TOUS LES ARRETS NOVEMBRE 2004(91)

 

02/11/2004

ABDULSAMET YAMAN c. TURQUIE n° 32446/96 02/11/2004 AUSSITOT TRADUITE DEVANT UN JUGE OU AUTRE MAGISTRAT CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION DEROGATION INTRODUIRE UN RECOURS RECOURS EFFICACE TORTUREConclusion Violation de l'art. 3 Violation de l'art. 13 Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-4 Violation de l'art. 5-5 Non-violation de l'art. 14 Non-violation de l'art. 18 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens Articles 3 ; 5-3 ; 5-4 ; 5-5 ; 13 ; 14 ; 15 ; 18 ; 41 Jurisprudence antérieure : Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, p. 2278, § 61, § 64, § 78, § 98 ; Avsar c. Turquie, n° 25657/94, § 282, CEDH 2001-VII (extraits) ; Brogan et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 29 novembre 1988, série A n° 145-B, pp. 33-34, §§ 61-62 ; Çakici c. Turquie [GC], n° 23657/94, § 105, CEDH 1999-IV, §§ 80, 87 et 106 ; Çolak et Filizer c. Turquie, nos 32578/96 et 32579/96, § 30, 8 janvier 2004 ; Dalkiliç c. Turquie, n° 25756/94, § 36, 5 décembre 2002 ; Demir et autres c. Turquie, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2653, § 41 ; Elçi et autres c. Turquie, nos 23145/93 et 25091/94, §§ 573 et 575, 13 novembre 2003 ; Igdeli c. Turquie, n° 29296/95, §§ 34, 35, 41, 20 juin 2002 ; Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, pp. 64-65, § 161 ; Mahmut Kaya c. Turquie, n° 22535/93, §§ 106-107, § 120, CEDH 2000-III ; McGlinchey et autres c. Royaume-Uni, n° 50390/99, § 64, 29 avril 2003 ; Murray c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1994, série A n° 300-A, p. 27, § 58 ; Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A n° 336, p. 26, § 34 ; Sakik et autres c. Turquie, arrêt du 26 novembre 1997, Recueil 1997-VII, §§ 18-28, § 39, § 60 ; Salman c. Turquie [GC], n° 21986/93, § 100, § 115, CEDH 2000-VII ; Sawicka c. Pologne, n° 37645/97, § 54, 1 octobre 2002 ; Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, § 87, CEDH 1999-V ; Van Droogenbroeck c. Belgique, arrêt du 24 juin 1982, série A n° 50, p. 29, § 53 ; Yasa c. Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, pp. 2439-2440, §§ 102-104, § 112

DOJS c. POLOGNE n° 47402/99 Niveau d'importance 3 Représenté Par N/A Etat Défendeur Pologne Date d'introduction 12/11/1998 Date de l'arrêt 02/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Capuano c. Italie, arrêt du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 14, § 32 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 164, CEDH 2000-XI Wojnowicz c. Pologne, n° 33082/96, § 65, 21 septembre 2000 DELAI RAISONNABLE PROCEDURE CIVILE

HAVELKA c. REPUBLIQUE TCHEQUE n° 76343/01 Niveau d'importance 3 Représenté Par N/A Etat Défendeur République tchèque Date d'introduction 08/04/1999 Date de l'arrêt 02/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Opinions Séparées Yes Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Hartman c. République tchèque, n° 53341/99, § 84, CEDH 2003-VIII DELAI RAISONNABLE PROCEDURE CIVILE RECOURS INTERNE EFFICACE

HENWORTH c. ROYAUME-UNI n° 515/02 Niveau d'importance 3 Représenté Par N/A Etat Défendeur Royaume-Uni Date d'introduction 15/12/2001 Date de l'arrêt 02/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 Articles 6-1 Jurisprudence antérieure : König c. Allemagne, arrêt du 28 juin 1978, série A n° 27 ; O'Reilly c. Irlande, n° 21624/93, Commission Rapport du 22 février 1995, § 64 ; Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, § 67, CEDH 1999-II DELAI RAISONNABLE PROCEDURE PENALE

KARAKOC c. TURQUIE n° 28294/95 Niveau d'importance 3 Représenté Par STOCK A. Etat Défendeur Turquie Date d'introduction 11/04/1995 Date de l'arrêt 02/11/2004 Conclusion Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 3 ; 5 ; 6 ; 8 ; 13 ; 14 ; 18 ; 37-1 ; 38-1-b ; 39 ; P1-1 CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE RESPECT DES BIENS RESPECT DU DOMICILE

TREGOUBENKO c. UKRAINE n° 61333/00 02/11/2004 ACCES A UN TRIBUNAL BIENS PRIVATION DE PROPRIETE PROCEDURE CIVILE PROPORTIONALITE Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un tribunal Non-lieu à examiner art. 6-1 en ce qui concerne l'équité Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit d'accès à un tribunal Violation de P1-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Brumarescu c. Roumanie [GC], n° 28342/95, § 65, § 78, 28 octobre 1999 ; Bourdov c. Russie, n° 59498/00, § 35, CEDH 2002-III ; Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], n° 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII ; Ryabykh c. Russie, n° 52854/99, § 59, 24 juillet 2003 ; Vasilescu c. Roumanie, arrêt du 22 mai 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, pp. 1075-1076, §§ 39-41

TUNCER ET DURMUS c. TURQUIE n° 30494/96 Niveau d'importance 2 Représenté Par TUNCER, Gulizar ; DURMUS, Ali Etat Défendeur Turquie Date d'introduction 26/02/1996 Date de l'arrêt 02/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 3 Violation de l'art. 5 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens Articles 3 ; 5-1-c ; 41 Jurisprudence antérieure : Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, p. 2278, § 62 ; Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 96-100, 3 juin 2004 ; Berktay c. Turquie, n° 22493/93, § 168, 1 mars 2001 ; Çolak et Filizer c. Turquie, nos 32578/96 et 32579/96, § 168, 8 janvier 2004 ; Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, arrêt du 30 août 1990, série A n° 182, p. 16, § 32 ; Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, pp. 64-65, § 161 ; Murray c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1994, série A n° 300-A, p. 27 § 55 ; Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A n° 336, p. 26, § 34 ; Salman c. Turquie [GC], n° 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII ; Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, § 87, CEDH 1999-V ; Tomasi c. France, arrêt du 27 août 1992, série A n° 241-A, pp. 40-41, §§ 108-111 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE RAISONS PLAUSIBLES DE SOUPCONNER TRAITEMENT INHUMAIN

VITASEK c. REPUBLIQUE TCHEQUE n° 77762/01 Niveau d'importance 3 Représenté Par N/A Etat Défendeur République tchèque Date d'introduction 04/12/2001 Date de l'arrêt 02/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Hartman c. République tchèque, n° 53341/99, § 84, CEDH 2003-VIII DELAI RAISONNABLE PROCEDURE CIVILE RECOURS INTERNE EFFICACE

BELOEIL c. FRANCE n° 4094/02 Niveau d'importance 3 Représenté Par N/A Etat Défendeur France Date d'introduction 23/01/2002 Date de l'arrêt 02/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; García Ruiz c. Espagne, arrêt du 21 janvier 1999, n° 30544/96, § 28 ; Mocie c. France, n° 46096/99, 8 avril 2003 ; Perhirin c. France, n° 60545/00, 4 février 2003 ; X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A n° 234-C, § 31 ; Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A n° 66, § 36 DELAI RAISONNABLE PROCEDURE ADMINISTRATIVE

CHIVORCHIAN c. ROUMANIE n° 42513/98 Niveau d'importance 3 Représenté Par N/A Etat Défendeur Roumanie Date d'introduction 22/06/1998 Date de l'arrêt 02/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 du fait de l'absence d'un procès équitable Violation de l'art. 6-1 en raison du refus d'accès à un tribunal Violation de P1-1 Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne les procédures extraordinaires Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 29-3 ; 34 ; 35-1 ; 41 ; P1-1 Droit en Cause Code de procédure civile, article 330 Jurisprudence antérieure : Anghelescu c. Roumanie, n° 29411/95, arrêt du 9 avril 2002, § 66 ; Brumarescu c. Roumanie [GC], n° 28342/95, §§ 31-44, § 50, §§ 61-62, § 70, §§ 73-74, CEDH 1999-VII ; Kozak c. Ukraine, (déc.), n° 21291/02, Recueil des arrêts et décisions 2002-X ; Ludi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A n° 238, p. 18, § 34 ; Surpaceanu c. Roumanie, n° 32260/96, arrêt du 21 mai 2002, §§ 45-49 ACCES A UN TRIBUNAL BIENS DELAI DE SIX MOIS PRIVATION DE PROPRIETE PROCEDURE CIVILE VICTIME

COULAUD c. FRANCE n° 69680/01 02/11/2004 EGALITE DES ARMES PROCEDURE CONTRADICTOIRE PROCEDURE PENALE PROCES EQUITABLE Violation de l'art. 6-1 Articles 6-1 ; 29-3 Jurisprudence antérieure : Reinhardt et Slimane Kaïd c. France, arrêt du 31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, § 105

FABRE c. FRANCE n° 69225/01 02/11/2004 EGALITE DES ARMES PROCEDURE CONTRADICTOIRE PROCEDURE PENALE PROCES EQUITABLE Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la non-communication du rapport du conseiller rapporteur Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit d'accès à un tribunal et à un procès public Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Opinions Séparées Yes Jurisprudence antérieure : Reinhardt et Slimane Kaïd c. France, arrêt du 31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, § 105 EGALITE DES ARMES PROCEDURE CONTRADICTOIRE PROCEDURE PENALE PROCES EQUITABLE

IONESCU c. ROUMANIE n° 38608/97 Niveau d'importance 3 Représenté Par RADULETU S. Etat Défendeur Roumanie Date d'introduction 22/07/1997 Date de l'arrêt 02/11/2004 Applicabilité Article 6 applicable Conclusion Violation de l'art. 6-1 du fait de l'absence d'un procès équitable Violation de l'art. 6-1 en raison du refus d'accès à un tribunal Non-lieu à examiner l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité du tribunal Violation de P1-1 Satisfaction équitable réservée Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 ; P1-1 Droit en Cause Code de procédure civile, article 330 Jurisprudence antérieure : Acquaviva c. France, arrêt du 21 novembre 1995, série A n° 333-A, p. 14, § 46 ; Brumarescu c. Roumanie [GC], n° 28342/95, §§ 31-44, §§ 61-62, § 70, §§ 73-74, CEDH 1999-VII ; Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], n° 28342/95, §§ 22 et 27, CEDH 2001-VII ; Falcoianu c. Roumanie, n° 32943/96, § 23, 9 juillet 2002 ; Masson et Van Zon c. Pays-Bas, arrêt du 28 septembre 1995, série A n° 327-A, p. 17, § 44 ACCES A UN TRIBUNAL BIENS PRIVATION DE PROPRIETE PROCEDURE CIVILE

MARTINEZ SALA ET AUTRES c. ESPAGNE n° 58438/00 Niveau d'importance 2 Représenté Par SALELLAS Magret Etat Défendeur Espagne Date d'introduction 13/06/2000 Date de l'arrêt 02/11/2004 Conclusion Non-violation de l'art. 3 en ce qui concerne les allégations de mauvais traitements Violation de l'art. 3 en ce qui concerne l'absence d'enquête effective Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure nationale Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Articles 3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3288, §§ 93, 94, 102 ; Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1855, § 79 ; Dikme c. Turquie, n° 20869/92, § 101, CEDH 2000-VIII ; Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 324, § 86 ; Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, §§ 121 et 152, CEDH 2000-IV ; McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A n° 324, p. 49, § 161 ; Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, § 95, CEDH 1999-V ; Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, pp. 1517-1518, §§ 52 et 53 ; Yasa c. Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, p. 2438, § 98 OBLIGATIONS POSITIVES TRAITEMENT INHUMAIN

SEYHAN c. TURQUIE n° 33384/96 02/11/2004 Conclusion Non-violation de l'art. 2 (matérielle) Violation de l'art. 2 (procédurale) Non-violation de l'art. 5 Violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens Articles 2 ; 5 ; 13 ; 41 Jurisprudence antérieure : A.A. et autres c. Turquie, n° 30015/96, § 35, 27 juillet 2004 ; Çakici c. Turquie [GC], n° 23657/94, § 86, CEDH 1999-IV ; Ekinci c. Turquie, n° 25625/94, § 70, 18 juillet 2000 ; Ergi c. Turquie, arrêt du 28 juillet 1998, Recueil 1998-IV, p. 1778, § 82 ; Finucane c. Royaume-Uni, n° 29178/95, §§ 67-71, CEDH 2003-VIII ; Hugh Jordan c. Royaume-Uni, n° 24746/94, §§ 107-109, CEDH 2001-III ; Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, pp. 64-65, §§ 160-161 ; Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 329, §§ 105-107 ; McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A n° 324, p. 49, § 161 ; Tahsin Acar c. Turquie [GC], n° 26307/95, § 216, § 263, 8 avril 2004 ; Velikova c. Bulgarie, n° 41488/98, § 80, CEDH 2000-VI ; Veznedaroglu c. Turquie, n° 32357/96, § 30, 11 avril 2000 ; Yasa c. Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2438, § 100, § 113 OBLIGATIONS POSITIVES RECOURS EFFICACE VIE

04/11/2004

AYSE OZTURK c. TURQUIE n° 59244/00 04/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 VII, p. 3074, § 49 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12 et § 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, § 26 et §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, §§ 33-34, 7 novembre 2002 PROCEDURE PENALE TRIBUNAL IMPARTIAL TRIBUNAL INDEPENDANT

TAYDAS ET OZER c. TURQUIE n° 48805/99 Niveau d'importance 3 Représenté Par KIRDOK M. Etat Défendeur Turquie Date d'introduction 30/04/1999 Date de l'arrêt 04/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 6-3-c Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 6-3-c ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 VII, p. 3074, §§ 44-45 et § 49 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12 et § 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998 IV, p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, § 26 et §§ 35 36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21 et §§ 33-34, 7 novembre 2002 PROCEDURE PENALE TRIBUNAL IMPARTIAL TRIBUNAL INDEPENDANT

GERALDES BARBA c. PORTUGAL n° 61009/00 04/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal, arrêt du 11 janvier 2000, CEDH 2000-I, pp. 117 et suiv. , §§ 43 et 48 ; Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (satisfaction équitable), nos 29813/96 et 30229/96, §§ 22 et 23, 10 avril 2001 ; Geraldes Barba c. Portugal, no 19995/92, rapport de la Commission du 4 juillet 1995 ; Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, CEDH 2000-XI, § 54 ; Jorge Nina Jorge et autres c. Portugal, no 52662/99, 19 février 2004 ; Mora do Vale et autres c. Portugal, no 53468/99, 29 juillet 2004 ; Pailot c. France, arrêt du 22 avril 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, p. 802, § 57, et p. 804, § 70 ; Silva Pontes c. Portugal, arrêt du 23 mars 1994, série A no 286-A, p. 15, § 39 ; Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 21, § 66 BIENS DELAI RAISONNABLE PROCEDURE ADMINISTRATIVE PROPORTIONALITE RATIONE TEMPORIS RESPECT DES BIENS

 

09/11/2004

SAEZ MAESO c. ESPAGNE n° 77837/01 09/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2955, §§ 31, 33 ; Edificaciones mars Gallego S.A. c. Espagne, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 290, §§ 33, 34 ; Miragall Escolano et autres c. Espagne, n°s 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I, pp. 288-289, § 37 ; Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3255, § 43, pp. 3256-3257, § 49 ; Rodríguez Valín c. Espagne, n° 47792/99, § 22, 11 octobre 2001 ; Société Anonyme Sotiris et Nikos Koutras Attee c. Grèce, n° 39442/98, Recueil 2000-XII, § 20 ; Tejedor García c. Espagne, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2796, § 31 ACCES A UN TRIBUNAL PROCEDURE ADMINISTRATIVE

BAKAI ET AUTRES c. UKRAINE n° 67647/01 Niveau d'importance 3 Représenté Par N/A Etat Défendeur Ukraine Date d'introduction 04/01/2001 Date de l'arrêt 09/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 13 ; 29-3 ; 34 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 510, § 40 ; Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, § 74, CEDH 1999-V ; Romashov v. Ukraine, n° 67534/01, arrêt du 27 juillet 2004, § 27, §§ 30-32, § 47, § 52 ; Chmalko c. Ukraine, n° 60750/00, arrêt du 20 juillet 2004, § 34, §§ 37-39 ; Voytenko c. Ukraine, n° 18966/02, arrêt du 6 juin 2004, §§ 28-31, § 35, §§ 46-48 ACCES A UN TRIBUNAL EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES PROCEDURE ADMINISTRATIVE PROCEDURE D'EXECUTION RECOURS EFFICACE VICTIME

CROITORIU c. ROUMANIE n° 54400/00 09/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Irrecevable en ce qui concerne les autres griefs Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens - demande rejetée Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 ; P-1-1 Jurisprudence antérieure : Amihalachioie c. Moldova, n° 60115/00, § 48, 20 avril 2004 ; Brumarescu c. Roumanie, arrêt du 28 octobre 1999 [GC], n° 28342/95, § 50, CEDH 1999-VII ; Bourdov c. Russie, n° 59498/00, 7 mai 2002, §§ 34-35 ; Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 510-511, § 40 ; Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], n° 48787/99, § 487, 8 juillet 2004 ; Jasiuniene c. Lituanie n° 41510/98, § 27, § 44, 6 mars 2003 ; Sabin Popescu c. Roumanie, n° 48102/99, §§ 42-46, § 50, §§ 56-60, § 64, 2 mars 2004 ; Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, §§ 249-250, CEDH 2000-VIII ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A n° 301-B, p. 84, § 59 ACCES A UN TRIBUNAL BIENS DELAI DE SIX MOIS PROCEDURE CIVILE RECOURS INTERNE EFFICACE RESPECT DES BIENS SITUATION CONTINUE

DEL LATTE c. PAYS-BAS n° 44760/98 Niveau d'importance 1 Représenté Par MEIJERS G. Etat Défendeur Pays-Bas Date d'introduction 09/11/1998 Date de l'arrêt 09/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-2 Dommage matériel - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-2 ; 41 Jurisprudence antérieure : B.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 10 février 2004, n° 53760/00, § 40 ; Baars c. Pays-Bas, n° 44320/98, §§ 25-32, 28 octobre 2003 ; Campbell et Fell c. Royaume-Uni, arrêt du 28 juin 1984, série A n° 80, pp. 55-56, § 143 ; Hibbert c. Pays-Bas (déc.), n° 30087/97, 26 janvier 1999 ; Minelli c. Suisse, arrêt du 25 mars 1983, série A n° 62, § 37 ; O. c. Norvège, arrêt du 11 février 2003, Recueil des arrêts et décisions 2003-II, §§ 39-41 ; Sekanina c. Autriche, arrêt du 25 août 1993, série A n° 266-A, § 25 PRESOMPTION D'INNOCENCE

HASAN ILHAN c. TURQUIE n° 22494/93 Niveau d'importance 2 Représenté Par Prof. BOYLE Kevin et Prof. HAMPSON, Françoise Etat Défendeur Turquie Date d'introduction 23/07/1993 Date de l'arrêt 09/11/2004 Conclusion Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 3 Violation de l'art. 8 Violation de P1-1 Non-lieu à examiner l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 Violation de l'art. 14 Non-lieu à examiner l'art. 18 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens Articles 3 ; 6-1 ; 8 ; 13 ; 14 ; 18 ; 38-1-a ; 41 ; P1-1 Opinions Séparées Yes Jurisprudence antérieure : Bilgin c. Turquie, n° 23819/94, § 119, 16 novembre 2000 ; Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, § 52 ; Dulas c. Turquie, n° 25801/94, § 60, § 65, § 67, 30 janvier 2001 ; Loizidou c. Turquie, arrêt du 23 mars 1995 (exception préliminaires), série A n° 310, p. 19, § 44 ; Mentes et autres c. Turquie, arrêt du 28 novembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2711, § 73, pp. 2715-2716, § 89 ; Selçuk et Asker c. Turquie, arrêt du 24 avril 1998, Recueil 1998-II, § 26, p. 909, §§ 75 76, p. 910, §§ 77-78, p. 912, § 92 ; Timurtas c. Turquie, n° 23531/94 §§ 66 et 70, CEDH 2000-VI ; Yöyler c. Turquie, n° 26973/95, §§ 37-49, § 74, 24 juillet 2003 RECOURS EFFICACE RESPECT DES BIENS RESPECT DU DOMICILE TRAITEMENT INHUMAIN

LEVSHINY c. RUSSIE n° 63527/00 Niveau d'importance 3 Représenté Par LEPSHIN P. A. Etat Défendeur Russie Date d'introduction 30/06/2000 Date de l'arrêt 09/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 Irrecevable en ce qui concerne les autres griefs Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, § 45, CEDH 2000-VII DELAI RAISONNABLE PROCEDURE CIVILE

MAGLODI c. HONGRIE n° 30103/02 Niveau d'importance 3 Représenté Par N/A Etat Défendeur Hongrie Date d'introduction 29/07/2002 Date de l'arrêt 09/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 5-3 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 5-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : B. c. Autriche, arrêt du 28 mars 1990, série A n° 175, pp. 14-16, §§ 36-39 ; Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, §§ 152 et suiv., CEDH 2000-IV ; Muller c. France, arrêt du 17 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 388, § 35 CARACTERE RAISONNABLE DE LA DETENTION PROVISOIRE DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE

MARASLI c. TURQUIE n° 40077/98 Niveau d'importance 3 Représenté Par GULER I. ET KARAKAS, F. Etat Défendeur Turquie Date d'introduction 10/12/1997 Date de l'arrêt 09/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 10 Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 6-3-b Non-lieu à examiner l'art. 14 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 6-3-b ; 10 ; 10-2 ; 14 ; 41 Jurisprudence antérieure : Arslan c. Turquie [GC], n° 23462/94, § 53, 8 juillet 1999 ; Ceylan c. Turquie [GC], n° 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV ; Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VII, §§ 44-45 ; Gençel c. Turquie, n° 53431/99, §§ 11-12, § 27, 23 octobre 2003 ; Gerger c. Turquie [GC], n° 24919/94, § 50, 8 juillet 1999 ; Ibrahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 41-42, § 60, § 80, 10 octobre 2000 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, § 58, p. 1569, § 60, p. 1573, § 72 ; Mehdi Zana c. Turquie, n° 26982/95, § 21, 6 avril 2004 ; Özdemir c. Turquie, n° 59659/00, §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, n° 42739/98, §§ 20-21, §§ 33-34, 7 novembre 2002 ; ; Öztürk c. Turquie [GC], n° 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI ; Sürek c. Turquie (n° 1) [GC], n° 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV ; Sürek c. Turquie (n° 4) [GC], n° 24762/94, § 58, 8 juillet 1999 ; Yagmurdereli c. Turquie, n° 29590/96, § 40, 4 juin 2002 INGERENCE-{ART 10} INTEGRITE NATIONALE LIBERTE D'EXPRESSION NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE-{ART 10} PROCEDURE PENALE TRIBUNAL IMPARTIAL TRIBUNAL INDEPENDANT

MARPA ZEELAND B.V. ET METAL WELDING B.V. c. PAYS-BAS n° 46300/99 Niveau d'importance 1 Représenté Par NUIJTEN J.C.M. Etat Défendeur Pays-Bas Date d'introduction 27/10/1998 Date de l'arrêt 09/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la longueur de la procédure Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2956, § 37 ; Coëme et autres c. Belgique, arrêt du 22 juin 2000, CEDH 2000-VII, p. 63, § 155 ; Comingersoll c. Portugal, n° 35382/97, § 35, CEDH 2000-IV ; Hadjianastassiou c. Grèce, arrêt du 16 décembre 1992, série A n° 252, p. 16, § 33 ; Kemmache c. France (n° 3), arrêt du 24 novembre 1994, série A n° 296-C, p. 88, § 44 ; Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, § 67, CEDH 1999-II ACCES A UN TRIBUNAL DELAI RAISONNABLE PROCEDURE PENALE

NAOUMENKO c. UKRAINE n° 41984/98 Niveau d'importance 2 Représenté Par KOZOROVITSKAYA Olga Etat Défendeur Ukraine Date d'introduction 06/02/1998 Date de l'arrêt 09/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la longueur de la procédure Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un tribunal Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'impartialité Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Brumarescu c. Roumanie [GC], n° 28342/95, CEDH 1999-VII ; Bulut c. Autriche, arrêt du 22 février 1996, Recueil 1996- I, p. 356, § 31 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 281, § 73 ; Leshchenko et Tolyupa c. Ukraine (déc.), n° 56918/00, 6 avril 2004 ; Merit c. Ukraine, n° 66561/01, arrêt du 30 mars 2004, § 88 ; Ryabykh c. Russie, n° 52854/99, §§ 51-57, arrêt du 24 juillet 2003 ; Shmalko c. Ukraine, n° 60750/00, arrêt du 20 juillet 2004, §§ 63-64 ; Sovtransavto Holding c. Ukraine, n° 48553/99, § 57, § 77, CEDH 2002-VII ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A n° 301-B, § 59 ; Süßmann c. Allemagne, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, pp. 1172-1173, § 48 ; Thomann c. Suisse, arrêt du 10 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 815, § 30 ACCES A UN TRIBUNAL BIENS DELAI RAISONNABLE PROCEDURE ADMINISTRATIVE PROCEDURE CIVILE RESPECT DES BIENS TRIBUNAL IMPARTIAL

NURI OZKAN c. TURQUIE n° 50733/99 Niveau d'importance 3 Représenté Par N/A Etat Défendeur Turquie Date d'introduction 14/05/1999 Date de l'arrêt 09/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII DELAI RAISONNABLE PROCEDURE ADMINISTRATIVE

SIKORSKI c. POLOGNE n° 46004/99 Niveau d'importance 3 Représenté Par N/A Etat Défendeur Pologne Date d'introduction 06/08/1998 Date de l'arrêt 09/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Capuano c. Italie, arrêt du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 14, § 32 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 164, CEDH 2000-XI Wojnowicz c. Pologne, n° 33082/96, § 65, 21 septembre 2000 ; Zawadzki c. Pologne, n° 34158/96, 20 décembre 2001, § 69 ; Zwierzynski c. Pologne, n° 34049/96, 19 juin 2001, § 41 DELAI RAISONNABLE PROCEDURE CIVILE

KALIN c. TURQUIE n° 31236/96 Niveau d'importance 3 Représenté Par STOCK, Anke, avocat, Londres Etat Défendeur Turquie Date d'introduction 31/08/1994 Date de l'arrêt 10/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 10 ; Non-violation de l'art. 7 ; Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 14 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 7-1 ; 10 ; 10-2 ; 14 ; 41 Droit en Cause Code pénal, art. 312 § 2 ; Loi de 1991 relative à la lutte contre le terrorisme, art. 6 § 2 Jurisprudence antérieure : Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999 IV ; Erdogdu et Ince c. Turquie [GC], nos 25067/94 et 25068/94, CEDH 1999-IV, § 59 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12, 27, 23 octobre 2003 ; Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, 8 juillet 1999, § 50 Haydar Yildirim et autres c. Turquie du 15 juillet 2004, no 42920/98 Ibrahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 41-42, 60, 80, 10 octobre 2000 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998 IV, p. 1568, § 58, 72 ; Karkin c. Turquie, no 43928/98, §§ 17 et 19, 39, 23 septembre 2003 Kizilyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003 Okutan c. Turquie du 29 juillet 2004, no 43995/98 Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, 33, 34, 7 novembre 2002 ; Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 53, 74, CEDH 1999 VI ; S.W. c. Royaume-Uni, arrêt du 22 novembre 1995, série A no 335-B, § 35 ; Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999 ; Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 62, CEDH 1999 IV ; Sürek et Özdemir c. Turquie [GC], nos 23927/94 et 24277/94, § 47, 8 juillet 1999 ; Yagmurdereli c. Turquie, no 29590/96, § 40, 4 juin 2002 INGERENCE-{ART 10} INTEGRITE NATIONALE LIBERTE D'EXPRESSION NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE-{ART 10} PROCEDURE PENALE TRIBUNAL IMPARTIAL TRIBUNAL INDEPENDANT

DICLE c. TURQUIE n° 34685/97 Niveau d'importance 3 Représenté Par BORAN, B., ÖZMEN, M.N., avocats, Ankara Etat Défendeur Turquie Date d'introduction 12/12/1996 Date de l'arrêt 10/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 10 ; Violation de l'art. 6-1 ; Non-violation de l'art. 18 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 10 ; 10-2 ; 18 ; 41 Jurisprudence antérieure : Gençel c. Turquie, n° 53431/99, §§ 11-12, 27, 23 octobre 2003 ; Gerger c. Turquie [GC], n° 24919/94, § 50, 8 juillet 1999 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1569, §§ 60, 72 ; Karakoç et autres c. Turquie, nos. 27692/95, 28138/95 et 28498/95, § 69, 15 octobre 2002 ; Karkin c. Turquie, n° 43928/98, §§ 17 et 19, 23 septembre 2003 ; Özdemir c. Turquie, n° 59659/00, §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie n° 42739/98, §§ 20-21, 33-34, 7 novembre 2002 ; Sürek c. Turquie (n° 1) [GC], n° 26682/95, § 62, CEDH 1999 IV ; Sürek c. Turquie (n° 4) [GC], n° 24762/94, § 58, 8 juillet 1999 INTEGRITE NATIONALE LIBERTE D'EXPRESSION NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE-{ART 10} PROCEDURE PENALE TRIBUNAL IMPARTIAL TRIBUNAL INDEPENDANT

CANEVI ET AUTRES c. TURQUIE n° 40395/98 Niveau d'importance 2 Représenté Par KAYA (CEYLAN) H., avocate, Istanbul Etat Défendeur Turquie Date d'introduction 18/02/1998 Date de l'arrêt 10/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure ; Non-lieu à examiner l'art. 6-2 et 6-3-d ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 6-2 ; 6-3-d ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, 28 octobre 1998, Recueil 1998-VII, pp. 3072, 3074, §§ 38, 44-45, 49 ; Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 126, CEDH 2000 VIII ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gautrin et autres c. France, arrêt du 20 mai 1998, Recueil 1998-III, pp. 1030-1031, § 58 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003 ; Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, série A no 154, p. 21, § 48 ; Incal c. Turquie, 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1571-1573, §§ 68, 70-72 ; Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 79, CEDH 1999-II ; Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 38, CEDH 2001 VIII ; Sramek c. Autriche, arrêt du 22 octobre 1984, série A no 84, p. 20, § 42 PROCEDURE PENALE TRIBUNAL IMPARTIAL TRIBUNAL INDEPENDANT

ODABASI c. TURQUIE n° 41618/98 Niveau d'importance 3 Représenté Par KANAT L., avocat, Ankara Etat Défendeur Turquie Date d'introduction 17/04/1998 Date de l'arrêt 10/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 10 ; Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-3-b ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 6-3-b ; 10 ; 10-2 ; 41 Droit en Cause Code pénal, art. 312 Jurisprudence antérieure : Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999 IV ; Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VII, p. 3074, §§ 44-45 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12, 27, 23 octobre 2003 ; Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 50, 8 juillet 1999 ; Ibrahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 60, 80, 10 octobre 2000 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998 IV, p. 1568, §§ 58, 72 ; Karakoç et autres c. Turquie, nos 27692/95, 28138/95 et 28498/95, § 69, 15 octobre 2002 ; Karkin c. Turquie, no 43928/98, §§ 17 et 19, 39, 23 septembre 2003 ; Kizilyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003 ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie no 42739/98, §§ 20-21, 33-34, 7 novembre 2002 ; Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999 VI ; Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999 ; Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 62, CEDH 1999 IV ; Yagmurdereli c. Turquie, no 29590/96, § 40, 4 juin 2002 INTEGRITE NATIONALE LIBERTE D'EXPRESSION NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE-{ART 10} PROCEDURE PENALE TRIBUNAL IMPARTIAL TRIBUNAL INDEPENDANT

TASKIN ET AUTRES c. TURQUIE n° 46117/99 Niveau d'importance 1 Représenté Par TERZI, M.N., ÖZAY, S., GÜNAY, E.I., ÖZSÜER, M., ÖZSÜER, Y., AVSAR, E., ÖZKAN, N., ARZUK, I., OKYAY, A., KALELIOGLU, U., CENGIZ, O.K., SENSOY, S., TOKTAMIS, I., TANSU, A., YILDIRIM, O., EREN, A., avocats, Izmir Etat Défendeur Turquie Date d'introduction 25/09/1998 Date de l'arrêt 10/11/2004 Applicabilité Article 8 applicable ; article 6 applicable Conclusion Violation de l'art. 8 ; Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 2 et l'art. 13 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 2 ; 6-1 ; 8 ; 13 ; 36-2 ; 41 Jurisprudence antérieure : Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV ; Balmer-Schafroth et autres c. Suisse, arrêt du 26 août 1997, Recueil 1997-IV, § 32 ; Buckley c. Royaume-Uni, arrêt du 25 septembre 1996, Recueil 1996 IV, §§ 74 77 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 39, CEDH 1999-VI ; Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, §§ 46-47, 27 avril 2004 ; Guerra et autres c. Italie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998 I, p. 223, § 60 ; Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no 36022/97, §§ 99, 100, 104, 127, 128, CEDH 2003-VIII ; Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997 II, pp. 510-511, § 41 ; López Ostra c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 303 C, § 51 ; McGinley et Egan c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-III, p. 1362, § 97 ; McMichael c. Royaume-Uni, arrêt du 24 février 1995, série A no 307-B, p. 55, § 87 Sources Externes Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement ; Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière de l'environnement ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Recommandation 1614(2003) concernant l'environnement et les droits de l'homme ACCES A UN TRIBUNAL DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL MARGE D'APPRECIATION PROCEDURE ADMINISTRATIVE RESPECT DE LA VIE PRIVEE

ÜNAL c. TURQUIE n° 48616/99 Niveau d'importance 3 Représenté Par DEGIRMENCI, N., DEGIRMENCI, B., avocats, Izmir Etat Défendeur Turquie Date d'introduction 05/05/1999 Date de l'arrêt 10/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-3 ; Irrecevable sous l'angle de l'art. 3 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant Articles 3 ; 6-1 ; 6-3-b ; 6-3-c ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Akkas c. Turquie, no 52665/99, 23 octobre 2003 ; Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998 VII, p. 3074, §§ 44-45, 49 ; Colacioppo c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A no 197-D, p. 52, § 16 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998 IV, p. 1573, § 72 in fine ; Kaplan c. Turquie (déc.), no 24932/94, 19 septembre 2000 ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, §§ 21-22, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie (no 42739/98, §§ 20-21, 7 novembre 2002 ; Özertikoglu c. Turquie, no 48438/99, 22 janvier 2004 ; Serdar Özcan c. Turquie, no 55427/00, 8 avril 2004 PROCEDURE PENALE TRIBUNAL IMPARTIAL TRIBUNAL INDEPENDANT

BARAN c. TURQUIE n° 48988/99 Niveau d'importance 3 Représenté Par KARAKAS, F., avocate, Istanbul Etat Défendeur Turquie Date d'introduction 13/05/1999 Date de l'arrêt 10/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 10 ; Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-3-b ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 6-3-b ; 10 ; 10-2 ; 41 Droit en Cause Code pénal, article 312(2) Jurisprudence antérieure : Ceylan c. Turquie [GC], n° 23556/94, § 38, CEDH 1999 IV ; Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VII, p. 3074, §§ 44-45 Gençel c. Turquie, n° 53431/99, § 27, 23 octobre 2003 ; Gerger c. Turquie [GC], n° 24919/94, § 50, 8 juillet 1999 ; Ibrahim Aksoy c. Turquie, n° 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 41-42, 60, 80, 10 octobre 2000 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998 IV, p. 1568, § 58 ; Karakoç et autres c. Turquie, n° 27692/95, 28138/95 et 28498/95, § 69, 15 octobre 2002 ; Karkin c. Turquie, n° 43928/98, §§ 17 et 19, 39, 23 septembre 2003 ; Kizilyaprak c. Turquie, n° 27528/95, § 43, 2 octobre 2003 ; Özdemir c. Turquie, n° 59659/00, §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, n° 42739/98, §§ 33-34, 7 novembre 2002 ; Öztürk c. Turquie [GC], n° 22479/93, § 74, CEDH 1999 VI ; Sürek c. Turquie (no 1) [GC], n° 26682/95, § 62, CEDH 1999 IV ; Sürek c. Turquie (no 4) [GC], n° 24762/94, § 58, 8 juillet 1999 ; Yagmurdereli c. Turquie, n° 29590/96, § 40, 4 juin 2002 INTEGRITE NATIONALE LIBERTE D'EXPRESSION NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE-{ART 10} PROCEDURE PENALE TRIBUNAL IMPARTIAL TRIBUNAL INDEPENDANT

AYHAN c. TURQUIE (N° 2) n° 49059/99 Niveau d'importance 3 Représenté Par KAYA, S., avocat, Ankara Etat Défendeur Turquie Date d'introduction 10/05/1999 Date de l'arrêt 10/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 10 ; Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-3 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 6-3-b ; 10 ; 10-2 ; 41 Droit en Cause Loi n° 3713, article 8(1) Jurisprudence antérieure : Ceylan c. Turquie [GC], n° 23556/94, § 38, CEDH 1999 IV ; Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VII, p. 3074, §§ 44-45 ; Gençel c. Turquie, n° 53431/99, §§ 11-12, 27, 23 octobre 2003 ; Gerger c. Turquie [GC], n° 24919/94, § 50, 8 juillet 1999 ; Ibrahim Aksoy c. Turquie, n° 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 41-42, 80, 10 octobre 2000 ; Incal, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998 IV, p. 1573, § 72 in fine ; Karakoç et autres c. Turquie, n° 27692/95, 28138/95 et 28498/95, § 69, 15 octobre 2002 ; Karkin c. Turquie, n° 43928/98, §§ 17 et 19, 39, 23 septembre 2003 ; Kizilyaprak c. Turquie, n° 27528/95, § 43, 2 octobre 2003 ; Özdemir c. Turquie, n° 59659/00, §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, n° 42739/98, §§ 20-21, 33-34, 7 novembre 2002 ; Öztürk c. Turquie [GC], n° 22479/93, § 74, CEDH 1999 VI ; Sürek c. Turquie (no 4) [GC], n° 24762/94, § 58, 8 juillet 1999 ; Sürek c. Turquie (no 1) [GC], n° 26682/95, § 62, CEDH 1999 IV ; Yagmurdereli c. Turquie, n° 29590/96, § 40, 4 juin 2002 INTEGRITE NATIONALE LIBERTE D'EXPRESSION NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE-{ART 10} PROCEDURE PENALE TRIBUNAL IMPARTIAL TRIBUNAL INDEPENDANT

VOLKAN AYDIN c. TURQUIE n° 54501/00 Niveau d'importance 3 Représenté Par ERKAT, C., avocat, Ankara Etat Défendeur Turquie Date d'introduction 12/01/2000 Date de l'arrêt 10/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Ahmet Sadik c. Grèce, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V ; Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998 VII, p. 3074, §§ 44-45, 49 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12, 27, 23 octobre 2003 ; Haralambidis et autres c. Grèce, no 36706/97, CEDH 2001 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998 IV, p. 1573, § 72 in fine ; Ipek c. Turquie (déc), no 39706/98, 7 novembre 2000 ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, § 26, 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, 25, 33-34, 7 novembre 2002 ; Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, §§ 30-31, CEDH 1999-II ; Seher Karatas c. Turquie (déc), no 33179/96, CEDH 2001 ; Z.Y. c. Turquie (déc) no 27532/95, CEDH 2001 DELAI DE SIX MOIS PROCEDURE PENALE TRIBUNAL IMPARTIAL TRIBUNAL INDEPENDANT

SEJDOVIC c. ITALIE n° 56581/00 10/11/2004 DROITS DE LA DEFENSE INFORMATION SUR LA NATURE ET LA CAUSE DE L'ACCUSATION PROCEDURE PENALE PROCES EQUITABLE SE DEFENDRE SOI-MEME Violation de l'art. 6 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 6-3 ; 41 ; 46 Droit en Cause Code de procédure pénale, article 175 Jurisprudence antérieure : Belziuk c. Pologne, arrêt du 25 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 570, § 37 ; Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, §§ 192-194, 22 juin 2004 ; Brozicek c. Italie, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 167, p. 20, § 48 ; Colozza c. Italie, arrêt du 12 février 1985, série A no 89, pp. 14, 15, §§ 27, 29 ; Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, § 33, CEDH 2001-XI ; F.C.B. c. Italie, arrêt du 28 août 1991, série A no 208-B, pp. 21, 22, §§ 33, 38 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003 ; Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, p. 20, § 66 ; Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000 ; Medenica c. Suisse, no 20491/92, §§ 55, 59, CEDH 2001-VI ; Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, § 57, 25 juillet 2002 ; Piersack c. Belgique (article 50), arrêt du 26 octobre 1984, série A no 85, p. 16, § 12 ; Rojas Morales c. Italie, no 39676/98, § 42, 16 novembre 2000 ; Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 59, 15 janvier 2004 ; Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000 VIII ; Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 86, 18 mai 2004 ; T. c. Italie, arrêt du 12 octobre 1992, série A no 245-C, pp. 41-43, §§ 26, 28, 32 ; Tahir Duran c. Turquie, no 40997/98, § 23, 29 janvier 2004

ACHOUR c. FRANCE n° 67335/01 10/11/2004 DROITS ET LIBERTES N'ADMETTANT AUCUNE DEROGATION PEINE PLUS LOURDE RETROACTIVITE Violation de l'art. 7 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 7-1 ; 41 Opinions Séparées Yes Droit en Cause Code pénal, article 132-9 Jurisprudence antérieure : Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A n° 32, pp. 14-16, § 26 ; Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2956, § 35 ; Cantoni c. France du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1627, § 29 ; Coëme et autres c. Belgique, n°s 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 145, §§ 149 et 150, CEDH 2000-VII ; E.K. c. Turquie, n° 28496/95, § 51, 7 février 2002 ; Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A n° 39, pp. 34-35, § 95 ; Jamil c. France, arrêt du 8 juin 1995, série A n° 317-B ; Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A n° 260-A, p. 22, § 52 ; Welch c. Royaume-Uni, arrêt du 9 février 1995, série A n° 307-A, p. 13, § 27

APICELLA c. ITALIE n° 64890/01 Niveau d'importance 3 Représenté Par DE NIGRIS DE MARIA, S., avocat, Bénévent Etat Défendeur Italie Date d'introduction 29/10/1998 Date de l'arrêt 10/11/2004 Conclusion Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 35-1 ; 41 Droit en Cause Loi n° 89 du 24 mars 2001 Jurisprudence antérieure : Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V ; Comingersoll c. Portugal [GC], n° 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV ; Di Sante c. Italie (déc.), n° 56079/00, 24 juin 2004 DELAI RAISONNABLE PROCEDURE CIVILE RECOURS INTERNE EFFICACE

CARLETTI ET BONETTI c. ITALIE n° 62457/00 Niveau d'importance 3 Représenté Par MAZZARIOL, R., avocat, Bergame Etat Défendeur Italie Date d'introduction 03/04/1998 Date de l'arrêt 10/11/2004 Conclusion Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 6-1 Articles 6-1 ; 35-1 ; 41 Droit en Cause Loi n° 89 du 24 mars 2001 Jurisprudence antérieure : Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V ; Di Sante c. Italie (déc.), n° 56079/00, 24 juin 2004 DELAI RAISONNABLE PROCEDURE CIVILE RECOURS INTERNE EFFICACE

COCCHIARELLA c. ITALIE n° 64886/01 Niveau d'importance 1 Représenté Par DE NIGRIS DE MARIA, S., avocat, Bénévent Etat Défendeur Italie Date d'introduction 22/12/1997 Date de l'arrêt 10/11/2004 Conclusion Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 35-1 ; 41 Droit en Cause Loi n° 89 du 24 mars 2001 Jurisprudence antérieure : Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V ; Comingersoll c. Portugal [GC], n° 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV ; Di Sante c. Italie (déc.), n° 56079/00, 24 juin 2004 DELAI RAISONNABLE PROCEDURE CIVILE RECOURS INTERNE EFFICACE

ERNESTINA ZULLO c. ITALIE n° 64897/01 Niveau d'importance 1 Représenté Par NARDONE, A., VERRILLI, T., avocats, Bénévent Etat Défendeur Italie Date d'introduction 04/09/1998 Date de l'arrêt 10/11/2004 Conclusion Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 35-1 ; 41 Droit en Cause Loi n° 89 du 24 mars 2001 Jurisprudence antérieure : Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V ; Comingersoll c. Portugal [GC], n° 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV ; Di Sante c. Italie (déc.), n° 56079/00, 24 juin 2004 DELAI RAISONNABLE PROCEDURE CIVILE RECOURS INTERNE EFFICACE

FINAZZI c. ITALIE n° 62152/00 Niveau d'importance 3 Représenté Par MAZZARIOL, R., avocat, Bergame Etat Défendeur Italie Date d'introduction 03/04/1998 Date de l'arrêt 10/11/2004 Conclusion Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 6-1 Articles 6-1 ; 35-1 ; 41 Droit en Cause Loi n° 89 du 24 mars 2001 Jurisprudence antérieure : Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V ; Di Sante c. Italie (déc.), n° 56079/00, 24 juin 2004 DELAI RAISONNABLE PROCEDURE CIVILE RECOURS INTERNE EFFICACE

GIUSEPPINA ET ORESTINA PROCACCINI c. ITALIE n° 65075/01 Niveau d'importance 3 Représenté Par DE NIGRIS DE MARIA, S., avocat, Bénévent Etat Défendeur Italie Date d'introduction 19/11/1997 Date de l'arrêt 10/11/2004 Conclusion Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 35-1 ; 41 Droit en Cause Loi n° 89 du 24 mars 2001 Jurisprudence antérieure : Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V ; Comingersoll c. Portugal [GC], n° 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV ; Di Sante c. Italie (déc.), n° 56079/00, 24 juin 2004 DELAI RAISONNABLE PROCEDURE CIVILE RECOURS INTERNE EFFICACE

GIUSEPPE MOSTACCIUOLO c. ITALIE (N° 1) n° 64705/01 Niveau d'importance 3 Représenté Par COLLARILE, V., MARCELLINO, C., avocats, Bénévent Etat Défendeur Italie Date d'introduction 04/03/1998 Date de l'arrêt 10/11/2004 Conclusion Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 35-1 ; 41 Droit en Cause Loi n° 89 du 24 mars 2001 Jurisprudence antérieure : Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V ; Comingersoll c. Portugal [GC], n° 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV ; Di Sante c. Italie (déc.), n° 56079/00, 24 juin 2004 DELAI RAISONNABLE PROCEDURE CIVILE RECOURS INTERNE EFFICACE

GIUSEPPE MOSTACCIUOLO c. ITALIE (N° 2) n° 65102/01 Niveau d'importance 3 Représenté Par COLLARILE, V., MARCELLINO, C., avocats, Bénévent Etat Défendeur Italie Date d'introduction 25/02/1998 Date de l'arrêt 10/11/2004 Conclusion Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 35-1 ; 41 Droit en Cause Loi n° 89 du 24 mars 2001 Jurisprudence antérieure : Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V ; Comingersoll c. Portugal [GC], n° 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV ; Di Sante c. Italie (déc.), n° 56079/00, 24 juin 2004 DELAI RAISONNABLE PROCEDURE CIVILE RECOURS INTERNE EFFICACE

MUSCI c. ITALIE n° 64699/01 Niveau d'importance 3 Représenté Par TASSONE, V., avocat, San Vito sullo Ionio Etat Défendeur Italie Date d'introduction 10/02/1998 Date de l'arrêt 10/11/2004 Conclusion Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 35-1 ; 41 Droit en Cause Loi n° 89 du 24 mars 2001 Jurisprudence antérieure : Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V ; Comingersoll c. Portugal [GC], n° 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV ; Di Sante c. Italie (déc.), n° 56079/00, 24 juin 2004 DELAI RAISONNABLE PROCEDURE CIVILE RECOURS INTERNE EFFICACE

RICCARDI PIZZATI c. ITALIE n° 62361/00 Niveau d'importance 3 Représenté Par N/A Etat Défendeur Italie Date d'introduction 02/04/1998 Date de l'arrêt 10/11/2004 Conclusion Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Articles 6-1 ; 35-1 ; 41 Droit en Cause Loi n° 89 du 24 mars 2001 Jurisprudence antérieure : Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V ; Comingersoll c. Portugal [GC], n° 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV ; Di Sante c. Italie (déc.), n° 56079/00, 24 juin 2004 DELAI RAISONNABLE PROCEDURE CIVILE RECOURS INTERNE EFFICACE

AYHAN c. TURQUIE (N° 1) n° 45585/99 Niveau d'importance 3 Représenté Par KAYA, S., avocat, Ankara Etat Défendeur Turquie Date d'introduction 29/06/1998 Date de l'arrêt 10/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 10 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 10 ; 10-2 ; 41 Droit en Cause Code pénal, article 312(2) ; loi n° 3713, articles 7(2) et 8(1) Jurisprudence antérieure : Ceylan c. Turquie [GC], n° 23556/94, § 38, CEDH 1999 IV ; E.K. c. Turquie, n° 28496/95, § 106, 7 février 2002 ; Gençel c. Turquie, n° 53431/99, §§ 11-12, 27, 23 octobre 2003 ; Gerger c. Turquie [GC], n° 24919/94, § 50, 8 juillet 1999 ; Ibrahim Aksoy c. Turquie, n° 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 41-42, 80, 10 octobre 2000 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998 IV, p. 1573, § 72 ; Karakoç et autres c. Turquie, n° 27692/95, 28138/95 et 28498/95, § 69, 15 octobre 2002 ; Karkin c. Turquie, n° 43928/98, §§ 17 et 19, 39, 23 septembre 2003 ; Kizilyaprak c. Turquie, n° 27528/95, § 43, 2 octobre 2003 ; Özdemir c. Turquie, n° 59659/00, §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, n° 42739/98, §§ 20-21, 33-34, 7 novembre 2002 ; Öztürk c. Turquie [GC], n° 22479/93, § 74, CEDH 1999 VI ; Sürek c. Turquie (no 1) [GC], n° 26682/95, § 62, CEDH 1999 IV ; Sürek c. Turquie (no 4) [GC], n° 24762/94, § 58, 8 juillet 1999 ; Yagmurdereli c. Turquie, n° 29590/96, § 40, 4 juin 2002 INTEGRITE NATIONALE LIBERTE D'EXPRESSION NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE-{ART 10} PROCEDURE PENALE TRIBUNAL IMPARTIAL TRIBUNAL INDEPENDANT

BRUNCRONA c. FINLANDE n° 41673/98 16/11/2004 BIENS DELAI DE SIX MOIS EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES PRIVATION DE PROPRIETE RESPECT DES BIENS Exceptions préliminaires rejetées (délai de six mois, non-épuisement des voies de recours internes) Violation de P1-1 Satisfaction équitable réservée Articles 35-1 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Beyeler c. Italie [GC], n° 33202/96, §§ 108-14, CEDH 2000-I ; Broniowski c. Pologne [GC], n° 31443/96, § 136, CEDH 2004-V ; Ex roi de Grèce et autres c. Grèce, [GC], n° 25701/94, § 89, CEDH 2000-XII ; Fredin c. Suède (n° 1), arrêt du 18 février 1991, série A n° 192, p. 14, § 41 ; Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A n° 171-A, p. 16, § 47 ; Jokela c. Finlande, n° 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV ; Kopecký c. Slovaquie [GC], n° 44912/98, §§ 59-60, CEDH 2004-... ; Loukanov c. Bulgarie, arrêt du 20 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 543-44, § 41 ; Papachelas c. Grèce [GC], n° 31423/96, § 48, CEDH 1999-II

KARHUVAARA ET ILTALEHTI c. FINLANDE n° 53678/00 16/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 10 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 10 ; 10-2 Jurisprudence antérieure : A. c. Royaume-Uni, n° 35373/97, §§ 84-85, CEDH 2002-X ; Barfod c. Danemark, arrêt du 22 février 1989, série A n° 149, p. 12, § 28 ; Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n° 21980/93, § 58, CEDH 1999-III ; Botta c. Italie, arrêt du 24 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 427, § 33 ; Castells c. Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A n° 236, pp. 23-24, § 46 ; Comingersoll c. Portugal [GC], n° 35382/97, § 35, CEDH 2000-IV ; Cordova c. Italie (n° 1), n° 40877/98, § 55, CEDH 2003-I ; De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, pp. 233-34, § 37 ; Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, § 45, CEDH 1999-I ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1567-68, § 54 ; Janowski c. Pologne [GC], n° 25716/94, § 30, CEDH 1999-I ; Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A n° 298, pp. 23-24, § 31 ; Keegan c. Irlande, arrêt du 26 mai 1994, série A n° 290, p. 19, § 49 ; Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A n° 103, pp. 25-26, §§ 40-41 ; News Verlags GmbH & CoKG c. Autriche, n° 31457/96, § 52, CEDH 2000-I ; Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], n° 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII ; Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A n° 257-B, p. 20, § 24 ; Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3255, § 43 ; Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A n° 313, p. 19, § 38 ; Société Colas Est et autres c. France, n° 37971/97, § 41, CEDH 2002-III ; Stjerna c. Finlande, arrêt du 25 novembre 1994, série A n° 299-B, p. 61, § 38 ; Tammer c. Estonie, n° 41205/98, CEDH 2001-I ; The Sunday Times c. Royaume-Uni (n° 1), arrêt du 26 avril 1979, série A n° 30, p. 38, § 62 ; Von Hannover c. Allemagne, n° 59320/00, § 57, § 64, CEDH INGERENCE-{ART 10} LIBERTE D'EXPRESSION NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE-{ART 10} PROTECTION DE LA REPUTATION D'AUTRUI PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI

ISSA ET AUTRES c. TURQUIE n° 31821/96 Niveau d'importance 1 Représenté Par YILDIZ Kerim Etat Défendeur Turquie Date d'introduction 02/10/1995 Date de l'arrêt 16/11/2004 JURIDICTION DES ETATS TRAITEMENT INHUMAIN VIE Les parents des requérants ne relèvent pas de la juridiction de l'état défendeur Non-lieu à examiner l'art. 2 Non-lieu à examiner l'art. 3 Non-lieu à examiner l'art. 5 Non-lieu à examiner l'art. 8 Non-lieu à examiner l'art. 13 Non-lieu à examiner l'art. 14 Non-lieu à examiner l'art. 18 Articles 2 ; 3 ; 5 ; 8 ; 13 ; 14 ; 18 ; 1 Jurisprudence antérieure : Assanidzé c. Georgie, [GC], n° 71503/01, § 137, CEDH 2004-… ; Bankovic et autres c. Belgique et 16 autres Etats contractants (déc.) [GC], requête n° 52207/99, §§ 14-27, §§ 59-61, § 80, § 81, CEDH 2001-XII ; Chypre c. Turquie [GC], n° 25781/94, § 76, CEDH 2001-IV ; Gentilhomme, Schaff-Benhadji et Zerouki c. France, nos 48205/99, 48207/99 et 48209/99, § 20, 14 mai 2002 ; Ilascu et autres c. Moldova et Russie, [GC], n° 48787/99, § 311, CEDH 2004-... ; Illich Sanchez Ramirez c. France, requête n° 28780/95, Commission décision du 24 juin 1996, DR 86, p. 155 ; Ipek c. Turquie, n° 25760/94, § 109, CEDH 2004-... (extraits) ; Loizidou c. Turquie arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, pp. 2235-2236 § 52, pp. 2235-2236, § 56 ; M. c. Danemark, requête n° 17392/90, Commission décision du 14 octobre 1992, DR 73, p. 193 ; Orhan c. Turquie, n° 25656/94, § 264, 18 juin 2002 ; Tepe c. Turquie, n° 27244/95, § 125, 9 mai 2003

CANADY c. SLOVAQUIE n° 53371/99 Niveau d'importance 3 Représenté Par N/A Etat Défendeur Slovaquie Date d'introduction 17/11/1999 Date de l'arrêt 16/11/2004 Applicabilité Article 6 applicable Conclusion Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, p. 3070, § 28 ; Kadubec c. Slovaquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, § 57 ; Lauk c. Slovaquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, § 58 ; Malama c. Grèce (satisfaction équitable), n° 43622/98, § 17, 18 avril 2002 ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A n° 316-B, p. 83, § 77 ACCES A UN TRIBUNAL ACCUSATION EN MATIERE PENALE PROCEDURE PENALE

EDWARDS ET AUTRES c. ROYAUME-UNI n° 38260/97; 46416/99; 47143/99; 46140/99; 58896/00; 3859/02 Niveau d'importance 3 Représenté Par DICKSONS Solicitors Etat Défendeur Royaume-Uni Date d'introduction 28/07/1997 Date de l'arrêt 16/11/2004 Conclusion Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 5-1 ; 5-5 ; 6+1 ; 6-3-c ; 37-1 ; 38-1-b ; 39 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE PROCEDURE PENALE PROCES EQUITABLE SE DEFENDRE AVEC L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT

HOOPER c. ROYAUME-UNI n° 42317/98 Niveau d'importance 2 Représenté Par BURGESS Etat Défendeur Royaume-Uni Date d'introduction 16/07/1998 Date de l'arrêt 16/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 6-3-c Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 6-3-c ; 34 ; 41 Jurisprudence antérieure : Benham c. Royaume-Uni, arrêt du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 738, § 61, § 68 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, §§ 84-88 ; Goddi c. Italie, arrêt du 9 avril 1984, série A n° 76, § 35 ; Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, § 79, CEDH 1999-II ; Perks et autres c. Royaume-Uni, nos 25277/94 et autres, 12 octobre 1999, §§ 80-81, § 82 PROCEDURE PENALE PROCES EQUITABLE SE DEFENDRE AVEC L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT SE DEFENDRE SOI-MEME VICTIME

KING c. ROYAUME-UNI n° 13881/02 Niveau d'importance 3 Représenté Par SALIM & PATEL Etat Défendeur Royaume-Uni Date d'introduction 24/03/2002 Date de l'arrêt 16/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Nikolova c. Bulgarie [GC] n° 31195/96, § 79, CEDH 1999-II ; Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, § 67, CEDH 1999-II ; Price et Lowe c. Royaume-Uni, nos 43185/98 et 43186/98, arrêt du 29 juillet 2003, § 32 DELAI RAISONNABLE PROCEDURE PENALE

MASSEY c. ROYAUME-UNI n° 14399/02 Niveau d'importance 3 Représenté Par N/A Etat Défendeur Royaume-Uni Date d'introduction 25/03/2002 Date de l'arrêt 16/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Hozee c. Pays-Bas, arrêt du 22 mai 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, p. 1100, § 43 ; Price et Lowe c. Royaume-Uni, nos 43185/98 et 43186/98, arrêt du 29 juillet 2003, § 32 DELAI RAISONNABLE PROCEDURE PENALE

WOOD c. ROYAUME-UNI n° 23414/02 16/11/2004 PREVUE PAR LA LOI-{ART 8} RECOURS EFFICACE RESPECT DE LA VIE PRIVEE Violation de l'art. 8 Violation de l'art. 13 Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 8 ; 13 ; 41 Jurisprudence antérieure : Khan c. Royaume-Uni, n° 35394/97, §§ 26 et 47, CEDH 2000-V ; Orhan c. Turquie, n° 25656/94, arrêt du 18 juin 2002, § 448 ; Taylor-Sabori c. Royaume-Uni, n° 47114/99, arrêt du 22 octobre 2002, §§ 19 et 23

SELISTO c. FINLANDE n° 56767/00 Niveau d'importance 1 Etat Défendeur Finlande Date d'introduction 09/04/2000 Date de l'arrêt 16/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 10 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 10 ; 10-2 ; 41 Opinions Séparées : Bratza ( dissidente) Jurisprudence antérieure : Bergens Tidende et autres c. Norvège, n° 26132/95, § 50, § 51, CEDH 2000-IV ; Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n° 21980/93, § 58, § 59, § 65, CEDH 1999-III ; De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, pp. 233-34, § 37 ; Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, § 54, CEDH 1999-I ; Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A n° 298, pp. 23-25, §§ 31 et 34, p. 26, § 37 Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A n° 103, § 46 ; Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], n° 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII ; Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A n° 313, p. 19, § 38 ; Sunday Times c. Royaume-Uni (n° 1), arrêt du 26 avril 1979, série A n° 30, p. 38, § 62 ; Thorgeir Thorgeirson c. Islande, arrêt du 25 juin 1992, série A n° 239, p. 27, § 63 INGERENCE-{ART 10} LIBERTE D'EXPRESSION NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE-{ART 10} PROTECTION DE LA REPUTATION D'AUTRUI PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI

MORENO GOMEZ c. ESPAGNE n° 4143/02 16/11/2004 OBLIGATIONS POSITIVES RESPECT DE LA VIE PRIVEE RESPECT DU DOMICILE Violation de l'art. 8 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens Articles 8 ; 41 Jurisprudence antérieure : Hatton et autres c. Royaume Uni [GC], n° 36022/97, §§ 96, 98, CEDH 2003-VIII ; Lopez Ostra c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A n° 303-C, § 51 ; Stubbings et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 22 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1505, § 62 ; Surugiu c. Roumanie, n° 48995/99, 20 avril 2004, § 59

ALBERTO SANCHEZ c. ESPAGNE n° 72773/01 Niveau d'importance 3 Représenté Par SUAREZ DOMINGUEZ JOSE MARIA Etat Défendeur Espagne Date d'introduction 27/06/2001 Date de l'arrêt 16/11/2004 Applicabilité Article 6 applicable Conclusion Exceptions préliminaires rejetées (applicabilité, non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Alvarez Dapena et autres c. Espagne, (déc.), n° 47977/99, 17 octobre 2000 ; Arvois c. France, n° 38249/97, § 18, 23 novembre 1999 ; Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2955, § 31 ; Caillot c. France, n° 36932/97, § 27, 4 juin 1999 ; Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 290, § 33 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 45, CEDH 2000-VII ; Kadri c. France, n° 41715/98, § 17, 27 mars 2001 ; Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, § 67, CEDH 1999-II ; Pellegrin c. France [GC], n° 28541/95, pp. 269-270, §§ 64-67, CEDH 1999-VIII ; Richeux c. France, n° 45256/99, § 45, 12 juin 2003 ; Tejedor García c. Espagne, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2796, § 31 DELAI RAISONNABLE EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES PROCEDURE ADMINISTRATIVE

UNAL TEKELI c. TURQUIE n° 29865/96 16/11/2004 DELAI DE SIX MOIS DISCRIMINATION JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE MARGE D'APPRECIATION SEXE VICTIME Applicabilité Article 6 applicable Exceptions préliminaires rejetées (victime, délai de six mois) Violation de l'art. 14+8 Non-lieu à examiner l'art. 8 Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement frais et dépens - procédure nationale Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Articles 8 ; 14+8 ; 34 ; 35-1 ; 41 Droit en Cause Code civil, article 153 Jurisprudence antérieure : A. c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A n° 277-B, § 30 ; Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A n° 94, § 82 ; Aydin c. Turquie (déc.), n°s 28293/95, 29494/95 et 30219/96, CEDH 2000-III (extraits) ; Burghartz c. Suisse, arrêt du 22 février 1994, série A n° 280-B, § 18, § 24, § 28 ; Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], n° 28957/95, § 91, CEDH 2002-VI ; G.M.B. et K.M. c. Suisse (déc.), n° 36797/97, 27 septembre 2001 ; Inze c. Autriche, arrêt du 28 octobre 1987, série A n° 126, § 41 ; Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A n° 102, § 177 ; National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, arrêt du 23 octobre 1997, Recueil 1997-VII, § 88 ; Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A n° 251-B, § 29 ; Petrovic c. Autriche, arrêt du 27 mars 1998, Recueil 1998-II, § 30 ; Rasmussen c. Danemark, arrêt du 28 novembre 1984, série A n° 87, § 40 ; Schuler-Zgraggen c. Suisse, arrêt du 24 juin 1993, série A n° 263, § 67 ; Stafford c. Royaume-Uni [GC], n° 46295/99, § 68, CEDH 2002-IV Sources Externes Comité des ministres, Résolution (78) 37 du 27 septembre 1978 sur l'égalité des époux en droit civil ; Comité des ministres, Recommandation R (85) 2 du 5 février 1985 relative à la protection juridique contre la discrimination fondée sur le sexe ; Assemblée parlementaire, Recommandation 1271 (1995) du 28 avril 1995 relative aux discriminations entre les hommes et les femmes pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des parents aux enfants ; Assemblée parlementaire, Recommandation 1362 (1998) du 18 mars 1998 ; Conférence des ministres européens de la Justice, recommandation no 2 de la XIIIe ; Pacte International relatif aux droits civils et politiques, articles 3 et 23, alinéa 4 ; Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans son article 16, alinéa 1.g

PAPASTAVROU ET AUTRES c. GRECE n° 46372/99 Niveau d'importance 3 Représenté Par YATAGANTZIDIS P. Etat Défendeur Grèce Date d'introduction 06/10/1998 Date de l'arrêt 18/11/2004 Conclusion Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - constat de violation suffisant Frais et dépens - demande rejetée Articles 41 Jurisprudence antérieure : Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], n° 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], n° 28342/95, § 20 et §§ 37-38, CEDH 2001 I ; Former King of Grèce et autres c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), n° 25701/94, § 73 ; Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], n° 31107/96, § 32 et § 54, CEDH 2000 XI ; Papamichalopoulos et autres c. Grèce (Article 50), arrêt du 31 octobre 1995, série A n° 330 B, pp. 58-59, § 34 ; Papastavrou et autres c. Grèce, n° 46372/99, § 24, CEDH 2003-IV DOMMAGE MATERIEL FRAIS ET DEPENS SATISFACTION EQUITABLE-{GENERALE}

PRAVEDNAYA c. RUSSIE n° 69529/01 Niveau d'importance 2 Représenté Par NOVIKOV I. V. Etat Défendeur Russie Date d'introduction 21/04/2001 Date de l'arrêt 18/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Aunola c. Finlande (déc.), n° 30517/96, 15 mars 2001 ; Brumarescu c. Roumanie, arrêt du 28 octobre 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-VII, § 61, § 77 et § 78 ; Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A n° 332, § 43 ; Ryabykh c. Russie, n° 52854/99, §§ 52, 56, 67-68, CEDH 2003 X ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A n° 301, § 59 ; National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, arrêt du 23 octobre 1997, Recueil 1997-VII, § 112 ; Timofeyev c. Russie, n° 58263/00, §§ 51-52, 23 octobre 2003 ; Zielinski et Pradal & Gonzalez et autres c. France [GC], nos. 24846/94 et 34165/96 to 34173/96, § 57, CEDH 1999 VII ACCES A

QUFAJ CO. SH.P.K. c. ALBANIE n° 54268/00 18/11/2004 ACCES A UN TRIBUNAL PROCEDURE CIVILE PROCEDURE D'EXECUTION Exception préliminaire rejetée (victime) Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 34 ; 41 Jurisprudence antérieure : Bourdov c. Russie, n° 59498/00, § 34-35, CEDH 2002 III ; Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], n° 35382/97, CEDH 2000-IV, § 35 ; Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997 II, p. 510-511, § 40 et seq. ; Jasiuniene c. Lituanie, n° 41510/98, § 27, 6 mars 2003 ; Maestri c. Italie [GC], n° 39748/98, § 47, 17 février 2004 ; Mentes et autres c. Turquie (Article 50), arrêt du 24 juillet 1998, Recueil 1998-IV, p. 1695, § 24 ; Metaxas c. Grèce, n° 8415/02, §§ 19, 25 et 26, 27 mai 2004 ; Pialopoulos et autres c. Grèce (satisfaction équitable), n° 37095/97, § 17, 27. juin 2002 ; Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos. 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII

WASSERMAN c. RUSSIE n° 15021/02 18/11/2004 ACCES A UN TRIBUNAL PROCEDURE CIVILE PROCEDURE D'EXECUTION RESPECT DES BIENS Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 - 300 EUR pour préjudice matériel, 3 600 EUR pour préjudice moral et 600 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)- procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Bourdov c. Russie, n° 59498/00, §§ 34, 35, 40 et 47, CEDH 2002-III ; Grishchenko c. Russie (déc.), n° 75907/01, 8 juillet 2004 ; Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 510, § 40 ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A n° 301-B, p. 84, § 59

ZAZANIS ET AUTRES c. GRECE n° 68138/01 Niveau d'importance 2 Représenté Par LINGRI D. ; PAPADIMITRIOU V. Etat Défendeur Grèce Date d'introduction 12/01/2001 Date de l'arrêt 18/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens - demande rejetée Articles 6-1 ; 13 ; 41 Droit en Cause Code pénal, article 259 ; Code des fonctionnaires, article 107 ; Décret présidentiel nº 18/1989, article 72 Jurisprudence antérieure : Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, pp. 1869-1870, § 145 ; Dactylidi c. Grèce, no 52903/99, § 47 et § 61, 27 mars 2003 ; Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 510-511, § 40 et suiv. ; Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI ; Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 97, CEDH 2000-VII ; Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 74, CEDH 1999-V ; Karahalios c. Grèce, no 62503/00, § 29, 11 décembre 2003 ; Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI ; Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, p. 42, § 113 ACCES A UN TRIBUNAL PROCEDURE ADMINISTRATIVE RECOURS EFFICACE

PROKOPOVICH c. RUSSIE n° 58255/00 18/11/2004 INGERENCE-{ART 8} PREVUE PAR LA LOI-{ART 8} RESPECT DU DOMICILE Exception préliminaire rejetée (forclusion) Violation de l'art. 8 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens Articles 8-1 ; 8-2 ; 41 Jurisprudence antérieure : Buckley c. Royaume-Uni, arrêt du 25 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 IV, §§ 52-54, et rapport de la Commission du 11 janvier 1995, § 63 ; Gillow c. Royaume-Uni, arrêt du 24 novembre 1986, série A n° 109, § 46 et § 48 ; K. et T. c. Finlande [GC], n° 25702/94, § 145, CEDH 2001-VII ; N.C. c. Italie [GC], n° 24952/94, § 44, CEDH 2002-X ; Wiggins c. Royaume-Uni, requête n° 7456/76, décision de la Commission du 8 février 1978, Décisions et rapports (DR) 13, p. 40

FOTOPOULOU c. GRECE n° 66725/01 18/11/2004 RECOURS EFFICACE RESPECT DES BIENS Violation de P1-1 Violation de l'art. 13 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Articles 13 ; 35-1 ; 41 ; P1-1 Droit en Cause Code d'accompagnement du code civil, article 105 Jurisprudence antérieure : Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, pp. 850-851, § 50 ; Belvedere Alberghiera c. Italie, 31524/96, 30.05.2000, § 63 ; Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, pp. 1869-1870, § 145 ; Chypre c. Turquie [GC], no 25781/94, § 116, CEDH 2001-IV ; Dactylidi c. Grèce, no 52903/99, §§ 47, 57 et 58, 27 mars 2003 ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, p. 2334, § 63 ; Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 511, § 41 ; Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, §§ 54 et 58, CEDH 1999-II ; Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 97, CEDH 2000-VII ; Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI ; Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, p. 42, § 113 ; Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69

KOSTIC c. CROATIE n° 69265/01 Niveau d'importance 3 Représenté Par N/A Etat Défendeur Croatie Date d'introduction 02/05/2001 Date de l'arrêt 18/11/2004 Conclusion Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 37-1 ; 39 ; P1-1 REGLEMENT AMIABLE RESPECT DES BIENS

KVARTUC c. CROATIE n° 4899/02 Niveau d'importance 3 Représenté Par N/A Etat Défendeur Croatie Date d'introduction 19/01/2002 Date de l'arrêt 18/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - reparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 DELAI RAISONNABLE EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES PROCEDURE CIVILE RECOURS INTERNE EFFICACE

REINMULLER c. AUTRICHE n° 69169/01 Niveau d'importance 3 Représenté Par NEYER I. Etat Défendeur Autriche Date d'introduction 02/03/2001 Date de l'arrêt 18/11/2004 Conclusion Radiation du rôle Articles 6-2 ; 37-1-b LITIGE RESOLU PRESOMPTION D'INNOCENCE

23.11.2004 

 

PUOLITAIVAL ET PIRTTIAHO c. FINLANDE n° 54857/00 23/11/2004 Conclusion PROCEDURE CIVILE TRIBUNAL IMPARTIAL Non-violation de l'art. 6-1 Articles 6-1 Opinions Séparées Yes Jurisprudence antérieure : Castillo Algar c. Espagne, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3116, § 45 ; Ferrantelli et Santangelo c. Italie, arrêt du 7 août 1996, Recueil 1996-III, pp. 951-952, § 58 ; Fey c. Autriche, arrêt du 24 février 1993, série A n° 255, p. 12, §§ 27, 28 et 30 ; Minelli c. Suisse, arrêt du 25 mars 1983, série A n° 62, p. 17, § 35 ; Piersack c. Belgique, arrêt du 1 octobre 1982, série A n° 53, pp. 14-16, §§ 30-31 ; Pullar c. Royaume-Uni, arrêt du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 794, § 38 ; Walston c. Norvège (déc.), n° 37372/97, 11 décembre 2001 ; Wettstein c. Suisse, n° 33958/96, § 47, CEDH 2000-XII

30/11/2004

 

BAKALOV c. UKRAINE n° 14201/02 Niveau d'importance 3 Représenté Par N/A Etat Défendeur Ukraine Date d'introduction 05/03/2002 Date de l'arrêt 30/11/2004 Conclusion Exception préliminaire rejetée (victime, non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 29-3 ; 34 ; 35-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Chmalko c. Ukraine, n° 60750/00, 20 juillet 2004, § 34, §§ 37-39, § 45 ; Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 510, § 40 ; Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, § 74, CEDH 1999-V ; Romachov c. Ukraine, n° 67534/01, 27 juillet 2004, § 27, §§ 30-32 ; Voitenko c. Ukraine, n° 18966/02, 29 juin 2004, §§ 28-31, § 35, § 53 ACCES A UN TRIBUNAL EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES PROCEDURE CIVILE RESPECT DES BIENS VICTIME

MYKHAYLENKY c. UKRAINE n° 35091/02 ; 35196/02 ; 35201/02 ; 35204/02 ; 35945/02 ; 35949/02 ; 35953/02 ; 36800/02 ; 38296/02 ; 42814/02 30/11/2004 ACCES A UN TRIBUNAL PROCEDURE CIVILE PROCEDURE D'EXECUTION PROPORTIONALITE RESPECT DES BIENS Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes, ratione personae) Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 ; P-1-1 Jurisprudence antérieure : Bourdov c. Russie, n° 59498/00, § 34, § 40, CEDH 2002-III ; Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, § 74, CEDH 1999-V ; Jasiuniene c. Lituanie, n° 41510/98, § 45, 6 mars 2003 ; Khokhlitch c. Ukraine, n° 41707/98, § 149, 29 avril 2003 ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 158, CEDH-XI ; Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], n° 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII ; Radio France et autres c. France (dec), n° 53984/00, 23 septembre 2003

 

GUMUSTEN c. TURQUIE n° 47116/99 Niveau d'importance 3 Représenté Par ONEREN O. Etat Défendeur Turquie Date d'introduction 19/11/1998 Date de l'arrêt 30/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Cankoçak c. Turquie, nos 25182/94 et 26956/95, §§ 25-26, § 32, § 33, 20 février 2001 ; Sahiner c. Turquie, n° 29279/95, § 22, § 27, § 30, CEDH 2001-IX DELAI RAISONNABLE PROCEDURE PENALE

KLYAKHIN c. RUSSIE n° 46082/99 Niveau d'importance 2 Représenté Par KOROTEYEV, Kirill ; VEDERNIKOVA Dina ; BOWRING, William Etat Défendeur Russie Date d'introduction 24/07/1998 Date de l'arrêt 30/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-4 Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13+6 Violation de l'art. 8 Non-violation de l'art. 13+8 Violation de l'art. 34 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 5-3 ; 5-4 ; 6-1 ; 8-1 ; 8-2 ; 13 ; 34 ; 41 Jurisprudence antérieure : A. c. Royaume-Uni, n° 35373/97, §§ 112-113, CEDH 2002-X ; Aydin c. Turquie, arrêt du 25 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, pp. 1899-1990, §§ 115-117 ; Brogan et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 29 novembre 1988, série A n° 154-B, p. 34, § 65 ; Campbell c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1992, série A n° 233, p. 16, § 34 ; Corigliano c. Italie, arrêt du 10 décembre 1982, série A n° 57, p. 13, § 34 ; Cotlet c. Roumanie, n° 38565/97, § 71, 3 juin 2003 ; De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 18 juin 1971, p. 41, § 76, p. 42, § 78 ; Emanakova c. Russie, n° 60408/00, § 41, 2 septembre 2004 Grauslys c. Lituanie, n° 36743/97, §§ 51-55, 10 octobre 2000 ; I.A. c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, p. 2979, § 102 ; Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A n° 275, p. 13, § 36 ; James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A n° 98, § 85 ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI ; Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, §§ 145 et 147, § 152, § 153, CEDH 2000-IV ; Megyeri c. Allemagne, arrêt du 12 mai 1992, série A n° 237-A, p. 11, § 22 ; Niedbala c. Pologne, n° 27915/95, § 66, § 78, 4 juillet 2000 ; Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, § 61, CEDH 1999 II ; Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], n° 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII ; Peers c. Grèce, n° 28524/95, §§ 82-84, CEDH 2001 III ; Salman c. Turquie [GC], n° 21986/93, § 130, CEDH 2000 VII ; Sanchez-Reisse c. Suisse, arrêt du 21 octobre 1986, série A n° 107, p. 20, § 51 ; Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A n° 61, p. 32, § 84 ; W. c. Suisse, arrêt du 26 janvier 1993, série A n° 254-A, p. 15, § 30 ; Wemhoff c. Allemagne, arrêt du 27 juin 1968, série A n° 7, p. 23, § 9 ; Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 oc CARACTERE RAISONNABLE DE LA DETENTION PROVISOIRE CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION DEFENSE DE L'ORDRE-{ART 8} DELAI RAISONNABLE DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS INGERENCE-{ART 8} NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE-{ART 8} PREVENTION DES INFRACTIONS PENALES-{ART 8} PREVUE PAR LA LOI-{ART 8} PROCEDURE PENALE RECOURS EFFICACE RESPECT DE LA CORRESPONDANCE

ZASKIEWICZ c. POLOGNE n° 46072/99 ; 46076/99 Niveau d'importance 3 Représenté Par N/A Etat Défendeur Pologne Date d'introduction 03/11/1998 Date de l'arrêt 30/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Kepa c. Pologne (dec), n° 43978/98, 30 septembre 2003 ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 164, CEDH 2000-XI DELAI RAISONNABLE PROCEDURE CIVILE

A.K. ET V.K. c. TURQUIE n° 38418/97 Niveau d'importance 2 Représenté Par KAYA S. Etat Défendeur Turquie Date d'introduction 22/07/1997 Date de l'arrêt 30/11/2004 Conclusion Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne le décès Violation de l'art. 2 en ce qui concerne l'absence d'enquête effective Non-violation de l'art. 3 Violation de l'art. 13 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens Articles 2 ; 3 ; 13 ; 41 Jurisprudence antérieure : A. et autres c. Turquie, n° 30015/96, 27 juillet 2004 ; Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2286, § 95 ; Aydin c. Turquie, arrêt du 25 septembre 1997, Recueil 1997-VI, pp. 1895-1896, § 103 ; Berktay c. Turquie, n° 22493/93, § 167, 1er mars 2001 ; Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, § 52 ; Çakici c. Turquie [GC], n° 23657/94, § 86, CEDH 1999-IV ; Ekinci c. Turquie, n° 25625/94, § 70, 18 juillet 2000 ; Ergi c. Turquie, arrêt du 28 juillet 1998, Recueil 1998-IV, p. 1778, § 82 ; Finucane c. Royaume-Uni, n° 29178/95, §§ 67-71, CEDH 2003-VIII ; Hugh Jordan c. Royaume-Uni, n° 24746/94, §§ 107-109, CEDH 2001-III ; Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, pp. 64-65, §§ 160-161 ; Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I ; pp. 329-331, §§ 105-107 ; Keenan c. Royaume-Uni, n° 27229/95, § 90, CEDH 2001-III ; L.C.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-III, p. 1403, § 36 ; McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A n° 324, p. 49, § 161 ; Salman c. Turquie [GC], n° 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII ; Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, § 87, CEDH 1999-V ; Tanribilir c. Turquie, n° 21422/93, §§ 70-71, § 72, 16 novembre 2000 ; Velikova c. Bulgarie, n° 41488/98, § 80, CEDH 2000-VI ; Yasa c. Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2438, § 100, p. 2442, § 113 OBLIGATIONS POSITIVES RECOURS EFFICACE TRAITEMENT INHUMAIN VIE

BRUXELLES c. FRANCE n° 46922/99 Niveau d'importance 3 Représenté Par ALBEROLA P. Etat Défendeur France Date d'introduction 25/01/1999 Date de l'arrêt 30/11/2004 Applicabilité Article 6 applicable Conclusion Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Pellegrin c. France [GC], n° 28541/95, § 67, CEDH 1999-VIII DELAI RAISONNABLE PROCEDURE ADMINISTRATIVE

FENECH c. FRANCE n° 71445/01 Niveau d'importance 3 Représenté Par N/A Etat Défendeur France Date d'introduction 14/03/2000 Date de l'arrêt 30/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Borgers c. Belgique, arrêt du 30 octobre 1991, série A n° 214-B §§ 28-29 ; Fontaine et Bertin c. France, n°s 38410/97 et 40373/98, §§ 64-67, 8 juillet 2003 ; Lobo Machado c. Portugal, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, § 32 ; Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France, arrêt du 31 mars 1998, Recueil 1998-II, § 105, p. 668, § 112 ; Slimane-Kaïd (n° 2) n° 48943/99, § 17, 27 novembre 2003 ; Vermeulen c. Belgique, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, § 34 EGALITE DES ARMES PROCEDURE CIVILE PROCEDURE CONTRADICTOIRE PROCEDURE PENALE PROCES EQUITABLE

KARASOVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE n° 71545/01 Niveau d'importance 3 Représenté Par N/A Etat Défendeur République tchèque Date d'introduction 17/11/1999 Date de l'arrêt 30/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure Irrecevable sous l'angle de P1-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens - demande rejetée Articles 35-1 ; 41 ; P1-1 ; 6-1 ; 29-3 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; García Ruiz c. Espagne [GC], n° 30544/96, § 28, CEDH 1999-I ; Hartman c. République tchèque, n° 53341/99, § 55-69, § 73, CEDH 2003-VIII ; Palaska c. Grèce, n° 8694/02, § 19, 19 mai 2004 ; Schmidtová c. République tchèque, n° 48568/99, § 79, 22 juillet 2003 DELAI RAISONNABLE PROCEDURE CIVILE RECOURS INTERNE EFFICACE

KOS c. REPUBLIQUE TCHEQUE n° 75546/01 Niveau d'importance 3 Représenté Par STURMA P. Etat Défendeur République tchèque Date d'introduction 14/04/2001 Date de l'arrêt 30/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée d'une procédure Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de l'autre procédure Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Acquaviva c. France, arrêt du 21 novembre 1995, série A n° 333-A, p. 14, § 46 ; Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1206, §§ 53-54 ; Assenov et autres c. Bulgarie, n° 24760/94, décision de la Commission du 27 juin 1996, DR 86-B, p. 54 ; Duringer et Grunge c. France (déc.), n°s 61164/00 et 18589/02, CEDH 2003-II ; Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, CEDH 1999-I, §§ 36-37 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Masson et Van Zon c. Pays-Bas, arrêt du 28 septembre 1995, série A n° 327-A, p. 17, § 44 ; Rehák c. République tchèque (déc.), n° 67208/01 ; Stamoulakatos c. Grèce n° 27567/95, décision de la Commission du 9 avril 1997 ; Varbanov c. Bulgarie, n° 31365/96, § 36, CEDH 2000-X CONTESTATION DELAI RAISONNABLE PROCEDURE CIVILE REQUETE ABUSIVE

OZKAYA c. TURQUIE n° 42119/98 Niveau d'importance 3 Représenté Par KARALI Etat Défendeur Turquie Date d'introduction 15/05/1998 Date de l'arrêt 30/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 10 Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 10 ; 10-2 ; 41 Droit en Cause Code pénal, article 312(2) Jurisprudence antérieure : Çakici c. Turquie [GC], n° 23657/94, § 127, CEDH 1999-IV ; Ceylan c. Turquie [GC], n° 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV ; Gençel c. Turquie, n° 53431/99, § 27, 23 octobre 2003 ; Gerger c. Turquie [GC], n° 24919/94, § 50, 8 juillet 1999 ; Ibrahim Aksoy c. Turquie, n°s 28635/95, 30171/96 et 34535/97, § 60, § 80, 10 octobre 2000 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, pp. 1557-1562, §§ 26-33, p. 1568, § 58, p. 1573, § 72 ; Karkin c. Turquie, n° 43928/98, § 39, 23 septembre 2003 ; Kizilyaprak c. Turquie, n° 27528/95, § 43, 2 octobre 2003 ; Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, § 79, CEDH 1999-II ; Özdemir c. Turquie, n° 59659/00 §§ 35-36, 10 juillet 2001 ; Özel c. Turquie, n° 42739/98, §§ 33-34, 7 novembre 2002 ; Öztürk c. Turquie [GC], n° 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI ; Sürek c. Turquie (n° 1) [GC], n° 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV ; Sürek c. Turquie (n° 4) [GC], n° 24762/94, § 58, 8 juillet 1999 ; Yagmurdereli c. Turquie, n° 29590/96, § 40, 4 juin 2002 INGERENCE-{ART 10} LIBERTE D'EXPRESSION NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE-{ART 10} PROCEDURE PENALE TRIBUNAL IMPARTIAL TRIBUNAL INDEPENDANT

SAHINDOGAN c. TURQUIE n° 54545/00 Niveau d'importance 3 Représenté Par BINGOLBALI C. Etat Défendeur Turquie Date d'introduction 14/12/1999 Date de l'arrêt 30/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 6-3-c Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 6-3-c ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, §§ 44-45, § 49 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, n° 53431/99, §§ 11-12, § 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1573, § 72 ; Özdemir c. Turquie, n° 59659/00, §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, n° 42739/98, §§ 20-21, §§ 33-34, 7 novembre 2002 PROCEDURE PENALE TRIBUNAL IMPARTIAL TRIBUNAL INDEPENDANT

VANEY c. FRANCE n° 53946/00 Niveau d'importance 3 Représenté Par FAMCHON ET PETTITI Etat Défendeur France Date d'introduction 06/12/1999 Date de l'arrêt 30/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure pénale Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure civile Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 35-1 ; 41 Droit en Cause Code de l' organisation judiciaire, article L. 781- 1 Jurisprudence antérieure : Giummarra et autres c. France (déc.), n° 61166/00, 12 juin 2001 ; Gouveia da Siva Torrado c. Portugal (déc.), 65305/01, 22 mai 2003 ; Mifsud c. France (déc.) [GC], n° 57220/00, CEDH 2002-VIII ; Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, § 67, CEDH 1999-II ; Scordino c. Italie (déc.), n° 36813/97, CEDH 2003-IV DELAI RAISONNABLE DEROGATION AU PRINCIPE DE L'EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES PROCEDURE CIVILE PROCEDURE PENALE RECOURS INTERNE EFFICACE

VRANA c. REPUBLIQUE TCHEQUE n° 70846/01 Niveau d'importance 3 Représenté Par NESPALA M. Etat Défendeur République tchèque Date d'introduction 15/06/2001 Date de l'arrêt 30/11/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, § 67, CEDH 1999-II ; Portington c. Grèce, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, p. 2633, § 33 DELAI RAISONNABLE PROCEDURE PENALE

 

ONERYILDIZ c. TURQUIE n° 48939/99 30/11/2004 Applicabilité Article 2 applicable ; Article 1 du Protocole n° 1 applicable BIENS MARGE D'APPRECIATION OBLIGATIONS POSITIVES RECOURS EFFICACE RESPECT DES BIENS VICTIME VIEViolation de l'art. 2 sous son volet substantiel Violation de l'art. 2 sous son volet procédural Violation de P1-1 Violation de l'art. 13+2 Violation de l'art. 13+P1-1 Non-lieu à examiner l'art. 6 et l'art. 8 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 2 ; 6 ; 8 ; 13 ; 41 ; 43 ; P1-1 Opinions Séparées : Türmen et Mularoni (en partie dissidente). Jurisprudence antérieure : Akdivar et autres c. Turquie (article 50), arrêt du 1er avril 1998, Recueil 1998-II, p. 718, § 19 ; Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2286, § 95 ; Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 846, § 36 ; Antonakopoulos, Vortsela et Antonakopoulou c. Grèce, no 37098/97, § 31, 14 décembre 1999 ; Aquilina c. Malte [GC], Recueil 1999-III, p. 239, § 39 ; Aydin c. Turquie, arrêt du 25 septembre 1997, Recueil 1997-VI, pp. 1895-1896, § 103 ; Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, §§ 98 et 100, CEDH 2000-I ; Bielectric Srl c. Italie (déc.), no 36811/97, 4 mai 2000 ; Botta c. Italie, arrêt du 24 février 1998, Recueil 1998-I ; Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I ; Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I ; Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27238/95, CEDH 2001-I ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; Guerra et autres c. Italie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, pp. 228-229, §§ 60 et 62 ; Güleç c. Turquie, arrêt du 27 juillet 1998, Recueil 1998-IV, p. 1732-1733, §§ 79-81 ; Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no 36022/97, §§ 100-101, CEDH 2003-VIII ; Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 511, § 40 ; Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, §§ 105-109, 136-140, 162-163, CEDH 2001-III ; Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999-II ; Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 91, CEDH 2000-VII ; Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 66 et § 75, CEDH 1999-V ; Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, pp. 329-330, § 106 and pp. 330-331, § 107 ; Kiliç c. Turquie, no 22492/93, § 62, CEDH 2000-III ; Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, §§ 29-30 ; Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, §§ 25 et 26, CEDH 2004-... ; Kudla c. Pologne [GC], no 31210/96, § 152, CEDH 2000-XI ; L.C.B. c. Royaume-Uni, a Sources Externes Résolution de l'Assemblée parlementaire 587 (1975) relative aux problèmes posés par l'évacuation de déchets urbains et industriels Résolution de l'Assemblée parlementaire 1087 (1996) relative aux conséquences de l'accident de Tchernobyl Recommandation de l'Assemblée parlementaire 1225 (1993) Recommandation du Comité des ministres R (96) 12 Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant des activités dangereuses pour l'environnement Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal