• Voir aussi : F&C - DEPARTEMENT DROITS FONDAMENTAUX

  Voir aussi : CEDH - LIBERTE D'EXPRESSION

·  Voir aussi : CEDH - LIBERTE D'ASSOCIATION

·  Voir aussi : CEDH - PROCES EQUITABLE

·  Voir aussi : CEDH – PROCEDURE PENALE

·  Voir aussi : CEDH – NON-DISCRIMINATION

·  Voir aussi : CEDH - DROIT DE PROPRIETE - RESPECT DES BIENS

Décisions de la Cour européenne des droits de l'homme

droit au respect de la vie privee

DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE

L’article 8 de la Convention`

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeait en une chambre composée de :

              Dean Spielmann, président,
              Elisabet Fura,
              Jean-Paul Costa,
              Karel Jungwiert,
              Mark Villiger,
              Isabelle Berro-Lefèvre,
              Ann Power, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 19535/08) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M. Christian Pascaud (« le requérant »), a saisi la Cour le 15 avril 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

Le requérant est représenté par Me B. Favreau, avocat à Bordeaux. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

Lire : L’arrêt sur le fond du 16 juin 2011.

L’affaire concernait l’impossibilité pour M. Pascaud de faire établir en justice sa véritable filiation envers son père biologique. Ce dernier, décédé en 2002,  était propriétaire d’un domaine viticole finalement légué à la commune de Saint-Emilion. Dans son arrêt de chambre rendu le 16 juin 2011, la Cour avait conclu à l’unanimité à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

Par arrêt du 16 juin 2011, la cour a jugé qu' il n’avait pas été ménagé un juste équilibre entre les intérêts en présence et le requérant avait subi une atteinte injustifiée à son droit au respect de sa vie privée (§ 68), à savoir le droit à l’identité dont le droit à connaître et faire reconnaître son ascendance fait partie (§§ 59-60)

L a Cour a jugé que l’article 8 avait été violé en raison du refus de reconnaître judiciairement la filiation du requérant à l’égard de son père biologique (. Elle a notamment jugé que la mesure de sauvegarde de justice ne privait nullement le père biologique, W.A., du droit de consentir personnellement à un prélèvement ADN, qu’il avait par ailleurs exprimé auprès des autorités la volonté de reconnaître le requérant et que ni la réalisation ni la fiabilité de l’expertise génétique qui concluait à une probabilité de paternité de 99,999 % de W.A. sur le requérant n’avaient jamais été contestées devant les juridictions internes (ibidem, § 66).

Elle a exprimé ses difficultés à admettre que les juridictions nationales aient laissé des contraintes juridiques l’emporter sur la réalité biologique en se fondant sur l’absence de consentement de W.A., alors même que les résultats de l’expertise ADN constituaient une preuve déterminante de l’allégation du requérant.

Lire : L’arrêt fixant le préjudice matériel du 8 novembre 2012

La France a été condamnée à payer le 8 novembre  2012  la somme de 2.750.000 euros .

L’affaire porte sur la décision de l’assurance maladie de la requérante de ne pas prendre en charge les coûts de son opération de changement de sexe, en raison du non respect d’un délai de deux ans avant l’opération, période d’observation établie par la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances comme condition pour la prise en charge des frais relatifs aux opérations de conversion sexuelle.

La requérante dit que la souffrance psychologique liée à ses problèmes d’identité sexuelle remonte à l’enfance et l’a conduite à des crises suicidaires répétées. Elle affirme avoir assumé malgré tout, et en dépit de sa certitude vers 40 ans d’être transsexuelle, son rôle de père et de mari jusqu’à la majorité de ses enfants et le décès de son épouse d’un cancer en 2002.

La requérante décida en 2002 d’effectuer sa conversion sexuelle et vécut dès lors sa vie quotidienne en tant que femme. Elle commença une thérapie hormonale et des traitements psychothérapeutique et endocrinologique en 2003.

Une expertise médicale d’octobre 2004 confirma le diagnostic de transsexualisme « homme-femme », et que les conditions pour une opération de conversion sexuelle étaient réunies.

En novembre 2004, la requérante demanda à la SWICA, sa compagnie d’assurance-maladie, une prise en charge des dépenses liées à l’opération de conversion sexuelle, et fournit l’expertise médicale. Le 29 novembre 2004, la SWICA refusa le remboursement des frais, constatant que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, les frais d’une opération de conversion sexuelle relèvent des prestations obligatoires de l’assurance-maladie seulement dans les cas de « véritable transsexualisme », qui, selon cette jurisprudence, ne peut être établi qu’après un délai d’observation de deux ans.

Le 30 novembre 2004, la requérante se fit malgré tout opérer avec succès. Mi-décembre 2004, elle fit une nouvelle demande à la SWICA qui refusa, confirmant son préavis négatif.

Fin janvier 2005, la requérante fit opposition en vain contre cette décision. Elle tenta de démontrer que l’état actuel de la médecine permettait de diagnostiquer les véritables cas de transsexualisme avant même l’expiration du délai de deux ans. Elle proposa également que le médecin-chef de la policlinique psychiatrique de Zurich soit sollicité dans le cadre d’une instruction complémentaire.

Le 14 février 2005, la modification de l’identité sexuelle de la requérante sur le plan civil fut reconnue, sous le prénom de Nadine.

Début avril 2005, la requérante introduisit un recours auprès du tribunal cantonal des assurances et demanda une audience publique. Le tribunal cantonal des assurances l’ayant informée de la possibilité d’un renvoi à l’assurance-maladie pour complément d’instruction, la requérante retira cette demande dans l’hypothèse d’un tel renvoi. Cependant, elle indiqua que ce retrait ne s’appliquerait pas à une procédure éventuelle devant le Tribunal fédéral des assurances ou devant la Cour  .

En juin 2005, sans avoir tenu d’audience, le tribunal cantonal des assurances annula la décision de l’assurance-maladie refusant la prise en charge des frais de l’opération de conversion sexuelle et lui renvoya l’affaire en vue d’investigations supplémentaires et d’une nouvelle décision.

En juillet 2005, la SWICA introduisit un recours auprès du Tribunal fédéral des assurances, faisant valoir que le tribunal cantonal des assurances s’était écarté de la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la question des frais ne devant être pris en charge qu’après un délai de deux ans et que, en outre, l’existence d’une maladie n’était pas établie.

En septembre 2005, la requérante demanda explicitement au Tribunal fédéral des assurances une audience publique et l’audition d’experts pour répondre aux questions relatives au traitement du transsexualisme. Sa demande fut rejetée, le Tribunal fédéral estimant notamment que les problèmes concernés étaient de nature juridique et qu’une audience publique n’était donc pas nécessaire. Le Tribunal réaffirma par ailleurs la pertinence du délai d’observation de deux ans. Il nota que malgré les prises de position d’experts pendant la procédure, et l’état de la médecine contemporaine, la retenue s’imposait, étant donné notamment l’irréversibilité de l’opération et la nécessité d’éviter des opérations injustifiées.

Le Tribunal fédéral des assurances constata qu’au moment de l’opération le suivi psychiatrique datait de moins de deux ans et en conclut que l’assurance-maladie avait eu raison de refuser le remboursement des coûts de l’opération.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), la requérante se plaignait d’une atteinte à son droit d’être entendue équitablement ainsi qu’au droit à des débats publics. Elle alléguait par ailleurs que le juste équilibre entre les intérêts de son assurance-maladie et ses propres intérêts n’avait pas été garanti, ce qui constituait une violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée).

Décision de la Cour

Article 6 § 1

La Cour considère qu’il était disproportionné de ne pas admettre des opinions d’experts, d’autant plus que l’existence d’une maladie n’était pas contestée. En refusant à la requérante de telles preuves, sur la base d’une règle abstraite dont l’origine remonte à deux de ses décisions de 1988, le Tribunal fédéral des assurances s’est substitué au corps médical, alors que la Cour avait déjà précisé par le passé que la détermination de la nécessité de mesures de conversion sexuelle n’est pas une affaire d’appréciation juridique.

La Cour conclut que le droit de la requérante à un procès équitable devant le Tribunal fédéral des assurances n’a pas été respecté, en violation de l’article 6 § 1.

La Cour rappelle que la publicité des débats judiciaires est un principe fondamental de toute société démocratique et souligne le droit du justiciable d’être entendu publiquement devant au moins une instance. Pour la Cour, en ce qui concerne le grief tiré du droit d’être entendue publiquement, on ne peut pas considérer que la requérante a renoncé à l’audience publique devant le Tribunal fédéral.

La Cour souligne qu’étant donné le caractère non exclusivement juridique ou technique de la question de la conversion sexuelle, et les divergences d’opinions des parties sur le délai d’observation, une audience publique était nécessaire.

Par conséquent, la Cour estime que le droit de la requérante d’être entendue publiquement n’a pas été respecté, en méconnaissance de l’article 6 § 1.

Article 8

Le Gouvernement suisse soutient qu’afin de limiter les coûts de l’assurance maladie pour le bien commun, il est nécessaire de poser des limites aux prestations remboursables. La requérante affirme que son âge justifiait une exception et note qu’elle n’a appris l’existence du délai de deux ans qu’après son opération.

La Cour considère que le délai de deux ans, en particulier à l’âge de 67 ans de la requérante, était susceptible d’influencer sa décision de se faire opérer, mettant en cause sa liberté de définir son appartenance sexuelle.

La Cour souligne que la Convention garantit le droit à l’épanouissement personnel et rappelle que la notion de « vie privée » peut englober des aspects de l’identité sexuelle. Elle note l’importance particulière que revêtent les questions touchant à l’un des aspects les plus intimes de la vie privée, soit la définition sexuelle d’une personne, dans la mise en balance de l’intérêt général et de celui de l’individu.

La Cour estime que le respect de la vie privée de la requérante aurait exigé la prise en compte des réalités médicale, biologique et psychologique, exprimées sans équivoque par l’avis des experts médicaux, pour éviter une application mécanique du délai de deux ans. La Cour en conclut que, eu égard à la situation très particulière de la requérante, et compte tenu de la latitude dont l’Etat défendeur bénéficiait s’agissant d’une question touchant à l’un des aspects les plus intimes de la vie privée, un juste équilibre n’a pas été ménagé entre les intérêts de la compagnie d’assurance et les intérêts de la requérante.

La Cour conclut donc à la violation de l’article 8.

Un  retour en Israël, s’il comporte des désagréments, s’avère dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en lui permettant d’entretenir des contacts réguliers avec ses deux parents.   la mère détenant l’autorité parentale conjointement avec le père il n'y a pas d'impossibilité pour elle d’influencer l’éducation religieuse de son fils

NEULINGER ET SHURUK c. SUISSE

8.1.2009

non-violation de l’article 8

L’affaire portait sur le retour en Israël de l’enfant enlevé par sa mère partie s’installer en Suisse.

Devant les craintes de la mère d’un enlèvement de l’enfant par son père dans une communauté « Loubavitch-Habad », le tribunal des affaires familiales de Tel Aviv prononça en 2004 une interdiction de sortie du territoire israélien pour Noam jusqu’à sa majorité. La garde provisoire de l’enfant fut attribuée à la requérante, et l’autorité parentale confiée conjointement aux deux parents. Le droit de visite du père fut ultérieurement restreint en raison de la nature menaçante de son comportement.

Le   divorce des époux fut prononcé, et   la requérante quitta clandestinement Israël pour la Suisse avec son fils.

Dans une décision rendue sur requête du père de l’enfant, le tribunal des affaires familiales de la région de Tel Aviv constata que l’enfant avait sa résidence habituelle à Tel Aviv et que les parents détenaient conjointement l’autorité parentale sur leur fils. Le tribunal conclut que le déplacement de l’enfant hors du territoire israélien sans l’accord du père constituait un acte illicite au sens de l’article 3 de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants du 25 octobre 1980.

A la suite à la requête d’extrême urgence du père, la Justice de paix du district de Lausanne ordonna à la requérante de remettre immédiatement au greffe de la Justice de paix son passeport et celui de son fils.

La  requête du père en vue de voir ordonner le retour de son fils en Israël fut rejetée par la Justice de paix du district de Lausanne au motif qu’il existait un risque grave pour Noam d’être exposé à un danger psychique ou physique ou à une situation intolérable en cas de retour en Israël.

Le   tribunal du canton de Vaud, rejetant le recours du père, confirma qu’il s’agissait d’un cas d’exception au principe du retour immédiat de l’enfant, conformément à l’article 13 alinéa premier, lettre b) de la Convention de La Haye.

Le   Tribunal fédéral admit le recours du père qui invoquait une mauvaise application de cet article, et ordonna à la requérante d’assurer le retour de l’enfant en Israël.

Les requérants invoquaient notamment l’article 8 de la Convention, considérant que le retour de l’enfant en Israël constituerait une ingérence injustifiée, dans une société démocratique, dans l’exercice de leur droit au respect de la vie familiale.

Le 27 septembre 2007, le président de la chambre avait  décidé d’indiquer au Gouvernement de ne pas procéder au retour de Noam Shuruk.

Article 8

La Cour estime que le déplacement de l’enfant en Suisse est illicite, dans la mesure où le père détenait conjointement avec la mère l’autorité parentale qui comprend, dans le cadre juridique israélien, le droit de déterminer la résidence de l’enfant. De plus, le déplacement de Noam à l’étranger rend illusoire, en pratique, le droit de visite accordé à son père résidant en Israël. La Cour note par ailleurs que le retour de Noam ordonné par le Tribunal fédéral constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne. Elle relève que cette ingérence est fondée sur les dispositions de la Convention de La Haye, dans le but de protéger les droits et libertés de Noam et de son père.

Alors que les requérants soutiennent que le comportement menaçant et fanatique du père constitue un danger pour eux en cas de retour en Israël, la Cour estime que les autorités israéliennes ont démontré leur volonté d’agir pour la protection des requérants à travers l’ordre donné aux parents de vivre séparément, l’interdiction faite au père de pénétrer dans l’école de Noam ou dans l’appartement de la requérante, les restrictions faites à son droit de visite, et le mandat d’arrêt contre lui pour non versement de pension alimentaire.

Les risques d’incarcération invoqués par Madame Neulinger à son égard en cas de retour en Israël ne sont, selon la Cour, pas avérés et la Cour ne voit pas de raison de douter des assurances données par les autorités israéliennes, à l’aune notamment de leur attitude passée à l’égard des requérants.

Madame Neulinger n’invoque par ailleurs pas d’autres obstacles à sa vie en Israël, où elle avait décidé de s’établir en 1999, et où elle possède un réseau social. Elle travaillait également pour la société multinationale qui l’emploie actuellement à Lausanne et pourrait donc raisonnablement regagner Israël.

Par conséquent, la Cour affirme qu’un retour en Israël, s’il comporte des désagréments, s’avère dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en lui permettant d’entretenir des contacts réguliers avec ses deux parents. Elle ne considère pas, comme les requérants, qu’il y aurait impossibilité pour la mère d’influencer l’éducation religieuse de son fils, la requérante détenant l’autorité parentale conjointement avec le père.

La Cour estime donc que la décision de retour prononcée par le Tribunal fédéral se fondait sur des motifs pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention européenne, lu à la lumière de l’article 13, alinéa premier, lettre b) de la Convention de La Haye, et qu’elle était proportionnée au but légitime recherché. Comme dans l’affaire Maumousseau et Washington c. France de 2007, la Cour estime qu’un juste équilibre des intérêts concurrents a été ménagé, et que l’intérêt supérieur de l’enfant a été pris en compte.

La Cour ne relève par ailleurs pas de manquement de la part de la Suisse s’agissant des mesures accompagnant le retour de Noam en Israël. La Cour conclut à la non-violation de l’article 8.

Neulinger et Shuruk c. Suisse n^o 41615/07 .08/01/2009 Partiellement irrecevable ; Non-violation de l'art. 8  Opinions Séparées : Les juges Kovler, Steiner and Spielmann.

Jurisprudence : Artico c. Italie, 13 mai 1980, série A no 37, § 33 ; B. c. Royaume-Uni, 8 juillet 1987, série A no 121-B, §§ 63-65 et 68 ; Bianchi c. Suisse, no 7548/04, §§ 76-85, 112 et 113, 22 juin 2006 ; Eskinazi et Chelouche c. Turquie (déc.), no 14600/05, CEDH 2005-XIII (extraits) ; Gnahoré c. France, no 40031/98, CEDH 2000 IX ; Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, série A no 18, § 36 et §§ 41-45 ; Guichard c. France (déc.), no 56838/00, CEDH 2003-X ; Iglesias Gil et A.U.I. c. Espagne, no 56673/00, §§ 48-52, CEDH 2003-V ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, §§ 94-96, CEDH 2000-I ; Karadžic c. Croatie, no 35030/04, §§ 51-54, 15 décembre 2005 ; Maire c. Portugal, no 48206/99, § 68, CEDH 2003-VII ; Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, §§ 58-83, CEDH 2007 ; McMichael c. Royaume-Uni, 24 février 1995, série A no 307-B, § 91 ; Monory c. Roumanie et Hongrie, no 71099/01, §§ 69-85, 5 avril 2005 ; O. c. Royaume-Uni, 8 juillet 1987, série A no 120-A, §§ 65-67 ; Paradis c. Allemagne, (déc.), no 4783/03, 15 mai 2003 ; Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, §§ 55-60, 24 avril 2003 ; Tiemann c. France et Allemagne (déc.), nos 47457/99 et 47458/99, CEDH 2000-IV

Sources Externes Articles 3 alinéa premier lettre a), 5 lettre a), 4 alinéa premier et 13 alinéa premier lettre b) de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d’enfants du 25 octobre 1980, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1984 ; Articles 7, 9, 14 § 1 et 18 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 ; Recommandation no 874 (1979) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Dans un litige qui touche au lien familial et a des conséquences d’une extrême importance, l’État avait l’obligation de s’assurer que le consentement donné par la requérante à l’abandon de ses enfants était éclairé et entouré de garanties adéquates

TODOROVA c. ITALIE

13.01.2009

violation de l’article 8

Une ressortissante bulgare   résidant à Bari ayant demandé l’anonymat,  ne reconnut pas les  jumeaux auxquels elle donné naissance, en  2005. Toutefois, elle exprima le souhait d’obtenir un délai de réflexion avant de prendre une décision quant à la reconnaissance de ses enfants.  Le  parquet ayant demandé au   tribunal pour enfants de Bari un  placement urgent des enfants auprès d’un centre d’accueil, elle dit également vouloir être reçue par le tribunal pour enfants.

Néanmoins, le tribunal déclara les jumeaux adoptables et les plaça à titre provisoire dans  une famille, en vue de leur adoption.

En  2006, elle   demanda  à pouvoir reconnaître les jumeaux, mais le tribunal répondit  que la reconnaissance d’un enfant déclaré adoptable et placé en vue de son adoption était irrecevable.

La requérante invoquait notamment l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) concernant la décision de déclarer ses jumeaux, qu’elle n’avait pas reconnus, adoptables 27 jours après leur naissance. Elle dénonçait cette décision prise, selon elle, hâtivement par le tribunal pour enfants, sans qu’elle ait été préalablement entendue.

Article 8

La Cour note que les autorités italiennes ont pris toutes les mesures nécessaires pour protéger les jumeaux et se sont appliquées de bonne foi à préserver leur bien-être. Les enfants ont en effet été placés en centre d’accueil, un tuteur provisoire a été nommé et une procédure d’adoptabilité ouverte.

La Cour observe que dans ce type d’affaire complexe, où les différents intérêts en présence, ceux de la mère biologique, des enfants, de la famille d’adoption, et l’intérêt général, sont difficilement conciliables, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer. Elle souligne que, dans ce contexte, le respect des obligations procédurales découlant de l’article 8 est particulièrement important.

S’il était souhaitable de statuer rapidement sur l’avenir des enfants, la Cour estime néanmoins que la déclaration d’adoptabilité prise 27 jours après leur naissance, sans avoir entendu la mère, représentait une mesure radicale. Elle note que Mme Todorova avait demandé à être entendue, ayant commencé à douter de son choix d’abandon. La Cour considère donc que la procédure suivie a empêché la requérante de protéger son droit à mener une vie privée et familiale. La Cour souligne que ce type de litige touche au lien familial et a des conséquences d’une extrême importance. L’État italien a méconnu l’obligation de s’assurer que le consentement donné par la requérante à l’abandon de ses enfants était éclairé et entouré de garanties adéquates, en violation de l’article 8.

Todorova c. Italie n^o 33932/0613/01/2009 Applicabilité Article 8  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée ( non-épuisement des voies de recours internes ) ; Violation de l'art. 8 ; Préjudice moral - réparation Droit en Cause Articles 17 et 21 de la loi n° 184 du 4 mai 1983  Jurisprudence : Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 62, série A no 94 ; Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 67, Recueil 1996-IV ; Andronicou et Constantinou c. Chypre, 9 octobre 1997, § 159, Recueil 1997-VI ; Berrehab c. Pays-Bas, 21 juin 1988, § 21, série A no 138 ; Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34 série A no 200 ; Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, §§ 70-71, CEDH 2000-VIII ; Estrikh c. Lettonie, no 73819/01, § 93, 18 janvier 2007 ; Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339/05, §§ 75-81, 10 avril 2007 ; Gül c. Suisse, 19 février 1996, § 32, Recueil 1996-I ; Havelka et autres c. République tchèque, no 23499/06, §§ 34-35, 21 juin 2007 ; Hermi c. Italie [GC], no 18114/02, § 91, CEDH 2006-... ; Hokkanen c. Finlande, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 299-A, § 55 ; Johnson c. Royaume-Uni, 24 octobre 1997, § 62, Recueil 1997-VII ; K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 150, CEDH 2001-VII ; Keegan c. Irlande, arrêt du 26 mai 1994, série A no 290, § 49 ; Kroon et autres c. Pays Bas, 27 octobre 1994, série A no 297-C ; Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 56, CEDH 2002-I ; Lebbink c. Pays-Bas, no 45582/99, CEDH 2004-IV ; Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 31, série A no 31 ; Melnikova c. Ukraine, no 24626/03, § 67, 22 novembre 2005 ; Mikulic c. Croatie, no 53176/99, § 59, CEDH 2002-I ; Nylund c. Finlande (déc.), no 27110/95, CEDH 1999-VI ; Odièvre c. France [GC], no 42326/98, §§ 40, 45, CEDH 2003-III ; P. C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, §§ 122, 150, CEDH 2002-VI ; Wallová et Walla c. République tchèque, no 23848/04, § 47, 26 octobre 2006 Sources Externes Convention européenne en matière d'adoption des enfants (STCE n° 58)

L’affaire concernait la conservation par les autorités des empreintes digitales, échantillons cellulaires et profils ADN des requérants après la conclusion, respectivement par un acquittement et par une décision de classement sans suite, des poursuites pénales menées contre eux.

Le 19 janvier 2001, S. fut arrêté et inculpé de tentative de vol. Il était alors âgé de onze ans. On releva ses empreintes digitales et on lui préleva des échantillons d’ADN². Il fut acquitté le 14 juin 2001. M. Marper fut arrêté le 13 mars 2001 et inculpé de harcèlement à l’égard de sa compagne. On releva ses empreintes digitales et on lui préleva des échantillons d’ADN. Le 14 juin 2001, l’affaire fut classée sans suite car il s’était réconcilié avec sa compagne.

Une fois ces procédures terminées, les deux requérants sollicitèrent en vain la destruction des empreintes et des échantillons en question ainsi que des profils ADN les concernant. Les données ont été stockées sur la base d’une loi autorisant leur conservation pour une durée illimitée.

Les requérants se plaignaient, sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention, de la conservation par les autorités de leurs empreintes digitales, échantillons cellulaires et profils ADN après la conclusion, respectivement par un acquittement et par une décision de classement sans suite, des poursuites pénales menées contre eux.

Décision de la Cour

Article 8

La Cour note que les échantillons cellulaires contiennent beaucoup d’informations sensibles sur un individu, notamment sur sa santé. De surcroît, les échantillons renferment un code génétique unique qui revêt une grande importance tant pour la personne concernée que pour les membres de sa famille. Vu la nature et la quantité des informations personnelles contenues dans les échantillons cellulaires, la Cour estime que, leur conservation doit passer pour constituer en soi une atteinte au droit au respect de la vie privée des individus concernés.

Selon la Cour, le fait que les profils ADN fournissent un moyen de découvrir les relations génétiques pouvant exister entre des individus suffit en soi pour conclure que leur conservation constitue une atteinte au droit à la vie privée de ces individus. La possibilité qu’offrent les profils ADN de tirer des déductions quant à l’origine ethnique rend leur conservation d’autant plus sensible et susceptible de porter atteinte au droit à la vie privée.

La Cour conclut que la conservation tant des échantillons cellulaires que des profils ADN des requérants s’analyse en une atteinte au droit de ces derniers au respect de leur vie privée au sens de l’article 8 § 1.

Les empreintes digitales des requérants ont été relevées dans le cadre de procédures pénales pour être ensuite enregistrées dans une base de données nationale en vue de leur conservation permanente et de leur traitement régulier par des procédés automatisés à des fins d’identification criminelle. Chacun admet que, de par les informations que les échantillons cellulaires et profils ADN contiennent, la conservation de ces éléments a un impact plus grand sur la vie privée que celle d’empreintes digitales. Toutefois, la Cour estime que les empreintes digitales contiennent des informations uniques sur l’individu concerné et que leur conservation sans le consentement de celui-ci ne saurait passer pour une mesure neutre ou banale. Dès lors, la conservation d’empreintes digitales peut en soi donner lieu à des préoccupations importantes concernant le respect de la vie privée et constitue donc une atteinte au droit au respect de la vie privée.

La Cour relève que, en vertu de l’article 64 de la loi de 1984, les empreintes digitales ou échantillons pris sur une personne dans le cadre de l’enquête sur une infraction peuvent être conservés une fois qu’ils ont été employés dans le but prévu. La conservation des empreintes digitales, des échantillons biologiques et des profils ADN des requérants avait ainsi à l’évidence une base en droit interne.

Pour ce qui est des conditions et des modalités de mémorisation et d’utilisation de ces informations personnelles, l’article 64 est en revanche beaucoup moins précis.

La Cour rappelle que, dans ce contexte, il est essentiel de fixer des règles claires et détaillées régissant la portée et l’application des mesures et imposant un minimum d’exigences. Cependant, compte tenu de son analyse et de ses conclusions sur la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique, la Cour juge qu’il n’y a pas lieu de trancher le point de savoir si le libellé de l’article 64 répond aux exigences quant à la « qualité » de la loi, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.

La Cour admet que la conservation des données relatives aux empreintes digitales et génétiques vise un but légitime : la détection et, par voie de conséquence, la prévention des infractions pénales.

La Cour relève que des empreintes digitales, des profils ADN et des échantillons cellulaires, constituent toutes des données à caractère personnel au sens de la Convention du Conseil de l’Europe de 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

La Cour indique que la législation interne doit ménager des garanties appropriées pour empêcher toute utilisation de données à caractère personnel qui ne serait pas conforme aux garanties prévues à l’article 8 de la Convention. La Cour ajoute que la nécessité de disposer de telles garanties se fait d’autant plus sentir lorsqu’il s’agit de protéger les données à caractère personnel soumises à un traitement automatique, en particulier lorsque ces données sont utilisées à des fins policières.

L’intérêt des personnes concernées et de la collectivité dans son ensemble à voir protéger les données à caractère personnel, et notamment les données relatives aux empreintes digitales et génétiques, peut s’effacer devant l’intérêt légitime que constitue la prévention des infractions pénales (article 9 de la Convention sur la protection des données). Cependant, compte tenu du caractère intrinsèquement privé de ces informations, la Cour se doit de procéder à un examen rigoureux de toute mesure prise par un Etat pour autoriser leur conservation et leur utilisation par les autorités sans le consentement de la personne concernée.

Dans cette affaire, la Cour doit se pencher sur le point de savoir si la conservation des empreintes digitales et données ADN des requérants, qui avaient été soupçonnés d’avoir commis certaines infractions pénales mais n’avaient pas été condamnés, était nécessaire dans une société démocratique.

La Cour tient dûment compte des principes clés des instruments pertinents du Conseil de l’Europe et du droit et de la pratique en vigueur dans les autres Etats contractants, d’après lesquels la conservation des données doit être proportionnée au but pour lequel elles ont été recueillies et être limitée dans le temps. Les Etats contractants appliquent systématiquement ces principes dans le secteur de la police, conformément à la Convention du Conseil de l’Europe de 1981 sur la protection des données et aux recommandations ultérieures du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Pour ce qui concerne plus particulièrement les échantillons cellulaires, la plupart des Etats contractants n’en autorisent le prélèvement dans le cadre de procédures pénales que sur les individus soupçonnés d’avoir commis des infractions présentant un certain seuil de gravité. Dans la grande majorité des Etats contractants disposant de bases de données ADN en service, les échantillons et les profils génétiques qui en sont tirés doivent être respectivement détruits ou effacés soit immédiatement soit dans un certain délai après un acquittement ou un non-lieu. Certains Etats contractants autorisent un nombre restreint d’exceptions à ce principe.

La Cour relève que l’Angleterre, le pays de Galles et l’Irlande du Nord sont les seuls ordres juridiques au sein de Conseil de l’Europe à autoriser la conservation illimitée des empreintes digitales et des échantillons et profils ADN de toute personne, quel que soit son âge, soupçonnée d’avoir commis une infraction emportant inscription dans les fichiers de la police.

Elle observe que la protection offerte par l’article 8 serait affaiblie de manière inacceptable si l’usage des techniques scientifiques modernes dans le système de la justice pénale était autorisé à n’importe quel prix et sans une mise en balance attentive des avantages pouvant résulter d’un large recours à ces techniques, d’une part, et des intérêts essentiels s’attachant à la protection de la vie privée, d’autre part. Tout Etat qui revendique un rôle de pionnier dans l’évolution de nouvelles technologies porte la responsabilité particulière de trouver le juste équilibre en la matière.

La Cour est frappée par le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation en vigueur en Angleterre et au pays de Galles. En particulier, les données en cause peuvent être conservées quelles que soient la nature et la gravité des infractions dont la personne était à l’origine soupçonnée et indépendamment de son âge ; la conservation n’est pas limitée dans le temps ; et il n’existe que peu de possibilités pour un individu acquitté d’obtenir l’effacement des données de la base nationale ou la destruction des échantillons.

La Cour estime particulièrement préoccupant le risque de stigmatisation, qui découle du fait que les personnes dans la situation des requérants, qui n’ont été reconnus coupables d’aucune infraction et sont en droit de bénéficier de la présomption d’innocence, sont traitées de la même manière que des condamnés. Certes, la conservation de données privées concernant les requérants n’équivaut pas à l’expression de soupçons. Néanmoins, l’impression qu’ont les intéressés de ne pas être considérés comme innocents se trouve renforcée par le fait que les données les concernant sont conservées indéfiniment tout comme celles relatives à des personnes condamnées, alors que celles concernant des individus n’ayant jamais été soupçonnés d’une infraction doivent être détruites.

La Cour estime en outre que la conservation de données relatives à des personnes non condamnées peut être particulièrement préjudiciable dans le cas de mineurs, tel le premier requérant, en raison de leur situation spéciale et de l’importance que revêt leur développement et leur intégration dans la société. Elle considère qu’il faut veiller avec un soin particulier à protéger les mineurs de tout préjudice qui pourrait résulter de la conservation par les autorités, après un acquittement, des données privées les concernant.

En conclusion, la Cour estime que le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions mais non condamnées, tel qu’il a été appliqué aux requérants en l’espèce, ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu, et que l’Etat défendeur a outrepassé toute marge d’appréciation acceptable en la matière. Dès lors, la conservation en cause s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit des requérants au respect de leur vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique. La Cour conclut à l’unanimité qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 8.

Article 14 combiné avec l’article 8

A la lumière du raisonnement qui a conduit à son constat ci-dessus, la Cour considère à l’unanimité qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 14.

La Cour conclut, à l’unanimité :

      - à la violation de l’article 8 de la Convention ;

      - qu’il n’y avait pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 14.

En application de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour estime que le constat de violation, avec les conséquences qui en découlent pour l’avenir, peut passer pour constituer une satisfaction équitable suffisante à l’égard du préjudice moral subi par les requérants. Elle dit que, conformément à l’article 46 de la Convention, il appartiendra à l’Etat défendeur de mettre en œuvre, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou individuelles appropriées pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe d’assurer aux requérants et autres personnes dans la même situation le droit au respect de leur vie privée. La Cour alloue aux requérants 42 000 euros (EUR) pour frais et dépens moins les 2 613,07 EUR déjà versés au titre de l’assistance judiciaire. (L’arrêt existe en français et en anglais.)

Le requérant se plaignait qu’une annonce à caractère sexuel ait été publiée à son sujet sur un site de rencontres par Internet et que la législation finlandaise en vigueur à l’époque n’ait pas permis à la police et aux tribunaux d’obliger le fournisseur d’accès à identifier l’auteur de l’annonce.

Une personne non identifiée publia sur un site de rencontres par Internet une annonce au nom du requérant, alors âgé de 12 ans, à l’insu de celui-ci. L’annonce mentionnait son âge et son année de naissance et le décrivait physiquement de manière détaillée. Elle contenait également un lien vers la page web du garçon, où se trouvaient sa photographie et son numéro de téléphone, exact à un chiffre près ; et indiquait qu’il recherchait une relation intime avec un garçon de son âge ou plus âgé que lui afin qu’il lui « montre comment on fait ». Le requérant prit connaissance de cette annonce lorsqu’il reçut un courrier électronique d’un homme qui lui proposait de le rencontrer et « de voir ensuite ce qu’il voulait ».

Le père du requérant demanda à la police d’identifier l’auteur de l’annonce afin d’intenter une action en justice. Le fournisseur d’accès refusa quant à lui de coopérer, s’estimant lié par la confidentialité des télécommunications telle que définie en droit finlandais.

Le tribunal de district d’Helsinki rejeta également la demande introduite par la police en vertu de la loi sur les enquêtes pénales aux fins d’obliger le fournisseur d’accès à divulguer l’identité de la personne qui avait publié l’annonce. Le tribunal conclut que dans ce cas, qui relevait en droit interne de la calomnie, aucune disposition légale ne permettait expressément d’obliger le fournisseur d’accès à rompre le secret professionnel et à divulguer l’information demandée. La cour d’appel confirma ce jugement et la Cour suprême refusa d’en connaître.

Invoquant les articles 8  et 13,  le requérant dénonçait l’atteinte à sa vie privée et l’absence en droit finlandais de recours effectif permettant de révéler l’identité de la personne qui avait publié cette annonce à son sujet sur le site de rencontres par Internet.

Décision de la Cour

Article 8

Même si en droit interne, l’affaire du requérant a été envisagée sous l’angle de la calomnie, la Cour préfère retenir la notion de vie privée, compte tenu du risque physique et moral pour le garçon et de la vulnérabilité due à son jeune âge.

La Cour considère que la publication sur Internet d’une annonce au sujet du requérant était un agissement criminel qui a fait d’un mineur une cible pour les pédophiles. Elle rappelle qu’une telle conduite appelle une réponse pénale et qu’une politique de dissuasion, pour être efficace, doit s’accompagner d’enquêtes et de poursuites adéquates. En outre, les enfants et les autres personnes vulnérables ont droit à la protection de l’Etat face à d’aussi graves atteintes à leur vie privée.

Les faits datent de 1999, c’est-à-dire d’un moment où il était bien connu qu’Internet, précisément en raison de son caractère anonyme, pouvait être utilisé à des fins criminelles. De plus, la connaissance du problème répandu des abus sexuels sur des enfants s’était largement développée au cours des années précédentes. On ne saurait donc dire que le Gouvernement finlandais n’avait pas eu l’occasion de mettre en place un système de protection des enfants face aux pédophiles sur Internet.

Le fait est que le législateur aurait dû prévoir un cadre permettant de concilier la confidentialité des services Internet avec la défense de l’ordre, la prévention des infractions pénales et la protection des droits et libertés d’autrui. Bien qu’un tel cadre ait ultérieurement été apporté par la loi sur l’exercice de la liberté d’expression dans les médias, il n’était pas encore en place au moment des faits, et la Finlande, dans cette affaire où le respect de la confidentialité l’a emporté sur le bien-être physique et moral du requérant, a ainsi manqué à protéger le droit de l’intéressé au respect de sa vie privée. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 8.

Invoquant notamment l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention, M. Gulijev (en français Gouliev), ressortissant azerbaïdjanais  se plaignait d’avoir été expulsé de Lituanie vers l’Azerbaïdjan en novembre 2003. Il est frappé d’interdiction du territoire lituanien jusqu’en 2099.

La Cour constate que le refus d’octroi au requérant d’un permis de séjour temporaire et, par voie de conséquence, son expulsion du territoire lituanien avaient pour seul fondement un rapport classé « secret » du service de sûreté de l’Etat, dans lequel il était allégué que l’intéressé représentait une menace pour la sécurité nationale. Or le contenu de ce rapport n’a jamais été communiqué au requérant dans le cadre de la procédure administrative d’expulsion dont celui-ci a fait l’objet. De même, aucun élément objectif n’a été présenté à la Cour pour établir que les autorités nationales avaient de bonnes raisons de soupçonner que le requérant constituait pareille menace. Les autorités avaient même déjà examiné les antécédents du requérant dans le passé et n’avaient alors vu aucune raison de lui refuser un permis de résidence temporaire. En outre, la femme du requérant, ressortissante lituanienne, ayant de solides attaches sociales et culturelles avec la Lituanie et les deux filles de celui-ci étant nées dans ce pays où chacune d’elles mène sa vie, la Cour ne peut admettre, comme le soutient le Gouvernement, que cette famille puisse s’établir en Azerbaïdjan. L’expulsion du requérant a donc porté atteinte à son droit au respect de sa vie familiale. Dès lors, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 8. 

Le requérant, Scott Norman Carlson, est un ressortissant américain  résidant à Washington. Il est le père de C. né, en 2004, de son union avec une ressortissante suisse.

Durant l’été 2005, la mère, qui résidait avec son époux et son fils aux Etats-Unis, se rendit en Suisse avec l’enfant et décida d’y élire domicile. Le 28 septembre, elle intenta une procédure de divorce auprès du tribunal de district de Baden et soumit une demande de mesures provisoires pour la durée de la procédure de divorce, notamment en vue d’obtenir le droit de garde de l’enfant. Le 31 octobre 2005, le requérant demanda aux juridictions suisses d’ordonner le retour de son fils à son lieu de résidence habituelle. Il alléguait que, exerçant conjointement avec son épouse l’autorité parentale sur l’enfant, la prolongation du séjour constituait un déplacement ou un non-retour illicite de son enfant au sens de l’article 3 de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. A la suite de cette demande, le président du tribunal de district de Baden ordonna à l’épouse du requérant le dépôt immédiat du passeport de C. et lui interdit de quitter le territoire suisse. En même temps, il décida de joindre la procédure relative au retour de l’enfant à la procédure de divorce. Le 17 février 2006, le président du tribunal de district rejeta la demande du requérant, au motif, notamment, que celui-ci n’était pas en mesure d’apporter des preuves à l’appui de son allégation selon laquelle il aurait certes consenti au séjour temporaire de la mère en Suisse, mais seulement à condition qu’elle ramène l’enfant aux Etats-Unis une fois son séjour en Suisse terminé. Le juge estima donc que le déplacement de l’enfant vers la Suisse n’était pas illicite en vertu de l’article 3 de la Convention de la Haye puisque le requérant avait donné son consentement, et qu’il n’existait pas d’indice suffisant pour étayer l’existence d’un non-retour illicite de l’enfant. Le requérant contesta cette décision devant la cour d’appel du canton d’Argovie, puis devant le Tribunal fédéral, en vain.

Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), M. Carlson soutenait que les juridictions internes avaient commis plusieurs négligences dans la mise en œuvre de la Convention de la Haye.

La Cour rappelle que l’article 16 de la Convention de la Haye commande de suspendre la procédure sur le fond du droit de garde jusqu’à ce qu’il soit statué sur le retour de l’enfant. Ainsi, la décision du tribunal de district de joindre les deux procédures est à la fois en contradiction avec les termes de la Convention de la Haye et a eu pour effet de prolonger la procédure devant les instances internes chargées de statuer sur le retour de l’enfant enlevé. En outre, la Cour constate que le laps de temps entre le dépôt de la demande du requérant et la décision du président du tribunal de district ne cadre pas avec l’article 11 de la Convention de la Haye qui prévoit que les autorités saisies procèdent « d’urgence » en vue du retour de l’enfant, toute inaction dépassant les six semaines pouvant donner lieu à une demande de motivation. Par ailleurs, contrairement à ce qui découle clairement du libellé de l’article 13 de la Convention de la Haye, le président du tribunal de district a renversé la charge de la preuve et a imposé au requérant d’ « établir » qu’il n’avait pas « consenti ou acquiescé postérieurement » au déplacement ou au non-retour de l’enfant. Pour la Cour, cette manière de procéder a placé d’emblée le requérant dans une nette position de désavantage dans la procédure relative au retour de l’enfant. La Cour relève que même si la cour d’appel a correctement appliqué l’article 13 précité, ceci n’est toutefois pas de nature à corriger la rupture de l’égalité des armes intervenue en première instance car les informations obtenues grâce au renversement de la charge de la preuve ne furent pas dépourvues de toute pertinence dans l’appréciation de la situation concrète par les juridictions internes.

Par conséquent, la Cour n’est pas convaincue que l’« intérêt supérieur » de C., entendu dans le sens d’une décision relative à sa réintégration immédiate dans son milieu de vie habituel, ait été pris en compte par les juridictions suisses lors de l’appréciation de la demande de retour en application de la Convention de la Haye. Etant donné que ces négligences n’ont pas été corrigées par les instances supérieures, la Cour estime que le droit du requérant au respect de sa vie familiale n’a pas été protégé de manière effective par les juridictions internes et conclut à l’unanimité à la violation de l’article 8. Elle alloue à M. Carlson 10 000 EUR pour préjudice moral et 12 000 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

En avril 1999, la sœur de M. Jucius et le compagnon de celle-ci décédèrent et les requérants reçurent la garde provisoire de leurs nièces, RŠ and DŠ, alors âgées respectivement de quatre ans et de six mois. Les grands-parents de celles-ci firent par la suite des démarches en vue de les adopter mais les requérants formulèrent une demande reconventionnelle. En août 2002, le juge national attribua la garde permanente aux grands-parents, au motif que leur situation financière et leur niveau de vie étaient meilleurs, en dépit du fait que RŠ souhaitait rester avec ses « parents » (les requérants). Cependant, lorsque l’huissier chercha à faire exécuter cette décision en mars 2003, RŠ refusa de quitter les requérants. DŠ fut emmenée chez ses grands-parents. Devant le refus de RŠ d’être placée sous la garde permanente de ses grands-parents, il fut décidé de rouvrir la procédure. La décision d’août 2002 fut ultérieurement cassée et les sœurs furent séparées, RŠ ayant dit vouloir rester avec les requérants et DŠ avec ses grands-parents.

Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants alléguaient en l’espèce des irrégularités dans le processus décisionnel à l’issue duquel la garde permanente des deux filles avait été initialement accordée à leurs grands-parents.

La Cour européenne des droits de l’homme estime que la procédure revêtait une importance cruciale pour les requérants et relève qu’elle comportait un examen de leur personnalité et a pris en compte les souhaits de leurs nièces. Dans l’intérêt supérieur de celles-ci, il était donc essentiel que, avec les requérants, elles aient la possibilité d’être entendues et de pleinement participer à l’audience. Cependant l’appel des requérants a été tranché à l’issue d’une procédure écrite. En outre, c’est seulement parce que RŠ n’a cessé de s’opposer aux décisions que les tribunaux nationaux ont été contraints de revenir sur celles-ci et de donner partiellement gain de cause aux requérants. La Cour rappelle que les relations futures entre l’enfant et son parent ne peuvent être réglées par le simple écoulement du temps. Elle conclut donc, à l’unanimité, à la violation de l’article 8. Elle estime en outre que, au vu de cette décision, il n’est pas nécessaire de procéder à un examen séparé de l’affaire sur le terrain de l’article 6 § 1 pour ce qui est du caractère écrit de la procédure.

Lietuvos Rytas, le plus grand quotidien lituanien, avait publié un article à la une concernant les risques de sida dans une région reculée de Lituanie. En particulier, des membres du personnel médical du centre d’aide au sida et de l’hôpital de Pasvalys étaient cités comme ayant confirmé que M. Armonas et M^lle Biriuk étaient séropositifs. Il était également indiqué que M^lle Biriuk, décrite dans l’article comme « une fille facile », avait eu deux enfants naturels avec M. Armonas.

Par la suite, M. Armonas et M^lle Biriuk engagèrent des actions distinctes contre le journal pour atteinte à leur vie privée. En juillet 2001 et avril 2002, les tribunaux leur donnèrent raison, estimant que l’article était humiliant et que le journal avait publié sans le consentement de M. Armonas et de M^lle Biriuk des informations relatives à leur vie privée qui ne répondaient à aucun intérêt général légitime.

Quant à M. Armoras, les tribunaux conclurent qu’il n’avait pas démontré que le journal avait intentionnellement rendu publiques les informations le concernant ; par conséquent, en application de l’article 54 § 1 de la loi sur la diffusion d’informations au public, ils allouèrent à l’intéressé la somme maximum prévue en de telles circonstances, soit 10 000 litai lituaniens (LTL – 2 896 EUR environ). Concernant M^lle Biriuk, les tribunaux déclarèrent tout d’abord que l’article, publié dans une optique sensationnaliste et en vue d’augmenter les ventes, avait délibérément cherché à l’humilier ; en vertu de la même loi, ils triplèrent la somme prévue par la loi en pareil cas pour la monter à 30 000 LTL (soit environ 8 676 EUR). Ce montant fut cependant réduit par la suite en appel à 10 000 LTL au motif, encore une fois, qu’il n’avait pas été établi que les informations avaient été publiées intentionnellement.

Invoquant l’article 8 de la Convention  , les requérantes soutenaient que, alors que les tribunaux nationaux avaient pourtant jugé que le journal avait gravement porté atteinte à leur vie privée, le montant des dommages-intérêts qui leur avaient été octroyés était dérisoire. Elles alléguaient notamment que, en pratique, le plafonnement insuffisamment élevé du montant des dommages-intérêts pour préjudice moral prévu par le droit lituanien à l’époque protégeait les médias des procès pour atteinte à la vie privée.

Article 8

Dans les deux affaires, la Cour ne voit aucune raison de s’écarter des conclusions des juridictions nationales, lesquelles ont reconnu qu’il y avait eu ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie privée. En particulier, le fait que M. Armonas et de M^lle Biriuk habitent un village renforçait la possibilité que leurs voisins et proches aient connaissance de leur maladie, et le risque pour eux d’humiliation publique et d’exclusion de la vie sociale du village. Par ailleurs, à l’instar des juridictions internes, la Cour estime que l’article n’a contribué en aucune manière à un débat d’intérêt général pour la société.

En outre, la Cour est particulièrement préoccupée par le fait que, selon le journal, les informations relatives à la maladie de M. Armonas et de M^lle Biriuk ont été confirmées par le personnel médical. Il est indispensable que le droit interne garantisse la confidentialité des informations concernant les patients et empêche toute divulgation de données personnelles, eu égard tout particulièrement à l’impact négatif de telles divulgations sur la propension d’autres personnes à se soumettre volontairement à des tests de dépistage du HIV et aux traitements appropriés.

La Cour conclut que, dans un cas aussi flagrant d’abus de la liberté de la presse, les restrictions sévères imposées par la loi au pouvoir discrétionnaire du juge de réparer le préjudice subi par la victime et donc de dissuader l’occurrence de tels abus à l’avenir, entraînent que les requérantes ont été privées des mesures de protection de leur vie privée qu’elles étaient en droit d’espérer. En fait, cette conclusion a depuis lors été traduite dans l’ordre interne puisque le plafonnement des indemnités octroyées par les juges, qui était prévu à l’article 54 § 1 de la loi sur la diffusion d’informations au public, a été supprimé en juillet 2001 par le nouveau code civil.

En conséquence, la Cour conclut dans les deux affaires à la violation de l’article 8.

Le requérant, Cemalettin Canlı, est un ressortissant turc né en 1969 et habitant à Ankara. En 2003, alors qu’il était poursuivi pénalement, un rapport de police intitulé « note d’information sur les autres infractions » fut produit devant le juge, faisant état de deux actions pénales dirigées contre lui dans le passé pour appartenance à des organisations illégales. Or, en 1990, le requérant avait été acquitté à l’issue de la première action pénale et la seconde avait été abandonnée. Le requérant estimait que les dossiers conservés par la police et la publication dans la presse nationale d’éléments tirés de ceux-ci avaient eu des conséquences néfastes sur sa vie privée au sens de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Il invoquait également les articles 6 § 2 (présomption d’innocence) et 13 (droit à un recours effectif).

La Cour constate que M. Canlı n’a jamais été reconnu coupable par un tribunal pour sa prétendue appartenance à des organisations illégales. Elle estime donc que qualifier le requérant de « membre » de celles-ci dans le rapport de police était susceptible de nuire à sa réputation et que la conservation et la communication au juge pénal de ce rapport inexact ont porté atteinte au droit au respect de la vie privée de M. Canlı. La Cour note que la réglementation applicable donnait obligation à la police d’indiquer dans ce dossier toutes les informations concernant l’issue de chaque action pénale portant sur des accusations. Or non seulement les informations données dans le rapport étaient fausses, mais il n’était nulle part fait mention de l’acquittement du requérant et de l’abandon des poursuites en 1990. En outre, les décisions rendues en 1990 n’étaient pas jointes au rapport lorsqu’il a été produit devant le juge en 2003. Pour la Cour, ces manquements étaient contraires aux obligations sans équivoque de la réglementation policière et ont écarté un certain nombre de garanties procédurales importantes prévues par le droit national aux fins de la protection des droits dont jouit le requérant en vertu de l’article 8. La Cour estime donc que la rédaction et la communication au tribunal du rapport en question par la police n’étaient pas « prévu[es] par la loi ». La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 et dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les griefs sur le terrain des articles 6 et 13. M. Canlı se voit attribuer 5 000 EUR pour dommage moral et 1 500 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

A la suite d’accusations d’abus sexuels et de viols portées par X, mineure et nièce de M. Lucanto, celui-ci fut renvoyé en jugement avec cinq autres membres de sa famille. X ayant déclaré craindre que sa cousine Y eût aussi été victime d’abus sexuels et viols de la part des mêmes personnes, le tribunal pour enfants de Milan ordonna, en novembre 1995, la prise en charge de Y par les services sociaux et son placement dans un centre d’accueil pour enfants. Il décida également d’interrompre les contacts avec ses parents et son frère. En avril 1997, dans le but de lui assurer une situation familiale stable, et s’appuyant, d’une part, sur un rapport d’expertise et, d’autre part, sur le comportement des parents, le tribunal décida de déclarer la mineure adoptable. Malgré l’opposition des parents devant les juridictions internes et alors même que M. Lucanto fut acquitté en juin 2001, l’adoptabilité de Y devint définitive en novembre 2002. Les intéressés invoquaient notamment l’article 8.

Selon la Cour, le recours à une procédure d’urgence pour éloigner Y s’inscrit parfaitement dans les démarches que les autorités nationales sont en droit d’entreprendre dans les affaires de sévices sexuels qui constituent incontestablement un type odieux de méfaits qui fragilisent les victimes. Le contexte délictueux pouvait raisonnablement amener les autorités nationales à considérer que le maintien de Y dans son foyer pouvait lui porter préjudice. Par conséquent, la Cour estime que la prise en charge et l’éloignement de Y peuvent passer comme des mesures proportionnées et nécessaires dans une société démocratique pour la protection de la santé et des droits de l’enfant, et conclut à la non-violation de l’article 8 à cet égard.

La Cour constate que les juridictions civiles italiennes ont déclaré l’enfant adoptable alors que la procédure pénale à l’encontre du père était pendante. Après l’acquittement du père, saisies des recours en opposition à la déclaration d’adoptabilité, elles déboutèrent les parents de leurs demandes. La Cour estime que les motifs indiqués par les juridictions internes pour justifier la décision d’adoptabilité n’étaient pas suffisants au regard de l’intérêt de l’enfant. Selon la Cour, l’intérêt de l’enfant commande que seules des circonstances tout à fait exceptionnelles puissent conduire à une rupture du lien familial, et que tout soit mis en œuvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas échéant, le moment venu, reconstituer la famille. En l’espèce, aucun programme de rapprochement entre Y et sa famille naturelle n’a été mis en place, bien que la mère n’ait fait l’objet d’aucune procédure pénale. La Cour souligne qu’à partir de sa prise en charge, Y n’a jamais pu rencontrer aucun membre de sa famille naturelle et que la rupture de tout lien avec sa famille naturelle a été totale et définitive. Les autorités internes n’ont nullement essayé de prendre des mesures aptes à maintenir les relations de Y avec sa famille, sa mère et son frère notamment, ou à aider la famille à surmonter les éventuelles difficultés dans ses relations avec Y et à reconstituer la famille.

Par conséquent, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 8 quant à l’absence de contact entre Y et sa famille naturelle pendant la période de prise en charge et quant à la décision de la déclarer adoptable. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

L’affaire concerne l’interception par les autorités pénitentiaires de deux cassettes audio en langue kurde qui étaient destinées au requérant. L’intéressé se plaignit en vain de l’illégalité de cette interception devant les juridictions turques, celles-ci se référant à une instruction du ministère de la Justice qui interdisait l’introduction en prison de cassettes en langue kurde. Il invoquait notamment l’article 8 (droit au respect de la correspondance).

 La Cour estime que l’interception des cassettes audio adressées au requérant par courrier constituait une ingérence dans son droit au respect de sa correspondance au sens de l’article 8 § 2 de la Convention. Pareille ingérence méconnaît l’article 8 sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre.

La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les mots « prévue par la loi » imposent non seulement que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais visent aussi la qualité de la loi en cause : ainsi, celle-ci doit être accessible au justiciable et prévisible L’accessibilité signifie que « le citoyen doit pouvoir disposer de renseignements suffisants, dans les circonstances de la cause, sur les normes juridiques applicables à un cas donné ». L’exigence d’accessibilité s’avère remplie dès lors que la « base légale » a fait l’objet d’une publication.

En l’espèce, la direction de la prison informa le requérant, le lendemain, que deux cassettes audio en langue kurde avaient été interceptées conformément à l’instruction du ministère de la Justice. À l’époque des faits, le contrôle de la correspondance des détenus reposait sur les articles 144 et 149 du règlement relatif à la direction des établissements pénitentiaires et à l’exécution des peines. À cet égard, la Cour rappelle avoir déjà eu l’occasion de constater que la réglementation en question n’indique pas avec suffisamment de clarté l’étendue et les modalités du pouvoir d’appréciation des autorités dans le domaine considéré. Elle a de même relevé que son application pratique n’apparaissait pas pallier cette carence.

Quant à l’instruction ministérielle évoquée par l’administration pénitentiaire pour justifier l’interception des cassettes à destination du requérant, la Cour note qu’il s’agit d’une instruction donnée sur requête du procureur de la République d’Aydın. Confrontée à la question de l’introduction de cassettes en langue kurde dans la prison, l’administration pénitentiaire a consulté, par l’intermédiaire du procureur de la République, le ministère de la Justice. En réponse, le ministère rédigea l’instruction du 26 mai 1997, laquelle fut communiquée à l’administration pénitentiaire le 4 juin 1997.

À supposer que l’instruction ministérielle du 26 mai 1997 constitue une « base légale » au sens de l’article 8 de la Convention, la Cour estime qu’elle n’était pas accessible pour le requérant. Sur ce point, elle observe que le requérant n’a pu avoir accès à ladite instruction que le 23 décembre 1999. À cette date, il demanda à l’administration pénitentiaire la remise d’une copie de l’instruction litigieuse aux fins d’introduction de la présente requête. C’est ainsi que le requérant a pu obtenir une copie de l’instruction et avoir accès à son contenu. Il ne ressort pas des éléments du dossier que l’instruction en question ait fait l’objet d’une publication ou que les détenus aient été informés de son contenu, notamment au moyen d’un affichage. Le Gouvernement n’allègue d’ailleurs pas que le document en question était publié ou que le requérant avait pris connaissance de son contenu avant le 23 décembre 1999. Dans ces conditions, la Cour conclut que l’exigence d’accessibilité n’était pas remplie dans la présente affaire et que, par conséquent, l’ingérence dans le droit du requérant au respect de sa correspondance n’était pas prévue par la loi. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

En novembre 2000, un policier s’introduisit dans l’atelier professionnel du requérant, affecté également à un usage d’habitation, sans y avoir été invité par l’intéressé et sans mandat judiciaire. La perquisition fut effectuée à la suite d’informations fournies par des artisans riverains concernant la consommation de produits stupéfiants. Le requérant porta plainte le lendemain, mais aucune enquête pénale ne put être engagée à l’encontre du policier dans la mesure où le conseil d’administration de la sous-préfecture, statuant sur le rapport d’enquête établi par le commissaire de police qui avait été chargé d’instruire l’affaire, décida de ne pas l’autoriser. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif), le requérant se plaignait de l’atteinte portée à son droit au respect de son domicile.

La Cour relève qu’à l’époque des faits, la police pouvait procéder à une perquisition sans autorisation préalable dans les cas où un retard pouvait être préjudiciable à une enquête et qu’elle avait compétence pour apprécier seule l’opportunité d’une perquisition et l’ampleur de celle-ci. En l’espèce, la Cour ne voit pas de raison pour justifier l’absence d’un contrôle judiciaire préalable et dit qu’il s’agissait d’une atteinte au droit du requérant au respect de son domicile, laissée à la discrétion de la police. De surcroît, la Cour observe qu’à l’époque des faits le requérant ne bénéficiait pas d’une voie de recours effective pour faire contrôler, par un juge, la légalité et le bien-fondé de la perquisition. Par conséquent, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 8. (Arrêt en français.)

Le requérant qui avait, depuis le départ de son ex-femme pour la Finlande en 2001, la garde de leurs deux garçons, se plaint d’une enquête menée par les services de protection de l’enfance pour déterminer la nécessité d’éventuelles mesures de protection des enfants. Il invoque l’article 8. Il fait également grief aux juridictions norvégiennes d’avoir refusé d’examiner son affaire sur le fond, en violation du droit d’accès à un tribunal et du droit à un recours effectif).

A l’unanimité, la Cour conclut à l’absence de violation de l’article 8, considérant que la deuxième enquête mise en cause par le requérant, y compris les modalités de sa réalisation, pouvait passer pour nécessaire au sens de l’article 8 § 2. Elle estime notamment que rien n’indique que l’appréciation faite par les autorités de la nécessité de mener une nouvelle enquête soit allée au-delà de l’ample marge d’appréciation dont ces autorités disposaient, et que les services de protection de l’enfance n’ont pas rompu le juste équilibre requis entre l’intérêt du requérant à maintenir la confidentialité de certaines données personnelles et les intérêts supérieurs des enfants.

Par six voix contre une, la Cour conclut à l’absence de violation de l’article 6 § 1, relevant en particulier que si les juridictions inférieures ont débouté le requérant sans examen au fond de ses griefs, la Cour suprême a quant à elle procédé à pareil examen avant de statuer. La Cour juge par ailleurs, à l’unanimité, qu’il ne s’impose pas d’examiner l’affaire sous l’angle de l’article 13. (Arrêt en anglais.)

 K.T. c. Norvege n° 26664/03 Opinions Séparées Oui Jurisprudence : Anne-Marie Andersson c. Suède (déc.) n° 220022/92, 22 mai 1995 ; Anne-Marie Andersson c. Suède arrêt du 27 août 1997, Recueil of Judgments et Decisions 1997-IV ; Ashingdane c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A n° 93, pp. 24-25, § 55 et § 57 ; De Geouffre de la Pradelle c. France, arrêt du 16 décembre 1992, série A n° 253-B, p. 43, § 37 ; Fischer c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A n° 312, p. 18, § 34 ; Fogarty c. Royaume-Uni [GC], n° 37112/97, § 117 et § 120, CEDH 2001-XI (extraits) ; Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A n° 18, § 36 et § 39 ; James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A n° 98 ; Johansen c. Norvège, arrêt du 7 août 1996, Recueil of Judgments et Decisions 1996-III, pp. 1003-1004, § 64 ; Kerojärvi c. Finlande, 19 juillet 1995, série A n° 322, p. 12, § 32 ; Kutzner c. Allemagne, n° 46544/99, § 66, CEDH 2002-I ; Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, arrêt du 23 juin 1981, série A n° 43, p. 20, § 44 ; Masson et Van Zon c. Pays-Bas, arrêt du 28 septembre 1995, série A n° 327-A, p. 19, § 49 ; McElhinney c. Irlande [GC], n° 31253/96, § 23, 21 novembre 2001 ; Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 30, § 81, et p. 32, § 88 ; Stubbings et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 22 octobre 1996, Recueil 1996-IV, pp. 1502-03, §§ 51-52 ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A n° 316-B, pp. 80-81, §§ 62-67 ; Tre Traktörer AB c. Suède, arrêt du 7 juillet 1989, série A n° 159, p. 18, § 40 ; Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], n° 63235/00, §§ 40-64, CEDH 2007 ; Z c. Finlande, arrêt du 25 février 1997, Recueil of Judgments et Decisions 1997-I, §§ 81, 99 et 101 ; Zander c. Suède, 25 novembre 1993, série A n° 279-B, p. 38, § 22 ; Zumtobel c. Autriche, arrêt du 21 septembre 1993, série A n° 268-A, p. 10, § 32

Le requérant, ressortissant américain, et Mme S., hongroise naturalisée italienne se disputent la garde exclusive de leur enfant devant les juridictions italiennes depuis 1994. M. Koons se plaignait des décisions des juridictions italiennes, d’une part, de maintenir l’enfant sur le territoire italien, empêchant ainsi son fils de se rendre chez lui aux Etats-Unis, et, d’autre part, de confier sa garde à la mère, puis aux services sociaux de Rome, puis à nouveau à la mère.

La Cour relève notamment que les autorités italiennes se sont livrées à un examen approfondi de l’ensemble de la situation familiale et à l’appréciation des intérêts respectifs de chacun, et surtout de L.M., afin de parvenir à la solution la plus à même de fournir à ce dernier un cadre de vie stable, condition nécessaire pour son développement sain et équilibré. Elle estime que les autorités judiciaires italiennes ont déployé tous les efforts nécessaires pour protéger l’intérêt primordial de l’enfant, tout en reconnaissant toujours le droit de visite du requérant, dans une situation difficile caractérisée par des querelles perpétuelles entre les parties et leur incapacité à mettre le bien-être de leur fils au cœur de leurs préoccupations. La Cour conclut par cinq voix contre deux à la non-violation de l’article 8. (Arrêt en français.)

Le requérant se plaint de l'interdiction de séjour prononcée contre lui et de son expulsion ultérieure vers la Bulgarie. Il invoque l'article 8 de la Convention.

L'arrêt de la chambre

Décision de la Cour

     Sur l'existence d'une ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale

La Cour estime que l'imposition et l'exécution de la mesure d'interdiction de séjour prononcée contre le requérant constituent une ingérence dans l'exercice par l'intéressé de son droit au respect de sa « vie privée et familiale ». Elle rappelle que la question de l'existence d'une vie familiale au sens de l'article 8 doit s'apprécier à la lumière de la situation à l'époque où la mesure d'interdiction de séjour est devenue définitive.

Le requérant était mineur au moment de l'imposition de l'interdiction de séjour. Il a atteint l'âge de la majorité, c'est-à-dire dix-huit ans, lorsque la mesure est devenue définitive, en novembre 2002, après le prononcé par la Cour constitutionnelle de sa décision, mais il vivait encore avec ses parents. En tout état de cause, la Cour a admis dans un certain nombre d'affaires concernant de jeunes adultes qui n'avaient pas encore fondé leur propre famille que leurs liens avec leurs parents et d'autres membres de leur famille proche s'analysaient également en une « vie familiale ».

En outre, la Cour rappelle que tous les immigrés établis, indépendamment de la durée de leur résidence dans le pays dont ils sont censés être expulsés, n'ont pas nécessairement une « vie familiale » au sens de l'article 8. Toutefois, dès lors que l'article 8 protège également le droit de nouer et entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde extérieur et qu'il englobe parfois des aspects de l'identité sociale d'un individu, il faut accepter que l'ensemble des liens sociaux entre les immigrés établis et la communauté dans laquelle ils vivent font partie intégrante de la notion de « vie privée » au sens de l'article 8. Indépendamment de l'existence ou non d'une « vie familiale », l'expulsion d'un immigré établi s'analyse en une atteinte à son droit au respect de sa vie privée. C'est en fonction des circonstances de l'affaire portée devant elle que la Cour décidera s'il convient de mettre l'accent sur l'aspect « vie familiale » plutôt que sur l'aspect « vie privée ».

En conséquence, les mesures litigieuses portent atteinte à la fois à la « vie privée » du requérant et à sa « vie familiale ».

Pareille ingérence enfreint l'article 8 de la Convention, sauf si elle peut se justifier sous l'angle du paragraphe 2 de cet article, c'est-à-dire si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes énumérés dans cette disposition et est « nécessaire, dans une société démocratique », pour le ou les atteindre.

« Prévue par la loi »

La mesure litigieuse avait une base en droit interne, à savoir l'article 36 § 1 de la loi de 1997 sur les étrangers. Le requérant ne maintient pas l'argument selon lequel la Cour administrative a arbitrairement refusé d'appliquer l'article 38 § 1 (4) de cette loi. La Grande Chambre observe, à l'instar de la chambre, que, d'après la jurisprudence constante de la Cour administrative, l'article 38 § 1 (4) s'applique uniquement aux étrangers ayant vécu en Autriche depuis l'âge de trois ans au plus et qui ont résidé légalement dans ce pays. Le requérant n'est arrivé en Autriche qu'à l'âge de six ans. La Grande Chambre ne voit donc aucune raison de s'écarter de la conclusion de la chambre selon laquelle l'ingérence litigieuse était « prévue par la loi ».

     But légitime

Il n'est pas contesté que l'ingérence poursuit un but légitime, à savoir la « défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales ».

     « Nécessaire dans une société démocratique »

a)  Principes généraux

La question essentielle à trancher est celle de savoir si l'ingérence est « nécessaire dans une société démocratique ». Les principes fondamentaux en la matière sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour et ont été récemment résumés comme suit:

« La Cour réaffirme d'emblée que, d'après un principe de droit international bien établi, les Etats ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, de contrôler l'entrée des non-nationaux sur leur sol. La Convention ne garantit pas le droit pour un étranger d'entrer ou de résider dans un pays particulier, et, lorsqu'ils assument leur mission de maintien de l'ordre public, les Etats contractants ont la faculté d'expulser un étranger délinquant. Toutefois, leurs décisions en la matière, dans la mesure où elles porteraient atteinte à un droit protégé par le paragraphe 1 de l'article 8, doivent avoir une base légale et se révéler nécessaires dans une société démocratique, c'est-à-dire justifiées par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnées au but légitime poursuivi.

La Cour considère que ces principes s'appliquent indépendamment de la question de savoir si un étranger est entré dans le pays hôte à l'âge adulte ou à un très jeune âge ou encore s'il y est né. Elle renvoie sur ce point à la Recommandation 1504 (2001) sur la non-expulsion des immigrés de longue durée, dans laquelle l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe recommandait que le Comité des Ministres invite les Etats membres, entre autres, à garantir que les immigrés de longue durée nés ou élevés dans le pays hôte ne puissent en aucun cas être expulsés. Si un certain nombre d'Etats contractants ont adopté des lois ou des règlements prévoyant que les immigrés de longue durée nés sur leur territoire ou arrivés sur leur territoire à un jeune âge ne peuvent être expulsés sur la base de leurs antécédents judiciaires, un droit aussi absolu à la non-expulsion ne peut être dérivé de l'article 8 de la Convention, dont le paragraphe 2 est libellé en des termes qui autorisent clairement des exceptions aux droits généraux garantis dans le paragraphe 1.

Même si, dans ces conditions, l'article 8 de la Convention ne confère pas à une quelconque catégorie d'étrangers un droit absolu à la non-expulsion, la jurisprudence de la Cour démontre amplement qu'il y a des circonstances dans lesquelles l'expulsion d'un étranger emporte violation de cette disposition . La Cour a énuméré les critères devant être utilisés pour l'appréciation de la question de savoir si une mesure d'expulsion était nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but légitime poursuivi. Ces critères sont les suivants :

–  la nature et la gravité de l'infraction commise par le requérant ;

–  la durée du séjour de l'intéressé dans le pays dont il doit être expulsé ;

–  le laps de temps qui s'est écoulé depuis l'infraction, et la conduite du requérant pendant cette période ;

–  la nationalité des diverses personnes concernées ;

–  la situation familiale du requérant, et notamment, le cas échéant, la durée de son mariage, et d'autres facteurs témoignant de l'effectivité d'une vie familiale au sein d'un couple ;

–  la question de savoir si le conjoint avait connaissance de l'infraction à l'époque de la création de la relation familiale ;

–  la question de savoir si des enfants sont issus du mariage et, dans ce cas, leur âge ; et

–  la gravité des difficultés que le conjoint risque de rencontrer dans le pays vers lequel le requérant doit être expulsé.

La Cour souhaite expliciter deux critères:

–  l'intérêt et le bien-être des enfants, en particulier la gravité des difficultés que les enfants du requérant sont susceptibles de rencontrer dans le pays vers lequel l'intéressé doit être expulsé ; et

–  la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination.

Quant au premier point, la Cour note qu'il se reflète déjà dans sa jurisprudence actuelle et qu'il rejoint la Recommandation du Comité des Ministres Rec(2002)4 sur le statut juridique des personnes admises au regroupement familial.

La Cour juge que ces critères  s'appliquent à plus forte raison dans les cas où les requérants sont nés dans le pays hôte ou y sont arrivés à un jeune âge. En effet, le motif sous-jacent à la décision de faire de la durée du séjour d'une personne dans le pays hôte l'un des éléments à prendre en considération réside dans la supposition que plus longtemps une personne réside dans un pays particulier, plus forts sont ses liens avec ce pays et plus faibles sont ses liens avec son pays d'origine. A la lumière de ces considérations, il est évident que la Cour tiendra compte de la situation particulière des étrangers qui ont passé la majeure partie, sinon l'intégralité, de leur enfance dans le pays hôte, qui y ont été élevés et qui y ont reçu leur éducation.

La Cour a pris soin d'établir les critères – implicites dans sa jurisprudence antérieure – à appliquer pour apprécier la nécessité, dans une société démocratique, d'une mesure d'expulsion et son caractère proportionné au but légitime poursuivi.

La Cour souligne que si les critères ressortant de sa jurisprudence visent à faciliter l'application de l'article 8 par les juridictions internes dans les affaires d'expulsion, leur poids respectif varie inévitablement selon les circonstances particulières de chaque affaire. En outre, il y a lieu de garder à l'esprit que, lorsque, comme en l'espèce, l'ingérence dans l'exercice par le requérant des droits protégés par l'article 8 poursuit le but légitime de la défense de l'ordre et de la prévention des infractions pénales, les critères susmentionnés doivent finalement aider à évaluer dans quelle mesure le requérant risque de provoquer des troubles ou de se livrer à des actes criminels.

Lorsque, comme c'est le cas ici, la personne qui doit être expulsée est un jeune adulte qui n'a pas encore fondé sa propre famille, les critères pertinents sont les suivants :

–  la nature et la gravité de l'infraction commise par le requérant ;

–  la durée du séjour de l'intéressé dans le pays dont il doit être expulsé ;

–  le laps de temps qui s'est écoulé depuis l'infraction et la conduite du requérant durant cette période ;

–  la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination.

La Cour tient également à préciser que l'âge de la personne concernée peut jouer un rôle dans l'application de certains des critères susmentionnés. Par exemple, pour apprécier la nature et la gravité de l'infraction commise par un requérant, il y a lieu d'examiner s'il l'a perpétrée alors qu'il était adolescent ou à l'âge adulte.

Par ailleurs, lorsque l'on examine la durée du séjour du requérant dans le pays dont il doit être expulsé et la solidité de ses liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte, la situation n'est évidemment pas la même si la personne concernée est arrivée dans le pays dès son enfance ou sa jeunesse, voire y est née, ou si elle y est seulement venue à l'âge adulte. Cette différenciation apparaît également dans divers instruments du Conseil de l'Europe, en particulier dans les recommandations Rec(2001)15 et Rec(2002)4 du Comité des Ministres.

Même si l'article 8 ne confère pas à une quelconque catégorie d'étrangers, y compris à ceux qui sont nés dans le pays hôte ou qui y sont arrivés à un jeune âge, un droit absolu à la non-expulsion, la Cour a déjà estimé qu'il fallait tenir compte de la situation spéciale des étrangers qui ont passé la majeure partie, sinon l'intégralité, de leur enfance dans le pays hôte, qui y ont été élevés et qui y ont reçu leur éducation.

En résumé, la Cour considère que, s'agissant d'un immigré de longue durée qui a passé légalement la majeure partie, sinon l'intégralité, de son enfance et de sa jeunesse dans le pays d'accueil, il y a lieu d'avancer de très solides raisons pour justifier l'expulsion, surtout lorsque la personne concernée a commis les infractions à l'origine de la mesure d'expulsion pendant son adolescence.

Enfin, la Cour rappelle que les autorités nationales jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour se prononcer sur la nécessité, dans une société démocratique, d'une ingérence dans l'exercice d'un droit protégé par l'article 8 et sur la proportionnalité de la mesure en question au but légitime poursuivi. Toutefois, selon la jurisprudence constante de la Cour, la tâche de celle-ci consiste à déterminer si les mesures litigieuses ont respecté un juste équilibre entre les intérêts en présence, à savoir, d'une part, les droits de l'intéressé protégés par la Convention et, d'autre part, les intérêts de la société. Cette marge d'appréciation va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une mesure d'expulsion se concilie avec l'article 8.

b)  Application des principes susmentionnés au cas d'espèce

      La nature et la gravité des infractions commises par le requérant

La Cour relève que le requérant a commis les infractions en question sur une période de un an et trois mois, à savoir entre novembre 1998 et janvier 2000, alors qu'il avait entre quatorze et quinze ans.

En septembre 1999, l'intéressé fut reconnu coupable une première fois de vingt-deux chefs de vol avec effraction aggravé commis en bande et de tentatives de vol avec effraction aggravé en bande, de constitution d'une bande, de chantage, de voies de fait et d'utilisation non autorisée d'un véhicule. Il fut condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, dont treize assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve. En outre, il fut sommé de suivre une cure de désintoxication pour toxicomanie.

La seconde fois, en mai 2000, le requérant fut reconnu coupable de dix-huit chefs de vol avec effraction aggravé ou de tentatives de vol avec effraction aggravé et se vit infliger une peine de quinze mois d'emprisonnement. Etant donné qu'il n'avait pas suivi de cure de désintoxication, le tribunal révoqua le sursis dont était assortie la première peine.

Avec la chambre, la Grande Chambre estime que les infractions commises par le requérant revêtaient une certaine gravité et que celui-ci a été sanctionné par de lourdes peines, à savoir une peine ferme de deux ans et neuf mois au total. D'après le Gouvernement, ces infractions doivent passer pour avoir le même degré de gravité que les infractions à la législation sur les stupéfiants, le requérant, toxicomane, les ayant perpétrées pour financer sa consommation de stupéfiants. La Cour ne partage pas ce point de vue. Il est vrai que, s'agissant de trafic de stupéfiants, elle conçoit que les autorités nationales fassent preuve de fermeté à l'égard de ceux qui contribuent à la propagation de ce fléau. Toutefois, elle n'a pas la même approche en ce qui concerne les personnes condamnées pour consommation de stupéfiants.

De l'avis de la Cour, l'aspect déterminant en l'occurrence est le jeune âge auquel le requérant a commis les infractions et leur caractère non violent, à une exception près. Après avoir examiné le comportement qui a valu au requérant d'être condamné, la Cour relève que la plupart des infractions concernaient des vols avec effraction de distributeurs automatiques, de voitures, de magasins et de restaurants ainsi que des vols d'argent et de marchandises. Le requérant s'est rendu coupable de la seule infraction avec violence en cause lorsqu'il a poussé un autre garçon et lui a donné des coups de pied, lui infligeant ainsi des contusions. Sans sous-estimer la gravité de ces actes et les dommages ainsi causés, la Cour estime que l'on peut tout de même les tenir pour des actes de délinquance juvénile.

Pour la Cour, lorsque les infractions commises par un mineur sont à l'origine d'une interdiction de séjour, il y a lieu de prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. La jurisprudence de la Cour relative à l'article 8 fait état de cette obligation dans divers contextes, y compris l'expulsion d'étrangers. La Cour estime que l'obligation de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant s'applique également lorsque la personne qui doit être expulsée est elle-même mineure ou lorsque – comme en l'espèce – l'expulsion est motivée par des infractions que l'intéressé a commises alors qu'il était mineur. A ce propos, la Cour observe que le droit communautaire offre également aux mineurs une protection particulière contre l'expulsion . En outre, l'obligation de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant se trouve consacrée à l'article 3 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

En ce qui concerne l'expulsion d'un délinquant juvénile, la Cour estime que l'obligation de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant exige aussi de faciliter la réintégration de celui-ci. A cet égard, elle note que l'article 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant fait de la réintégration un but de la justice pour mineurs. De l'avis de la Cour, ce but ne peut pas être atteint si les liens familiaux et sociaux sont rompus par l'expulsion, qui doit demeurer une mesure de dernier recours dans le cas d'un délinquant juvénile. A son sens, les autorités autrichiennes n'ont pas accordé suffisamment de considération à ces aspects.

En résumé, la Cour estime que l'expulsion d'un immigré de longue durée en raison d'infractions pour la plupart non violentes commises alors qu'il était mineur ne peut guère se justifier.

A l'inverse, la Cour a bien précisé que des infractions à caractère très violent peuvent justifier une expulsion, même lorsqu'elles sont commises par un mineur. Toutefois, dans les affaires d'expulsion, pareille question ne se pose que dans le cas où un long délai s'écoule entre la décision définitive imposant l'interdiction de séjour et l'expulsion effective.

A cet égard, la Cour souligne qu'elle a pour tâche d'apprécier la compatibilité avec la Convention de l'expulsion effective du requérant, et non celle de l'arrêté définitif d'expulsion. Il semblerait que ce soit là aussi, mutatis mutandis, la démarche adoptée par la Cour de justice des Communautés européennes qui, dans son arrêt Orfanopoulos et Oliveri, a dit que l'article 3 de la Directive 64/221 s'oppose à une pratique nationale voulant que, pour vérifier la légalité de l'expulsion d'un ressortissant d'un autre Etat membre, les juridictions nationales ne prennent pas en considération des éléments de fait intervenus après la dernière décision des autorités compétentes. Par conséquent, dans de telles affaires, il incombe à l'Etat d'organiser son système de manière à pouvoir tenir compte de faits nouveaux. Cette démarche n'est pas incompatible avec l'appréciation de l'existence d'une « vie familiale » au moment où l'interdiction de séjour devient définitive, en l'absence de tout élément indiquant que la « vie familiale » du requérant a cessé après cette date. Et quand bien même ce serait le cas, le requérant pourrait toujours invoquer la protection de son droit au respect de sa « vie privée » au sens de l'article 8.

Le Gouvernement signale à ce propos qu'une procédure permettant de contrôler si les conditions justifiant une interdiction de séjour persistent peut être engagée soit à la demande du requérant soit à l'initiative des autorités. Il s'ensuit qu'en l'espèce les autorités internes avaient la possibilité de procéder à une nouvelle appréciation.

Partant, la Cour tiendra compte de la conduite du requérant depuis le moment où il a commis sa dernière infraction, en janvier 2000, jusqu'à son expulsion effective, en décembre 2003. Sur cette période de près de trois ans et onze mois, l'intéressé a passé deux ans et trois mois et demi en prison, du 11 février 2000 au 24 mai 2002. Après sa libération et jusqu'au 27 novembre 2003, date à laquelle il a été placé en détention en vue de son expulsion, il est resté encore un an et demi en Autriche sans commettre de nouvelles infractions. Toutefois, la Cour ne sait pas grand-chose sur la conduite du requérant en prison – si ce n'est qu'il n'a pas bénéficié d'une libération anticipée – et elle ignore encore davantage dans quelle mesure la situation de l'intéressé s'est stabilisée après sa libération. Dès lors, à la différence de la chambre, elle estime que « le laps de temps écoulé depuis les infractions et la conduite du requérant pendant cette période » revêtent moins d'importance par rapport aux autres critères, en particulier le fait que le requérant a commis des infractions pour la plupart à caractère non violent alors qu'il était mineur.

      La solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et le pays d'origine

La Cour observe que le requérant a passé les années de formation de son enfance et de sa jeunesse en Autriche. Il parle la langue allemande et a reçu toute son éducation en Autriche, où vivent tous ses proches. Il a donc ses principaux liens sociaux, culturels et familiaux dans ce pays.

Quant aux liens de l'intéressé avec son pays d'origine, la Cour relève qu'il a expliqué de manière convaincante qu'au moment de son expulsion il ne parlait pas la langue bulgare, étant donné que sa famille appartenait à la communauté turque en Bulgarie. Le requérant ne lisait ni n'écrivait le cyrillique, ce qui n'est pas contesté, puisqu'il n'a jamais été scolarisé en Bulgarie. Il n'a pas non plus été démontré ni même allégué qu'il avait d'autres liens étroits avec son pays d'origine.

      La durée de l'interdiction de séjour

Enfin, pour apprécier la proportionnalité de l'ingérence, la Cour tient compte de la durée de l'interdiction de séjour. Se référant à la jurisprudence de la Cour, la chambre a souligné à juste titre que la durée d'une mesure d'interdiction de séjour devait passer pour un facteur parmi d'autres.

La Grande Chambre partage l'avis de la chambre selon lequel la durée limitée de l'interdiction de séjour n'est pas décisive en l'espèce. Vu son jeune âge, dix ans d'interdiction de séjour représentent presque autant que ce que le requérant a vécu en Autriche, alors qu'il se trouve à une période déterminante de son existence.

       Conclusion

Eu égard à ce qui précède, en particulier au caractère non violent  à une exception près – des infractions commises par le requérant alors qu'il était mineur et à l'obligation de l'Etat de faciliter la réintégration de l'intéressé dans la société, à la durée pendant laquelle le requérant a séjourné légalement en Autriche, à ses liens familiaux, sociaux et linguistiques avec l'Autriche et à l'absence de liens démontrés avec le pays d'origine, la Cour estime que l'imposition de l'interdiction de séjour, même pour une période de temps limitée, était disproportionnée au but légitime poursuivi, à savoir « la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales ». Dès lors, cette mesure n'était pas « nécessaire dans une société démocratique ».

PAR CES MOTIFS, LA COUR

     - Dit, par seize voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention ;

     - Dit, par seize voix contre une,

que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans un délai de trois mois, 3 000 EUR (trois mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, et 13 097,06 EUR (treize mille quatre-vingt-dix-sept euros et six centimes) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant.

Non violation de l’article 8

Les requérants expliquent qu'ils entretiennent une relation homosexuelle durable. Le second requérant, T.A., épousa M^me B.V.

Le 17 décembre 1993, l'épouse de T.A. déposa une requête devant le tribunal de première instance de Bruges en vue d'obtenir le divorce pour faute à charge de son mari, elle introduisit auprès du président de ce même tribunal, une demande de mesures provisoires pour la durée de la procédure concernant notamment les contributions alimentaires à son égard ainsi qu'à celui des enfants communs, l'exercice de l'autorité parentale et leur hébergement.

Dans le cadre de cette procédure, B.V. fit état de la relation amoureuse entretenue par les requérants et déposa des lettres et documents privés appartenant à T.A. parmi lesquels se trouvaient des lettres à caractère amoureux échangées par les requérants.

N.N. déposa une requête en intervention volontaire auprès du président du tribunal de première instance de Bruges. Se prévalant de son droit au respect de sa vie privée et au secret de sa correspondance, N.N. sollicita l'interdiction de la production de ces lettres ou leur exclusion des débats.

Dans ses conclusions, T.A. qui ne contesta pas formellement son homosexualité, ni l'existence de sa relation avec N.N., formula la même demande, faisant notamment valoir que ces questions étaient relatives à celle de la faute des époux, et donc non pertinente au stade des mesures provisoires. T.A. fit également valoir que, pour entrer en possession de la correspondance, B.V. avait fracturé la serrure de son porte-documents.

Dans l'intervalle, le conseil de B.V. avait, par lettre du 13 juin 1994, invité T.A., à déposer plainte auprès de la police au sujet de ce dernier point. T.A. ne donna aucune suite à cette lettre.

Le président du tribunal de première instance de Bruges rejeta les demandes des requérant, en faisant valoir notamment les motifs suivants :

« (...) Hormis les lettres émanant d'une personne tenue par le secret professionnel, les autres lettres d'un tiers à un des conjoints peuvent être invoquées à titre de preuve. La seule restriction à stipuler dans ce cas est que la personne souhaitant faire usage de telles lettres ne soit pas entrée en leur possession de manière illicite par le biais, par exemple, d'un délit.

Dans la mesure où il n'existe aucune preuve concluante que cela serait le cas, la demande de la partie intervenant volontairement et de la partie défenderesse doit être déclarée non fondée. »

Le président ordonna également une série de mesures provisoires sans faire aucune référence à la correspondance litigieuse.

Les requérants interjetèrent appel. Ils firent notamment valoir que des lettres privées ne pouvaient être communiquées à des tiers sans l'accord de leur auteur ou destinataire sans violer l'article 8 de la Convention. Ils soutinrent également que, puisque la demande de mesures provisoires ne concernait ni directement ni indirectement la question de la faute d'un des époux, il n'existait pas, en l'espèce, d'intérêt supérieur pour déroger au principe du secret de la correspondance et ce d'autant plus que, selon eux, l'épouse du premier requérant était entrée illicitement en possession des lettres en cause.

La cour d'appel de Gand rejeta leurs recours et confirma pour l'essentiel, sans se référer à la correspondance litigieuse, les mesures provisoires qui avaient été ordonnées par le président du tribunal de première instance. S'agissant de la présence au dossier de la correspondance litigieuse, selon cette cour, la problématique était identique dans le cadre d'une procédure en divorce ou d'une demande de mesures provisoires de sorte que la question de l'examen ou non de la faute n'était pas pertinente. Elle jugea que si, en droit commun, des documents privés ne pouvaient être déposés par un tiers, la jurisprudence et la doctrine avaient admis une exception dans le cadre des procédures en divorce et, partant, dans les demandes de mesures provisoires qui y sont relatives. Elle releva qu'une double réserve existait à cet égard en ce sens que, ni l'auteur, ni le destinataire ne pouvaient être soumis au secret professionnel et que l'autre conjoint ne pouvait utiliser de moyen illicite pour entrer en possession de ces lettres. Suivant sur ce point l'ordonnance du président du tribunal de première instance, la cour d'appel estima, en outre, que les requérants ne pouvaient soutenir à bon droit que l'épouse du premier requérant avait usé de moyens illicites pour entrer en possession desdits documents puisqu'ils n'en n'avaient pas rapporté la preuve. Selon la cour d'appel, l'affirmation selon laquelle ces lettres avaient été laissées dans le domicile conjugal était par ailleurs étayée par la circonstance que même un brouillon de l'original retrouvé par B.V. dans la corbeille à papier avait été produit. La cour d'appel ajouta que la simple affirmation de T.A. selon laquelle cette correspondance se trouvait dans un porte-documents fermé par une serrure à chiffres ne s'appuyait sur aucun fait concret et aurait dû, le cas échéant, donner lieu à une plainte pénale pour vol et infraction, ce qui, à ce moment, n'avait pas été le cas.

Les requérants se pourvurent en cassation. Se prévalant de la violation de l'article 29 de la Constitution belge qui garantit le secret de la correspondance et de l'article 8 de la Convention, ils se plaignirent d'une violation de leur vie privée et plus particulièrement du secret des lettres. Ils firent valoir qu'une exception au principe du secret de la correspondance devait faire l'objet d'une interprétation restrictive et que, par conséquent, une telle exception n'était pas justifiée dans le cadre d'une demande de mesures provisoires pour la durée d'une procédure en divorce au cours de laquelle la question d'une éventuelle faute commise par un des époux n'était pas abordée.

La Cour de cassation rejeta leurs moyens. D'après la Cour de cassation, ces dispositions ne comportaient pas d'interdiction pour une personne, entrée régulièrement en possession de lettres, d'utiliser celles-ci comme moyens de preuve dans le cadre d'une procédure en divorce ou d'une demande de mesures provisoires durant l'instance en divorce. La Cour de cassation jugea également que la circonstance que l'examen de la demande de mesures provisoires ne portait pas sur le comportement fautif d'un des époux ou du moins, dans une moindre mesure que dans le cadre de la procédure de divorce elle-même, était sans incidence. En outre, elle estima que la cour d'appel avait jugé irrévocablement que l'épouse du premier requérant était entrée régulièrement en possession des lettres litigieuses. Elle en conclut que les dispositions précitées n'étaient pas violées en l'espèce.

Par un jugement du 12 mars 2004, le tribunal de première instance de Bruges se prononça sur le divorce de T.A. et B.V. T.A. interjeta appel de ce jugement.

Le 23 février 2006, la cour d'appel de Gand rendit un arrêt avant dire droit par lequel elle suspendit la procédure, dans l'attente que la Cour statue sur la requête.

Les requérants se plaignent de la violation de l'article 8 de la Convention

Le Gouvernement fait valoir que l'utilisation de la correspondance d'un des époux peut être utilisée comme un moyen de preuve dans le cadre d'une procédure en divorce. En raison du caractère accessoire de la procédure de mesures provisoires, le stade au cours duquel cette preuve est apportée est sans incidence. La base légale se trouve dans les articles 213 et 229 du code civil sur le fondement desquels chaque époux a le droit de vérifier si les devoirs conjugaux sont respectés et, le cas échéant, d'apporter la preuve du contraire dans le cadre d'une procédure de divorce. Ce principe repose sur une jurisprudence et une doctrine bien établies et notamment les arrêts de la Cour de cassation du 27 février 1913 et de la cour d'appel de Bruxelles du 14 mars 2001. Il existe d'ailleurs une profusion de précédents jurisprudentiels allant dans le même sens et que, partant, la prévisibilité était acquise. La jurisprudence précitée montre également que la règle est énoncée avec clarté et constance et était par ailleurs accessible puisqu'elle a fait l'objet de publications. Cette jurisprudence a posé des critères stricts, répondant au principe d'interprétation restrictive quant à l'utilisation de la correspondance à titre de preuve : ni l'émetteur, ni le destinataire des lettres ne doivent être tenus au secret professionnel et le conjoint ne peut pas être entré en possession de ces lettres de manière répréhensible. A cet égard, il convient de relever, qu'en l'espèce, aucun des requérants n'étaient liés par le secret professionnel. En outre, les requérants n'ont pas démontré le caractère illicite de l'acquisition des lettres. La correspondance litigieuse date en effet de la période durant laquelle T.A. vivait encore avec B.V. et il n'a pas été démontré que  celle-ci était entrée en sa possession de manière illicite. Ainsi, le fondement réside dans les devoirs conjugaux des époux et l'ingérence dans le droit à la vie privée en cause a non seulement pour but de préserver l'ordre public et les bonnes mœurs, mais aussi les droits et libertés d'autrui. En effet, si le droit au respect de la vie privée devait être absolu entre les époux, cela impliquerait qu'un certain nombre de faits survenant pendant le mariage de deux personnes ne pourrait jamais être prouvés. Or, dans le cadre des procédures judiciaires, il existe une nécessité absolue de pouvoir établir des faits relevant de la vie privée et, dans les procédures de divorce, le droit à la preuve prime clairement sur le droit à la vie privée. Selon le Gouvernement, il serait déraisonnable de priver un conjoint, victime d'adultère ou d'injures graves, de ce qui constitue bien souvent le seul moyen de preuve à sa disposition. Quant à la nécessité de l'ingérence, celle-ci est pertinente et proportionnée en raison du respect des critères susmentionnés et de la nécessité qu'avait B.V. de prouver l'existence d'un motif de divorce. Il importe peu que la correspondance ait été produite dans la procédure au fond ou dans le cadre de la demande de mesures provisoires dont celle-ci est l'accessoire. Enfin, N.N. devait raisonnablement s'attendre à ce que B.V. apprenne l'existence de la relation qu'il entretenait avec son époux et utilise leur correspondance comme moyen de preuve.

       Décision de la Cour

      Sur l'existence de l'ingérence

La Cour rappelle qu'il est de jurisprudence constante que « la disposition de l'article 8 § 1 de la Convention a essentiellement pour objet de protéger l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics dans sa vie privée ou familiale ». Elle estime que la production et le dépôt sans leur accord, dans le cadre d'une procédure judiciaire, de lettres échangées entre deux personnes par une tierce personne qui n'en est ni l'expéditrice, ni la destinataire, peut s'analyser en une ingérence dans la vie privée de ces personnes. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté par le Gouvernement.

 Selon la Cour, sont sans incidence sur ce qui précède la        circonstance que cette tierce personne soit mariée à l'un des correspondants, le lieu et la manière dont celle-ci a pris possession desdites lettres, ou le fait qu'un tel dépôt s'inscrive dans le cadre d'une procédure en divorce ou d'une demande de mesures provisoires.

     Sur la justification de l'ingérence

La Cour rappelle qu'une atteinte au droit d'une personne au respect de sa vie privée et de sa correspondance viole l'article 8 si elle n'est pas « prévue par la loi », ne poursuit pas un but ou des buts légitimes visés par le paragraphe 2 et n'est pas « nécessaire dans une société démocratique » en ce sens qu'elle n'est pas proportionnée aux objectifs poursuivis. La question qui se pose en l'espèce est de savoir si l'ingérence litigieuse se justifie au regard du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention.

     L'ingérence était-elle « prévue par la loi » ?

La Cour constate, à l'instar du Gouvernement, qu'une jurisprudence et une doctrine bien établies admettent l'utilisation de la correspondance d'un des époux à titre de preuve de la faute de celui-ci dans le cadre d'une procédure en divorce au fond. Dans ce cas de figure, l'ingérence en cause est incontestablement prévue par la loi. Cependant, la présente requête concerne la procédure de mesures provisoires prises « en référé » et non une procédure en divorce.

La Cour note que la procédure de mesures provisoires a pour but d'aménager une situation d'attente entre les époux pendant la durée de la procédure de divorce et jusqu'à la dissolution du mariage, sans pouvoir en principe préjuger du fond, c'est-à-dire reconnaître l'existence d'une faute dans le chef d'un des époux ou encore organiser la situation de manière irréversible. Elle est l'accessoire d'une procédure en divorce dans la mesure où elle suppose l'introduction d'une telle procédure qui implique, actuellement, la désunion irrémédiable des époux et, antérieurement, que la vie commune leur était insupportable. Le président du tribunal, statuant en référé, peut prendre un ensemble de mesures provisoires (pension alimentaire, hébergement, garde et droit de visite des enfants, etc.) mais celles-ci peuvent, en fait, se révéler être assez durables (en l'espèce, la procédure en divorce dure depuis plus de dix ans). Pour ce faire, ce magistrat doit tenir compte du contexte et est amené à envisager l'ensemble de la situation en ce y compris les éléments la rendant conflictuelle, ce qui pouvait à l'époque des faits de la cause englober des données susceptibles d'être considérées au fond comme constitutives d'une faute. Il s'ensuit que la distinction entre les deux procédures est assez formelle et qu'elle réside essentiellement dans le caractère provisoire attaché aux mesures ainsi que dans l'interdiction faite au juge de préjuger du fond, notamment en se prononçant sur le comportement fautif éventuel d'un des époux.

Se fondant sur ces considérations, le Gouvernement soutient que, puisque la procédure de mesures provisoires est l'accessoire de la procédure en divorce, le stade auquel la preuve d'un motif de divorce est apportée importe peu. Par ailleurs, selon l'arrêt de la Cour de cassation, la circonstance que l'examen de la demande de mesures provisoires ne portait pas sur le comportement fautif d'un des époux ou, du moins, dans une moindre mesure que dans le cadre de la procédure de divorce elle-même, était sans incidence.

De l'avis de la Cour, ces affirmations ne sont pas suffisantes en elles-mêmes pour en déduire que l'ingérence était prévue par la loi en ce qui concerne la procédure de mesures provisoires. En effet, elle relève qu'aucune des décisions jurisprudentielles citées par le Gouvernement ne concerne la procédure de mesures provisoires mais qu'elles sont au contraire toutes relatives à la procédure de divorce elle-même, hormis celles qui sont relatives à la présente affaire et une décision qui est relative à une procédure de requête civile entre époux. Ne pouvant être introduite qu'après le dépôt d'une demande de divorce, la procédure de mesures provisoires impose à la personne qui réclame de telles mesures de prouver que la poursuite de la vie commune entre les époux est devenue impossible ou, comme le précisait l'ancien article 231 du code civil, insupportable. Ceci ne peut – et ne pouvait – être déduit de la seule demande de divorce ou des déclarations de l'époux qui le demande. Elle doit en principe être appuyée d'éléments de preuve. Dans ces conditions, l'époux contre lequel la demande est dirigée doit s'attendre à ce que son conjoint dépose, à l'appui de sa thèse, tous les éléments de nature à établir l'impossibilité de poursuite de la vie commune. Ceci était d'autant plus vrai en l'espèce dans la mesure où la procédure civile est régie en droit belge par le « principe dispositif ». Ce principe, qui consiste à donner aux parties des pouvoirs d'initiative et d'impulsion, implique que la responsabilité de la marche de la procédure leur incombe. En outre, c'est au demandeur que revient l'obligation d'apporter la preuve de ses allégations, conformément à l'adage Actori incumbit probatio. Il en découle que les requérants devaient s'attendre à ce que l'épouse du second requérant dépose en tant que partie demanderesse des éléments de preuve dans le cadre de la procédure de mesures provisoires qu'elle avait initiée. A l'estime de la Cour, il en résulte que l'ingérence en cause peut être considérée comme « prévue par la loi ».

      L'ingérence visait-elle un « but légitime » ?

La Cour relève que le but poursuivi par l'ingérence était la protection des droits d'autrui, à savoir le droit d'une personne mariée de mettre fin au lien matrimonial existant lorsque la poursuite de la vie commune n'est plus possible. Dans la mesure où l'épouse du second requérant faisait valoir que pareille impossibilité était due au comportement fautif de celui-ci, il devait raisonnablement s'attendre à ce que les preuves du comportement mis en cause soient apportées par la partie demanderesse. Relevant également du droit d'une partie à un procès de se voir offrir une possibilité raisonnable la présenter sa cause – y compris ses preuves, un tel motif est un but légitime au sens du paragraphe second de l'article 8 de la Convention.

     L'ingérence était-elle « nécessaire dans une société démocratique » ?

Il reste à examiner si l'ingérence était « nécessaire dans une société démocratique », c'est-à-dire proportionnée au but légitime poursuivi. Pour ce faire, la Cour est amenée à trancher le conflit existant en l'espèce entre, d'une part, le droit d'une partie à un procès, de surcroît demanderesse (en l'espèce B.V., alors l'épouse de T.A.), de faire valoir l'ensemble des arguments et moyens de preuve à l'appui de sa cause au regard de son droit à un procès équitable et, d'autre part, le droit à l'intimité de l'autre partie qui peut imposer à l'Etat l'obligation positive de faire obstacle à l'utilisation d'éléments de preuve susceptibles de porter atteinte à son droit à la vie privée. De part et d'autre, il s'agit de droits qui méritent a priori un égal respect, ce qui amène la Cour à examiner l'ensemble de la situation.

Selon la jurisprudence de la Cour, les exigences découlant du droit à une procédure contradictoire sont en principe les mêmes au civil comme au pénal et l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir, dans les différends opposant des intérêts de caractère privé, à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. L'article 6 implique notamment, à la charge du « tribunal », l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre.

Par ailleurs, la Cour rappelle que le choix des mesures propres à garantir l'observation de l'article 8 de la Convention dans les rapports interindividuels relève en principe de la marge d'appréciation des Etats contractants. Il existe à cet égard différentes manières d'assurer le « respect de la vie privée » et « la nature de l'obligation de l'Etat dépend de l'aspect de la vie privée qui se trouve en cause ».

La Cour note d'emblée que l'affaire s'inscrit dans le cadre d'une procédure en divorce, qui est par nature une procédure au cours de laquelle des éléments de l'intimité de la vie privée et familiale des parties sont susceptibles d'être révélés. Le fait que l'instance en cause soit spécifiquement relative aux mesures provisoires ne saurait obvier ce constat, la distinction entre la procédure en référé et celle au fond étant assez formelle et le magistrat statuant en référé amené à envisager l'ensemble de la situation conflictuelle, y compris les éléments susceptibles d'être considérés au fond.

Toutefois, aux yeux de la Cour, les ingérences qui en découlent inévitablement doivent se limiter autant que faire se peut à celles qui sont rendues strictement nécessaires par les spécificités de la procédure, d'une part, et par les données du litige d'autre part (ibid.).

La Cour relève tout d'abord que la production de la correspondance dans le cadre d'une procédure en divorce est soumise à deux conditions qui ont été précisées par la jurisprudence et qui ont été jugées, par les juridictions internes, comme remplies en l'espèce : que la personne qui la produit ne soit pas entrée irrégulièrement en possession des pièces qu'elle produit et que ces pièces ne soient pas couvertes par le secret professionnel. On peut donc en déduire que la législation interne assortit de garanties suffisantes l'utilisation de données relevant de la vie privée des parties dans ce type de procédure.

La Cour relève ensuite que le second requérant ne soutient pas que la preuve de sa relation hors-mariage par sa femme aurait dicté l'adoption de mesures provisoires et il ne se plaint pas de celles qui ont été ordonnées. Il se plaint seulement de la révélation de sa liaison avec le premier requérant et de la publicité qui y fut donnée.

Il est vrai que ce requérant n'a jamais, que ce soit au cours de la procédure des mesures provisoires ni au fond, contesté la réalité de sa relation. Dans la mesure où les faits n'étaient pas contestés et n'étaient, en outre, pas pertinents puisque la question de la faute éventuelle d'un époux ne se posait pas à ce moment de la procédure, on pourrait soutenir qu'il était dépourvu de toute nécessité de laisser les lettres litigieuses dans le dossier. Toutefois, on ne saurait déterminer, a posteriori, des faits de l'espèce l'attitude que le second requérant aurait adoptée si les pièces n'avaient pas été produites ou avaient été écartées. On ne saurait donc tirer de cette circonstance que les juridictions se devaient d'écarter ces lettres des débats en retirant ainsi à l'épouse du second requérant la possibilité de les produire à l'appui de ses prétentions. La publicité finalement donnée à la liaison des requérants résulte essentiellement de leur action visant à l'interdiction de la production des pièces litigieuses. La Cour relève aussi que le seul fait que les pièces litigieuses ont été jointes au dossier de procédure de cette affaire et y figurent encore ne leur confère pas un caractère public, vu le caractère restreint de l'accès aux dossiers de ce type.

Dans ces conditions, le refus des juridictions internes d'écarter en l'espèce les lettres litigieuses, s'il peut faire l'objet de critiques, ne saurait passer pour être disproportionné aux buts poursuivis.

Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ,

      Dit, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention.

Soupçonnée d’appartenance au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), considéré comme une organisation armée illégale, Eva Juhnke, fut arrêtée par des militaires turcs en octobre 1997 et remise à des gendarmes stationnés à Hakkari (Turquie). En septembre 1998, elle fut reconnue coupable des charges qui pesaient sur elle et condamnée à 15 ans d’emprisonnement. Elle fut libérée en décembre 2004 et expulsée vers l’Allemagne.

Devant la Cour, la requérante alléguait notamment qu’elle avait fait l’objet d’une détention illégale et que durant cette détention elle avait été soumise à des mauvais traitements et contrainte à subir un examen gynécologique. Elle invoquait les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Dénonçant la présence d’un juge militaire dans la formation de la cour de sûreté de l’Etat l’ayant jugée et condamnée, elle se plaignait également, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial. Invoquant par ailleurs l’article 13 (droit à un recours effectif), elle affirmait que la réponse, inadéquate selon elle, donnée par les autorités turques à ses griefs avait entravé son droit à engager une procédure en réparation. Elle alléguait enfin que le traitement auquel elle avait été soumise par les autorités avait été motivé par son sexe et par ses opinions politiques, en quoi elle voyait une violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination).

Décision de la Cour

Faute de preuves étayant l’allégation de la requérante selon laquelle elle a été soumise à des mauvais traitements, la Cour déclare cette partie de la requête irrecevable. Quant à l’allégation de l’intéressée selon laquelle on lui a fait subir de force un examen gynécologique, la Cour relève qu’elle n’a pas été étayée et conclut dès lors, par cinq voix contre deux, à l’absence de violation de l’article 3 à cet égard.

En revanche, la Cour constate que la requérante, après s’être initialement opposée à un examen gynécologique, finit par se laisser convaincre d’y consentir. Compte tenu de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve tout détenu en pareilles circonstances, elle juge compréhensible que la requérante n’ait pu résister jusqu’au bout à la pression exercée sur elle à cet égard et décide d’examiner la question du point de vue de l’article 8 de la Convention. Considérant que l’examen gynécologique en cause fut pratiqué sans que la requérante y eût consenti de manière libre et éclairée, elle juge qu’il y a eu atteinte à la vie privée de l’intéressée. Le Gouvernement n’a pas démontré que l’atteinte en question fût « prévue par la loi ». De surcroit, il apparaît que l’examen gynécologique en cause est résulté d’une mesure prise de manière discrétionnaire par les autorités pour prémunir contre de fausses accusations d’agression sexuelle les membres des forces de sécurité qui avaient arrêté la requérante et l’avaient placée en détention. La Cour estime que ce souci de protéger les fonctionnaires concernés ne justifiait pas que les autorités cherchent à persuader la requérante de consentir à une atteinte aussi intrusive et grave à son intégrité physique, d’autant que l’intéressée ne s’était pas plainte d’avoir été agressée sexuellement. La Cour conclut par ailleurs que l’atteinte litigieuse n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ». Elle juge en conséquence, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 8.

La Cour conclut par ailleurs, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1, rappelant qu’elle a déjà, à de nombreuses reprises, constaté la violation de cet article dans des affaires soulevant une question similaire.

La Cour juge enfin, à l’unanimité, qu’il ne s’impose pas d’examiner les autres griefs fondés par la requérante sur les articles 6, 13 et 14 et déclare irrecevable le grief tiré de l’article 5.

Elle alloue à M^me Juhnke 4 000 EUR pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

En octobre 1998,  Nikolai George Kirovfut placé en détention provisoire à Sofia et inculpé pour trafic de stupéfiants. L’enquête fit apparaître qu’entre mai et octobre 1998 les conversations téléphoniques du requérant furent interceptées à la demande des services du ministère de l’Intérieur. Les enregistrements obtenus furent détruits au bout de six mois en application d’une instruction interne confidentielle du ministre de l’Intérieur. En mai 2003, les juridictions bulgares prononcèrent la relaxe de l’intéressé pour insuffisance de preuves. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif), le requérant se plaignait de l’interception de ses communications téléphoniques par les autorités bulgares dans le cadre de la procédure pénale dont il avait fait l’objet. Il invoquait également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Décision de la Cour

Il n'est pas contesté en l'espèce que les conversations téléphoniques du requérant ont été interceptées à la demande des services du ministère de l'Intérieur. Les communications téléphoniques se trouvant comprises dans les notions de « vie privée » et de « correspondance » au sens de l'article 8, leur interception, enregistrement et éventuelle utilisation dans le cadre des poursuites pénales dirigées contre le requérant s'analysent en une ingérence d'une autorité publique dans l'exercice d'un droit protégé par cette disposition. La Cour doit dès lors examiner si l'ingérence en question était justifiée au regard du second paragraphe de l'article 8, à savoir si elle était « prévue par la loi » et « nécessaire dans une société démocratique ».

    Sur la justification de l'ingérence

La Cour rappelle que l'expression « prévue par la loi », au sens de l'article 8 § 2, exige d'abord le respect du droit interne mais concerne aussi la qualité de la loi en cause, qui doit être accessible, prévisible et compatible avec le principe de la prééminence du droit.

Dans le contexte de la surveillance secrète exercée par les autorités publiques, le droit interne doit offrir une protection contre l'ingérence arbitraire dans l'exercice du droit d'un individu au regard de l'article 8. La loi doit user de termes assez clairs pour indiquer aux individus de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite les autorités publiques à prendre pareilles mesures secrètes. Dans sa jurisprudence, la Cour a développé un certain nombre de garanties minimales que doit contenir la loi nationale à cet égard. Ainsi, la loi doit définir les catégories de personnes susceptibles de faire l'objet d'une mesure de surveillance secrète et la nature des infractions pouvant y donner lieu, fixer une limite à la durée de l'exécution de la mesure, déterminer les procédures à suivre pour l'examen, l'utilisation et le stockage des renseignements obtenus, ainsi que les circonstances dans lesquelles peut ou doit s'opérer l'effacement ou la destruction des enregistrements. Elle doit en outre prévoir un contrôle a posteriori du bien-fondé de l'interception par une autorité indépendante et impartiale.

Quel que soit le système de surveillance retenu, la Cour doit se convaincre de l'existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus. Cette appréciation dépend de toutes les circonstances de la cause, par exemple la nature, l'étendue et la durée des mesures éventuelles, les raisons requises pour les ordonner, les autorités compétentes pour les permettre, les exécuter et les contrôler, le type de recours fourni par le droit interne.

En l'espèce, dans la mesure où le requérant soutient que l'interception de ses communications n'a pas été effectuée dans le respect de la réglementation interne, la Cour n'estime pas nécessaire de trancher cette question car, à supposer même que la loi interne pertinente ait été respectée, encore faut-il qu'elle présente les qualités requises par l'article 8 de la Convention.

S'agissant de la prévisibilité de la réglementation bulgare et de sa compatibilité avec le principe de la prééminence du droit, la Cour a déjà jugé, dans l'arrêt Association pour l'intégration européenne et les droits de l'homme et Ekimdjiev (précité, §§ 85-94), que ladite réglementation – malgré le fait qu'elle prévoyait un certain nombre de garanties – ne fournissait pas une protection suffisante contre des atteintes arbitraires aux droits protégés par l'article 8 et qu'elle ne satisfaisait dès lors pas à la condition de légalité exigée par cette disposition. La Cour a plus particulièrement mis en évidence l'absence de contrôle par une autorité indépendante de la mise en œuvre de mesures de surveillance secrète, l'absence de règles précises concernant la conservation et la destruction des renseignements obtenus, ainsi que l'impossibilité pour les personnes intéressées d'obtenir des informations concernant l'existence d'une surveillance, les circonstances de sa mise en œuvre, le respect des procédures ou le sort des résultats obtenus, et donc l'impossibilité pour ces personnes de rechercher une quelconque réparation en cas d'ingérence illégale.

La Cour estime que les constats ainsi formulés valent pour la présente espèce, qui concerne la même réglementation que celle ayant fait l'objet de l'arrêt susmentionné. En effet, les circonstances de la présente affaire révèlent l'absence de tout contrôle a posteriori des mesures de surveillance par une autorité externe aux services les ayant réalisées, qu'il soit effectué automatiquement ou à la demande de la personne concernée. Elles mettent également en évidence l'impossibilité pour le requérant, une fois mis au courant des écoutes, d'obtenir des informations sur les circonstances de leur autorisation, leur durée ou le sort des renseignements recueillis – étant donné que de telles informations sont classées « secret d'Etat » ou encore que les archives du tribunal de la ville de Sofia, supposées contenir l'autorisation judiciaire de procéder aux écoutes, ont été détruites avant même la fin de la procédure pénale engagée contre l'intéressé.

La Cour relève également l'absence de règles claires et accessibles quant à l'utilisation et à la conservation des enregistrements obtenus : dans le cas de l'espèce, ceux-ci ont été détruits en application d'une instruction interne confidentielle du ministre de l'Intérieur, qui n'était pas connue du requérant ni même de l'enquêteur chargé de l'instruction pénale.

Au vu de ces observations, la Cour estime que le requérant n'a pas joui du degré minimal de protection contre l'arbitraire voulu par sa jurisprudence et que l'ingérence litigieuse ne satisfaisait dès lors pas à la condition de légalité prévue à l'article 8 § 2 de la Convention. Cette conclusion dispense la Cour de rechercher si l'ingérence en question était « nécessaire, dans une société démocratique » à la poursuite d'un des buts légitimes visés par cette disposition.

Partant, il y a eu violation de l'article 8 de la Convention.

Sur la violation de l’article 13 combiné avec l’article 8

La Cour rappelle que l'article 13 garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés consacrés par la Convention. Cette disposition exige donc un recours interne habilitant l'instance nationale compétente à connaître du contenu d'un grief défendable de violation de la Convention et à offrir le redressement approprié. Ce recours doit être « effectif » en pratique comme en droit.

En l'espèce, compte tenu de sa conclusion concernant le grief fondé sur l'article 8 de la Convention, la Cour estime que le requérant disposait bien d'un grief « défendable » appelant l'application de l'article 13.

La Cour rappelle ensuite que la portée de l'obligation que l'article 13 fait peser sur les Etats contractants varie en fonction de la nature du grief en cause. En matière de surveillance secrète, le recours voulu par l'article 13 doit être aussi effectif qu'il peut l'être eu égard à sa portée limitée, inhérente à tout système de surveillance. En revanche, si un mécanisme objectif de contrôle peut être suffisant aussi longtemps que les mesures restent secrètes, une fois les mesures divulguées des voies de recours doivent s'ouvrir à l'individu.

En l'espèce, hormis l'indication d'une action en réparation en application de la loi sur la responsabilité de l'Etat, le Gouvernement n'a pas fourni d'information concernant l'existence d'un recours accessible au requérant qui eût permit à une autorité indépendante de contrôler la légalité des mesures de surveillance réalisées et d'accorder éventuellement une réparation. Or l'action indiquée permet de demander une indemnisation pour une accusation qui s'est révélée injustifiée et ne vise pas les cas d'écoutes illégales. Aucune décision interne où la loi en question aurait été appliquée dans de telles circonstances n'a au demeurant été produite devant la Cour.

En tout état de cause, la Cour voit mal comment une telle action pourrait se révéler efficace compte tenu de l'impossibilité pour le requérant, en pratique comme en droit, d'obtenir des informations concernant la délivrance d'une autorisation judiciaire pour la réalisation d'écoutes ou encore la conservation ou la destruction des enregistrements réalisés, de telles informations étant classées « secret d'Etat ».

Au vu de ces considérations, la Cour conclut que le requérant n'avait pas à sa disposition un recours interne efficace pour remédier à son grief tiré de l'article 8 de la Convention. Partant, il y a lieu de rejeter l'exception soulevée par le Gouvernement et de conclure à la violation de l'article 13.

La Cour conclut, á l’unanimité :

-  á la violation des articles 8 et 13,

-  à la violation des articles 6 § 1 et 13 en raison de la durée excessive – quatre ans et sept mois – de la procédure pénale dirigée à l’encontre du requérant. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

RESPECT DE LA VIE PRIVEE - TORTURE TRAITEMENT DEGRADANT TRAITEMENT INHUMAIN

La requérante alléguait que son expulsion vers l’Ouganda emporterait violation de ses droits garantis par les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

Décision de la Cour

Article 3

La Cour note que la forme la plus grave de persécution que la requérante ait connue en Ouganda avant de se rendre au Royaume-Uni est son arrestation et sa détention pendant 24 heures ainsi que l’interrogatoire qu’elle a subi. Nul n’a laissé entendre qu’elle avait été maltraitée pendant sa détention ; de fait, elle a été autorisée à se rendre à l’hôpital le plus proche après qu’elle eut déclaré se trouver mal. Dès lors, la Cour ne considère pas que les circonstances de sa détention aient atteint le seuil minimum de gravité requis pour relever de l’article 3. La Cour estime de plus que son retour volontaire en Ouganda et son optimisme montrent que sa détention n’a eu que peu de conséquences négatives sur elle.

La Cour observe que la requérante n’a pas eu d’autres ennuis jusqu’à fin 1997. En outre, elle n’a subi aucun harcèlement entre son retour en Ouganda en janvier 1997 et l’interrogatoire qu’elle aurait subi fin 1997. Elle a par la suite pu obtenir un autre passeport établi à un autre des noms qu’elle utilisait régulièrement et qui était connu, ce qui lui a permis de se rendre sans difficulté au Kenya en juillet 1998 avant de retourner de son propre gré en Ouganda.

La Cour considère que le fait que la requérante ait eu l’intention de se rendre au Royaume-Uni avec un visa de tourisme montre que la situation en Ouganda ne lui inspirait aucune crainte avant la fouille opérée à son domicile familial. Les autorités nationales ont aussi considéré que ni la requérante ni aucun membre de sa famille n’avait été maltraité au cours de cette perquisition. Enfin, la requérante a réussi à quitter l’Ouganda avec son propre passeport quelques jours après cet incident sans qu’aucune difficulté ait été signalée.

Le père de la requérante se trouvait alors en détention en Ouganda depuis près de 10 ans. Si les autorités avaient voulu obtenir des informations le concernant, elles auraient probablement plutôt cherché à placer la requérante en détention avant d’arrêter son père. On n’a pas expliqué pourquoi la requérante aurait été censée détenir plus d’informations au sujet des activités politiques de son père que celui-ci, sachant notamment qu’elle résidait à l’étranger depuis près de 10 ans.

La Cour conclut donc à l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que les autorités ougandaises continuent de s’intéresser particulièrement à la requérante ou que celle-ci serait persécutée à son retour dans ce pays.

La Cour note que la requérante n’a pas eu la moindre activité politique en Ouganda. Considérant que les informations dont elle dispose sur ce pays³ montrent que même les activistes modérés ne risquent pas de subir des persécutions, la Cour ne voit aucune raison de croire qu’une personne qui n’a jamais été active du tout coure un risque du simple fait qu’elle est la fille d’une personne détenue.

Dès lors, après avoir examiné la situation individuelle de la requérante à la lumière de la situation qui règne actuellement de manière générale en Ouganda, la Cour conclut qu’il n’existe pas de motifs sérieux et avérés de croire que celle-ci courrait un risque réel d’être soumise à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 en cas d’expulsion. Dès lors, son expulsion vers l’Ouganda n'emporterait pas violation de cette disposition.

Article 5

La Cour dit à l’unanimité qu’il ne se pose aucune question distincte sur le terrain de l’article 5.

Article 8

La Cour ne juge pas nécessaire de déterminer si les études de comptabilité que mène la requérante, ses activités au sein de son Eglise et son amitié d’une durée non précisée avec un homme pendant son séjour de près de 10 ans au Royaume-Uni sont constitutifs d’une vie privée au sens de l’article 8. A supposer même que cela soit le cas, son expulsion vers l’Ouganda serait « prévue par la loi » et viserait un but légitime, à savoir le contrôle de l’immigration. Quant à la nécessité de l’ingérence, après avoir mis en balance l’intérêt de la requérante à faire respecter la vie privée qu’elle a pu construire pendant son séjour au Royaume-Uni et l’intérêt public légitime à contrôler l’immigration de manière effective, la Cour juge que son expulsion ne constituerait pas une ingérence disproportionnée. La requérante n’est pas une immigrante installée et n’a jamais obtenu le droit de demeurer au Royaume-Uni. Son séjour, dans l’attente de l’issue de ses demandes d’asile et requêtes en matière de droits de l’homme, a toujours été précaire, et son expulsion, après le rejet de ces plaintes, n’est pas rendue disproportionnée du fait du retard avec lequel les autorités auraient examiné ces demandes.

La Cour ne juge pas non plus qu’il existe des preuves suffisantes de ce que l’expulsion de la requérante, alors qu’elle souffre d’asthme – aggravé selon elle par le stress –, aurait des effets néfastes sur son intégrité physique et morale au point d’emporter violation dans son chef des droits garantis par l’article 8.

Dès lors, l’expulsion de la requérante vers l’Ouganda n’emporterait pas violation de l’article 8.

La Cour conclut, à l’unanimité, que l’expulsion de la requérante vers l’Ouganda n’emporterait pas violation de l’article 3 ni de l’article 8 de la Convention.

L’affaire concerne le fait que la requérante n’ait pas pu assister à l’enterrement de son enfant mort-né et le transport de son cadavre dans une camionnette de livraison ordinaire.

Mme Hadri-Vionnet arriva en Suisse le 10 juin 1996 et y demanda l’asile politique. Le 4 avril 1997, elle donna naissance à un enfant mort-né dans un foyer pour demandeurs d’asile de la commune de Buchs. La requérante était sous le choc. Lorsque la question leur fut posée par la sage-femme, l’intéressée et le père de l’enfant affirmèrent qu’ils ne souhaitaient pas voir le corps de l’enfant. Après avoir subi une autopsie, le corps de l’enfant fut transporté dans une camionnette de livraison au cimetière en vue de son enterrement dans la fosse commune des enfants mort-nés. Cet enterrement eut lieu sans cérémonie et en l’absence de la requérante. L’assistant social et l’officier d’état-civil prirent notamment en compte le fait que les parents n’avaient pas exprimé le souhait de voir le corps avant son autopsie et estimèrent que, compte tenu de son état psychique, la requérante n’était pas en mesure d’assister à son inhumation.

Dans ce contexte, la requérante déposa une plainte pénale à l’encontre des deux agents communaux responsables pour ces actes. Cette procédure pénale, dans laquelle la requérante s’était constituée partie civile, fut classée sans suite par le parquet du canton d’Argovie. Les recours formés par l’intéressée devant le tribunal supérieur du canton d’Argovie furent déclarés irrecevables, au motif que les éléments constitutifs de l’infraction relative à l’atteinte à la paix des morts n’étaient pas réunis en l’espèce, l’élément intentionnel faisant défaut. S’agissant du transport de l’enfant, le tribunal supérieur admit que l’officier d’état civil avait enfreint l’ordonnance sur la circulation routière, puisqu’aucune autorisation n’avait été donnée, mais estima qu’il fallait relativiser la faute de l’agent, peu expérimenté en la matière, ainsi que les effets réels de son comportement. Le Tribunal fédéral débouta la requérante de ses recours.

Par une décision du 23 mars 1998, le conseil communal de Buchs autorisa l’exhumation du corps de l’enfant, laquelle eut lieu le 20 mai 1998 et fut suivie par le transfert du corps au nouveau domicile de la requérante à Genève. L’enterrement eut lieu après une cérémonie catholique.

La requérante se plaignait de ce que le cadavre de son enfant mort-né lui a été retiré et a été enterré à son insu dans une fosse commune et qu’il a été amené au cimetière dans un véhicule inapproprié. Elle invoquait l’article 8.

Décision de la Cour

Article 8

La Cour constate l’applicabilité de l’article 8 à la question de savoir si la requérante était en droit d’assister à l’enterrement de son enfant, éventuellement accompagné d’une cérémonie, et de voir son corps transporté dans un véhicule approprié.

La Cour souligne qu’elle n’a nullement l’intention de mettre en doute la bonne foi de l’agent chargé d’ordonner le transport et l’enterrement du corps de l’enfant, tâche particulièrement sensible, compte tenu notamment du fait que la requérante se trouvait dans un état de choc et qu’il convenait d’agir avec une certaine rapidité.

Cela étant, la Cour rappelle que l’acquittement au pénal d’un fonctionnaire ne dégage pas nécessairement un Etat de ses obligations en vertu de la Convention. L’absence d’intention ou de mauvaise foi des agents communaux responsables ne libère aucunement la Suisse de sa propre responsabilité internationale au titre de la Convention. La Cour estime dès lors que l’enterrement aussi bien que le transport du corps s’analysent en une ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale.

Sur le point de savoir si une telle ingérence était « prévue par la loi », la Cour décèle d’emblée une contradiction entre un texte législatif clair et la pratique suivie dans le cas de la requérante. En effet, la Cour constate que l’officier d’état civil a procédé à l’enterrement sans avoir consulté les proches, alors même que le règlement sur le cimetière et les pompes funèbres de la commune de Buchs prescrit une telle consultation. En outre, ce règlement prévoit que l’inhumation soit organisée par les proches.

S’agissant du transport de la dépouille de l’enfant, la Cour rappelle que le tribunal supérieur du canton d’Argovie a admis – sans que le Tribunal fédéral remette en cause ce constat – que le transport était intervenu en méconnaissance de l’ordonnance sur la circulation routière, aucune autorisation n’ayant été donnée.

Partant, la Cour conclut que les ingérences dans le droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante ne reposaient pas sur une base légale, en violation de l’article 8.

La Cour conclut, à l’unanimité :

- à la violation de l’article 8 de la Convention.

En application de l’article 41 de la Convention, la Cour alloue à la requérante 3 000 euros (EUR) pour préjudice moral, ainsi que 5 000 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

S’agissant d’une allégation de discrimination en raison de l’homosexualité de la requérante, la Cour rappelle que si l’article 14 n’a pas d’existence indépendante, son application ne présuppose pas nécessairement la violation de l’article 8 : il suffit que les faits de la cause tombent « sous l’empire » de ce dernier. Tel est le cas  dans la présente affaire, dès lors que la législation française accorde expressément aux personnes célibataires le droit de demander l’agrément en vue d’adopter et qu’elle établit une procédure à cette fin

GRAND CHAMBRE

E.B. c. FRANCE

22.1.2008

Violation de l’article 14 combiné avec l’article 8

La requête porte sur le refus des autorités françaises de faire droit à la demande d’agrément pour adopter de la requérante en raison, selon elle, de son orientation sexuelle.

La requérante déposa auprès des services sociaux du département du Jura une demande d’agrément pour adopter un enfant. Durant la procédure d’adoption, elle fit part de son homosexualité et de sa relation stable avec R.

Sur le fondement des rapports rendus par une assistante sociale et une psychologue, la Commission chargée d’examiner les demandes d’agrément rendit un avis défavorable. Peu après, le président du conseil général du Jura prit une décision de refus de la demande d’agrément. Suite à un recours de la requérante, le président du conseil général confirma son refus. Ses deux décisions furent motivées par le défaut de « repères identificatoires » dû à l’absence d’image ou de référent paternel et par l’ambiguïté de la situation de la compagne de la requérante par rapport à la procédure d’adoption.

Saisi par la requérante, le tribunal administratif de Besançon annula les deux décisions du président du conseil général. Le département du Jura interjeta appel de ce jugement. La cour administrative d’appel de Nancy annula le jugement du tribunal administratif; elle estima que le refus d’agrément n’était pas fondé sur le choix de vie de la requérante et n’avait donc pas entraîné de violation des articles 8 et 14 de la Convention.

La requérante forma un pourvoi en cassation, faisant notamment valoir que sa demande d’adoption avait été rejetée en raison de ses orientations sexuelles. Le Conseil d’Etat rejeta le pourvoi d’E.B., au motif notamment que la cour administrative d’appel n’avait pas fondé sa décision sur une position de principe concernant les orientations sexuelles de l’intéressée, mais avait tenu compte des besoins et de l’intérêt d’un enfant adopté.

Invoquant l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8, la requérante alléguait avoir subi, à toutes les phases de la procédure de demande d’agrément en vue d’adopter, un traitement discriminatoire fondé sur son orientation sexuelle et portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée.

Décision de la Cour

La Cour rappelle tout d’abord que si le droit français et l’article 8  ne garantissent pas le droit d’adopter ou de fonder une famille, ce dont les parties conviennent, la notion de « vie privée », au sens de l’article 8, est quant à elle un concept large qui comprend un certain nombre de droits. S’agissant en l’espèce d’une allégation de discrimination en raison de l’homosexualité de la requérante, la Cour rappelle également que si l’article 14 n’a pas d’existence indépendante, son application ne présuppose pas nécessairement la violation de l’article 8 : il suffit que les faits de la cause tombent « sous l’empire » de ce dernier. Tel est le cas  dans la présente affaire, dès lors que la législation française accorde expressément aux personnes célibataires le droit de demander l’agrément en vue d’adopter et qu’elle établit une procédure à cette fin.

En conséquence, la Cour estime que l’Etat, qui est allé au-delà de ses obligations découlant de l’article 8 en créant pareil droit, ne peut ensuite prendre des mesures discriminatoires dans sa mise en application. Or la requérante se plaint d’une discrimination dans l’exercice de son droit accordé par la législation interne en raison de son orientation sexuelle, notion couverte par l’article 14.

L’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8, s’applique donc en l’espèce.

Article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8

Après avoir opéré un parallèle avec une précédente affaire, la Cour relève que les autorités administratives internes, puis les juridictions saisies du recours de la requérante, se sont principalement fondées sur deux motifs pour rejeter la demande d’agrément en vue d’adopter : l’absence de référent paternel dans le foyer de la requérante, ainsi que le comportement de la compagne déclarée de celle-ci.

La Cour considère que l’attitude de la compagne de la requérante n’est pas sans intérêt et sans pertinence pour l’appréciation de la demande d’agrément. A ses yeux, il est légitime que les autorités s’entourent de toutes les garanties en vue de l’accueil éventuel d’un enfant dans une famille, notamment si elles constatent la présence non pas d’un mais de deux adultes dans le foyer d’accueil. Pour la Cour, un tel motif est étranger à toute considération sur l’orientation sexuelle de l’intéressée.

S’agissant du motif tiré de l’absence de référent paternel, la Cour estime que cela ne pose pas nécessairement problème en soi, mais qu’il est permis de s’interroger sur son bien-fondé en l’espèce, la demande d’agrément étant présentée par un célibataire et non par un couple. Aux yeux de la Cour, un tel motif aurait donc pu conduire à un refus arbitraire et servir de prétexte pour écarter la demande de la requérante en raison de son homosexualité, et le Gouvernement n’a pas été en mesure de prouver que son utilisation au plan interne ne conduisait pas à des discriminations. La Cour ne conteste pas l’intérêt d’un recours systématique à l’absence de référent paternel, mais bien l’importance que lui accordent les autorités internes s’agissant d’une adoption par une personne célibataire.

Le fait que l’homosexualité de la requérante ait été aussi présente dans les motivations des autorités internes est significatif, bien que les juridictions aient jugé qu’elle ne fondait pas la décision litigeuse. Outre leurs considérations sur les « conditions de vie » de la requérante, les juges internes ont surtout confirmé la décision du président du Conseil général, proposant et justifiant pour l’essentiel de rejeter la demande pour les deux motifs litigieux : la rédaction de certains avis révélait une prise en compte déterminante de l’homosexualité de la requérante ou, parfois, de son statut de célibataire pour le contester et lui opposer alors même que la loi prévoit expressément le droit pour les célibataires de demander l’agrément.

Pour la Cour, la référence à l’homosexualité de la requérante était sinon explicite du moins implicite et l’influence de son homosexualité sur l’appréciation de sa demande est non seulement avérée, mais a également revêtu un caractère décisif.

Partant, elle considère que la requérante a fait l’objet d’une différence de traitement. Si cette dernière se rapporte uniquement à l’orientation sexuelle, elle constitue une discrimination au regard de la Convention. En tout état de cause, il faut des raisons particulièrement graves et convaincantes pour la justifier s’agissant de droits tombant sous l’empire de l’article 8. Or de telles raisons n’existent pas en l’espèce, puisque le droit français autorise l’adoption d’un enfant par un célibataire, ouvrant ainsi la voie à l’adoption par une personne célibataire homosexuelle. De plus, le code civil reste muet quant à la nécessité d’un référent de l’autre sexe et, par ailleurs, la requérante présentait, pour reprendre les termes de l’arrêt du Conseil d’Etat, « des qualités humaines et éducatives certaines ».

La Cour ayant constaté que la situation de la requérante a fait l’objet d’une appréciation globale par les autorités internes, lesquelles ne se sont pas fondées sur un motif à titre exclusif, mais sur « l’ensemble » des éléments, les deux principaux motifs utilisés doivent être appréciés cumulativement : ainsi, le caractère illégitime d’un seul (absence de référent paternel) a pour effet de contaminer l’ensemble de la décision.

La Cour conclut, par dix voix contre sept, à la violation de l’article 14  combiné avec l’article 8 de la Convention.

En application de l’article 41 de la Convention, la Cour, par onze voix contre six, alloue à la requérante 10 000 Euros pour dommage moral, ainsi que 14 528 EUR pour frais et dépens. 

ETABLISSEMENT DE LA FILIATION BIOLOGIQUE

NOTA F& C :

"En finir avec les adminicules…"

Le "respect" de la "vie familiale" exige que "la réalité biologique et sociale prévale sur une présomption légale heurtant de front tant les faits établis que les vœux des personnes concernées, sans réellement profiter à personne"(CEDH)

 par Bertrand FAVREAU

  Ainsi que le suggérait M. Régis de Gouttes, premier avocat général dans son avis : "à la date où il a été rendu [9 avril 2004], la motivation de l'arrêt était conforme à l'article 340 du code civil alors applicable, qui disposait :"La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves". Et il rappelait que , dès avant la réforme de l'ordonnance du 4 juillet 2005, la Cour de cassation, dans des arrêts de la première chambre civile des 28 mars 2000   et 12 mai 2004 ,  a décidé, au visa des articles 340 et 311-12 du code civil, que "l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder".

Un arrêt ultérieur de la première chambre civile du 14 juin 2005   devait confirmer cette position en jugeant qu'encourt la cassation l'arrêt qui énonce que c'est à tort que les premiers juges ont ordonné, dans une action en recherche de paternité, un examen comparé des sangs, aucun indice grave ou présomption n'étant rapporté en l'espèce, alors que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

  C'est donc cette interprétation qui a été consacrée par le nouvel article 327 du code civil issu de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation : "La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant".

Et comme le souligne M. Régis de Gouttes : "Dans ce nouveau texte, l'exigence d'adminicules préalables disparaît clairement." Au regard de l'état actuel du droit,   la motivation de l'arrêt attaqué était donc inappropriée  ce que la cour d'appel a énoncé à tort que "la demande tendant à voir ordonner une expertise biologique n'est recevable que s'il a été recueilli au préalable les indices ou présomptions de paternité", alors qu'une telle demande ne peut désormais être refusée que s'il existe un motif légitime de ne pas ordonner d'expertise. Dont acte.

Il est regrettable que le pourvoi ne se soit pas placé sous l'angle de  l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ainsi libellé :« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ", ce qui en cas de dénouement malheureux devant la Cour régulatrice aurait facilité la recevabilité ultérieure de la Cour européenne; La Cour  de Strasbourg  a dit à maintes reprises que les procédures ayant trait à la paternité tombent sous l’empire de l’article 8 (Mikulić c. Croatie, arrêt du  7 février 2002 n^o 53176/99, CEDH 2002-I § 51 ou  Mizzi c. Malte, arrêt du 12 janvier 2006, n° 26111/02, CEDH 2006, §  104). 

Le droit de connaître son ascendance se trouve bien dans le champ d’application de la notion de « vie privée », qui englobe des aspects importants de l’identité personnelle dont l’identité des géniteurs fait partie (Odièvre c. France [GC], arrêt du  13/02/2003, n^o 42326/98, § 29, CEDH 2003-III, et Mikulić, précité, § 53).  La Cour  a également dit dans les affaires Mikulić et  Jäggi qu'il n'y a "aucune raison de principe de considérer la notion de « vie privée » comme excluant l’établissement d’un lien juridique ou biologique entre un enfant né hors mariage et son géniteur".  (Mikulić, précité ; Jäggi c. Suisse, n° 58757/00, CEDH 2006, § 25). Par conséquent, les faits de la cause tombaient sous l’empire de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Si l’article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, on sait que des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale s’ajoutent à cet engagement négatif . Elles peuvent impliquer l’adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux (voir Mikulić c. Croatie, précité, § 57 ; Mizzi c. Malte, précité, § 105.)

Ce qui concerne l'action en reconnaissance de paternité est transposable à toute action en contestation de paternité dès lors qu'elle reposerait sur une volonté d'établir une filiation biologique véritable.

En termes de droits fondamentaux, le droit de contester une paternité juridique lorsque celle-ci ne correspond pas à la réalité biologique est incontestable. Ainsi la Cour a-t-elle pu condamner la Russie pour la brièveté du délai de prescription de l'action qui entravait le droit fondamental d'un requérant  (Chofman c. Russie, arrêt du 24 novembre 2005),  ou plus encore condamner le fait pour un homme marié de ne pas pouvoir contester sa paternité alors même qu'un test ADN démontre qu'il n'est pas le père de l'enfant (Mizzi c. Malte , précité).

Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour de Strasbourg rappelle  qu'elle n'a point pour tâche de se substituer aux autorités nationales compétentes pour trancher les litiges au niveau national mais d’examiner sous l’angle de la Convention Européenne des Droits de l'Homme les décisions que ces autorités ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire (arrêts Mikulić, précité, § 59, Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, série A n^o 299-A, p. 20, § 55 ).

En matière de paternité, lorsqu'elle est saisie, elle s'efforce d'apprécier  si l’Etat défendeur, en traitant l’action en contestation de paternité du requérant, a agi en méconnaissance de son obligation positive découlant de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. (Mizzi c. Malte, précité, § 107).  Dès lors, force est d'admettre qu'un  requérant est fondé à se plaindre de toute entrave à son action et ce que l'avocat général Régis de Gouttes appelle, avec un bonheur d'expression dont il a le secret,  des  " adminicules préalables " ne constitue pas le seul obstacle. Il existait d'autres entraves dans  les articles  du code civil, dans la version en vigueur avant 2006, l’ont empêché de former une demande ayant des chances d’être accueillie par les juridictions nationales.

·  Le délai de prescription  pour engager la procédure en contestation de paternité qui a empêche l’intéressé d’exercer une action en désaveu de paternité, faute pour lui d’avoir pris conscience dans l’année suivant la naissance de l’enfant qu’il pouvait ne pas être le père de celui-ci, n’était pas proportionnée aux buts légitimes poursuivis. (Chofman c. Russie, 24 novembre 2005 n° 74826/01.)

Tel est le cas de l'affaire Paulik où était en cause l'impossibilité pour un père de contester une paternité juridiquement établie en présence d'une analyse ADN, prouvant qu’il n’était pas le père de la personne en question parce que l'état de la législation du pays n'offrait pas de  procédure permettant de rendre la situation juridique conforme à la réalité biologique. Dans un tel cas la CEDH avait déjà conclu "que l’ordre juridique interne a manqué à garantir le respect de la vie privée".

Au-delà des présomptions légales, il convient que les législations internes tirent  effectivement toutes les conséquences de l'expertise biologique .

En effet, la Cour a déjà dit qu'une situation dans laquelle une présomption légale peut prévaloir sur la réalité biologique ne saurait être compatible avec l’obligation de garantir le « respect » effectif de la vie privée et familiale, même eu égard à la marge d’appréciation dont jouissent les Etats.

Aux yeux de la Cour, le "respect" de la "vie familiale" exige que "la réalité biologique et sociale prévale sur une présomption légale heurtant de front tant les faits établis que les vœux des personnes concernées, sans réellement profiter à personne", et cela  même eu égard à la marge d’appréciation dont  jouissent les Etats.  (arrêt Kroon et autres, précité, § 40).

La Cour a aussi constaté que cela ne pouvait aboutir a empêcher la consécration du principe de la reconnaissance de la réalité biologique que au regard des articles 8 et 14 de la Convention  (par exemple arrêt du 27 octobre 1994, Kroon et autres c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1994, série A n° 297-C,) et cela même à propos de l'établissement de filiation réelle d'un enfant mort-né (  Znamenskaya c. Russie n° 77785/01,  arrêt du 2 juin 2005,  § 31 )

De même, dans son arrêt du 18 mai 2006 (Rozanski c. Pologne),  la Cour a considéré que le fait pour un père biologique d'avoir été empêché d'établir sa paternité constitue une violation du droit  au respect de la vie familiale  au sens de l’article 8. 

Il est plus important encore de souligner que la Cour en a souligné le motif : les autorités avaient simplement répété dans leurs décisions que le simple fait que l’enfant avait été légalement reconnu par un autre homme suffisait pour justifier le rejet des demandes du requérant tendant à la reconnaissance de sa paternité biologique.  (Rózanski c. Pologne, arrêt du 18 mai 2006, n° 55339/00, § 77.

Ce qui est valable pour le père est valable pour l'enfant, car il s'agit d'une seule et même vérité. Ainsi que la rappelé la Cour , l'expression « toute personne » de l'article 8 de la Convention s'applique à l'enfant comme à la mère.

D'un côté, il y a le droit à la connaissance de ses origines qui trouve son fondement dans l'interprétation extensive du champ d'application de la notion de vie privée. L'intérêt vital de l'enfant dans son épanouissement est également largement reconnu dans l'économie générale de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Johansen c. Norvège, 7 août 1996, Recueil 1996-III, p. 1008, § 78, Mikulić précité, § 64, ou Odièvre c. France [GC], arrêt du 13 février 2003 n° 42326/98,CEDH 2003-III  § 44. ). D'un autre côté, il existe sur un plan plus général   le respect de la vie familiale qui "exige que la réalité biologique et sociale prévale sur une présomption légale heurtant de front tant les faits établis que les vœux des personnes concernées, sans réellement profiter à personne", et cela " même eu égard à la marge d’appréciation dont ils jouissent" . (Kroon et autres c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1994, série A n° 297-C, §§ 31, 40 ).

Dès lors, il appartient au système juridique de l'Etat concerné de prévoir des mesures effectives permettant d'obvier au défaut de consentement de l'intéressé.

Dans l'affaire Mikulic, la Cour a considéré qu'"un système  qui ne prévoit aucun moyen d’obliger le père allégué de se conformer à une ordonnance de justice lui intimant de se soumettre à des tests ADN, peut en principe être considéré comme compatible avec l’article 8, même en tenant compte de la marge de l'appréciation dont ils jouissent". (Mikulić, précité, § 7.2.2002 §  64).  Mais , dans l'affaire Mikulić,   où elle a constaté une violation de l'article 8, la Cour avait relevé que le droit interne ne prévoyait aucune mesure permettant de contraindre le père à se conformer aux ordonnances du tribunal lui intimant de se soumettre à des tests ADN. Il ne comportait en outre aucune disposition régissant les conséquences du refus de l’intéressé.

   Si la Cour a toujours mis en exergue la "nécessité de protéger les tiers", cette réserve n'a pas à intervenir en l'espèce. En effet, dans l'affaire Mikulić,   comme en l'espèce,   le tribunal de première instance avait omis, pour résoudre la question de paternité en l’espèce, d’apprécier d’autres éléments pertinents. (Mikulić, précité, § 61). Dans l’affaire Jäggi c. Suisse, la Cour a considéré que les personnes essayant d’établir leur ascendance ont "un intérêt vital, protégé par la Convention Européenne des Droits de l'Homme, à obtenir les informations qui leur sont indispensables pour découvrir la vérité sur un aspect important de leur identité personnelle".

Pour examiner si la nécessité de protéger les tiers peut exclure la possibilité de contraindre ceux-ci à se soumettre à quelque analyse médicale que ce soit, notamment à des tests ADN, la Cour a donc mis en  balance les intérêts en présence, à savoir le droit du requérant à connaître son ascendance et le droit des tiers à l’intangibilité du corps du défunt, le droit au respect des morts ainsi que l’intérêt public à la protection de la sécurité juridique.

Elle a estimé que l’intérêt que peut avoir un individu à connaître son ascendance ne cesse nullement avec l’âge, bien au contraire et que pour s’opposer au prélèvement ADN, qualifié par la Cour de "  mesure relativement peu intrusive", la famille n’avait invoqué aucun motif d’ordre religieux ou philosophique.

Enfin , à propos du prélèvement de l’ADN d'un défunt dont doit être prélevé qui pas définition ne saurait y consentir, la Cour a également posé le principe selon lequel "  la protection de la sécurité juridique ne saurait à elle seule suffire comme argument pour priver le requérant du droit de connaître son ascendance".

En vertu de la jurisprudence de la Cour, une situation faisant prévaloir une présomption légale sur une réalité biologique et sociale, sans tenir compte de celle-ci et des souhaits des personnes concernées et sans que la décision ait réellement profité à quiconque, n’était pas compatible, eu égard même à la marge d’appréciation dont l’Etat défendeur jouissait en la matière, avec l’obligation de garantir à la requérante un « respect » effectif de sa vie privée et familiale.

En l'occurrence il s'agit d'une motivation que la Cour a déjà été amenée à déclarer non pertinente dès lors que les " autorités ont simplement répété dans leurs décisions que le simple fait que l’enfant avait été légalement reconnu par un autre homme suffisait pour justifier le rejet des demandes du requérant tendant à la reconnaissance de sa paternité biologique". (Rózanski c. Pologne, arrêt du 18 mai 2006, n° 55339/00, § 77). D'une façon plus générale,  la Cour a constaté dans l'affaire Mikulic c. Croatie, que la procédure existante n'a pas ménagé " un juste équilibre entre le droit de la requérante de voir dissiper sans retard inutile son incertitude quant à son identité personnelle et le droit de son père présumé de ne pas subir de tests ADN " et que " l'inefficacité des tribunaux a maintenu la requérante dans un état d'incertitude prolongée quant à son identité personnelle". (Mikulic c. Croatie, précité, §§ 65-66).

Il n'est pas certain à ce jour que la législation française et la pratique des juridictions ait totalement achevé son aggiornamento pour permettre sans entrave l'établissement de la filiation biologique, ce qui n'est qu'une élémentaire manifestation ou reconnaissance de la vérité consubstantielle à la justice.

Bertrand FAVREAU

Avocat à la Cour

La requête porte sur le refus des autorités françaises de faire droit à la demande d’agrément pour adopter de la requérante en raison, selon elle, de son orientation sexuelle.

La requérante déposa auprès des services sociaux du département du Jura une demande d’agrément pour adopter un enfant. Durant la procédure d’adoption, elle fit part de son homosexualité et de sa relation stable avec R.

Sur le fondement des rapports rendus par une assistante sociale et une psychologue, la Commission chargée d’examiner les demandes d’agrément rendit un avis défavorable. Peu après, le président du conseil général du Jura prit une décision de refus de la demande d’agrément. Suite à un recours de la requérante, le président du conseil général confirma son refus. Ses deux décisions furent motivées par le défaut de « repères identificatoires » dû à l’absence d’image ou de référent paternel et par l’ambiguïté de la situation de la compagne de la requérante par rapport à la procédure d’adoption.

Saisi par la requérante, le tribunal administratif de Besançon annula les deux décisions du président du conseil général. Le département du Jura interjeta appel de ce jugement. La cour administrative d’appel de Nancy annula le jugement du tribunal administratif; elle estima que le refus d’agrément n’était pas fondé sur le choix de vie de la requérante et n’avait donc pas entraîné de violation des articles 8 et 14 de la Convention.

La requérante forma un pourvoi en cassation, faisant notamment valoir que sa demande d’adoption avait été rejetée en raison de ses orientations sexuelles. Le Conseil d’Etat rejeta le pourvoi d’E.B., au motif notamment que la cour administrative d’appel n’avait pas fondé sa décision sur une position de principe concernant les orientations sexuelles de l’intéressée, mais avait tenu compte des besoins et de l’intérêt d’un enfant adopté.

Invoquant l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8, la requérante alléguait avoir subi, à toutes les phases de la procédure de demande d’agrément en vue d’adopter, un traitement discriminatoire fondé sur son orientation sexuelle et portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée.

Décision de la Cour

La Cour rappelle tout d’abord que si le droit français et l’article 8  ne garantissent pas le droit d’adopter ou de fonder une famille, ce dont les parties conviennent, la notion de « vie privée », au sens de l’article 8, est quant à elle un concept large qui comprend un certain nombre de droits. S’agissant en l’espèce d’une allégation de discrimination en raison de l’homosexualité de la requérante, la Cour rappelle également que si l’article 14 n’a pas d’existence indépendante, son application ne présuppose pas nécessairement la violation de l’article 8 : il suffit que les faits de la cause tombent « sous l’empire » de ce dernier. Tel est le cas  dans la présente affaire, dès lors que la législation française accorde expressément aux personnes célibataires le droit de demander l’agrément en vue d’adopter et qu’elle établit une procédure à cette fin.

En conséquence, la Cour estime que l’Etat, qui est allé au-delà de ses obligations découlant de l’article 8 en créant pareil droit, ne peut ensuite prendre des mesures discriminatoires dans sa mise en application. Or la requérante se plaint d’une discrimination dans l’exercice de son droit accordé par la législation interne en raison de son orientation sexuelle, notion couverte par l’article 14.

L’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8, s’applique donc en l’espèce.

Article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8

Après avoir opéré un parallèle avec une précédente affaire, la Cour relève que les autorités administratives internes, puis les juridictions saisies du recours de la requérante, se sont principalement fondées sur deux motifs pour rejeter la demande d’agrément en vue d’adopter : l’absence de référent paternel dans le foyer de la requérante, ainsi que le comportement de la compagne déclarée de celle-ci.

La Cour considère que l’attitude de la compagne de la requérante n’est pas sans intérêt et sans pertinence pour l’appréciation de la demande d’agrément. A ses yeux, il est légitime que les autorités s’entourent de toutes les garanties en vue de l’accueil éventuel d’un enfant dans une famille, notamment si elles constatent la présence non pas d’un mais de deux adultes dans le foyer d’accueil. Pour la Cour, un tel motif est étranger à toute considération sur l’orientation sexuelle de l’intéressée.

S’agissant du motif tiré de l’absence de référent paternel, la Cour estime que cela ne pose pas nécessairement problème en soi, mais qu’il est permis de s’interroger sur son bien-fondé en l’espèce, la demande d’agrément étant présentée par un célibataire et non par un couple. Aux yeux de la Cour, un tel motif aurait donc pu conduire à un refus arbitraire et servir de prétexte pour écarter la demande de la requérante en raison de son homosexualité, et le Gouvernement n’a pas été en mesure de prouver que son utilisation au plan interne ne conduisait pas à des discriminations. La Cour ne conteste pas l’intérêt d’un recours systématique à l’absence de référent paternel, mais bien l’importance que lui accordent les autorités internes s’agissant d’une adoption par une personne célibataire.

Le fait que l’homosexualité de la requérante ait été aussi présente dans les motivations des autorités internes est significatif, bien que les juridictions aient jugé qu’elle ne fondait pas la décision litigeuse. Outre leurs considérations sur les « conditions de vie » de la requérante, les juges internes ont surtout confirmé la décision du président du Conseil général, proposant et justifiant pour l’essentiel de rejeter la demande pour les deux motifs litigieux : la rédaction de certains avis révélait une prise en compte déterminante de l’homosexualité de la requérante ou, parfois, de son statut de célibataire pour le contester et lui opposer alors même que la loi prévoit expressément le droit pour les célibataires de demander l’agrément.

Pour la Cour, la référence à l’homosexualité de la requérante était sinon explicite du moins implicite et l’influence de son homosexualité sur l’appréciation de sa demande est non seulement avérée, mais a également revêtu un caractère décisif.

Partant, elle considère que la requérante a fait l’objet d’une différence de traitement. Si cette dernière se rapporte uniquement à l’orientation sexuelle, elle constitue une discrimination au regard de la Convention. En tout état de cause, il faut des raisons particulièrement graves et convaincantes pour la justifier s’agissant de droits tombant sous l’empire de l’article 8. Or de telles raisons n’existent pas en l’espèce, puisque le droit français autorise l’adoption d’un enfant par un célibataire, ouvrant ainsi la voie à l’adoption par une personne célibataire homosexuelle. De plus, le code civil reste muet quant à la nécessité d’un référent de l’autre sexe et, par ailleurs, la requérante présentait, pour reprendre les termes de l’arrêt du Conseil d’Etat, « des qualités humaines et éducatives certaines ».

La Cour ayant constaté que la situation de la requérante a fait l’objet d’une appréciation globale par les autorités internes, lesquelles ne se sont pas fondées sur un motif à titre exclusif, mais sur « l’ensemble » des éléments, les deux principaux motifs utilisés doivent être appréciés cumulativement : ainsi, le caractère illégitime d’un seul (absence de référent paternel) a pour effet de contaminer l’ensemble de la décision.

La Cour conclut, par dix voix contre sept, à la violation de l’article 14  combiné avec l’article 8 de la Convention.

En application de l’article 41 de la Convention, la Cour, par onze voix contre six, alloue à la requérante 10 000 Euros pour dommage moral, ainsi que 14 528 EUR pour frais et dépens. 

La  requête concerne la demande de restitution d’un enfant suite à un accouchement anonyme, et ce au-delà des délais prévus par la loi pour accueillir une telle demande.

Mariée et résidant en Irlande, la requérante accoucha le 18 février 2002, en France, d’une petite fille née d’une relation extraconjugale.

Demandant le secret de cette naissance, la requérante signa un procès-verbal d’admission de l’enfant comme pupille de l’Etat et donna son consentement à son adoption le 19 février 2002. Les conditions et les conséquences d’un accouchement anonyme lui furent exposées durant deux entretiens avec les services sociaux, notamment quant au délai de deux mois suivant l’acte de remise de l’enfant par la mère pour en demander la restitution. Durant ces entretiens, la requérante fut assistée d’une infirmière et d’un médecin parlant anglais et qui firent fonction d’interprètes.

Le 7 mai 2002, l’enfant fut placé, par les services de l’Etat, dans une famille d’accueil en vue de son adoption plénière.

Les 25 et 26 juillet 2002, la requérante se présenta auprès de la maternité de l’hôpital, puis des services sociaux français en demandant la restitution de l’enfant. Sa demande se heurtant à un refus en raison de l’expiration du délai de rétractation de deux mois, la requérante saisit le tribunal de grande instance de Lille. Elle faisait valoir que son consentement, tel qu’exprimé le 19 février 2002, avait été vicié en raison des pressions familiales auxquelles elle avait été soumise et qu’elle n’avait pas eu une parfaite conscience des implications d’un accouchement anonyme.

Le  tribunal rejeta les demandes de la requérante. La cour d’appel de Douai, considérant que la requérante « de nationalité irlandaise, de langue anglaise et ne parlant pas le français » n’avait pas été mise en mesure de connaître « les conséquences en droit français d’un accouchement sous X », infirma le jugement. Le 6 avril 2004, la Cour de cassation cassa et annula l’arrêt de la cour d’appel.

L’adoption plénière de l’enfant par la famille d’accueil fut prononcée le 17 juin 2004.

Le père biologique de l’enfant a saisi les juridictions irlandaises en vue de voir reconnaître ses droits sur l’enfant.

Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante dénonce la brièveté du délai de deux mois qui lui a été laissé pour réclamer son enfant. Elle se plaint également de ce que les autorités françaises n’ont pas pris toutes les dispositions pour qu’elle comprenne exactement la portée de ses actes, soulignant qu’elle n’a pas bénéficié d’une aide linguistique suffisante pour lui permettre de comprendre toutes les modalités et les délais.

Décision de la Cour

Article 8

Sur la durée du délai de rétractation

La Cour observe qu’il n’existe pas de consensus international en matière d’adoption, et relève que, s’agissant du délai de rétractation, il existe une diversité législative considérable parmi les Etats membres du Conseil de l’Europe ayant établi un tel délai, la rétractation du consentement étant permise dans certains systèmes juridiques jusqu’au jugement d’adoption, alors que dans d’autres, à l’inverse, le consentement est irrévocable. Pour les Etats qui ont prévu un délai fixe de rétractation, celui-ci varie de dix jours à trois mois. Dès lors que la question soulevée en l’espèce se rapporte à un domaine sur lequel il n’y a pas de convergence entre les législations et les pratiques des Etats membres, la Cour rappelle que la latitude dont bénéficie l’Etat est plus ample pour ménager un équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents une fois qu’il s’est saisi de la question. Dans la mise en balance d’intérêts difficilement conciliables, ceux de la mère biologique, ceux de l’enfant, ceux de la famille d’accueil, ainsi que l’intérêt général, la Cour estime que c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer.

Elle souscrit à cet égard aux arguments avancés par le Gouvernement, résultant des travaux menés par les professionnels de l’enfance, qui ont souligné que l’intérêt de l’enfant était de bénéficier le plus rapidement possible de relations affectives stables dans sa nouvelle famille. Elle relève également que le tribunal de grande instance a retenu que la sérénité et la sécurité psychologique comme juridique de l’enfant devaient être recherchées.

La Cour estime qu’en l’espèce, si le délai de deux mois peut sembler bref, il paraît néanmoins suffisant pour que la mère biologique ait le temps de réfléchir et de remettre en cause le choix d’abandonner l’enfant. Tout en reconnaissant la détresse psychologique que Mme Kearns a dû éprouver, la Cour observe que cette dernière était alors âgée de 36 ans, qu’elle était accompagnée par sa mère et qu’elle a été longuement reçue à deux reprises après l’accouchement par les services sociaux.

Dans ces conditions, la Cour estime que le délai prévu par la législation française vise à atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisants entre les intérêts en cause.

Par ailleurs, la Cour souligne que l’action intentée par le père de l’enfant auprès des autorités irlandaises n’a pas d’incidence sur la conclusion à laquelle elle parvient.

Sur l’information donnée à la requérante

La Cour relève que la requérante, de nationalité irlandaise et résidant à Dublin, a fait le choix de venir accoucher en France pour bénéficier de la possibilité, inconnue en droit irlandais, d’un accouchement anonyme. A cet égard, elle note que la requérante s’est présentée à la maternité, la semaine précédant l’accouchement, assistée notamment d’un avocat. Par ailleurs, les deux longs entretiens avec les services sociaux ont eu lieu en présence de personnes faisant fonction d’interprètes. 

La Cour considère, au vu du formulaire de consentement à l’adoption signé par la requérante et des différents documents qui lui firent remis, qu’aucune ambiguïté ne pouvait subsister dans son esprit sur les délais et conditions de restitution de sa fille.

La Cour estime que les autorités françaises ont fourni à Mme Kearns une information suffisante et détaillée, en la faisant bénéficier d’une assistance linguistique non prévue par les textes et en s’assurant qu’elle soit informée aussi complètement que possible des conséquences de son choix. En conséquence, toutes les dispositions pour qu’elle comprenne exactement la portée de ses actes ayant été prises, il n’y a pas eu violation de l’article 8.

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