• Voir aussi : F&C - DEPARTEMENT DROITS FONDAMENTAUX

  Voir aussi : CEDH - LIBERTE D'EXPRESSION

·  Voir aussi : CEDH - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

·  Voir aussi : CEDH - LIBERTE D'ASSOCIATION

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·  Voir aussi : CEDH – NON-DISCRIMINATION

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Décisions de la Cour européenne des droits de l'homme

·        Liste des arrêts de la Cour

·        ARRÊTS DU JOUR

droit DE PROPRIETE

DROIT au respect DES BIENS

L’article 1 du Protocole n° 1

A son arrivée à Moscou en novembre 2002, Adil Younous oğlu Ismaïlov,   ressortissant azerbaïdjanais , il fut accusé de contrebande au motif qu’il n’avait pas déclaré les 21 348 dollars des Etats-Unis (soit environ 17 059 euros) qu’il portait sur lui. Cet argent était celui qu’il avait reçu pour la vente d’un appartement dont il avait hérité à Bakou. Il fut reconnu coupable des charges retenues contre lui et condamné à une peine de prison de six mois avec sursis. L’argent fut également confisqué. Le requérant alléguait que l’ordre de confiscation n’avait pas été légal. Il invoquait, en particulier, l’article 1 du Protocole n^o 1 (protection de la propriété).

La Cour note que la légalité de l’origine de l’argent n’est pas contestée et que le requérant n’avait pas d’antécédents judiciaires et n’était pas soupçonné de blanchiment d’argent, corruption ou autres infractions financières graves. L’intéressé ayant déjà été sanctionné pour l’infraction de contrebande par une condamnation pénale, l’effet dissuasif désiré a été obtenu, et la Cour n’est pas convaincue qu’il était nécessaire de confisquer l’argent du requérant. Elle considère donc que la mesure de confiscation a été excessive et disproportionnée compte tenu des circonstances de l’espèce, et conclut par six voix contre une à la violation de l’article 1 du Protocole n^o 1.

La Comptabilité générale de l’Etat rejeta la demande introduite par M. Kokkinis,   fonctionnaire à la retraite, de voir réajuster le montant de sa pension de vieillesse. Il saisit la Cour des comptes qui fit droit à sa demande en janvier 2002. Toutefois, la juridiction jugea les montants payables seulement à partir du 1^er janvier 1999. Elle considéra en effet que le délai de prescription prévu par l’article 60 § 1 du décret présidentiel n^o 166/2000 – limitant le caractère rétroactif de la réclamation des droits de pension contre l’Etat – commençait à courir à partir de la publication de son propre arrêt, qui constituait la décision faisant droit à la demande de retraite du requérant. Le requérant se pourvut en cassation, en vain.

Invoquant l’article 1 du Protocole n^o 1 (protection de la propriété), le requérant dénonçait la façon dont la Cour des comptes avait procédé à la fixation du point de départ de la prescription.

La Cour relève que la fixation de la date à partir de laquelle le requérant pouvait obtenir le versement de ses droits de pension a été exclusivement fonction du temps que les autorités et les juridictions administratives ont mis pour rendre leur décisions. En effet, alors que le requérant avait demandé le réajustement de sa pension en décembre 1998, la décision faisant droit à sa demande n’a été rendue que quatre ans plus tard. La Cour note que l’application d’un tel critère semble aléatoire et susceptible de conduire à des résultats contradictoires et peu justifiés. Par conséquent, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 1 du Protocole n^o 1 et que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant.

La requérante,  Forminster Enterprises Limited, avait conclu un accord d’achat avec une entreprise de droit tchèque. Le grief de l’entreprise requérante résidait essentiellement dans l’allégation que des actions détenues par elle avaient été saisies en violation de l’article 1 du Protocole n^o 1 et qu’elle en avait perdu le contrôle du fait de cette saisie, pratiquée dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre un membre du conseil d’administration de l’entreprise tchèque.

La Cour reconnaît l’importance d’enquêter avec diligence sur d’éventuelles infractions économiques graves afin de veiller à l’appréciation correcte de ces infractions et à la bonne marche de la procédure. Bien que le droit pénal tchèque n’ait pas permis à l’entreprise requérante de bénéficier de garanties procédurales suffisantes au sens de l’article 1 du Protocole n^o 1, la Cour considère que la saisie en question était légale en raison de la nature de l’examen réalisé par la Cour constitutionnelle. Toutefois, compte tenu de la durée pendant laquelle les actions de l’entreprise requérante ont été saisies – plus de 11 ans – et de la valeur considérable qu’elles représentaient, elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 1 du Protocole n^o 1. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

La requérante, S.C. Pilot Service S.A. Constanţa, est une société commerciale constituée en 1991, à la suite de la transformation d’une ancienne entreprise d’Etat en société par actions. Son siège social est à Constanţa (Roumanie) et son objet principal d’activité est le pilotage des navires dans les ports maritimes, le Danube maritime et fluvial et les canaux navigables.

L’affaire concerne une procédure relative au droit de la société requérante d’exercer son activité de pilotage. Elle se plaignait de la non-exécution de deux arrêts définitifs rendus par la Cour suprême de justice et par lesquels des dispositions d’arrêtés ministériels l’empêchant d’exercer son activité de pilotage avaient été annulés. Elle tirait également grief de l’annulation, à la suite d’un recours formé par le procureur général, d’un autre arrêt définitif rendu en sa faveur par la cour d’appel de Ploieşti. Elle invoquait les articles 6 § 1 (droit

à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Décision de la Cour

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

La Cour rappelle que l'exécution d'un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l'article 6 de la Convention.  Le droit à un tribunal serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un État contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie.  A cet égard, dans l'affaire Hornsby, elle avait retenu ce qui suit :

«  Ces affirmations revêtent encore plus d'importance dans le contexte du contentieux administratif, à l'occasion d'un différend dont l'issue est déterminante pour les droits civils du justiciable. En introduisant un recours en annulation devant la plus haute juridiction administrative de l'Etat, celui-ci vise à obtenir non seulement la disparition de l'acte litigieux, mais aussi et surtout la levée de ses effets. Or la protection effective du justiciable et le rétablissement de la légalité impliquent l'obligation pour l'administration de se plier à un jugement ou arrêt prononcé par une telle juridiction. La Cour rappelle à cet égard que l'administration constitue un élément de l'Etat de droit et que son intérêt s'identifie donc avec celui d'une bonne administration de la justice. Si l'administration refuse ou omet de s'exécuter, ou encore tarde à le faire, les garanties de l'article 6 dont a bénéficié le justiciable pendant la phase judiciaire de la procédure perdraient toute raison d'être.

La Cour note que (...) le Conseil d'Etat annula les deux décisions du directeur de l'enseignement secondaire qui refusaient aux requérants - sur le seul fondement de leur nationalité - le permis sollicité (...). Compte tenu de ces arrêts, les intéressés pouvaient alors prétendre avoir le droit de voir leurs demandes aboutir; en les réitérant le 8 août 1989 (...), ils ne faisaient que rappeler à l'administration son obligation de prendre une décision conformément aux règles de droit dont le non-respect avait entraîné l'annulation. Néanmoins, elle demeura silencieuse jusqu'au 20 octobre 1994.

En s'abstenant pendant plus de cinq ans de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à une décision judiciaire définitive et exécutoire, les autorités nationales ont, en l'occurrence, privé les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de tout effet utile. »

En l'espèce, la Cour observe que par son arrêt du 6 février 2001, la Cour suprême a définitivement annulé les dispositions de l'article 5 de l'arrêté n^o 508/1999, en jugeant qu'elles étaient illégales, puisqu'elles apportaient des modifications non permises à la loi par la création d'une nouvelle catégorie d'autorisations et puisqu'elles limitaient la validité des autorisations jusqu'à la concession des services publics portuaires. La juridiction suprême a également retenu que la requérante avait acquis le droit d'exercer l'activité de pilotage maritime dans des conditions de concurrence et que l'Etat n'avait pas instauré par la loi un monopole à l'égard de cette activité. De plus, elle a précisé qu'il n'y avait aucune disposition légale prévoyant que les autorisations délivrées deviendraient caduques en cas de concession du service public portuaire au bénéfice d'autres personnes.

De plus, par son arrêt du 22 octobre 2002, la juridiction suprême a jugé que la reprise dans l'arrêté n^o 595/2000 des dispositions déjà annulées de l'arrêté n^o 508/1999 constituait une façon d'éluder les décisions judiciaires passées en force de chose jugée et méconnaissait le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Elle a jugé en outre que la requérante a vu son droit méconnu, en violation des conditions découlant de son autorisation.

Pour autant que le Gouvernement allègue que les arrêts en question n'ont pas établi d'autres obligations à la charge des autorités que celle d'ignorer les dispositions annulées, la Cour rappelle qu'elle avait déjà jugé ce qui suit dans l'affaire Zazanis et autres c. Grèce:

«  (...) l'obligation d'exécuter un arrêt de justice ne se limite pas au dispositif de celui-ci ; en effet, c'est simultanément le fond de l'arrêt qui doit être respecté et appliqué. Il s'ensuit que, s'agissant du comportement de l'administration suite à un arrêt définitif et exécutoire de la justice administrative, celui-ci ne saurait ni empêcher ni, encore moins, remettre en question le fond de cet arrêt.

En l'espèce, il est vrai que le Conseil d'Etat a annulé uniquement le refus tacite de l'administration d'accorder le permis d'abattage et a renvoyé l'affaire à l'administration afin que celle-ci prenne une décision. Toutefois, le Conseil d'Etat a affirmé dans son arrêt n^o 2563/2000 que le dossier soumis à l'administration par la société « Loutrakat » était complet et qu'il indiquait avec clarté la situation de l'immeuble ainsi que le nombre, la nature et la position des arbres à abattre. Toutefois, en dépit des constatations du Conseil d'Etat, la direction de l'urbanisme invita la société, tout comme elle l'avait fait à plusieurs reprises avant la saisine de cette juridiction, à compléter davantage le dossier (...) »

La Cour observe en l'espèce que les deux arrêts en question étaient suffisamment clairs et ne prêtaient pas à discussion quant à leur contenu. En effet, ils faisaient nettement naître dans le chef des autorités l'obligation de ne plus se fonder sur les dispositions en cause et de permettre à la requérante d'exercer son activité en vertu de l'autorisation qui lui avait été accordée le 27 janvier 2000 – ce qui était d'ailleurs l'objectif visé par elle en introduisant les actions en annulation des dispositions des deux arrêtés litigieux. Dans la mesure où les juridictions avaient constaté par des arrêts définitifs que les dispositions litigieuses des arrêtés en cause étaient illégales, il incombait aux autorités publiques de ne plus s'en prévaloir.

Or, malgré l'arrêt du 6 février 2001, le ministère des Transports a refusé de permettre à la requérante d'exercer son activité, au motif que ce droit n'appartenait qu'aux sociétés qui avaient été choisies à l'issue de l'appel d'offres du 23 mai 2000 et que cet arrêt n'avait établi dans son dispositif aucune obligation à la charge de l'autorité compétente. Il lui a également refusé l'exercice de son activité après l'arrêt du 22 octobre 2002 au motif qu'elle n'avait pas demandé une nouvelle autorisation. Par ailleurs, elle estime que l’annulation de l’arrêt définitif rendu par la cour d’appel de Ploieşti a enfreint le principe de la sécurité des rapports juridiques.

SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N^o 1

La Cour observe que la requérante a soulevé deux griefs tirés de l'article 1 du Protocole n^o 1 : l'un ayant trait à la non-exécution des deux arrêts définitifs et l'autre portant sur l'annulation d'un troisième arrêt définitif à la suite d'un « recours en annulation ».

a)  La non-exécution des arrêts des 6 février 2001 et 22 octobre 2002 de la Cour suprême de justice

La Cour observe que la juridiction nationale suprême a jugé, dans son arrêt du 6 février 2001, que la requérante a acquis le droit d'exercer le pilotage maritime dans des conditions de libre concurrence et qu'en raison de l'application des dispositions du premier arrêté, elle s'est vu interdire l'exercice de cette activité. Cet arrêt a confirmé par ailleurs l'arrêt du 15 juin 2000 de la cour d'appel quant à l'annulation de l'article 5 de l'arrêté en cause. Or, l'arrêt rendu en premier ressort avait retenu que toutes atteintes à l'objet d'activité de la requérante ont des effets sur son patrimoine et sont équivalentes à une expropriation, enfreignant ainsi les dispositions de la Constitution. Par ailleurs, la Cour suprême, dans son arrêt du 5 novembre 2001 qui rejetait un recours en annulation introduit contre ces deux arrêts, a souligné que l'autorisation du 27 janvier 2000 était un droit acquis dans le patrimoine de la requérante, droit qui devait dès lors être protégé pendant toute la durée de validité de l'autorisation ; de plus, la limitation apportée à l'autorisation, pendant sa durée de validité, n'était pas conforme à la loi.

La juridiction suprême a également retenu, dans son arrêt définitif du 22 octobre 2002, que le droit de la requérante a été méconnu par l'application des dispositions du second arrêté, en violation des conditions découlant de son autorisation, cet arrêt ayant confirmé l'arrêt du 22 novembre 2001 de la cour d'appel, qui, à son tour, retenait que la requérante avait le droit d'exercer son activité en vertu de l'autorisation du 27 janvier 2000.

Il ressort ainsi que les juridictions nationales ont jugé que la requérante avait en vertu de l'autorisation précitée le droit d'exercer l'activité de pilotage et que la limitation apportée à ladite autorisation pendant sa durée de validité n'était pas légale.

La Cour rappelle en ce sens que la notion de « biens » de l'article 1 du Protocole n^o 1 a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels : certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des « droits de propriété » et donc pour des « biens » aux fins de cette disposition.

La Cour admet dès lors avec la requérante qu'il y avait en l'espèce une valeur patrimoniale dans l'autorisation en vertu de laquelle elle pouvait avoir l'espérance légitime d'exercer son activité économique. Le Gouvernement reconnaît d'ailleurs lui-même que l'autorisation en cause pouvait constituer un bien au sens de l'article 1 du Protocole n^o. Il s'ensuit que la requérante avait un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole n^o 1.

La Cour ne saurait souscrire à l'argument du Gouvernement selon lequel la requérante a pu exercer son activité pendant la validité de l'autorisation. Elle relève en ce sens que l'intéressée a été obligée de cesser son activité le 1^er septembre 2000, et qu'elle ne l'a reprise que du  
18 février 2002 au 28 février 2005 et ce uniquement dans la zone portuaire 2, alors que l'autorisation du 27 janvier 2000 ne prévoyait pas cette limitation. Elle observe en outre que la cessation de l'activité de la requérante, suivie d'une reprise partielle, a été la conséquence de la méconnaissance des deux décisions définitives rendues par la juridiction suprême.

La requérante a ainsi subi une ingérence dans son droit au respect des biens.

Il faut dès lors déterminer, en premier lieu, si cette ingérence était prévue par la loi, compte tenu de ce que la prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, est inhérente à l'ensemble des articles de la Convention. La nécessité de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ne peut se faire sentir qu'en second lieu, lorsqu'il est acquis que l'ingérence litigieuse a respecté le principe de la légalité et n'était pas arbitraire.

En l'espèce, la Cour rappelle que la juridiction suprême nationale a retenu l'illégalité de toute limitation apportée à l'autorisation de la requérante pendant sa durée de validité. Un tel constat conduit la Cour à conclure que l'ingérence en cause n'était pas conforme à la loi interne et la dispense d'examiner si elle poursuivait un but légitime et était proportionnée à ce but.

La Cour estime dès lors que l'article 1 du Protocole n^o 1 a été violé en raison de la non-exécution des arrêts des 6 février 2001 et 22 octobre 2002 de la Cour suprême de justice.

La Cour, á l’unanimité, conclut :

- à la violation des articles 6 § 1 et 1 du Protocole n° 1.

- à une autre violation des articles 6 § 1 et 1 du Protocole n° 1 en raison de l’annulation de l’arrêt définitif rendu par la cour d’appel de Ploieşti.

La Cour dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

Les requérants, frères, sont nés respectivement en 1931 et 1929 et résident à Bucarest.

Au cours de l'année 1947, le père des requérants acheta un bien immobilier sis à Bucarest. Le bien était formé d'un terrain et de deux corps de bâtiments ayant plusieurs appartements.

En 1950, l'Etat nationalisa le bien.

Le 7 mars 1994, les requérants saisirent le tribunal de première instance de Bucarest (« le tribunal de première instance ») d'une action en revendication contre le conseil municipal, afin de se voir restituer le bien.

Entre-temps, le 5 juillet 1996, les requérants demandèrent à la société qui administrait les immeubles de l'Etat des renseignements sur le bien susmentionné et lui signifièrent de ne pas le vendre aux éventuels locataires, puisqu'ils avaient introduit une action en revendication. Malgré cette notification, l'État vendit les appartements aux tiers qui les habitaient en tant que locataires. Le terrain sis sous chaque appartement (« le terrain afférent ») fut également vendu.

Après une cassation avec renvoi, par un jugement définitif du 14 février 1999, le tribunal de première instance accueillit l'action et condamna le conseil municipal à restituer le bien aux requérants.

Les requérants engagèrent des actions en justice contre les acheteurs, dont quelques unes furent accueillies par des décisions définitives, alors que les autres ne le furent pas.

La situation de l'appartement vendu à G.I.

Par un contrat du 12 décembre 1996, l'Etat vendit à G.I. un appartement sis au rez-de-chaussée de l'immeuble.

Le 15 novembre 1999, les requérants saisirent le tribunal départemental de Bucarest (« le tribunal départemental ») d'une action en revendication contre G.I.

Par un jugement du 21 septembre 2001, le tribunal départemental rejeta l'action. Par un arrêt du 13 mars 2002, la cour d'appel de Bucarest (« la cour d'appel ») fit droit à l'appel des requérants et ordonna à G.I. de leur restituer l'appartement.

Par un arrêt du 16 mai 2003, la Cour suprême de justice accueillit le recours de G.I. et rejeta l'action, au motif que G.I. était de bonne foi lors de la conclusion du contrat de vente.

La situation de l'appartement vendu à B.C.C.

Par un contrat du 9 janvier 1997, l'Etat vendit à B.C.C. un appartement sis à l'étage de l'immeuble.

Le 10 novembre 1999, les requérants saisirent le tribunal de première instance d'une action contre B.C.C. et le conseil municipal, afin de se voir restituer l'appartement et de faire annuler le contrat de vente.

Par un jugement du 5 juin 2001, le tribunal de première instance accueillit partiellement l'action, ordonna à B.C.C. de restituer l'appartement aux requérants, mais rejeta le grief portant sur l'annulation du contrat de vente. Par un arrêt du 12 décembre 2001, le tribunal départemental fit droit à l'appel de B.C.C. et rejeta l'action des requérants dans son intégralité.

Cet arrêt fut confirmé, sur un recours des requérants, par un arrêt du 24 mai 2002 de la cour d'appel.

La situation des appartements vendus à A.M. et D.M.

Les 17 janvier et 11 juin 1997, l'État vendit deux appartements de l'immeuble respectivement à D.M. et A.M.

Par des arrêts définitifs des 13 novembre 2000 et 13 mars 2001, le tribunal départemental fit droit aux actions en revendication introduites par les requérants respectivement contre A.M. et D.M. et condamna ces acheteurs à leur restituer les appartements en cause.

Demande administrative visant la restitution du bien

Le 26 juin 2001, les requérants demandèrent à la mairie, en vertu de la loi n^o 10/2001, la restitution du bien.

Le 28 février 2006, la mairie informa le Gouvernement que la demande n'avait pas été examinée à ce jour, puisque les requérants n'avaient pas fourni certains documents.

Le requérant allègue une atteinte au droit au respect des biens, en raison de la vente de deux appartements de son bien aux locataires B.C.C. et G.I.,

Décision de la Cour

La Cour observe que le requérant détient une décision judiciaire définitive et irrévocable ordonnant aux autorités de lui restituer le bien, y compris donc les deux appartements et leur terrain afférent faisant l'objet des présentes requêtes. Comme la Cour l'a déjà constaté, l'existence de son droit de propriété en vertu d'un jugement définitif n'était pas conditionnée à d'autres formalités.

La Cour a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole n^o 1 à la Convention.

La Cour réaffirme notamment que, dans le contexte législatif roumain régissant les actions en revendication immobilière et la restitution des biens nationalisés par le régime communiste, la vente par l'Etat d'un bien d'autrui à des tiers de bonne foi, même lorsqu'elle est antérieure à la confirmation définitive en justice du droit de propriété d'autrui, s'analyse en une privation de bien. Une telle privation, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, est contraire à l'article 1 du Protocole n^o 1. De surcroît, ni la loi n^o 10/2001, ni la loi n^o 247/2005 la modifiant ne prennent en compte le préjudice subi du fait d'une absence prolongée d'indemnisation par les personnes qui, comme le requérant, se sont vu priver de leurs biens

Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.

Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la mise en échec du droit de propriété du requérant sur ses appartements et le terrain afférent, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, lui a fait subir une charge disproportionnée et excessive, incompatible avec le droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole n^o 1.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

- Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n^o 1 de la Convention ;

-Dit

a)  que l'État défendeur doit restituer au requérant les deux appartements et leur terrain afférent vendus à G.I. et B.C.C., appartements situés respectivement au rez-de-chaussée et à l'étage de l'immeuble sis à Bucarest, 22 rue Mendeleev (ancienne rue N. Bălcescu),  
premier arrondissement, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention ;

b)  qu'à défaut d'une telle restitution, l'État défendeur doit verser au requérant, dans le même délai de trois mois, 210 000 EUR  
(deux cent dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;

c)  qu'en tout état de cause, l'État défendeur doit verser au requérant, dans le même délai, 4 000 EUR (quatre mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;

d)  que les sommes en question seront à convertir dans la monnaie de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement.

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