TOUS LES ARRETS DE MAI 2004 (41)

 

11/05/2004

 

Cour (deuxième section)

MORSINK c. PAYS-BAS n° 00048865/99 11/05/2004 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERES ; APRES CONDAMNATION ; ALIENE ; VICTIME Violation de l'art. 5-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Opinions séparées Oui Articles 5-1 ; 5-1-a ; 5-1-e ; 29-3 ; 34 ; 41 Jurisprudence antérieure : Bouamar c. Belgique, arrêt du 29 février 1988, série A n° 129, p. 21, § 49 ; Bourdov c. Russie , n° 59498/00, § 31, CEDH 2002-III ; Eriksen c. Norvège, arrêt du 27 mai 1997, Recueil 1997-III, p. 861, § 76 ; Witold Litwa c. Pologne, n° 26629/95, §§ 72-73, CEDH 2000-III.

 

Cour (deuxième section)

BRAND c. PAYS-BAS n° 00049902/99 11/05/2004 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERES ; APRES CONDAMNATION ; ALIENE ; VICTIME Violation de l'art. 5-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Opinions séparées Oui Articles 5-1 ; 5-1-a ; 5-1-e ; 29-3 ; 34 ; 41 Jurisprudence antérieure : Bouamar c. Belgique, arrêt du 29 février 1988, série A n° 129, p. 21, § 49 ; Bourdov c. Russie , n° 59498/00, § 31, CEDH 2002-III ; Eriksen c. Norvège, arrêt du 27 mai 1997, Recueil 1997-III, p. 861, § 76 ; Hutchison Reid c. Royaume-Uni, n° 50272/99, § 48, CEDH 2003-IV ; Witold Litwa c. Pologne, n° 26629/95, §§ 72-73, CEDH 2000-III

 

18/05/2004

 

Cour (quatrième section)

PRODAN c. MOLDOVA n° 00049806/99 18/05/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS ; BIENS ; VICTIME ; EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES Exception préliminaire rejetée (non-épuisement, victime) ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable partiellement réservée ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Opinions séparées : Pavlovschi ( en partie dissidente) Articles 6-1 ; 34 ; 35-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Ambruosi c. Italie, n° 31227/96, §§ 28-34, 19 octobre 2000 ; Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36 ; Brusco c. Italie (déc.), n° 69789/01, CEDH 2001-IX ; Dalban c. Roumanie [GC], n° 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; E. c. Autriche, requête n° 10668/83, Commission décision du 13 mai 1987, Décisions et rapports (DR) 52, p. 177 ; Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), n° 25701/94, § 72 ; Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 510, § 40 ; Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, § 74, CEDH 1999-V ; Maurer c. Autriche, n° 50110/99, § 16, 17 janvier 2002 ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A n° 301-B, § 59 ; V. c. Royaume-Uni [GC], n° 24888/94, § 57, CEDH 1999-IX

 

Cour (quatrième section)

GESIARZ c. POLOGNE n° 00009446/02 18/05/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure ; Irrecevable sous l'art. 6-1 (en ce qui concerne l'équité de la procédure) ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Irrecevable sous l'art. 13 Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, p. 2334, § 63 ; Humen c. Pologne [GC], n° 26614/95, § 60, 15 octobre 1999 ; Malicka-Wasowska c. Pologne, (déc.), n° 41413/98, 5 avril 2001 ; Proszak c. Pologne, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997 VIII, § 44

 

Cour (quatrième section)

RYCHLICCY c. POLOGNE n° 00051599/99 18/05/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Dommage matériel - demande rejetée Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 164, CEDH 2000-X ; Zawadzki c. Pologne, n° 34158/96, 20 décembre 2001, § 69 ; Zwierzynski c. Pologne, n° 34049/96, 19 juin 2001, § 41.

 

Cour (deuxième section)

PLON (SOCIETE) c. FRANCE n° 00058148/00 18/05/2004 LIBERTE D'EXPRESSION ; LIBERTE DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS ; INGERENCE {ART 10} ; PREVUE PAR LA LOI {ART 10} ; PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI ; EMPECHER LA DIVULGATION D'INFORMATIONS RECUES EN CONFIANCE ; NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 10} ; PROPORTIONNALITE ; DEVOIRS ET RESPONSABILITES Non-violation de l'art. 10 en ce qui concerne l'interdiction à titre conservatoire ; Violation de l'art. 10 en ce qui concerne le maintien de l'interdiction ; Dommage matériel - demande rejetée ; 26 449,87 euros pour frais et dépens. Articles 10 ; 10-2 ; 41 Jurisprudence antérieure : Association Ekin c. France, arrêt du 17 juillet 2001, n° 39288/98, § 56, CEDH 2001-VIII ; Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n° 21980/93, CEDH 1999-III, §§ 59 et 62 ; C.S.Y. c. Turquie, n° 27514/95, § 27, arrêt du 4 mars 2003 ; Colombani et autres c. France, n° 51279/99, § 65, CEDH 2002-V, § 55 ; Fressoz et Roire c. France, arrêt du 21 janvier 1999 [GC], n° 29183/95, § 53, CEDH 1999-I ; Gentilhomme et autres c. France, n°s 48205/99, 48207/99 et 48209/99 § 24, 14 mai 2002 ; Hertel c. Suisse, du 25 août 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, § 35, § 63 ; Observer et Guardian c. Royaume-Uni du 26 novembre 1991, série A n° 216, § 66 ; Sunday Times c. Royaume-Uni (n° 1), arrêt du 26 avril 1979, série A n° 30, § 49, § 65 ; Sürek c. Turquie (n° 1) [GC], n° 26682/95, 8 juillet 1999, § 63, CEDH 1999-IV ; Vereniging Weekblad Bluf ! c. Pays-Bas, arrêt du 9 février 1995, série A no 306-A, § 41 ; Weber c. Suisse, du 22 mai 1990, série A n° 177, § 51 ; Wettstein c. Suisse, n° 33958/96, § 56, CEDH 2000-XII ; Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A n° 66, § 36.

 

Cour (deuxième section)

DESTREHEM c. France n° 00056651/00 18/05/2004 OBTENIR LA CONVOCATION DE TEMOINS Violation de l'art. 6-3-d ; Préjudice : 5 000 euros (EUR) pour préjudice moral et 9 797,95 EUR pour frais et dépens. - procédure de la Convention Articles 6-3-d ; 41 Jurisprudence antérieure : Asch c. Autriche, arrêt du 26 avril 1991, série A n° 203, p. 10, § 25 ; Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, arrêt du 6 décembre 1988, série A n° 146, p. 31, § 68 ; Bricmont c. Belgique, arrêt du 7 juillet 1989, série A n° 158, § 89 ; Delta c. France, arrêt du 19 décembre 1990, série A n° 191, p. 15, § 35 ; Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A n° 22, pp. 38-39, § 91 ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, p. 2334, § 63 ; Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, § 79, CEDH 1999-II ; Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, § 80, CEDH 1999-II ; Unterpertinger c. Autriche, arrêt du 24 novembre 1986, série A n° 110, § 33 ; Vidal c. Belgique, arrêt du 22 avril 1992, série A n° 235 B, §§ 33-34 Vidal c. Belgique (article 50), arrêt du 28 octobre 1992, série A n° 235 E, § 9

 

Cour (deuxième section)

SOMOGYI c. Italie n° 00067972/01 18/05/2004 PROCES EQUITABLE ; PROCEDURE PENALE ; INFORMATION SUR LA NATURE ET LA CAUSE DE L'ACCUSATION ; SE DEFENDRE SOI MEME Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; 4 500 EUR pour frais et dépens. Articles 6-1 ; 6-3 ; 36-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Belziuk c. Pologne, arrêt du 25 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, p. 570, § 37 ; Brozicek c. Italie, arrêt du 19 décembre 1989, série A n° 167, p. 20, § 48 ; Colozza c. Italie, arrêt du 12 février 1985, série A n° 89, p. 14, § 27, p. 15, § 29 ; Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A n° 11, pp. 14-15, § 25 ; Di Giovine c. Portugal (déc.), n° 39912/98, 31 août 1999 ; Di Lazzaro c. Italie, n° 31924/96, décision de la Commission du 10 juillet 1997, Décisions et Rapports (DR) 90, pp. 134, 139 ; Einhorn c. France (déc.), n° 71555/01, § 33, CEDH 2001-XI ; F.C.B. c. Italie, arrêt du 28 août 1991, série A n° 208-B, p. 21, § 33, p. 22, § 38 ; García Ruiz c. Espagne [GC], n° 30544/96, § 28, ECHR 1999-I ; Gençel c. Turquie, n° 53431/99, § 27, 23 octobre 2003 ; Hermida Paz c. Espagne (déc.), n° 4160/02, 28 janvier 2003 ; Medenica c. Suisse, n° 20491/92, § 55, CEDH 2001-VI ; Perote Pellon c. Espagne, n° 45238/99, § 57, 25 juillet 2002 ; Piersack c. Belgique (article 50), arrêt du 26 octobre 1984, série A n° 85, p. 16, § 12 ; Remli c. France, arrêt du 23 avril 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 574, §§ 47-48 ; Rojas Morales c. Italie, n° 39676/98, § 42, 16 novembre 2000 ; Sakkopoulos c. Grèce, n° 61828/00, § 59, 15 janvier 2004 ; T. c. Italie, arrêt du 12 octobre 1992, série A n° 245-C, p. 41, § 26, p. 42, § 28, p. 43, § 32; Tahir Duran c. Turquie, n° 40997/98, § 23, 29 janvier 2004 ; Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 711, § 50

 

19/05/2004

 

Cour (première section)

TOTEVA c. BULGARIE n° 00042027/98 19/05/2004 TRAITEMENT INHUMAIN ; TRAITEMENT DEGRADANT ; OBLIGATIONS POSITIVES Violation de l'art. 3 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Anguelova c. Bulgarie, n° 38361/97, § 176, CEDH 2002-IV ; Assenov et autres, du 28 octobre 1998, p. 3290, § 102, Recueil 1998-VIII ; Irlande c. Royaume-Uni, du 18 janvier 1978, série A n° 25, pp. 64-65, § 161 ; Klaas c. Allemagne, du 22 septembre 1993, série A n° 269, pp. 17-18, § 30 ; Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV ; Lukanov c. Bulgarie, du 20 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 540, § 35 ; Nikolov c. Bulgarie, n° 38884/97, § 111, 30 janvier 2003 ; Ribitsch c. Autriche, du 4 décembre 1995, série A n° 336, p. 26, § 38 ; Salman c. Turquie [GC], n° 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII ; Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, § 87, CEDH 1999-V ; Tomasi c. France, arrêt du 27 août 1992, série A n° 241-A, pp. 40-41, §§ 108-111 ; Velikova c. Bulgarie, n° 41488/98, CEDH 2000-VI

 

Cour (troisième section)

KOCAK ET AUTRES c. TURQUIE n° 00042432/98 19/05/2004 RESPECT DES BIENS ; PROPORTIONNALITE Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 14+P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 14+P1-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 ; P1-1 Droit en cause Code of Obligations, Article 105 Jurisprudence antérieure : Aka c. Turquie du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, pp. 2674-76, §§ 17-25, pp. 2678-79, §§ 34-37, p. 2682, §§ 50-51 et pp. 2683-84, §§ 55-56 ; Akkus c. Turquie, du 9 juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1317, § 31.

 

Cour (troisième section)

CIBIR c. TURQUIE n° 00049659/99 19/05/2004 RESPECT DES BIENS ; PROPORTIONNALITE Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 14+P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 14+P1-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 ; P1-1 Droit en cause Code of Obligations, Article 105 Jurisprudence antérieure : Aka c. Turquie du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, pp. 2674-76, §§ 17-25, pp. 2678-79, §§ 34-37, p. 2682, §§ 50-51 et pp. 2683-84, §§ 55-56 ; Akkus c. Turquie, du 9 juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1317, § 31

 

Cour (première section)

LOTTER ET LOTTER c. BULGARIE n° 00039015/97 19/05/2004 LIBERTE DE RELIGION ; DISCRIMINATION ; RELIGION ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 9 ; 14 ; 37-1 ; 39 Jurisprudence antérieure : Association chrétienne "Les témoins de Jehovah" c. Bulgarie, n° 28626/95, Rapport de la Commission du 9 mars 1998, Décisions et rapports 92, p. 44

 

Cour (première section)

GUSINSKIY c. RUSSIE n° 00070276/01 19/05/2004 RAISONS PLAUSIBLES DE SOUPCONNER ; ARRESTATION OU DETENTION REGULIERES ; RESTRICTIONS DANS UN BUT NON PREVU Violation de l'art. 5 ; Violation de l'art. 18+5 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 5-1 ; 5-1-c ; 18 ; 41 Droit en cause Code of Criminal Procedure, Articles 90 and 96 Jurisprudence antérieure : Amuur c. France, du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, § 50 ; Benham c. Royaume-Uni, du 10 juin 1996, Recueil 1996-III, § 41 ; Brogan et autres c. Royaume-Uni, du 29 novembre 1099, série A n° 145-B, § 53 ; Engel c. Pays-Bas, du 8 juin 1976, série A n° 22, § 58 ; Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, du 30 août 1990, série A n° 182, § 32 ; Kamma c. Pays-Bas, n° 4771/71, Rapport de la Commission du 14 juillet 1974, Décisions et rapports (DR) 1, p. 4 ; Lukanov c. Bulgarie, du 20 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, §§ 42-46 ; Murray c. Royaume-Uni, du 28 octobre 1994, série A n° 300-A, § 55 ; Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, § 79, CEDH 1999-II ; Oates c. Pologne (déc.), n° 35036/97, 11 mai 2000

 

Cour (première section)

LALOUSI-KOTSOVOS c. GRECE n° 00065430/01 19/05/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; RECOURS EFFECTIFViolation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Non-lieu à examiner l'art. 17 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 13 ; 17 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Konti-Arvaniti c. Grèce, no 53401/99, §§ 29-30, 10 avril 2003 ; Kudla c. Pologne, arrêt du 26 octobre 2000 [GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-VII ; Moreira de Azevedo c. Portugal, arrêt du 23 octobre 1990, série A no 189, p. 19, § 73 ; X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, p. 90, § 31.

 

Cour (première section)

HOURMIDIS c. GRECE n° 00012767/02 19/05/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; BIENS Violation de l'art. 6-1 ; Irrecevable sous l'angle de P1-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Capuano c. Italie, arrêt du 25 juin 1987, série A no 119-A, p. 15, § 37 ; Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 126, CEDH 2000?VIII ; Duclos c. France, arrêt du 17 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, p. 2181, § 55 ; Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43 et § 45, CEDH 2000-VII ; Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI ; Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 30, 5 février 2004 ; Raffineries Grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A, no 301-B ; X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, p. 90, § 31

 

Cour (première section)

PALASKA c. GRECE n° 00008694/02 19/05/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens - demande rejetée Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Duclos c. France, arrêt du 17 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, p. 2181, § 55 ; Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43 et § 45, CEDH 2000-VII ; Interoliva ABEE c. Grèce, no 58642/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Konstantopoulos AE et autres c. Grèce, no 58634/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 34, 5 février 2004 ; Varipati c. Grèce, no 38459/97, § 26, 26 octobre 1999 ; Willekens c. Belgique, no 50859/99, § 27, 24 avril 2003.DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE

 

Cour (troisième section)

R.L. ET M.-J.D. c. FRANCE n° 00044568/98 19/05/2004 TRAITEMENT INHUMAIN ; TRAITEMENT DEGRADANT ; ARRESTATION OU DETENTION REGULIERES ; ALIENE ; CONDUIRE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE ; REPARATION {ART. 5} Violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 5-1-a ; Violation de l'art. 5-1-e ; Violation de l'art. 5-5 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Opinions séparées : Costa (partiellement dissidente) rallié par Caflisch et Traja Articles 3 ; 5-1-c ; 5-1-e ; 5-5 ; 41 Droit en cause Code pénal, Article 433-5 ; Code de la santé publique, Article L.343 Jurisprudence antérieure : A. c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-B, p. 48, § 32 ; Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII ; Aydin c. Turquie, arrêt du 25 septembre 1997, Recueil 1997-VI, p. 1889, § 73 ; Brogan et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 29 novembre 1988, série A no 145-B, p. 29, § 53 ; Buscarini et autres c. Saint Marin [GC] no 24645/94, CEDH 1999-1 ; Ciulla c. Italie, arrêt du 22 février 1989, série A no 148, pp. 16-18, §§ 38-41 ; De Moor c. Belgique, arrêt du 23 juin 1994, série A no 292-A ; Douiyeb c. Pays-Bas [GC], no 31464/96, § 45, 4 août 1999 ; Durrand c. France, no 36153/97, décision de la Commission du 20 mai 1998, DR 93-A, p. 104 ; Herczegfalvy c. Autriche du 24 septembre 1992, série A no 244, p. 21, § 63 ; Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, 20 février 2003, § 46 ; Iatridis c. Grèce, (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI ; Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, p. 65, § 161 in fine ; Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 50, CEDH 2000-IX ; Johnson c. Royaume-Uni, arrêt du 24 octobre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2409, § 60 ; K.-F. c. Allemagne, arrêt du 27 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, pp. 2673-2674, § 61 ; Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, § 30 ; Kustannus Oy Vapaa Ajatellija AB et autres c. Finlande, no 20471/92, décision de la Commission du 15 avril 1996, DR 85, p. 29 ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV ; Lawless c. Irlande, arrêt du 1er juillet 1961, série A no 3, pp. 51-53, § 14 ; Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 220 et § 262, CEDH 2003-VI ; Pezone c. Italie, no 42098/98, § 46 et § 64, 18 décembre 2003 ; Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 76, 77, CEDH 2000-XII ; Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 88 et § 99, CEDH 1999-V ; Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1517-1518, §§ 52 et 53 ; Tsirlis et Kouloumpas c. Grèce, arrêt du 29 mai 1997, Recueil 1997-III, p. 925, § 5 ; Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, 5 octobre 2000, CEDH 2000-X, § 47 ; Wassink c. Pays-Bas, arrêt du 27 septembre 1990, série A no 185-A, p. 14, § 38 ; Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, p. 17, § 39 ; Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III ; X c. Royaume-Uni, arrêt du 5 novembre 1981, série A no 46, p. 18, § 41.

 

25/05/2004

Cour (quatrième section)

AKCAKALE c. TURQUIE n° 00059759/00 25/05/2004 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; DELAI RAISONNABLE Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité ; Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, p. 3074, § 49 ; Erkner et Hofauer, arrêt du 23 avril 1987, série A n° 117, § 68 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, n° 53431/99, §§ 11-12, § 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1573, § 72 ; Özdemir c. Turquie, n° 59659/00, § 26, §§ 35-36, 6 février 2003 Özel c. Turquie, n° 42739/98, §§ 20-21, §§ 33-34, 7 novembre 2002 ; Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, § 67, CEDH 1999-II Wiesinger c. Autriche, arrêt du 30 octobre 1991, série A n° 213, § 57.

 

Cour (deuxième section)

DOSTAL c. REPUBLIQUE TCHEQUE n° 00052859/99 25/05/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; RECOURS EFFECTIFViolation de l'art. 6-1 en ce qui concerne trois procédures ; Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne une procédure ; Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne les autres procédures ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Opinions séparées Oui Articles 6-1 ; 13 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Hartman c. République tchèque, n° 53341/99, §§ 55-69, §§ 81-84, CEDH 2003-VIII.

 

Cour (quatrième section)

HAJNRICH c. POLOGNE n° 00044181/98 25/05/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILEViolation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Humen c. Pologne [GC], n° 26614/95, §§ 58-59, § 60, 15 octobre 1999 ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 164, CEDH 2000-XI.

 

Cour (quatrième section)

DOMANSKA c. POLOGNE n° 00074073/01 25/05/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILEViolation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Opinions séparées Oui Articles 6-1 ; 41 ; 29-3 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Humen c. Pologne [GC], n° 26614/95, § 60, 15 octobre 1999 ; Kepa c. Pologne (déc.), n° 43978/98, 30 septembre 2003 ; Proszak c. Pologne arrêt du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, § 44.

 

Cour (quatrième section)

SOBCZUK c. POLOGNE n° 00051799/99 25/05/2004 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ; DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 5-3 ; 6-1 ; 37-1 ; 39.

 

Cour (deuxième section)

SZAKALY c. HONGRIE n° 00059056/00 25/05/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la longueur de la procédure ; Irrecevable sous l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équitabilité ; Irrecevable sous P7-5 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 ; P7-5 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII.

 

Cour (deuxième section)

KADLEC ET AUTRES c. REPUBLIQUE TCHEQUE n° 00049478/99 25/05/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 13 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; 1 000 EUR pour frais et dépens. Opinions séparées Oui Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Beleš et autres c. République tchèque, no 47273/99, §§ 76 et 77, CEDH 2002-IX ; Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V ; Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, § 36 ; Garcia Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II ; Guérin c. France, arrêt du 29 juillet 1998, Recueil 1998-V, § 37 ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, § 63 ; Kamasinski c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 168, § 110 ; Lauko c. Slovaquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, § 68 ; Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36 ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 47, § 51, CEDH 2002-IX. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

 

27/05/2004

 

Cour (première section)

GRANATA c. FRANCE (n° 3) n° 00039634/98 27/05/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 6-1 ; 37-1 ; 39.

 

Cour (première section)

METAXAS c. GRECE n° 00008415/02 27/05/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; VICTIME ; RESPECT DES BIENS ; BIENS Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 29-3 ; 34 ; 35-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997-II, pp. 510-511, § 40 et suiv. ; Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI ; Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 62, CEDH 1999-II ; James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98-B, pp. 29-30, § 37 ; Karahalios c. Grèce (déc.), no 62503/00, 26 septembre 2002 ; Karahalios c. Grèce, no 62503/00, § 23 et § 35, 11 décembre 2003 ; Malama c. Grèce (déc.), no 43622/98, 25 novembre 1999 ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59 et p. 90, § 82.

 

Cour (première section)

LIADIS c. GRECE n° 00016412/02 27/05/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure ; Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure Articles 6-1 ; 29-3 Droit en cause Code de procédure civile, articles 106 et 108 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I ; Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 30, 5 février 2004 ; LSI Information Technologies c. Grèce, no 46380/99, § 34, 20 décembre 2001.

 

Cour (troisième section)

KAYA ET AUTRES c. TURQUIE n° 00036564/97 27/05/2004 RESPECT DES BIENS ; VICTIME

Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Irrecevable en ce qui concerne les autres requérants ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 29-3 ; 34 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Aka c. Turquie, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, pp. 2674-2676, §§ 17-25, 2682, §§ 50-51, pp. 2683-2684, §§ 55-56 ; Akkus c. Turquie, arrêt du 9 juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, pp. 1305-1306, §§ 13-16.

 

Cour (troisième section)

I.I. c. TURQUIE n° 00038420/97 27/05/2004 RESPECT DES BIENS Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - constat de violation suffisant Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Aka c. Turquie, 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, pp. 2674-2676, §§ 17-25, p. 2682, §§ 50-51 ; Akkus c. Turquie (9 juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, pp. 1305-1306, §§ 13-16, p. 1310, §§ 30-31, p. 1311, §§ 35-36 et 39 ; Colacioppo c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A no 197-D, p. 52, § 16.

 

Cour (troisième section)

H.B. ET AUTRES c. TURQUIE n° 00038883/97 27/05/2004 RESPECT DES BIENS ; DELAI DE SIX MOIS Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Irrecevable en ce qui concerne les autres requérants ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - constat de violation suffisant Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Aka c. Turquie, 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, pp. 2674-2676, §§ 17-25, p. 2682, §§ 50-51 ; Akkus c. Turquie (9 juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, pp. 1305-1306, §§ 13-16, p. 1310, §§ 30-31, p. 1311, §§ 35-36 et 39 ; Colacioppo c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A no 197-D, p. 52, § 16 ; I.S. c. Turquie (déc.), no 38931/97, 29 février 2000.

 

Cour (troisième section)

BARANSEL ET AUTRES c. TURQUIE n° 00041578/98 27/05/2004 RESPECT DES BIENS

Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - constat de violation suffisant Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Aka c. Turquie, 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, pp. 2674-2676, §§ 17-25, p. 2682, §§ 50-51 ; Akkus c. Turquie, 9 juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, pp. 1305-1306, §§ 13-16, , p. 1310, §§ 30-31, p. 1311, §§ 35-36 et 39 ; Colacioppo c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A no 197-D, p. 52, § 16.

 

Cour (première section)

BOULOUGOURAS c. GRECE n° 00066294/01 27/05/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE PENALEViolation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2956, § 37 ; Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A no 11, pp. 13-15, § 25 ; Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 290, § 33 ; Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, pp. 16-18, §§ 34-35 et § 36 ; Levages Prestations Services c. France, arrêt du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1543, § 40 ; Mohr c. Luxembourg (déc.), no 29236/95, 20 avril 1999 ; Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3255, § 43 ; Silvester's Horeca Service c. Belgique, no 47650/99, § 41, 4 mars 2004 ; Sotiris et Nikos Koutras ATTEE c. Grèce, no 39442/98, § 22 et § 29, CEDH 2000-XII.

 

Cour (troisième section)

YURTTAS c. TURQUIE n° 00025143/94 ; 00027098/95 27/05/2004 AUSSITOT TRADUITE DEVANT UN JUGE OU AUTRE MAGISTRAT ; TRAITEMENT INHUMAIN ; SE DEFENDRE AVEC L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT ; DEROGATION ; MEME QU'UNE REQUETE DEJA EXAMINEE ; RECOURS INTERNE EFFICACE Exception préliminaire rejetée (essentiellement la même, non-épuisement des voies de recours internes) ; Non-violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 5-3 ; Non-violation de l'art. 6 ; Violation de l'art. 10 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 3 ; 5-3 ; 6-3-c ; 6-3-d ; 15 ; 35-1 ; 37-1-b ; 41 Droit en cause Code de procédure pénale, article 151 ; Loi no 3842 du 1er décembre 1992, article 30 ; Loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme (telle que modifiée par la loi no 4126 du 27 octobre 1995), article 8 § 1 Jurisprudence antérieure : Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2281 et 2284, §§ 70 et 84, et p. 2282, § 78 ; Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 17-18, § 35 ; Brogan et autres c. Royaume-Uni du 29 novembre 1988, série A no 145-B, p. 33, § 61 et § 62 ; Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV ; Doorson c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1996, Recueil 1996-II, § 66 ; Ferrantelli et Santangelo c. Italie, arrêt du 7 août 1996, Recueil 1996-III, § 51 ; Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 50, 8 juillet 1999 ; Ibrahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 60 et 80, 10 octobre 2000 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1568, § 58 ; Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, p. 65, § 162 ; John Murray c. Royaume-Uni, arrêt du 8 février 1996, Recueil 1996-I, § 47 et § 63 ; Kalachnikov c. Russie (déc.) no 47095/99, § 95, CEDH 2001-XI ; Karkin c. Turquie, no 43928/98, § 39, 23 septembre 2003 ; Kizilyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003 ; Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI ; Messina c. Italie (déc.), no 25498/94, CEDH 1999-V ; Murray c. Royaume-Uni du 28 octobre 1994, série A no 300-A, p. 27, § 58 ; Nideröst-Huber c. Suisse, arrêt du 18 février 1997, Recueil 1997-I, p. 110, § 40 ; Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI ; Sadak et autres c. Turquie (no 2) du 11 juin 2002, nos 25144/94, 26149/95 à 26154/95, 27100/95 et 27101/95, CEDH 2002-IV ; Sakik et autres c. Turquie, arrêt du 26 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, §§ 36-39, 44 et §§ 58-61 ; Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999 ; Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV.

 

Cour (première section)

BELAOUSOF ET AUTRES c. GRECE n° 00066296/01 27/05/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; DELAI DE SIX MOIS Violation de l'art. 6-1 ; Irrecevable en ce qui concerne un requérant Articles 6-1 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Anagnostopoulos et autres c. Grèce, no 39374/98, § 24, CEDH 2000-XI ; Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 24, CEDH 2000-IV ; Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Interoliva ABEE c. Grèce, no 58642/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Konstantopoulos AE et autres c. Grèce, no 58634/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 28 et § 34, 5 février 2004 ; Seremetis c. Grèce (no 38785/99) du 18 mai 1999 ; Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I ; Willekens c. Belgique, no 50859/99, § 27, 24 avril 2003 ; X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, p. 90, § 31.

 

Cour (première section)

RIZOS ET DASKAS c. GRECE n° 00065545/01 27/05/2004 LIBERTE D'EXPRESSION ; INGERENCE {ART 10} ; PROTECTION DE LA REPUTATION D'AUTRUI ; PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI ; NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 10} ; PROCES EQUITABLE Non-violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 10 ; 32 179 euros (EUR) pour dommage matériel ; Préjudice moral - constat de violation suffisant Articles 6-1 ; 10 ; 41 Droit en cause Code de procédure civile, article 681D Jurisprudence antérieure : Association Ekin c. France, no 39288/98, § 56, CEDH 2001-VIII, avec d'autres references ; Bergens Tidende et autres c. Norvège, no 26132/95, § 49, CEDH 2000-IV ; Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 59, CEDH 1999-III ; Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, 28 janvier 2003 ; Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I ; García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, §§ 26, 28 et 29, CEDH 1999-I ; Higgins et autres c. France, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 60, § 42 ; Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298, pp. 25-26, § 35 ; Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 43, CEDH 2001-II ; Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, pp. 24-25, §§ 34-37 ; Maroglou c. Grèce (déc.), no 19846/02, 23 octobre 2003 ; News Verlags GmbH & CoKG c. Autriche, no 31457/96, § 52, CEDH 2000-I ; Nikula c. Finlande, no 31611/96, § 48, 21 mars 2002 ; Pasalaris et Fondation de Presse S.A. c. Grèce (déc.), no 60916/00, 4 juillet 2002 ; Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 313, pp. 17-18, § 34 ; Ruiz Torija et Hiro Balani c. Espagne, arrêts du 9 décembre 1994, série A nos 303-A et 303-B, p. 12, § 29, et pp. 29-30, § 27 ; Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 46 et § 74, CEDH 2001-III ; Unabhängige Initiative Informationsvielfalt c. Autriche, no 28525/95, § 39, CEDH 2002-I

 

Cour (première section)

OGIS-INSTITUT STANISLAS, OGEC ST. PIE X ET BLANCHE DE CASTILLE ET AUTRES c. FRANCE n° 00042219/98 ; 00054563/00 27/05/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCES EQUITABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; RESPECT DES BIENS ; BIENS ; MARGE D'APPRECIATION Non-violation de l'art. 6-1 ; Non-violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 14 Articles 6-1 ; 14 ; P1-1 Droit en cause Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, article 107 ; Décret no 96-627 du 16 juillet 1996 Jurisprudence antérieure : Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A no 274, p. 19, § 33 ; Duclos c. France, arrêt du 17 décembre 1996, Recueil 1996?VI, § 54 ; James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A nº 98-B, pp. 29-30, § 37 ; Kadri c. France (déc.), no 41715/98, 26 septembre 2000, non publiée ; National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society (Building Societies) c. Royaume-Uni, arrêt du 23 octobre 1997, §§ 80, 107, 109 et 112, Recueil des arrêts et décisions 1997?VII ; Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux (O.N.S.I.L.) c. France (déc.), no 39971/98, CEDH 2000-IX ; Papageorgiou c. Grèce, arrêt du 22 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997?VI, p. 2288, § 37 ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301?B, p. 81, § 46, p. 82, § 49, et p. 84, § 59 ; Zielinski et Pradal & Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, CEDH 1999-VII

 

Cour (première section)

VIDES AIZSARDZIBAS KLUBS c. LETTONIE n° 00057829/00 27/05/2004 LIBERTE D'EXPRESSION ; INGERENCE {ART 10} ; PROTECTION DE LA REPUTATION D'AUTRUI ; PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI ; NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 10} Violation de l'art. 10 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 10 ; 10-2 ; 41 Jurisprudence antérieure : Association Ekin c. France, no 39288/98, § 84, CEDH 2001-VIII ; Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 59, CEDH 1999-III ; Colombani et autres c. France, no 51279/99, § 55, CEDH 2002-V ; De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, pp. 233-234, § 37, et p. 235, § 42 ; Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I ; Goodwin c. Royaume-Uni, arrêt du 27 mars 1996, Recueil 1996-II, p. 500, § 39 ; Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49 ; Janowski c. Pologne [GC], no 25716/94, § 30 et § 33, CEDH 1999-I ; Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298, pp. 23-24, § 31, p. 26, § 37 ; Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 154, 28 novembre 2002 ; Lešník c. Slovaquie, no 35640/97, 11 mars 2003 ; Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 26, § 41 ; markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c. Allemagne, arrêt du 20 novembre 1989, série A no 165, p. 20, § 35 ; McVicar c. Royaume-Uni, no 46311/99, § 81, CEDH 2002-III ; Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII ; Oberschlick c. Autriche (no 1), arrêt du 23 mai 1991, série A no 204, p. 25, § 57-59 ; Oberschlick c. Autriche (no 2), arrêt du 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1275, § 29 ; Observer et Guardian c. Royaume-Uni, arrêt du 26 novembre 1991, série A no 216, p. 30, § 59 ; Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), arrêt du 26 avril 1979, série A no 30, p. 38, § 62 ; Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 45, CEDH 2001-III ; Thorgeir Thorgeirson c. Islande, arrêt du 25 juin 1992, série A no 239, p. 27, § 63 ; Vereinigung demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1994, série A no 302, p. 17, § 37 ; Worm c. Autriche, arrêt du 29 août 1997, Recueil 1997-V, p. 1551, § 47.

 

Cour (première section)

MONTI c. ITALIE n° 00063833/00 27/05/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE D'EXECUTION ; PROCEDURE CIVILE ; PRIVATION DE PROPRIETE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 6-1 ; 37-1 ; 39 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no. 22774/93, CEDH 1999-V.

 

Cour (troisième section)

GADLIAUSKAS c. LITUANIE n° 00062741/00 27/05/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 6-1 ; 37-1 ; 38-1-b ; 39.

 

Cour (première section)

YAVUZ c. AUTRICHE n° 00046549/99 27/05/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE ; DROITS DE LA DEFENSE ; SE DEFENDRE SOI MEME ; INTERROGATION DES TEMOINS Violation de l'art. 6-1 ; Violation des art. 6-3-c et 6-3-d ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 6-3-c ; 6-3-d ; 41 Jurisprudence antérieure : Baischer c. Autriche, n° 32381/96, § 30, 20 décembre 2001 ; Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n° 21980/93, § 80, CEDH 1999-III ; Bouilly c. France, n° 38952/97, § 33, 7 décembre 1999 ; Bulut c. Autriche, 22 février 1996, Recueil 1996-II, p. 358, § 41 ; Colozza v Italie, du 12 février 1985, série A n° 89, p. 14, § 27 et § 28 ; Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, série A n° 134, p. 14, § 31 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, série A n° 168, pp. 44-45, § 106 ; Monnell et Morris c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, série A n° 115, p. 22, § 58 ; Pullar c. Royaume-Uni, du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, § 45 ; Spentzouris c. Grèce, n° 47891/99, § 27, 7 mai 2002 ; Sutter c. Suisse, 22 février 1984, série A n° 74, p. 13, § 30 ; T. c. Italie, du 12 octobre 1992, série A n° 245-C, p. 41, § 26 ; Vocaturo c. Italie, du 24 mai 1991, série A n° 206-C, p. 32, § 17.

 

Cour (première section)

CONNORS c. ROYAUME-UNI n° 00066746/01 27/05/RESPECT DU DOMICILE ; RESPECT DE LA VIE PRIVEE ; RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ; INGERENCE {ART 8} ; PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D'AUTRUI {ART 8} ; NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 8} ; RECOURS EFFECTIF Violation de l'art. 8 ; Aucune question distincte au regard de l'art. 14+8 ; Aucune question distincte au regard de P1-1 ; Aucune question distincte au regard de l'art. 6 ; Non-violation de l'art. 6 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6 ; 8 ; 13 ; 14+8 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : A. c. Royaume-Uni, n° 35373/97, CEDH 2002-X, §§ 112-113 ; Beard c. Royaume-Uni, n° 24882/94, ; Boyle et Rice c. Royaume-Uni, du 27 avril 1988, série A n° 131, § 52 ; Buckley c. Royaume-Uni, du 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, pp. 1292-95, §§ 75, 76, 80 et 84, in fine ; Chapman c. Royaume-Uni [GC], n° 27138/95, CEDH 2001-I, § 92 et § 96 ; Christine Goodwin c. Royaume-Uni, n° 28957/95, § 90, CEDH 2002-VI ; Coster c. Royaume-Uni n° 24876/94 ; Dudgeon c. Royaume-Uni, du 22 octobre 1981, série A n° 45, p. 21, § 52 ; Gillow c. Royaume-Uni, du 24 novembre 1986, série A, n° 104, § 55 ; Hatton et others c. Royaume-Uni, [GC] n° 36022/97, CEDH 2003-..., §§ 103 et 123 ; Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, CEDH 1999-V, § 49 ; James et others c. Royaume-Uni, du 21 février 1986, série A n° 98, § 85 ; Jane Smith c. Royaume-Uni, n° 25154/94 ; Larkos c. Chypre, [GC], n° 29515/95, CEDH 1999-I ; Lee c. Royaume-Uni, n° 25289/94, s of 18 janvier 2001 ; Mellacher et autres c. Autriche, du 19 décembre 1989, série A n° 169, p. 27, § 45 ; P. c. Royaume-Uni, n° 14751/89, décision on admissibility of 12 décembre 1990, Décisions et rapports 67, p. 264 ; Pretty c. Royaume-Uni, n° 2346/02, CEDH 2002-III ; Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos. 33985/96 et 33986/96, 27 septembre 1999, §§ 88, CEDH 1999-VI.