p. 25, § 58 ; Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, § 29, CEDH 1999-I ; Mentes et autres c. Turquie (article 50), arrêt du 24 juillet 1998, Recueil 1998-IV, p. 1695, § 24 ; Moya Alvarez c. Espagne (déc.), no 44677/98, CEDH 1999-VIII ; Papamichalopoulos c. Grèce (article 50), arrêt du 31 octobre 1995, série A no 330-B, pp. 58-59, § 34 ; Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, arrêt du 30 janvier 1998, Recueil 1998-I, pp. 17-18, § 29 ; Peltier c. France, no 32872/96, § 20, 21 mai 2002 ; Quinn c. France, arrêt du 22 mars 1995, série A no 311, pp. 17-19, §§ 42, 47 ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301 B, p. 82, § 49 ; Ryabykh c. Russie, no 52854/99, §§ 51 et 52, 24 juillet 2003 ; Scott c. Espagne, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996 VI, p. 2396, § 57 ; Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000 VIII ; Section de commune d'Antilly c. France (déc.), no 45129/98, CEDH 1999 VIII ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, p. 83, § 77 ; Weeks c. Royaume-Uni, arrêt du 2 mars 1987, série A no 114, p. 22, § 40 ; Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, p. 16, § 37 ; Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, p. 13, § 32 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERES ; ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE PENALE ; JURIDICTION DES ETATS ; EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ; RECOURS INTERNE EFFICACE ; DELAI DE SIX MOIS

 

Cour (Grande chambre)

TAHSIN ACAR c. TURQUIE n° 00026307/95 08/04/2004 Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne la disparition ; Violation de l'art. 2 en ce qui concerne l'absence d'enquête effective ; Non-violation de l'art. 3 ; Non-violation des art. 5, 6 et 8 ; Non-violation de l'art. 18 ; Manquement à se conformer aux obligations énoncées à l'art. 38 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Opinions séparées Oui Articles 2 ; 3 ; 5 ; 6 ; 8 ; 18 ; 34 ; 38-1-a ; 41 ; 43 Jurisprudence antérieure : Aktas c. Turquie, n° 24351/94, § 300, CEDH 2003-V ; Avsar c. Turquie, n° 25657/94, § 390, CEDH 2001-VII ; Çakici c. Turquie [GC], n° 23657/94, §§ 98-99, CEDH 1999-IV ; Ergi c. Turquie, arrêt du 28 juillet 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1778-79, §§ 83-84 et pp. 1783-84, §§ 104-105 ; Finucane c. Royaume-Uni, n° 29178/95, § 67, CEDH 2003-VIII ; Güleç c. Turquie, arrêt du 27 juillet 1998, Recueil 1998-IV, p. 1733, §§ 81-82 ; H.L.R. c. France, arrêt du 29 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 758, § 37 ; Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65, § 161 ; Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 329, § 105 ; Kurt c. Turquie, arrêt du 25 mai 1998, Recueil 1998-III, pp. 1187-88, §§ 130-134 ; lhan c. Turquie [GC], n° 22277/93, § 63, CEDH 2000-VII ; Mastromatteo c. Italie [GC], n° 37703/97, § 89, CEDH 2002-VIII ; McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A n° 324, p. 49 § 161 ; McKerr c. Royaume-Uni, n° 28883/95, § 114 et § 148, CEDH 2001-III ; Ogur c. Turquie [GC], n° 21594/93, §§ 88 et 91-92, CEDH 1999-III ; Okçuoglu c. Turquie [GC], n° 24246/94, § 31, 8 juillet 1999 ; Orhan c. Turquie, n° 25656/94, §§ 266 et 357-360, 18 juin 2002 ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, n° 46477/99, § 70, CEDH 2002 II ; Salman c. Turquie [GC], n° 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII ; Tanrikulu c. Turquie [GC], n° 23763/94, § 70 et § 109, CEDH 1999-IV ; Tepe c. Turquie, n° 27244/95, § 128, 9 mai 2003 ; Timurtas c. Turquie, n° 23531/94, §§ 66 et 70, CEDH 2000-VI VIE ; OBLIGATIONS POSITIVES ; TRAITEMENT INHUMAIN ; ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS

 

Cour (troisième section)

SADAK c. TURQUIE n° 00025142/94 ; 00027099/95 08/04/2004 Exceptions préliminaires rejetées (requête essentiellement la même ; non-épuisement) ; Non-violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 5-3 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 3 ; 5-3 ; 15 ; 35-1 ; 37-1-b ; 41 Droit en cause Loi n° 3842 du 1er décembre 1992, article 30 ; Décrets-lois n° 424, 425 et 430 ; Loi n° 466 Jurisprudence antérieure : Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2281 et 2284, §§ 70 et 84 et p. 2282, § 78 ; Brogan et autres c. Royaume-Uni du 29 novembre 1988, série A no 145-B, p. 33, § 61 et § 62 ; Irlande c. Royaume-Uni arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, p. 65, § 162 ; Kalachnikov c. Russie (déc.) no 47095/99, § 95,CEDH 2001-XI ; Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 92 et § 94, CEDH 2000 XI ; Messina c. Italie (déc.), no 25498/94, CEDH 1999-V ; Murray c. Royaume-Uni du 28 octobre 1994, série A no 300-A, p. 27, § 58 ; Nideröst-Huber c. Suisse du 18 février 1997, Recueil 1997-I, p. 110, § 40 ; Sadak et autres c. Turquie (no 1) du 17 juillet 2001 (nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, CEDH 2001-VIII ; Sadak et autres c. Turquie (no 2) du 11 juin 2002 (nos 25144/94, 26149/95 à 26154/95, 27100/95 et 27101/95, CEDH 2002-IV ; Sakik et autres c. Turquie, arrêt du 26 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, §§ 36-39, § 44, §§ 58-61 ; TRAITEMENT INHUMAIN ; AUSSITOT TRADUITE DEVANT UN JUGE OU AUTRE MAGISTRAT ; DEROGATION ; MEME QU'UNE REQUETE DEJA EXAMINEE ; RECOURS INTERNE EFFICACE

Cour (troisième section)

SERDAR OZCAN c. TURQUIE n° 00055427/00 08/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-3 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant Articles 6-1 ; 6-3-b ; 6-3-c ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VII, p. 3074, §§ 44-45, 49 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12, 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998 IV, p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, n° 59659/00, §§ 35 36, 06 juin 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, 33, 34, 7 novembre 2002 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE

 

Cour (troisième section)

SOARES FERNANDES c. PORTUGAL n° 00059017/00 08/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 24, CEDH 2000-IV DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE

 

Cour (troisième section)

HAASE c. ALLEMAGNE n° 00011057/02 08/04/2004 Violation de l'art. 8 en ce qui concerne la prise en charge ; Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1 ; Irrecevable quant à l'art. 8 en ce qui concerne le refus du droit de visite ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement parrtiel frais et dépens Articles 6-1 ; 8 ; 8-2 ; 34 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1210, §§ 65-67 ; Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2275-76, §§ 51-52 ; B. c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1987, série A n° 121, p. 72, § 61 ; Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (Article 50), arrêt du 13 juin 1994, série A n° 285-C, pp. 57-58, §§ 16-20 ; Çakici c. Turquie [GC], n° 23657/94, § 127, CEDH 1999-IV ; Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 18, § 34 ; Dalban c. Roumanie, [GC], n° 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; E.P. c. Italie, n° 31127/96, § 69, 16 novembre 1999 ; Elsholz c. Allemagne [GC], n° 25735/94, §§ 49, 50, 52, 70-71, CEDH 2000-VIII ; Eriksson c. Suède, arrêt du 22 juin 1989, série A n° 156, pp. 26-27, § 71 ; Gnahoré c. France, n° 40031/98, §§ 50-52, CEDH 2000-IX ; H. c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1987, série A n° 120, pp. 63-64, §§ 89-90 ; Hokkanen c. Finlande, arrêt du 23 septembre 1994, série A n° 299-A, p. 20, § 55 ; Johansen c. Norvège, arrêt du 7 août 1996, Recueil 1996-III, pp. 1003, 1008-1009, §§ 52, 64, 78 ; K. et T. c. Finlande, n° 25702/94 , §§ 147, 151, 154, 166, 168, 173, CEDH 2001-VII ; K.A. c. Finlande, n° 27751/95, § 92, CEDH 2003-I ; Kutzner c. Allemagne, n° 46544/99, § 66, 67, CEDH 2002-I ; McMichael c. Royaume-Uni, arrêt du 24 février 1995, série A n° 307-B, p. 51, § 73 ; Meulendijks c. Pays-Bas, n° 34549/97, § 63, 14 mai 2002 ; Nielsen c. Danemark, arrêt du 28 novembre 1988, série A n° 144, pp. 21-22, §§ 56-57 ; Olsson c. Suède (n° 1), arrêt du 24 mars 1988, série A n° 130, pp. 28-29, § 56 ; P., C. et S. c. Royaume-Uni, n° 5647/00, § 116, CEDH 2002-VI ; R. c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1987, série A n° 121, p. 117, § 65 ; Remli c. France, arrêt du 23 avril 1996, Recueil 1996-II, p. 571, § 33 ; Sahin c. Allemagne [GC], n° 30643/96, §§ 43, 64, 65, 66, 8 juillet 2003 ; Sarli c. Turquie, n° 24490/94, § 59, 22 mai 2001 ; Scozzari et Giunta c. Italie [GC], n° 39221/98 et 41963/98, §§ 138, 249, 250, CEDH 2000-VIII ; Sommerfeld c. Allemagne [GC], n° 25735/94, § 62, CEDH 2003-VIII ; T.P. et K.M. c. Royaume-Uni [GC], n° 28945/95, § 72, CEDH 2001-V ; W. c. Royaume-Uni arrêt du 8 juillet 1987, série A n° 121, pp. 27, 29, §§ 60, 64 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ; INGERENCE {ART 8} ; PROTECTION DE LA SANTE {ART 8} ; PROTECTION DE LA MORALE {ART 8} ; PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D'AUTRUI {ART 8} ; NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 8} ; VICTIME ; EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES

Cour (troisième section)

KAYIHAN ET AUTRES c. TURQUIE n° 00042124/98 08/04/2004 Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 14 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - constat de violation suffisant Articles 14+P1-1 ; 28-3 ; 35-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Aka c. Turquie, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1997-VI, pp. 2674-76, §§ 17-25, pp. 2678-79, §§ 34-37, p. 2682, §§ 50-51 et pp. 2683-84, §§ 55-56 ; Akkus c. Turquie, arrêt du 9 juillet 1997, Recueil 1997 IV, p. 1317, § 31 ; Motière c. France, n° 39615/98, § 26, 5 décembre 2000 RESPECT DES BIENS

 

Cour (première section)

OZALP ET AUTRES c. TURQUIE n° 00032457/96 08/04/2004 Violation de l'art. 2 quant au décès ; Violation de l'art 2 quant à l'effectivité de l'enquête ; Non-violation de l'art. 3 ; Non-lieu à examiner l'art. 6 ; Violation de l'art. 13 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 2 ; 3 ; 6 ; 13 ; 41 Jurisprudence antérieure : Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996 VI, p. 2286, § 93 et § 95 ; Aydin c. Turquie, arrêt du 25 septembre 1997, Recueil 1997 VI, § 103 ; Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (Article 50), arrêt du 13 juin 1994, série A n° 285 C, pp. 57-58, §§ 16-20 ; Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, § 52 ; Demiray c. Turquie, n° 27308/95, §§ 26-30, 41, 42 et 43, CEDH 2000 XII ; Ergi c. Turquie, arrêt du 28 juillet 1998, Recueil 1998 IV, p. 1777, § 79 ; Güleç c. Turquie, arrêt du 27 juillet 1998, Recueil 1998 IV, pp. 1732-33, § 80 ; Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998 I, §§ 89, 105 et 107 ; Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 210, CEDH 2000 IV ; Ogur c. Turquie [GC], n° 21594/93, § 91, CEDH 1999 III ; Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 VIII, p. 3159, § 115 et § 116 ; Salman c. Turquie [GC], n° 21986/93, §§ 97, 99, 121, 123 et 137, CEDH 2000 VII ; Tanrikulu c. Turquie [GC], n° 23763/94, § 101, CEDH 1999-IV VIE ; RECOURS EFFECTIF

Cour (première section)

WEH c. AUTRICHE n° 00038544/97 08/04/2004 Non-violation de l'art. 6-1 Opinions séparées Oui Articles 6-1 Jurisprudence antérieure : Allen c. Royaume-Uni (déc.), n° 76574/01, CEDH 2002-VIII ; Funke c. France, arrêt du 25 février 1993, série A n° 256-A, p. 22, § 44 ; Heaney et McGuinness c. Irlande, n° 34720/97, § 40, 41, 47, 55-59, CEDH 2000-XII ; I.J.L. et autres c. Royaume-Uni, n° 29522/95, §§ 82-83, 100, CEDH 2000-IX ; J.B. c. Suisse, n° 31827/96, §§ 63, 64, 66-71, CEDH 2001-III ; John Murray c. Royaume-Uni, arrêt du 8 février 1996, Recueil 1996-I, p. 49, §§ 45, 47 ; P., R. et H. c. Autriche, n°s 15135/89, 15136/89 et 15137/89, décision de la Commission du 5 septembre 1989, Décisions et rapports 62, p. 319 ; Salabiaku c. France, arrêt du 7 octobre 1988, série A n° 141, pp. 15, 28 ; Saunders c. Royaume-Uni, arrêt du 17 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2064, §§ 67-69 ; Serves c. France, arrêt du 20 octobre 1997, Recueil 1997-VI, pp. 2172-2174, §§ 42, 46 ; Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A n° 161, p. 35, § 90 ; Tora Tolmos c. Espagne, n° 23816/94, décision du 17 mai 1995, Décisions et rapports 81, p. 82 ; Vasileva c. Danemark, n° 52792/99, § 34, 25 septembre 2003 PROCES EQUITABLE ; PROCEDURE PENALE

 

Cour (première section)

BELCHEV c. BULGARIE n° 00039270/98 08/04/2004 Violation de l'art. 5-3 quant au droit du requérant à être traduit devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ; Violation de l'art. 5-3 quant à l'absence de justification de la détention provisoire ; Violation de l'art. 5-5 ; Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 5-3 ; 5-5 ; 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Assenov et autres, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 VIII, pp. 2298 99, §§ 144 50, p. 3299, §§ 147 150 ; Clooth c. Belgique, arrêt du 12 décembre 1991, série A n° 225, p. 16, § 44 ; Ilijkov c. Bulgarie, n° 33977/97, 26 juillet 2001, §§ 84 87 ; Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, §§ 152 53, CEDH 2000 IV ; Nankov c. Bulgarie, n° 28882/95, §§ 83 et 84, Rapport de la Commission du 25 mai 1998 ; Nikolov c. Bulgarie, n° 38884/97, §§ 66 77, 30 janvier 2003 ; Nikolova c. Bulgarie, [GC], n° 31195/96, §§ 50 51 et §§ 49 53, CEDH 1999 II ; Pedersen et Baadsgaard c. Danemark, n° 49017/99, 19 juin 2003 ; Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, CEDH 1999 II ; Shishkov c. Bulgarie, n° 38822/97, §§ 52 54 et §§ 57-67, CEDH 2003-... ; Yankov c. Bulgarie, n° 39084, § 173, 11 décembre 2003 JUGE OU AUTRE MAGISTRAT EXERCANT DES FONCTIONS JUDICIAIRES ; CARACTERE RAISONNABLE DE LA DETENTION PROVISOIRE ; LIBERE PENDANT LA PROCEDURE ; INDEMNISATION ; DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE

 

Cour (première section)

HAMANOV c. BULGARIE n° 00044062/98 08/04/2004 Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 5-4 ; Violation de l'art. 5-5 ; Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 5-3 ; 5-4 ; 5-5 ; 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Brogan et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 29 novembre 1988, série A n° 145 B, pp. 34 35, § 65 ; Grauslys c. Lituanie, n° 36743/97, §§ 51 55, 10 octobre 2000 ; Ilijkov c. Bulgarie (n° 33977/96, 26 juillet 2001 ; Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, §§ 152 53, CEDH 2000 IV ; Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, § 61, CEDH 1999 II Pedersen et Baadsgaard c. Danemark, n° 49017/99, 19 juin 2003 : Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, CEDH 1999 II DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ; CARACTERE RAISONNABLE DE LA DETENTION PROVISOIRE ; LIBERE PENDANT LA PROCEDURE ; CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION ; INDEMNISATION ; DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE

 

20/04/2004

Cour (deuxième section)

PAULESCU c. ROUMANIE n° 00034644/97 20/04/2004 Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 37-1 ; 38-1-b ; 39 ; 41 SATISFACTION EQUITABLE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE

Cour (deuxième section)

VADALA c. ITALIE n° 00051703/99 20/04/2004 Violation de l'art. 8 ; Violation de P4-2 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 8 ; 41 ; P4-2 Jurisprudence antérieure : Luordo c. Italie, no 32190/96, §§ 57-61, 62-97, 17 juillet 2003 RESPECT DE LA CORRESPONDANCE ; LIBERTE DE CIRCULATION

 

Cour (deuxième section)

NOTAR c. ROUMANIE n° 00042860/98 20/04/2004 Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 3 ; 5-1 ; 5-2 ; 5-3 ; 5-4 ; 5-5 ; 6-1 ; 6-2 ; 13 ; 34 ; 37-1 ; 39 TRAITEMENT INHUMAIN ; ARRESTATION OU DETENTION REGULIERES ; ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PRESOMPTION D'INNOCENCE ; RECOURS EFFECTIF ; ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE

Cour (deuxième section)

BULDAN c. TURQUIE n° 00028298/95 20/04/2004 Non-violation de l'art. 2 concernant la mort du frère du requérant ; Violation de l'art. 2 concernant l'absence d'enquête effective ; Non-violation de l'art. 2 concernant le requérant ; Non-violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 13 ; Non-violation de l'art. 14 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 2 ; 3 ; 13 ; 14 ; 41 Jurisprudence antérieure : Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996 VI, p. 2286, § 95 ; Avsar c. Turquie, n° 25657/94, §§ 283, 390-395, CEDH 2001-VII ; Aydin c. Turquie, arrêt du 25 septembre 1997, Recueil 1997 VI, pp. 1895-96, § 103 ; Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, § 52 ; Çakici c. Turquie [GC], n° 23657/94, §§ 80, 87 et 106, 127, CEDH 1999-IV ; Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65, § 161 ; Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998 I, pp. 329-331, §§ 106, 107 ; Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A n° 269, pp. 17, 18, §§ 29, 30 ; Mahmut Kaya c. Turquie, n° 22535/93, §§ 106-07, CEDH 2000-III ; McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A n° 324, pp. 45-46, §§ 146-47 ; McKerr c. Royaume-Uni (déc.), n° 28883/95, 4 avril 2000 ; McKerr c. Royaume-Uni, n° 28883/95, §§ 108-15, CEDH 2001 III ; Önen c. Turquie, n° 22876/93, § 115, 14 mai 2002 ; Orhan c. Turquie, n° 25656/94, § 326, 18 juin 2002 ; Özgür Gündem c. Turquie, n° 23144/93, § 40 CEDH 2000 III ; Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A n° 336, § 32 ; Tanrikulu c. Turquie [GC], n° 23763/94, §§ 101, 103, 109, CEDH 1999-IV ; Tepe c. Turquie, n° 27244/95, §§ 115-22, 9 mai 2003 ; Ülkü Ekinci c. Turquie, n° 27602/95, §§ 111-118, 141, 142, 144, 16 juillet 2002 ; Velikova c. Bulgarie, n° 41488/98, § 80, CEDH 2000-VI ; Yasa c. Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998 VI, §§ 95-96, 102-104, 113 VIE ; OBLIGATIONS POSITIVES ; TRAITEMENT INHUMAIN ; RECOURS EFFECTIF

Cour (deuxième section)

TEZCAN UZUNHASANOGLU c. TURQUIE n° 00035070/97 20/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-3 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 6-3-c ; 6-3-d ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VII, §§ 45, 49 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, § 85 ; Gençel c. Turquie, n° 53431/99, §§ 11-12, 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1573, §§ 72 in fine, 74 ; Özdemir c. Turquie, n° 59659/00, §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, n° 42739/98, §§ 20-21, 33-34, 7 novembre 2002 ; Sawicka c. Pologne, n° 37645/97, § 54, 1er octobre 2002 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE

Cour (deuxième section)

MAMAC ET AUTRES c. TURQUIE n° 00029486/95 ; 00029487/95 ; 00029853/96 20/04/2004 Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 5-4 ; Non-violation des art. 6-1 et 6-3-c ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 5-3 ; 5-4 ; 6-1 ; 6-3-c ; 41 Droit en cause Loi n° 3842 du 18 novembre 1992, art. 30 Jurisprudence antérieure : Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996 VI, p. 2282, § 78 ; Brogan et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 29 novembre 1988, série A no 145-B, p. 33, §§ 61, 62 ; Dikme c. Turquie, no 20869/92, CEDH 2000 VIII ; Filiz et Kalkan c. Turquie, no 34481/97, § 24, 20 juin 2002 ; Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 275, p. 13, § 36 ; John Murray c. Royaume-Uni, arrêt du 8 février 1996, Recueil 1996-I, pp. 54-55, §§ 63-64 ; Magee c. Royaume Uni, no 28135/95, §§ 41, CEDH 2000 VI ; Murray c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1994, série A no 300-A, p. 27, § 58 ; Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 79, CEDH 1999-II ; Sakik et autres c. Turquie, arrêt du 26 novembre 1997, Recueil 1997 VII, p. 2623, §§ 44, 51, 53 AUSSITOT TRADUITE DEVANT UN JUGE OU AUTRE MAGISTRAT ; CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION ; SE DEFENDRE AVEC L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT ; PROCES EQUITABLE ; PROCEDURE PENALE

 

Cour (deuxième section)

SURUGIU c. ROUMANIE n° 00048995/99 20/04/2004 Violation de l'art. 8 ; Non-lieu à examiner P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 8 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Ceteroni c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, pp. 1755 1756, § 19 ; Église catholique de la Canée c. Grèce, du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 50 ; Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997-II, pp. 510-511, § 41 ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, 25 janvier 2000 ; Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I ; Stubbings et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 22 octobre 1996, Recueil 1996-IV, pp. 1502-1503, § 62 ; X et Y c. les Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, série A no 9, § 23 ; Zanghì c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A no 194-C, p. 47, § 23 RESPECT DU DOMICILE ; OBLIGATIONS POSITIVES

Cour (deuxième section)

BULENA c. REPUBLIQUE TCHEQUE n° 00057567/00 20/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Opinions séparées Oui Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Beleš et autres c. République tchèque, no 47273/99, §§ 76 et 77, CEDH 2002 IX ; Bezicheri c. Italie, arrêt du 25 octobre 1989, série A no 164, § 27 ; Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V ; Garcia Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II ; Guérin c. France, arrêt du 29 juillet 1998, Recueil 1998-V, § 37 ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, § 63 ; Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36 ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, §§ 47, 55, CEDH 2002-IX ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE ; PROCEDURE CIVILE ; PROPORTIONNALITE

Cour (deuxième section)

AMIHALACHIOAIE c. MOLDOVA n° 00060115/00 20/04/2004 Violation de l'art. 10 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Frais et dépens - demande rejetée Opinions séparées Oui Articles 10 ; 10-2 ; 41 Droit en cause Code de procédure constitutionnelle, art. 82 Jurisprudence antérieure : Casado Coca c. Espagne, arrêt du 24 février 1994, série A no 285-A, p. 21, § 54 . Groppera Radio A.G. et al. c. Suisse, arrêt du 28 mars 1990, série A no 173, § 68 ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998 I, § 35 ; Iatridis c. Grece (article 41), no 31107/96, § 55, CEDH 2000-XI ; Nikula c. Finlande, no 31611/96, §§ 44, 48, 52, 21 mars 2002 ; Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII ; Perna c. Italie [GC], no 48898/99, § 47, 6 mai 2003 ; Schöpfer c. Suisse, arrêt du 20 mai 1998, Recueil 1998-III, p. 1053, § 33 ; Skalka c. Poland, no 43425/98, § 34, 27 mai 2003 ; Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), arrêt du 26 avril 1979, série A no 30, p. 31, § 49 ; Sunday Times c. Royaume Uni (no 2), arrêt du 26 novembre 1991, série A no 217, p. 29, § 50 LIBERTE D'EXPRESSION ; INGERENCE {ART 10} ; PREVUE PAR LA LOI {ART 10} ; PREVISIBILITE {ART 10} ; SAUVEGARDER L'AUTORITE ET L'IMPARTIALITE DU POUVOIR JUDICIAIRE ; NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 10}

 

Cour (deuxième section)

BALASOIU c. ROUMANIE n° 00037424/97 20/04/2004 Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 3 ; 6-1 ; 37-1 ; 38-1-b ; 39 TRAITEMENT INHUMAIN ; DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE ; PROCEDURE CIVILE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE

 

22/04/2004

Cour (première section)

LUCILLA PETRINI c. ITALIE n° 00066292/01 ; 00066299/01 22/04/2004 Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 6-1 ; 37-1 ; 39 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, CEDH 1999-V ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; PRIVATION DE PROPRIETE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE

Cour (première section)

PETERSEN c. DANEMARK n° 00070210/01 22/04/2004 Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 6-1 ; 37-1 ; 39 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE

Cour (première section)

RADOVANOVIC c. AUTRICHE n° 00042703/98 22/04/2004 Violation de l'art. 8 ; Satisfaction équitable réservée Articles 8 ; 8-2 Jurisprudence antérieure : Baghli c. France, n° 34374/97, 30 novembre 1999, § 48 in fine, CEDH 1999-VIII ; Benhebba c. France, n° 53441/99, §§ 32-33, 15 juin 2003 ; Bouchelkia c. France, du 29 janvier 1997, Recueil 1997-I, p. 65, §§ 50-51 ; Boujlifa c. France, du 21 octobre 1997, Recueil 1997-VI, p. 2264, § 42 ; Boultif c. Suisse, n° 54273/00, § 46, CEDH 2001-IX ; C. c. Belgique, 7 août 1996, Recueil 1996-III, p. 924, § 35 ; Dalia c. France, du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 91, § 52, et p. 92, §§ 53-54 ; El Boujaïdi c. France, du 26 septembre 1997, Recueil 1997-I, p. 63, §§ 40-41 ; Ezzouhdi c. France, n° 47160/99, § 34 et § 35, 13 février 2001 Mehemi c. France, du 26 septembre 1997, Recueil 1997-VI, p. 1971, § 34 ; Moustaquim c. Belgique, du 18 février 1991, série A n° 193, p. 18, § 36 ; Yilmaz c. Allemagne, n° 52853/99, § 46 et §§ 48-49, 17 avril 2003 RESPECT DE LA VIE PRIVEE ; RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ; INGERENCE {ART 8} ; DEFENSE DE L'ORDRE {ART 8} ; PREVENTION DES INFRACTIONS PENALES {ART 8} ; NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 8} ; PROPORTIONNALITE

Cour (première section)

NERONI c. ITALIE n° 00007503/02 22/04/2004 Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 8 en ce qui concerne le respect de la correspondance ; Violation de P4-2 ; Violation de l'art. 13 ; Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1, l'art. 8 (en ce qui concerne le respect de la vie familiale) et P1-3 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 8 ; 13 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 ; P1-1 ; P1-3 ; P4-2 Jurisprudence antérieure : Bottaro c. Italie, no 56298/00, §§ 41-46, 17 juillet 2003 ; Luordo c. Italie, n° 32190/96, §§ 62-97, CEDH 2003-IX ; Mascolo c. Italie (déc.), no 68792/01, 16 octobre 2003 ; Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, CEDH 2000-V, § 67 ; Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, § 120 RESPECT DES BIENS ; RESPECT DE LA CORRESPONDANCE ; LIBERTE DE CIRCULATION ; RECOURS EFFECTIF ; RECOURS INTERNE EFFICACE ; DELAI DE SIX MOIS

 

Cour (première section)

CIANETTI c. ITALIE n° 00055634/00 22/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Opinions séparées Oui Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Castillo Algar c. Espagne, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3116, § 45 ; Dallos c. Hongrie, no 29082/95, §§ 49-52, ECHR 2001-II ; Dulaurans c. France, no 34553/97, § 43, 21 mars 2000 ; Ferrantelli et Santangelo c. Italie, arrêt du 7 août 1996, Recueil 1996-III, pp. 951-952, § 58 ; Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, série A no 154, pp. 21-22, §§ 49-50, et § 57 ; Morel c. France, no 34130/96, § 42, CEDH 2000-VI ; Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A no 257-B, p. 26, § 20 ; Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II ; Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, §§ 47, 50 et 57, 25 juillet 2002 ; Piersack c. Belgique (article 50), arrêt du 26 octobre 1984, série A no 85, p. 16, § 12 ; Rojas Morales c. Italie, no 39676/98, § 42, 16 novembre 2000 ; Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 59, 15 janvier 2004 ; Thomann c. Suisse, arrêt du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 815, § 30 ; Wettstein c. Suisse, no 33958/96, § 44, CEDH 2000-XII ; Zennari c. Italie (déc.), no 9294/02, 6 novembre 2003 TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE

 

Cour (première section) ANGELOV c. BULGARIE n° 00044076/98 22/04/2004 Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles P1-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Burdov c. Russie, no 59498/00, §§ 35, 41, CEDH 2002?III ; O.N. c. Bulgarie (déc.), no 35221/97, 6 avril 2000 ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59 ; Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, § 52, 17 juin 2003 RESPECT DES BIENS ; BIENS

 

Cour (première section) 22/04/2004 Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 41 Jurisprudence antérieure : Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I ; Ex-Roi de Grèce et autres c. Grèce, [GC], no 25701/94, § 75, CEDH 2002 ; Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32 et § 54, CEDH 2000-XI ; Katsaros c. Grèce (satisfaction équitable), no 51473/99, § 20, 13 novembre 2003 ; Malama c. Grèce (satisfaction équitable), no 43622/98, § 11, 18 avril 2002 SATISFACTION EQUITABLE ; DOMMAGE MATERIEL ; PREJUDICE MORAL

 

Cour (troisième section) HAYDAR GUNES c. TURQUIE n° 00046272/99 22/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, p. 3074, § 49, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12 et § 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, §§ 33-34, 7 novembre 2002 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE

Cour (troisième section) OZER ET AUTRES c. TURQUIE n° 00048059/99 22/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-3-c ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - Constat de violation suffisant ; Préjudice moral - réparation pécuniaire (héritiers d'un requérant) ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 6-3-c ; 29-3 ; 34 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çakar c. Turquie, no 42741/98, §§ 2, 19 et 37, 23 octobre 2003 ; Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, p. 3074, §§ 44-45 et 49 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12 et § 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1573, § 72 in fine ; Kaya c. Turquie (déc.), no 44272/98, 7 novembre 2002 ; Özdemir c. Turquie, n° 59659/00, §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21 et §§ 33-34, 7 novembre 2002 ; X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, p. 89, § 26 ; Yurtdas et Inci c. Turquie, no 40999/98, § 24, 10 juillet 2003 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE

Cour (troisième section) YAVUZASLAN c. TURQUIE n° 00053586/99 22/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-3-c ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 6-3-c ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VII, p. 3074, §§ 44-45 et § 49 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12 et § 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1573, § 72 in fine ; John Murray c. Royaume-Uni, arrêt du 8 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, pp. 54-55, § 63 ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, § 26 et §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21 et §§ 33-34, 7 novembre 2002 ; Sakik et autres c. Turquie, nos 23878-29883/94, décision de la Commission du 23 mai 1995, Décisions et rapports 81, p. 86 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE

Cour (troisième section) YAZGAN c. TURQUIE n° 00049657/99 22/04/2004 Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles P1-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Droit en cause Code des obligations, article 105 Jurisprudence antérieure : Aka c. Turquie, 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998?VI, pp. 2674-2676, §§ 17-25, pp. 2678-2679, §§ 34-37, et p. 2682, §§ 50-51 ; Akkus c. Turquie, arrêt du 9 juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1317, § 31 RESPECT DES BIENS ; PROPORTIONNALITE ; RECOURS INTERNE EFFICACE

 

Cour (troisième section) YAZGANOGLU ET AUTRES c. FRANCE n° 00050915/99 22/04/2004 Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles P1-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Droit en cause Code des obligations, article 105 Jurisprudence antérieure : Aka c. Turquie, 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, pp. 2674-2676, §§ 17-25, pp. 2678-2679, §§ 34-37 et p. 2682, §§ 50-51 ; Akkus c. Turquie, arrêt du 9 juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1311, §§ 35-36 et 39, et p. 1317, § 31 RESPECT DES BIENS ; PROPORTIONNALITE ; RECOURS INTERNE EFFICACE

 

Cour (troisième section) SARIKAYA c. TURQUIE n° 00036115/97 22/04/2004 Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 5-4 ; Non-violation des art. 6-1 et 6-3-c ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 5-3 ; 5-4 ; 6-1 ; 6-3-c ; 41 Droit en cause Loi no 3842 du 18 novembre 1992, articles 30 et 31 ; Code de procédure pénale, article 128 Jurisprudence antérieure : Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2282, § 78 ; Brogan et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 29 novembre 1988, série A no 145-B, p. 33, § 61 et § 62 ; Çakmak c. Turquie (déc.), no 31882/96, 9 janvier 2001 ; Dikme c. Turquie, no 20869/92, CEDH 2000-VIII ; Filiz et Kalkan c. Turquie, no 34481/97, § 24, 20 juin 2002 ; Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 275, p. 13, § 36 ; John Murray c. Royaume-Uni, arrêt du 8 février 1996, Recueil 1996-I, pp. 54-55, §§ 63-64 ; Magee c. Royaume-Uni, no 28135/95, §§ 44-45, CEDH 2000-VI ; Mamaç et autres c. Turquie, nos 29486/95, 29487/95 et 29853/95, § 49, 20 avril 2004 ; Murray c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1994, série A no 300-A, p. 27, § 58 ; Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 79, CEDH 1999-II ; Sakik et autres c. Turquie, arrêt du 26 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, p. 2623, § 44, § 51 et § 53 AUSSITOT TRADUITE DEVANT UN JUGE OU AUTRE MAGISTRAT ; CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION ; SE DEFENDRE AVEC L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT ; PROCES EQUITABLE ; PROCEDURE PENALE

 

27/04/2004

Cour (quatrième section)

GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE n° 00062543/00 27/04/2004 Exceptions préliminaires rejetées (victime, non-épuisement des voies de recours internes) ; Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'égalité des armes ; Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un procès équitable ; Non-lieu à examiner l'art. 8 et P1-1 Articles 6-1 ; 8 ; 34 ; 35-1 ; P1-1 Droit en cause Loi autonome 9/1996 du 17 juin 1996 relative aux espaces naturels de Navarre ; Loi organique du Pouvoir judiciaire, article 37 § 2 Jurisprudence antérieure : Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1211, § 69 ; Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2276, §§ 53, 54 ; Ankerl c. Suisse, arrêt du 23 octobre 1996, Recueil 1996-V, § 38 ; Antonetto c. Italie, no 15918/89, § 28, 20 juillet 2000 ; Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France, no 38192/97, décision de la Commission du 1er juillet 1998, Décisions et Rapports (DR) 94, p. 124 et p. 131 ; Athanassoglou c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV ; Balmer-Schafroth c. Suisse, arrêt du 26 août 1997, Recueil 1997-IV, § 32 ; Baumann c. France no 33592/96, § 40, CEDH 2001-V ; Building Societies c. Royaume-Uni, arrêt du 23 octobre 1997, § 112, Recueil 1997-VII ; Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34 ; Chapman c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 2001, Recueil 2001-I, p. 126, § 104 ; Comité des médecins à diplômes étrangers c. France et Ettahiri et autres c. France, (déc.), nos 39527/98 et 39531/98, 30 mars 1999 ; Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, § 56 ; James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, § 46 ; Kress c. France [GC], no 39594/98, § 72, CEDH 2001-VI ; L'Association et la Ligue pour la protection des acheteurs d'automobiles, Ana Abîd et 646 autres c. la Roumanie, (déc.), no 34746/97, 10 juillet 2001 ; Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, arrêt du 23 juin 1981, série A no 43, § 47 ; Masson et Van Zon c. Pays-Bas, arrêt du 28 septembre 1995, série A no 327-A, § 44 ; Mellacher et autres c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 169, p. 29, § 55 ; Nideröst-Huber c. Suisse, arrêt du 18 février 1997, Recueil 1997-I, § 23 ; Papageorgiou c. Grèce, arrêt du 22 octobre 1997, § 37, Recueil 1997-VI ; Procola c. Luxembourg, arrêt du 28 septembre 1995, série A no 326, § 38 ; Ruiz-Mateos c. Espagne, arrêt du 23 juin 1993, série A no 262, p. 24, § 59 ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, § 49 ; Syndicat des médecins exerçant en établissement privé d'Alsace et autres c. France (déc.), no 44051/98, 31 août 2000 ; Tauira et autres c. France, no 28204/95, décision de la Commission du 4 décembre 1995, DR 83, p. 112 ; Van Oosterwijck c. Belgique, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 40, p. 18, § 35 ; Zielinski et Pradal § Gonzalez et autres c. France, no 24846/94, § 57, CEDH 1999-VII VICTIME ; EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ; PROCES EQUITABLE ; EGALITE DES ARMES ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE ; MARGE D'APPRECIATION

 

Cour (deuxième section)

DAGOT c. FRANCE n° 00055084/00 27/04/2004 Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure administrative ; Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure prud'homale ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Broca et Texier-Micault c. France, nos 27928/02 et 31694/02, 21 octobre 2003 ; Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; RECOURS INTERNE EFFICACE

Cour (deuxième section)

MAAT c. FRANCE n° 00039001/97 27/04/2004 Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 6-3-c ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 6-3-c ; 35-1 ; 41 Droit en cause Code de procédure pénale, articles 417 et 465 Jurisprudence antérieure : Karatas et Sari c. France, no 38396/97, 16 mai 2002, § 33, § 47, § 54 et § 60 ; Khalfaoui c. France, no 34791/97, §§ 35-37, CEDH 1999-IX ; Krombach c. France, no 29731/96, § 87, CEDH 2001-II ; Lala c. Pays-Bas, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 297-A, §§ 30 et 34 ; Pelladoah c. Pays-Bas, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 297-B, §§ 40 et 41 ; Poitrimol c. France du 23 novembre 1993, série A n° 277-A, §§ 18 et35 ; Van Geyseghem c. Belgique, arrêt du 21 janvier 1999 [GC], CEDH 1999-I, §§ 33 et 34 ; Van Pelt c. France, no 31070/96, 23 mai 2000 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE PENALE ; SE DEFENDRE AVEC L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT

Cour (quatrième section)

QUILES GONZALES c. ESPAGNE n° 00071752/01 27/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Arvois c. France, no 8249/97, § 18, arrêt du 23 novembre 1999 ; Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, § 19, CEDH 2000-IV ; Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 24, CEDH 2000-IV ; Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Monnet c. France, arrêt du 27 octobre 1993, série A no 273?A, § 30 ; Probstmeier c. Allemagne du 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1138, § 64 ; Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France, arrêt du 31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, p. 662, § 99 ; Richeux c. France, no 4526/99, § 45, arrêt du 12 juin 2003 ; Vernillo c. France, arrêt du 20 février 1991, série A no 198, § 38 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE

Cour (deuxième section)

MADI c. FRANCE n° 00051294/99 27/04/2004 Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 3 ; 6-1 ; 37-1 ; 38-1-b ; 39 TRAITEMENT INHUMAIN ; DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE ; PROCEDURE CIVILE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE

 

Cour (quatrième section)

M.B. c. POLOGNE n° 00034091/96 27/04/2004 Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 5-4 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 5-3 ; 5-4 ; 41 Jurisprudence antérieure : Brogan et autres c. Royaume-Uni (Article 50), arrêt du 30 mai 1989, série A n° 152-B, pp. 44-45, § 9 ; Brogan et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 29 novembre 1988, série A n° 145-B, p. 34, § 65 ; De Jong, Baljet et Van den Brink c. Pays-Bas, arrêt du 22 mai 1984, série A n° 77, p. 29, § 65 ; De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 18 juin 1971, pp. 41-42, §§ 76, 78 ; Hood c. Royaume-Uni, arrêt du 18 février 1999, §§ 84-87 ; Huber c. Suisse, arrêt du 23 octobre 1990, série A n° 188, p. 19, § 46 ; Kampanis c. Grèce, arrêt du 13 juillet 1995, série A n° 318-B, p. 49, § 66 ; Megyeri c. Allemagne, arrêt du 12 mai 1992, série A n° 237-A, p. 11, § 22 ; Niedbala c. Pologne, n° 27915/95, §§ 48-57, 66, 88-89, 4 juillet 2000 ; Nikolova c. Bulgarie, arrêt du 25 mars 1999, § 76, CEDH 1999-II ; Pauwels c. Belgique, arrêt du 26 mai 1988, p. 20, § 46 ; Sanchez-Reisse c. Suisse, arrêt du 21 octobre 1986, série A n° 107, p. 20, §§ 51, 63 ; Toth c. Autriche, arrêt du 12 décembre 1991, série A n° 224, p. 24, § 91 ; Van Droogenbroeck c. Belgique (Article 50), arrêt du 25 avril 1983, série A n° 63, p. 7, § 13 ; Winterwerp c. The Netherlands, arrêt du 24 octobre 1979, série A no.33, p. 24, § 60 JUGE OU AUTRE MAGISTRAT EXERCANT DES FONCTIONS JUDICIAIRES ; CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION ; GARANTIES PROCEDURALES DE CONTROLE

Cour (quatrième section)

KRZEWICKI c. POLOGNE n° 00037770/97 27/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Humen c. Pologne [GC], n° 26614/95, §§ 58-59, 60, 15 octobre 1999 ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 164, CEDH 2000-XI DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE

 

Cour (quatrième section)

JANIK c. POLOGNE n° 00038564/97 27/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Humen c. Pologne [GC], n° 26614/95, 15 octobre 1999, § 60 ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 164, CEDH 2000-XI DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE

Cour (quatrième section)

GORA c. POLOGNE n° 00038811/97 27/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Humen c. Pologne [GC], n° 26614/95, 15 octobre 1999, § 60 ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 164, CEDH 2000-XI DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE

 

Cour (quatrième section)

LOSKA c. SLOVAQUIE n° 00045126/98 27/04/2004 Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 6-1 ; 37-1 ; 38-1-b ; 39 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; PROCEDURE CIVILE

 

Cour (quatrième section)

SURMAN-JANUSZEWSKA c. POLOGNE n° 00052478/99 27/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens - demande rejetée Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Capuano c. Italie, arrêt du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 14, § 32 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 164, CEDH 2000-X ; Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A n° 66, § 36 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE

 

Cour (quatrième section)

SABOL ET SABOLOVA c. SLOVAQUIE n° 00054809/00 /04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE

Cour (quatrième section)

POLITIKIN c. POLOGNE n° 00068930/01 27/04/2004 Exception préliminaire rejetée (victime) ; Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 29-3 ; 34 ; 41 Jurisprudence antérieure : Buckley c. Royaume-Uni, arrêt du 25 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1288, §§ 56-59 ; Byrn c. Danemark, n° 13156/87, décision de la Commission du 1 juillet 1992, DR 76, p. 5 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Gavrielidou c. Chypre (déc.), n° 73802/01, 13 novembre 2003 ; Fédération grecque des commissaires en douane, Gialouris et others c. Grèce, n° 24581/94, décision de la Commission du 6 avril 1995, DR 81-B, p. 123 ; Humen c. Pologne [GC], n° 26614/95, § 60, 15 octobre 1999 ; Proszak c. Pologne, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 44 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; VICTIME

Cour (quatrième section)

HILL c. ROYAUME-UNI n° 00019365/02 27/04/2004 Violation de l'art. 5-4 ; Violation de l'art. 5-5 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 5-4 ; 5-5 ; 41 Jurisprudence antérieure : Stafford c. Royaume-Uni, n° 46295/99, CEDH 2002-IV CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION ; CONTROLE PAR UN TRIBUNAL

Cour (quatrième section)

KANSAL c. ROYAUME-UNI n° 00021413/02 27/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Saunders c. Royaume-Uni, du 17 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI PROCES EQUITABLE ; PROCEDURE PENALE

 

Cour (quatrième section)

E.O. ET V.P. c. SLOVAQUIE n° 00056193/00 ; 00057581/00 27/04/2004 Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours interne) ; Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le délai ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 quant à l'accès à un tribunal ; Non-lieu à examiner l'art. 8 ; Violation de l'art. 13 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 8 ; 13 ; 35-1 ; 36-2 ; 41 Jurisprudence antérieure : Akdivar et autres c. Turquie du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1210, §§ 65-67 ; Aksoy c. Turquie du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2275-76, §§ 51-52 ; Andrášik et autres c. Slovaquie (déc.), nos. 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01, 60226/00, 22 octobre 2002 ; Cíž c. Slovaquie, n° 66142/01, §§ 74 et 75, 14 octobre 2003 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Laino c. Italie [GC], n° 33158/96, § 25, CEDH 1999-I DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; RECOURS INTERNE EFFICACE

Cour (deuxième section)

DOERGA c. PAYS-BAS n° 00050210/99 27/04/2004 Violation de l'art. 8 ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 8 ; 8-2 ; 41 Jurisprudence antérieure : Amann c. Suisse [GC], n° 27798/95, § 50 et § 56, CEDH 2000-II ; Halford c. Royaume-Uni, du 25 juin 1997, Recueil 1997-III, p. 1017, § 49 ; Huvig c. France, du 24 avril 1990, série A n° 176-B, pp. 54-55, § 29 et § 32 ; Kopp c. Suisse, du 25 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, p. 540, § 55, ; Kruslin c. France, du 24 avril 1990, série A n° 176-A, pp. 22-23, § 30, et § 33 ; Venema c. Pays-Bas, n° 35731/97, § 116-117, CEDH 2002-X RESPECT DE LA VIE PRIVEE ; RESPECT DE LA CORRESPONDANCE ; INGERENCE {ART 8} ; PREVUE PAR LA LOI {ART 8} ; PREVISIBILITE

 

28/04/2004

 

Cour (Grande chambre)

AZINAS c. CHYPRE n° 00056679/00 28/04/2004 Exception préliminaire retenue (non-épuisement des voies de recours internes) Opinions séparées Oui Articles 35-1 ; 35-4 ; 43 ; P1-1 Droit en cause Article 79 § 7 de la loi no 33/67 sur la fonction publique Jurisprudence antérieure : Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36 ; Fressoz et Roire c. France, [GC], n° 29183/95, § 37, CEDH 1999-I ; Guzzardi c. Italie du 6 novembre 1980, série A n° 39, p. 26?27, § 72 ; K. et T. c. Finlande [GC] n° 25702/94, 12 juillet 2001, §§ 140-141, CEDH 2001-VII ; Kudla c. Pologne ([GC] n° 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI ; Odievre c. France case [GC] n° 42326/98, 13 février 2003, § 22, CEDH 2003-III ; Perna c. Italie [GC] n° 48898/99, 6 mai 2003, §§ 23-24, CEDH 2003-V ; Van Oosterwijck c. Belgique du 6 novembre 1980, A série No. 40, pp. 16-17, §§ 33-34 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES

29/04/2004

Cour (troisième section)

GARCIA DA SILVA c. PORTUGAL n° 00058617/00 29/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Silva Pontes c. Portugal, arrêt du 23 mars 1994, série A no 286-A, p. 15, § 39 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE

 

Cour (troisième section)

MEHMET SALIH ET ABDULSAMET CAKMAK c. TURQUIE n° 00045630/99 29/04/2004 Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 8 et l'art. 13 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 8 ; 13 ; 29-3 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Akkus c. Turquie, arrêt du 9 juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, pp.1305-1306, §§ 13-16, 1310, § 30-31, et p. 1311, §§ 35-36 et 39 RESPECT DES BIENS

Cour (première section)

PLASKIN c. RUSSIE n° 00014949/02 29/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 13 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Kormacheva c. Russie, n° 53084/99, 8 janvier 2004, § 64 ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI ; Todorov c. Bulgarie (déc.), n° 39832/98, 6 novembre 2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; RECOURS EFFECTIF

 

Cour (troisième section)

DONMEZ c. TURQUIE n° 00048990/99 29/04/2004 Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - constat de violation suffisant Articles 29-3 ; 35-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Aka c. Turquie, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, pp. 2674-76, §§ 17-25, pp. 2678-79, §§ 34-37, et p. 2682, §§ 50-51 ; Akkus c. Turquie, arrêt du 9 juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1317, § 31 ; Motière c. France, n° 39615/98, § 26, 5 décembre 2000 RESPECT DES BIENS